Affaire juridique

“ Que de choses ne pourrait-on pas dire sur les nombreux contrates, les déviations et déceptions qui se présentent à la première vue dans cette petite, mais très extraordinaire affaire!
1 Tout le monde sait qu'ordinairement, d'après le voeu des lois, chaque fois qu'une autorité judiciaire ou administrative établit le dispositif de son jugement ou de sa décision en citant les pièces qui ont été vues ou examinées, il s'ensuit toujours qu'on ajoute les mots : Attendu que... ”

“ Admirable économie de la loi, heureuse combinaison qui respecte tous les droits, protège tous les intérêts, et qui, pour défendre l'administration contre les écarts ou les usurpations de l'autorité judiciaire, ne demande des secours qu'à la justice. ”

“ L'action en justice dans la pratique, est l'appel adressé par celui qui se plaint d'une violation du droit, à une juridiction, c'est-à-dire à une autorité chargée de juger, chargée de rechercher quelle est la règle de droit applicable dans l'espèce, ayant pour mission de proclamer cette règle et d'inviter l'autorité publique auteur de la loi, à intervenir pour assurer l'efficacité de cette règle. ”

“ Qu'il sache donc que tout légiste un peu ingénieux sait toujours donner plusieurs sens à certaines lois, et les présenter comme favorables à celui qui le consulte; qu'il a même l'art de rendre obscures les clauses les plus lumineuses d'un contrat; que certains légistes partagent avec les avoués auxquels ils procurent une affaire; que
certains jurisconsultes, ex-avoués, ont presque toujours des relations intéressées avec leur successeur, etc. Aussi, qu'arrive-t il? Si un individu croit avoir à se plaindre d'un autre, aussitôt un procès est intenté. ”

“ Notre Code civil, au dire du procureur général de la cour de cassation, est à refaire d’un bout à l’autre. On peut en dire autant des autres codes et de la Charte elle-même. Mais, pour accomplir cette grande œuvre, il faut associer trois puissances, jusqu’à ce jour déplorablement ennemies, la jurisprudence civile, l’administration, l’économie politique : c’est l’objet des mémoires que je publie. ”

“ Mais que si l'on veut, par une dérogation étrange à tous les principes du droit, que si l'on veut appeler décision administrative ce qui est la loi ; que si l'on veut faire jugement administratif ce qui est la toute-puissance de la législation, vous vous trouvez en présence de la loi commune, en présence de la jurisprudence et de la doctrine, qui vous disent que l'autorité fût ou ne fût pas compétente, qu'elle eût qualité ou qu'elle n'eût pas qualité pour statuer sur le droit, si elle a statué, si elle s'est arrogé le droit de statuer, si elle a décidé, vous devez vous arrêter. ”

“ CONFLIT. Contestation entre deux jurisdictions sur le droit de connaître d'une affaire. Le conflit est positif, lorsque chacune des jurisdictions prétend s'attribuer ce droit ; il est négatif, lorsqu'elles se le renvoient chacune l'une à l'autre : Conflit de juridiction ; conflit d'attributions. Voyez ci-devant, des Magistrats, page 463. ”

“ Nous devons insister sur ce point, car il arrive fréquemment qu'une personne qui a passé un acte avec une autre se croit liée avec elle pour un temps déterminé par les conventions. Eh bien ! si l'acte sous seing privé n'a été ni enregistré, ni publié, l'une des parties peut parfaitement demander la dissolution de la société avant le temps convenu, et le tribunal est forcé de se conformer à la loi qui exige, sous peine de nullité, que ces diverses formalités soient accomplies pour les actes sous signatures privées. ”

“ Toute législation qui restreint la preuve testimoniale à des cas rares et à de minces intérêts, qui prescrit des formes pour la régularité ou pour la substance de certains actes, qui définit le lien des obligations et les modes de libération, qui interprète les conventions par des règles de droit, est incompatible avec l'emploi du jury civil. ”

“ Le droit fixe s'applique aux actes, soit civils, soit judiciaires, ou extrajudiciaires, qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni condamnation, collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou jouissance de biens meubles ou immeubles. ”

“ La jurisprudence, en effet, grâce à son contact perpétuel avec les faits, à sa mission même qui est d'appliquer aux situations concrètes les règles du droit, s'inspire avant tout des nécessités actuelles de la vie sociale. ”

“ Par ailleurs, le souci constant de se fortifier contre les erreurs et de protéger dans toute la mesure du possible, les droits de l'individu, a conduit le législateur et la jurisprudence à ouvrir de la manière la plus large, l'accès des diverses voies de recours, opposition, appel, pourvoi en cassation. ”

“ Les Tribunaux refusent même d'admettre, en principe, l'action, et la déclarent non recevable.
Voyez : Irrecevabilité d'une action en responsabilité contre les administrateurs d'une Société. — Action sociale et individuelle. — Abus des nullités. — Action en responsabilité.
Exception. — Moyen de défense qui, sans combattre directement l'action du demandeur, et sans discuter le mérite du fond de la demande, tend simplement à en faire différer l'examen et la solution, ou tend à critiquer la forme dans laquelle il a été procédé. ”

“ La jurisprudence, toujours sollicitée et instruite par la pratique, tire des principes du droit les conséquences qu'ils renferment, fait connaître les besoins qu'ils n'ont pas prévus et avertit le législateur, en le devançant quelquefois. ”

“ Jugez cette question de savoir s'il y avait matière à dévolution, elle vous appartient. Et quelle est donc, dans les questions domaniales, quelle est donc celle qui n'appartienne pas, quelles que soient les parties intéressées, à la justice, et sur laquelle les tribunaux, dans tous les cas, n'aient pas eu le droit de prononcer? Il n'en est aucune qui soit supérieure à la nature de nos pouvoirs, de ces pouvoirs dans lesquels vous allez et vous devez vous maintenir. ”

“ L'ordre chronologique des fors et coutumes? Dans les chartes du moyen âge, droit politique, droit civil, procédure civile et criminelle, droit pénal, droit féodal, tout est mêlé, confondu, et, dans ce chaos de dispositions disparates, il serait difficile de faire pénétrer la lumière. ”

“ Sur le droit de chambre, V. n° 232.
28 LIV. II. DU CONSEIL D'ÉTAT.
143. — II. Recours pour violation des formes ou de la loi. Dans un très grand nombre d'affaires, le législateur, dans le but de donner plus de garanties aux intérêts privés et d'assurer aux citoyens une plus exacte justice, a cru devoir prescrire au juge l'usage de certaines formes déterminées, l'emploi de certains moyens préalables d'instruction, tels que les enquêtes, expertises,... etc. ”

“ De l'effet que les lois personnelles et réelles exercent par rapport à l'homme et aux choses. Le livre second, intitulé : Des lois qui régissent les actes de l'homme, contient tout ce qui a trait aux conventions et dispositions, aux formalités de justice, à la preuve, aux ; commissions rogatoires, aux mesures conservatoires ou ; provisoires qui peuvent être prises contre le débiteur avant le procès ou avant le jugement, aux formalités complémentaires des actes et jugements (droit de timbre et d'enregistrement, inscription et transcription de l'acte ou du jugement, etc.) ”

“ Ces questions générales ont pour objet : les droits individuels, la propriété, les contrats, la répression des actes criminels ou délictueux, les quasi-délits, c'est-à-dire les fautes dommageables imputées aux fonctionnaires, aux ministres ou à l'État; enfin les matières administratives déférées à l'autorité judiciaire par des dispositions spéciales de la loi. Il y a peu de questions de compétence, pouvant donner lieu à des conflits entre l'administration et les tribunaux, qui ne puissent trouver place dans ces divisions. ”

“ Nous accumulons exprès tous les actes qui peuvent intervenir, afin qu'on puisse embrasser, d'un coup d'oeil, toute l'étendue des dispositions de notre article, et résumer, dans leur variété infinie, les décisions de la jurisprudence. ”

“ La législation et la jurisprudence sont tenues de savoir ce qu'elles peuvent, ce qu'elles doivent, ce qu'elles font lorsqu'elles se mettent en rapport avec les services des hommes et des choses, sur lesquels leur influence est considérable, qu'elles respectent ou troublent, aident ou arrêtent. ”

“ Que toute personne menacée, soit d'une citation en responsabilité civile à la requête d'une partie qui se prétend lésée, soit de l'éventualité d'une action ou d'un recours ultérieur devant les tribunaux civils, a le droit de soumettre à la juridiction correctionnelle déjà saisie l'appréciation, en ce qui la concerne , du fait dont cette juridiction est appelée à connaître et du droit sur lequel elle se fonde. ”

“ La jurisprudence des tribunaux, les dissertations des jurisconsultes, les comptes rendus de l'administration, l'économie politique, les réclamations de l'intérêt privé, les rapports d'une multitude d'agents qui sont à la disposition du pouvoir, s'offrent à lui de
toute part comme un vaste foyer dont il peut accepter la lumière lorsqu'elle est pure. ”

“ Nous espérons, dans l'intérêt des affaires judiciaires aussi bien que des affaires administratives, qui ne sauraient sans dommage être l'objet d'une confusion contre nature dans un seul et unique contentieux, qu'il en sera toujours ainsi. ”

“ Judiciaire, elle comprend les règles tracées pour arriver à un jugement; extrajudiciaire, les formalités à observer pour arriver à régler des droits respectifs sans recourir aux Tribunaux.
Cet ensemble de règles pour l'exercice et la décision des actions a été réuni en un Code spécial, qui est le Code de procédure civile.
DES ACTIONS
L'action est le droit de réclamer devant les juges compétents ce qui nous est dû ou ce qui nous appartient. Elle est la sanction des droits de créance ou de propriété reconnus par la loi.
La demande est l'exercice de l'action. ”

“ Chaque tribunal de ville et de cercle se divise en deux sections principales, dont la première connaît de ce qu'on appelle la juridiction contentieuse dans les affaires civiles et criminelles, y compris les affaires de crédit et de subhastation (vente aux enchères) , et la seconde de tous les autres objets de l'administration de la justice, en tant qu'ils ne sont pas attribués aux offices cadastraux, notamment : la juridiction volontaire, qui n'appartient pas exclusivement à ces derniers, les affaires de tutelle, de succession, etc. ”

“ Ait acte, & soit signifié. Faire acte d’héritier, c’est en prendre la qualité, ou en exercer les droits.
Tous actes dans le Droit sont publics, ou privés. Les actes publics sont de juridiction volontaire, ou de juridiction contentieuse. Ceux de juridiction volontaire, & que l’on appelle aussi authentiques, sont tous les contrats, obligations, transactions &c décharges passées devant Notaires. Ceux de juridiction contentieuse sont toutes les poursuites qui se font en Justice pour intenter l’action, & depuis l’action intentée jusqu’à la fin du procès. ”

“ Il y a, de plus, des questions qui ne peuvent jamais être tranchées par l'autorité ni par la juridiction administrative et qui, de leur nature, appartiennent exclusivement à l'autorité judiciaire, auxquelles les décisions administratives ne sauraient jamais préjudicier (5) ; telles que les questions de nationalité, d'état civil, de propriété (6) ; de prescription pour acquérir (7) ou même pour se libérer vis-à-vis de l'Etat, et à plus forte raison, vis-à-vis des autres personnes, même publiques, les questions de privilèges et d'hypothèques, etc. ”

“ N'allez,pas croire, au reste, que ce tribunal, renouvelé du moyen âge, respecte aucun des salutaires principes de législation consacrés par la philanthropie et l'humanité. N'allez pas croire que, devant lui, l'accusé trouve les précieuses garanties dont nos lois modernes ; l'environnent, devant tout autre. ”

“ Toute autre difficulté sur l'étendue du privilège des fabriques et consistoires, toute réclamation, de la part des familles intéressées, contre l'adjudicataire, ou les fabriques elles-mêmes, pour le paiement des fournitures faites et des droits encourus, sont de la compétence des tribunaux ordinaires. ”

“ CIVIL. Qui concerne les citoyens, qui appartient aux citoyens.
Droit civil, l'ensemble des lois qui règlent l'état des personnes, les biens et les divers manières d'acquérir la propriété — se dit par opposition à droit politique; droits civils, ceux dont la jouissance est garantie par la loi civile (Voir DROIT.) ;
En jurisprudence civil se dit par opposition à criminel : le civil, la voie civile; code, procès civil; tribunal civil; matière, procédure civile;
Partie civile, celui qui agit en son nom et clans son propre intérêt contre un accusé ”

“ R. Défendre les intérêts privés des citoyens et les intérêts généraux de la société, telle est la double mission que l'autorité judiciaire est appelée à remplir.
La loi est une règle obligatoire pour tous ”

“ La loi de procédure civile indique la marche à suivre, suivant la nature et la valeur de l'objet en litige; les moyens employés n'ont pas une portée plus considérable que la demande elle-même ou les exceptions opposées à cette demande. ”

“ Il peut se résumer dans la formule suivante : le faible d'esprit peut accomplir seul et sans assistance les actes d'administration; tout ce qui peut être considéré comme relevant de. l'administration lui est permis; mais tout le reste lui est défendu.
En partant de cette donnée, la jurisprudence en arrive,
d'une part, à permettre au faible d'esprit certains actes cependant compris dans la liste légale, et, à l'inverse, à lui interdire des actes qui n'y figurent pas. ”