Mandat de perquisition

“ Pour se pourvoir, il faut que le juge ait rendu une ordonnance. Or, un mandat d’arrestation ou de perquisition, une visite domiciliaire, une saisie de lettre à la poste, ne constituent pas en eux-mêmes des actes susceptibles de recours légal et direct devant la Chambre des mises en accusation. Le nombre d’actes que peut prescrire un magistrat instructeur, sans que s’ouvre pour l’inculpé ou pour les tiers un moyen de les contester et de s’en plaindre, est véritablement effrayant. ”

“ Les huissiers ne dresseront un procès-verbal de perquisition qu'en vertu d'un mandat d'arrêt, ordonnance de prise de corps, arrêt ou jugement de condamnation à peine afflictive ou infamante ou à l'emprisonnement.
Les huissiers devront indiquer, dans leurs mémoires, le mandement de justice, en vertu duquel les procès-verbaux de perquisition auront été dressés.
Les jugements de simple police ne peuvent donner lieu à aucun droit de perquisition (voir le n° 1er de l'art. 6 du décret du 7 avril 1813) ”

“ Il y a également exception aux principes de l'inviolabilité du domicile dans le cas d'arrestation opérée pendant le jour en vertu d'un mandat de perquisition spécial émané des mêmes fonctionnaires qui sont compétents pour décerner des ordres et mandats d'arrestation ou, à leur défaut, du juge de paix, des commissaires de police, du maire ou de ses adjoints (Loi du 28 germinal an VI, art. 131 ; Constitution du 22 frimaire an VIII, art. 76; Ord. du 29 octobre 1820, art. 184) . ”

“ Les formes prescrites pour le mandat d'arrêt par l'art. 96 C. i. cr. ne sont pas exigées pour le mandat de perquisition. Il suffit qu'il énonce : la personne chez qui la perquisition doit être faite, l'objet de la recherche et la nature du délit. — Cass.
19 janv. 1866 (Joly) , B. cr.
Art. 91.
1. Il est essentiel que le mandat d'amener soit décerné avant que le juge d'instruction se dessaisisse de l'affaire; c'est un acte nécessaire à la validité de toute la procédure par contumace. ”

“ Dans toutes poursuites judiciaires, l’accusé a le droit d’être entendu, de demander la nature et la cause de l’accusation, d’être confronté avec les témoins, d’en produire à décharge, etc. Nulle arrestation ni perquisition domiciliaire ne peut avoir lieu sans un mandat légal. Tout prisonnier, à moins qu’il ne soit prévenu de crime capital, et pour cela il faut que les présomptions soient bien accablantes, est élargi sous caution. Aucune loi ne peut avoir d’effet rétroactif. ”

“ ARTICLE IV. Le droit des citoyens d’être assurés en leurs personnes, maisons, papiers et effets contre les perquisitions et saisies sans motifs, ne pourra être violé ; nul mandat ne pourra être délivré que sur cause probable soutenue par serment ou affirmation, et il contiendra la description détaillée de l’endroit où devra se faire la perquisition, et des personnes ou objets à saisir. ”

“ Il y a ici un amas d'infamies. Nous n'osons pas nous
( 12 ) arrêtera dire combien tout est illégal, que c'est un adjoint agissant hors de sa commune, un officier municipal ordonnant une perquisition, cette perquisition faite sans mandat de justice, sans officier judiciaire, sans prévention, sans ombre de délit ; qu'on se justifie, si on peut, à cet égard. ”

“ Le commissaire me révéla en outre, avec quelque bonté, qu'il avait reçu contre moi personnellement un mandat de perquisition domiciliaire, et, tout récemment, de la Préfecture de police, deux mandats d'arrêt, avec menace des peines les plus graves, si je n'étais promptement saisi. ”

“ C'est dire suffisamment que ce mandat n'a aucune similitude avec le mandat d'arrêt, et que les formes prescrites pour celui-ci ne lui sont point applicables.
5. La perquisition sur la personne d'un citoyen, opérée par un officier de police judiciaire, sans qu'aucun délit, flagrant ou non, ait été constaté à sa charge, et sur le seul soupçon qu'il se disposait à en commettre un, est illégale et ne peut servir de base à une condamnation : Bourges, 12 mars 1869 (J.M.p.12.99) . ”

“ Le droit de perquisition dans le domicile d'un citoyen est un droit redoutable que la loi n'a donné qu'aux officiers de police judiciaire dans le cas de flagrant délit, et hors ce cas, le juge d'instruction seul a qualité pour lancer un mandat qui prescrit de rechercher.
En cas de flagrant délit, les officiers de gendarmerie, officiers de police judiciaire, peuvent se transporter dans le domicile d'un citoyen pour y faire une perquisition, conformément à l'article 36 du Code d'instruction criminelle ”

“ Lorsqu'il s'agira de recherches à faire dans les maisons des particuliers pour y faire l'arrestation de de'serteurs ou conscrits, le mandat spécial de perquisition prescrit par l'art. 131 de la loi du 28 germinal an 6, sera suppléé par l'assistance du maire ou de son adjoint, ou du commissaire de police. (Art. 13 du décret du 17 juillet 1806.) Les crimes et délits militaires sont susceptibles de prescription comme les crimes et les délits communs, spécialement le fait de désertion, dans ce cas, il se prescrit par trois ans et non par vingt ans. ”

“ En principe, quelque urgence qu'il puisse y avoir
a s'emparer d'un malfaiteur, à exécuter un mandat d'arrêt, ou à procéder à une perquisition, le juge de paix ne peut sans se rendre coupable de violation de domicile pénétrer la nuit dans la maison du prévenu. 11 doit se borner à faire cerner cette maison par la force armée et, à la première heure légale du jour, il procédera à l'arrestation et aux perquisitions utiles. ”

“ Un récent arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 septembre 1933, décide que les formalités prescrites, à peine de nullité, par les art. 37, 38 et 39 C. instr. crim., modifiés par la loi du 7 février 1933 ne s'imposent qu'autant que les perquisitions et saisies ont été opérées dans le domicile du prévenu ; donc des recherches faites par des agents de police « dans une voiture conduite par le prévenu, en dehors de son domicile, ne constituent pas une perquisition au sens de l'art. 37 susvisé » 1. ”

“ Si la demande de perquisition émane d'une personne n'ayant pas un droit né et actuel, le Juge de Paix pourrait, si les motifs invoqués ne lui paraissent pas sérieux, se refuser à procéder à la perquisition, apposer les scellés par provision et aller en référer. ”

“ La perquisition est une recherche qui peut aboutir à une saisie. La saisie prise, isolément n'est que la main-mise sur un objet désigné... Quant aux perquisitions qui, par un acte exorbitant d'autorité, vont scruter même chez les tiers, toutes les choses le s plus intimes de la vie privée, sous la seule garantie de la délicatesse et du tact de celui qui y procède, la commission eut voulu pouvoir, comme le propose le projet du Gouvernement, les interdire à tout autre qu'à un magistrat de l'ordre judiciaire ”

“ Nulle perquisition ne pourra être faite au domicile des citoyens à moins d'un ordre du chef ou officier de police ou du juge chargé de la poursuite du délinquant; cet ordre ne pourra être donné que sur la déposition assermentée d'un témoin qui assure qu'il s'y trouve un criminel fugitif ou un individu accusé de délit, ou les armes et instruments qui ont servi à perpétrer le crime. ”

“ Mais s’il est vrai que l’intempérance de son zèle l’ait porté à commettre des indiscrétions condamnables, et que, par exemple, il se soit permis sans délégation judiciaire, sans aucun mandat régulier, d’opérer des perquisitions chez l’homme qu’il soupçonnait, c’est là beaucoup plus qu’un abus de pouvoir, car on ne peut abuser que de ce qu’on a, et l’officier dont il s’agit n’avait aucun droit de faire ce qu’on lui reproche. ”

“ Il est certain que, dans les proportions où l'étend la jurisprudence, le droit des préfets ne laisse aux particuliers aucune espèce de garantie. A quoi sert-il que le Code ait refusé à un magistrat de l'ordre judiciaire, au procureur de la République, le droit de procéder à des perquisitions hors le cas de crimeflagrant, etque, même dans ce cas, il ait limité ce droit au domicile de l'inculpé, si un préfet, agent docile du pouvoir exécutif, peut en toute circonstance et à propos de toute infraction, opérer une perquisition dans n'importe quel domicile ? ”

“ Je conçois que lorsqu'un homme est arrêté pour vol, et qu'une perquisition a lieu à son domicile, cette formalité puisse être négligée ; mais quand les faits sont relatifs à une conspiration , et que dans les papiers trouvés il dépend quelquefois d'un point ou d'une virgule, pour la condamnation ou l'acquittement, je crois qu'il est du devoir de l'autorité, de faire, devant la personne qui assiste à la recherche, un fac simile des pièces, et de les coter et de les parapher. J'ai été procureur du roi j'ai toujours fait ainsi ”

“ S'ils se transportent dans un lieu où il vient d'être commis un meurtre ou un vol, et que le délinquant ne soit point arrêté, il faut qu'ils attendent une ordonnance du juge de paix, pour faire perquisition. Il n'est aucun citoyen qui ne sente combien sont précieux les premiers moments qui suivent celui du crime, combien le moindre retard est avantageux aux coupables. ”

“ Si le but des recherches du juge est de surprendre le secret, de saisir les documents qui ne sont en la possession du prêtre, de l'avocat, du médecin, qu'en vertu de l'exercice régulier et normal de leurs fonctions, la perquisition est illégale, et le juge ne saurait y procéder sans outrepasser ses pouvoirs. ”

“ La ire expédition du procès-verbal est ensuite visée par le maire ou le juge de paix, et il en est laissé copie. (109 C. 1. C.) Si l'absence est notoire, la perquisition ne doit pas se faire.
Inculpé hors de l'arrondissement judiciaire.
— D. SHe recherché est trouvé hors de l'arron-
dissement du magistrat ayant délivré le mandat, que faut-il faire 1 R. Etant porteur du mandat, on conduit l'inculpé devant le procureur de la République de l'arrondissement où il aura été trouvé. (Cire. minist. de la justice, 16 juillet 1896.) Inculpé arrêté. ”

“ Dans les vols qualifiés, les faux, les assassinats, c’est la préfecture de police qui, ayant constaté le crime, recueilli les plaintes, interrogé sommairement l’inculpé et fait perquisition chez lui, groupe toutes les pièces probantes, y réunit celles qui sont de nature à éclairer les magistrats, et leur livre le coupable. Le petit parquet informe le procureur impérial, qui, par un réquisitoire prescrivant les poursuites, commet un des vingt juges d’instruction du tribunal de première instance pour faire l’information. ”

“ Faut-il donc faire prévaloir les idées qui se dégagent des travaux préparatoires et dire que le mot « saisie » est employé au sens large, et embrasse les opérations indispensables de la saisie : la visite domiciliaire et la perquisition ?.
Ou bien, suivant à la lettre l'art. 90, faut-il décider qu'en dehors du flagrant délit, (l'art. § 49 C. instr. crim. est toujours en vigueur) un commissaire de police ne peut jamais opérer une visite domiciliaire et une perquisition. C'est l'opinion qui est conforme aux textes, mais la jurisprudence ne pourra pas l'admettre. ”

“ C'est un devoir de protection que la loi a attaché aux fonctions dont ils sont investis. Cette obligation a d'ailleurs été formulée en termes exprès par l'article 162 du Code forestier, qui porte : « Les fonctionnaires dénommés en l'article précédent ne pourront se refuser à accompagner sur-le-champ les gardes, lorsqu'ils en seront requis par eux pour assister à des perquisitions. — Ils seront tenus, en outre, de signer le procès-verbal du séquestre ou de la perquisition faite en leur présence, sauf au garde, en cas de refus de leur part, à en faire mention au procès-verbal. » ”

“ Aucune perquisition n'eut lieu chez lui. Dans les temps de révolutions, lorsque le pouvoir établi triomphe, il encombre ses cachots de victimes parmi lesquelles beaucoup sont innocentes de l'accusation qui pèse sur leur tête. ”

“ D'une part, l'agent va-t-il déférer à la réquisition et arrêter une personne qui peut être très honorable, provoquer ainsi un scandale, pour un différend parfois d'ordre privé, ou pour un délit minime, alors qu'il n'y a plus flagrance ?
D'autre part, la réquisition peut être fondée, il peut y avoir un mandat lancé contre cette personne, ou contre X... Va-t-on laisser s'échapper le malfaiteur ? ”

“ Toute perquisition ordonnée pour découvrir, dans les papiers d'un citoyen, des écrits dont la criminalité n'aurait pas été judiciairement établie, est considérée comme illégale et vexatoire, et peut donner lieu à des dommages-intérêts contre ceux qui l'ont ordonnée. ”

“ Même, lorsqu'il s'agit de simple tentative ou d'un inculpé nanti des objets soustraits par lui ou qui avoue le fait, il convient toujours de procéder à une perquisition dans la demeure de l'inculpé, car elle peut faire découvrir et saisir les preuves d'un autre délit, des sommes d'argent ou autres valeurs pouvant servir à des restitutions envers les plaignants, des reconnaissances de mont-de-piété, des fausses clefs, des instruments propres à commettre des délits ou des crimes, des écrits suspects, etc. ”

“ Leur pouvoir ne trouve de limites ni dans la nature des actes à faire, ni dans la nature de l'infraction à instruire. Les préfets peuvent donc procéder eux-mêmes à des perquisitions domiciliaires et à des saisies chez le prévenu ou chez des tiers, môme dans les bureaux de l'administration des postes; ils peuvent mettre en état d'arrestation le prévenu par mandat de dépôt, le faire citer devant eux par mandat d'amener, et ces droits leur appartiennent, que l'infraction soit ou non politique, qu'elle soit ou non flagrante 2. ”

“ S'emparer, au moment même de l'arrestation du prévenu, des armes, instruments, papiers et objets trouvés en sa possession, qui auraient rapport au crime ou délit, ou qui seraient suspects, et faire perquisition dans son domicile, dans ceux de ses affidés ou complices, dans les lieux où ils auraient une retraite ou un dépôt d'effets, pour se saisir de toutes choses qui pourraient servir à conviction ou à décharge (Art. 36) ”