Juridiction criminelle

“ Et c'est pour cela que presque tous les Etats ont classé les infractions d'après le trouble apporté par le coupable à l'ordre social. Lorsque le trouble est peu grave, la société fait agir le juge inférieur. Lorsque certains intérêts privés ou publics sont fortement en cause, elle réclame pour le coupable le tribunal de première instance. Lorsque l'ordre public est inquiété d'une façon dangeureuse, la juridiction criminelle est seule compétente. En France, par exemple, le juge de simple police est compétent pour les contraventions ”

“ « Art. 1er. — L'infraction que les lois punissent de peines de police est UNE CONTRAVENTION ; l'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est UN DÉLIT; l'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est UN CRIME. »
L'article 6 déclare que les peines en matière criminelle sont ou afflictives ou infamantes. ”

“ Les deux premiers points font, dans notre législation, l'objet du Code pénal et de plusieurs lois spéciales. Les trois autres sont traités dans le Code d'instruction criminelle et dans les lois relatives à l'organisation judiciaire. Il n'est pas inutile de donner ici une notion sommaire de ces diverses parties de la législation pénale.
8. L'infraction peut être définie un fait ou une omission punie par la loi dans un intérêt social. Quand le législateur incrimine un acte, il s'inspire habituellement du péril social et de l'immoralité de cet acte, quelquefois du péril social seulement. ”

“ D'autres, laissant de côté le texte littéral, pour s'inspirer de l'esprit de la loi et de la logique, exigent pour les crimes comme pour les délits spécifiés, un emprisonnement supérieur à trois mois, d'autres enfin soutiennent que le crime excusé se transformant en délit, et n'étant pas spécifié et compris dans l'énumération de la loi, il ne doit pas être pris en considération, pour la récidive et l'application de la peine de la relégation. ”

“ Une question générale nous reste à résoudre : les excuses modifient-elles la qualification du fait et fontelles du crime un délit ? On l'a enseigné en se fondant sur l'article 1er C. P. — Mais, à ce compte, il en faudrait dire autant des circonstances atténuantes lorsqu'elles transforment la peine criminelle en peine correctionnelle. Non : tout cela n'a trait qu'à la criminalité subjective; la gravité sociale du fait, la criminalité objective est toujours la môme. ”

“ Enfin un argument d'analogie recommande cette solution : personne n'hésite à qualifier crime l'infraction dont la peine est transformée de correctionnelle en criminelle par l'effet d'une cause d'aggravation légale ; pourquoi hésiterait-on à qualifier délit l'infraction dont la peine est transformée de criminelle en correctionnelle par l'effet d'une cause d'atténuation légale ? ”

“ Ce n'est point sans doute des premiers tribunaux que l'on doit attendre et encore moins exiger l'abjuration de toutes les maximes barbares que les criminalistes ne cessent d'établir depuis tant de siècles dans la jurisprudence criminelle. ”

“ Si aucune disposition législative n'incrimine le duel proprement dit et les circonstances qui préparent ou accompagnent cet acte homicide, aucune disposition de la loi ne range ces circonstances au nombre de celles qui rendent excusables le meurtre, les blessures et les coups. C'est une maxime inviolable de notre droit pénal que nul ne peut se faire justice à soi-même; la justice est la dette de la société tout entière. ”

“ Le Code de 1810 divise les délits en trois catégories : crimes, délits proprement dits et contraventions ; à cette classification correspond la division des juridictions et des peines, en criminelle, correctionnelle et de simple police. Les peines criminelles sont afflictives et infamantes ou simplement infamantes; les premières sont : la mort, les travaux forcés à perpétuité, la déportation, les travaux forcés à temps, la détention, la réclusion. Les secondes sont : le bannissement et la dégradation civique. ”

“ Entre toutes les procédures qui s’engagent devant les tribunaux, la procédure criminelle a une importance particulière. Deux personnalités frappent tout d’abord les regards, l’accusé, appelé à rendre compte devant la société, au sein de laquelle il n’est qu’un imperceptible atome, d’un crime qui lui est imputé, et le président des assises, organe de la justice sociale, pouvant prononcer l’acquittement, mais aussi armé du droit redoutable de punir. ”

“ En effet, le principe que le complice doit être puni de la même peine que l'auteur principal, ne signifie pas qu'en fait ils seront condamnés tous les deux à la même peine, car si aux yeux de la loi pénale la criminalité des faits est la même, qu'il s'agisse de l'infraction ou des faits de complicité; il faut en outre tenir compte dans toute affaire de la culpabilité particulière et personnelle de chaque agent, qui peut n'être pas la même. ”

“ Il faut bien remarquer que pour que le tribunal correctionnel ou de simple police ait le droit de statuer sur la demande de la partie civile, il suffit qu'on puisse déclarer que le fait poursuivi constitue un délit ou une contravention, et que le prévenu en est l'auteur, sans qu'il soit nécessaire qu'on ait à lui infliger une peine. Il peut, en effet, se présenter des cas, où à raison de certaines circonstances les tribunaux répressifs après avoir constaté l'existence du délit ou de la contravention et de la culpabilité du prévenu soient impuissants à faire l'application de la loi pénale. ”

“ Les tribunaux criminels ayant, exclusivement à toute autre juridiction, pour mission de prononcer, dans l'intérêt de la société tout entière, sur l'existence des crimes ou délits, sur la culpabilité des personnes traduites devant eux, et sur l'application de la loi pénale aux faits qu'ils ont reconnus constants, leurs jugements, soit de condamnation, soit d'acquittement ou d'absolution, doivent avoir à l'égard de tous l'autorité de la chose jugée. ”

“ Lorsque la victime de l'infraction s'adresse aux tribunaux répressifs, elle prend le nom de partie civile, c'est-à-dire qu'elle est partie au procès criminel sous le rapport dé ses intérêts civils par opposition au représentant de la société qui est partie publique, c'est-à dire partie au procès au point de vue de l'intérêt social. ”

“ Mais un argument plus direct se trouve dans les derniers mots du § 4 de l'art. 16; vous y verrez que les gardes désignés dans cet article peuvent arrêter tous les individus surpris en flagrant délit, « lorsque ce délit, dit la loi, emportera la peine d'emprisonnement ou une peine plus grave; » mais, dans ce dernier cas, c'est un crime. Si le délit est de nature à entraîner une peine afflictive ou infamante, l'expression de délit n'est plus prise dans le sens de l'art. 1er du Code pénal. ”

“ La détention préventive s'appliquant à un simple inculpé, qui d'après le principe moderne de droit criminel doit être présumé innocent jusqu'à sa condamnation, est une mesure qui ne peut se justifier que par sa nécessité , en empêchant l'inculpé de se soustraire par la fuite au châtiment, ou de détruire les preuves matérielles de l'infraction. ”

“ Criminelles, est cause, que, dans certains; tribunaux,, ces affaires sont en souffrance et que la détention préventive devient préjudiciable: même à l'action de la justice et donne lieu à quelques abus qu'il faut réformer. mais, pour concilier l'intérêt de la société qui accuse avec celui de l'accusé qui peut être innocent, il y a lieu de porter une modification dans notre législation criminelle. ”

“ Par ce moyen noire jurisprudence criminelle n'offre rien de fixe ; dans une cour on absout un assassin qui dans telle autre serait justement condamné ; ailleurs on punit un délit imaginaire avec la même sévérité que le crime le plus atroce. Ces jugements contradictoires, rendus sur toute la surface du royaume, affligent le coeur, tout en offrant d'utiles leçons. ”

“ Il est évident que celui qui soustrait la chose d'autrui pour obéir à un sentiment de cupidité est plus coupable que celui qui vole pour nourrir sa famille. Ces nuances échappent au législateur qui ne peut considérer l'infraction qu'en elle-même, et non par rapport à l'agent qu'il ne connaît pas, et dont il ne peut déterminer à l'avance les mobiles; en d'autres termes, le législateur ne peut apprécier que la criminalité objective mais non la criminalité subjective, la culpabilité absolue de tout délinquant en général, mais non la culpabilité relative du prévenu ou de l'accusé en particulier. ”

“ Quelle est, en matière de crime ou de délit, l'influence de la récidive, et pourquoi le législateur en a-t-il fait l'objet de dispositions spéciales et d'un chapitre particulier? Ces dispositions ont, en général, pour but d'aggraver la pénalité encourue par celui qu'une première condamnation avait frappé avant un second crime ou un second délit; elles ont pour objet de détourner, d'épouvanter, par une sanction pénale plus forte, celui qu'une première condamnation avait déjà signalé à la méfiance de la société. ”

“ La poursuite et l'instruction des grandes affaires criminelles semblent ne plus appartenir aux magistrats et aux tribunaux ; c'est la police qui s'en saisit, qui ordonne les arrestations, qui interroge, et qui, lorsqu'elle a donné à une procédure la marche convenable à ses desseins, lorsqu'elle ne peut plus, tourmenter utilement les
hommes qu'elle a long-temps privés de leur liberté, les abandonne par lassitude, et seulement alors, les livre à la justice. ”

“ Ainsi la prévention fût-elle illusoire, le délit fût-il léger, l'inculpé lût-il un homme riche et considéré, la caution offerte fût-elle solvable, le tribunal pourrait retenir un citoyen dans les fers, et le laisser exposé à toutes les angoisses de sa position.
On conçoit qu'il est des espèces de crimes tellement propres à jeter l'épouvante dans la société , que l'arrestation de ceux qui en sont prévenus ne pourrait être trop prompte. Ainsi accorder la liberté à un incendiaire ou à un assassin, serait une extrême imprudence. ”

“ Pourquoi donc en serait-il autrement s'il a , cru aider un fait que la loi punissait comme délit, et qu'en réalité ce fait, à son insu, ait revêtu le caractère de crime ? Une fois dans cette route, il est difficile de s'arrêter. ”

“ « Il n'y a ni crime, ni délit lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient ordonnés par la loi et commandés par l'autorité légitime. »
Pour qu'un acte soit justifié, par application de l'article qui précède, il faut qu'il soit ordonné ou permis par la loi, commandé par l'autorité compétente et régulièrement exécuté. C'est ainsi que le bourreau qui exécute une condamnation capitale, l'officier public qui arrête un prévenu ou un condamné, le geôlier qui l'écroue, l'huissier qui procède à une saisie mobilière ou immobilière, ne se rendent pas coupables de crimes ou de délits. ”

“ Il est bien entendu que le droit criminel appartient au droit positif, car c'est surtout en matière pénale qu'il est vrai de dire que tout ce qui n'est pas formellement et expressément défendu par un texte législatif est licite et peut être inpunément accompli, quand bien même il s'agirait d'un acte contraire à l'honneur et à la délicatesse. ”

“ « Ce qui est important et juste, c'est qu'un délit ne soit pas puni aussi sévèrement qu'un crime; mais ce qui est utile aussi, c'est que l'on puisse embrasser du même coup d'oeil tous les crimes et délits qui s'appliquent à la même catégorie de faits. Unir ce qui a de tels rapports, ce n'est pas confondre, et la confusion ou du moins l'embarras commenceront bien plutôt, là où il faudrait sur des questions analogues recourir à des règles éparses. »
122. Les peines correctionnelles et de police sont, comme aujourd'hui, l'emprisonnement, l'amende et la confiscation du corps du délit. ”

“ On peut observer enfin que la plupart des contraventions de simple police sont des infractions matérielles, punies en dehors de toute intention de délinquer ; que le législateur n'ayant voulu atteindre que le fait matériel lui-même, n'a pas pu punir le commencement d'exécution de ce fait.
— En résumant les explications qui précèdent nous dirons : que la tentative consiste dans des actes d'exécution qui n'ont pas produit le mal constitutif du délit auquel ils tendaient; que la tentative de crime est, en général, punie comme le crime même ”

“ Mais il est peu décisif pour tous ces délits plus graves, qui forment le fond d'un Code pénal, tels que le meurtre, le vol, le faux, les attentats à la pudeur, etc., délits dont, la criminalité nous est indiquée par la conscience encore plus que par la loi. ”

“ Les circonstances aggravantes réelles au contraire étant inhérentes à l'infraction, sont opposables à tous ceux qui ont pris part à l'infraction, aux auteurs, co-auteurs et complices, et la peine ordinaire est aggravée à l'égard de tous, même de ceux, comme nous le verrons plus loin en étudiant la complicité, qui, ayant pris part à l'infraction, auraient ignoré l'existence de ces circonstances réelles qui viennent en augmenter la gravité. ”

“ A raison des crimes et des délits, suivant leur nature et la mesure de leur gravité, les coupables sont soumis aux peines criminelles ou correctionnelles.
4. Le crime ou le délit consiste non-seulement dans l'accomplissement d'un acte contraire aux lois, mais aussi dans l'omission de ce que la loi ordonne de faire sous la menace d'une peine criminelle ou correctionnelle.
5. Les crimes et les délits sont volontaires ou involontaires 6. Les crimes et les délits volontaires sont de deux degrés : 10 lorsque l'acte contraire aux lois a été commis avec préméditation ou dessein formé
à l'avance ”

“ Il n'est pas exact de prétendre que les questions qui touchent au pouvoir social ne puissent être déférées à des juges. Notre législation contient une foule d'exemples contraires : tous les procès relatifs au domaine et à l'enregistrement, aux douanes, aux contributions indirectes, sont soumis aux tribunaux judiciaires; les règlements de police reçoivent d'eux leur sanction pénale; les plus grandes questions de l'ordre public sont impliquées dans l'administration de la justice criminelle. ”