Procédure d'ordre

“ Les fonctions de la police judiciaire et du ministère public, qui consistent principalement à agir, sont exercées par des individus, sous les ordres et la surveillance de supérieurs hiérarchiques. Les fonctions de juridiction, qui consistent à délibérer et à juger, sont, en général, confiées à des corps collectifs, dont les décisions peuvent être réformées ou annulées, mais qui n'ont d'ordre à recevoir de personnes sur la manière de remplir leur mission. ”

“ Dans les cas de flagrant délit, dit l'art. 49, les juges de paix, les officiers de gendarmerie, les commissaires généraux de police, ou dans le cas de réquisition de la part d'un chef de maison, dresseront les procèsverbaux, recevront les déclarations des témoins, feront les visites et les autres actes qui sont, audit cas, de la compétence des procureurs de la République; le tout dans les formes et suivant les règles établies au chapitre du Procureur de la République. ”

“ Il y aura lieu à être réglé de juges par la cour de cassation, en matière criminelle, correctionnelle ou de police, lorsque des cours, tribunaux ou juges d'instruction, ne ressortissant point les uns aux autres, seront saisis de la connaissance d'un même délit ou de délits connexes, ou de la même contravention. ”

“ Les changements que le législateur a voulu introduire dans le règlement des ordres ne sont pas seulement une réforme utile de procédure; ils ont, vous le savez, un intérêt plus général et plus élevé. Vous aurez donc à faire appel à la vigilance des magistrats comme au zèle des officiers ministériels de votre ressort. ”

“ La manière de constater les contraventions, les procès-verbaux, la procédure, l'audience et la tenue de l'audience, l'office du commissaire de poLice comme ministère public, le jugement, l'expédition, l'office du greffier, l'exécution du jugement, seront l'objet d'une autre partie de notre traité. On comprend loulce queces matières peuvent offrir d'intérêt pour les juges de paix qui tiennenlle tribunal de police, et pour les commissaires de police. ”

“ Lorsqu'un juge de paix ou de police, porte l'art. 483, ou un juge faisant partie d'un tribunal de commerce, un officier de police judiciaire, un membre de tribunal correctionnel ou de première instance, ou un officier chargé du ministère public près l'un de ces juges ou tribunaux, sera prévenu d'avoir commis, dans l'exercice de ses fonctions, un délit emportant une peine correctionnelle, ce délit sera poursuivi et jugé comme il est dit à l'art. ”

“ Tout fonctionnaire public, agent ou préposé du gouvernement, de quelque état et grade qu'il soit, qui aura requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi de la force publique contre l'exécution d'une loi ou contre la perception d'une contribution légale, ou contre l'exécutionsoit d'une ordonnance ou mandat de justice, soit de tout autre ordre émané de l'autorité légitime, sera puni de la réclusion. ”

“ Tous officiers de gendarmerie et tous officiers de police pouvaient lancer le mandat d'amener (art. 17) ; les détails sur les procès-verbaux à dresser, les inventaires, l'interrogatoire et l'audition des témoins dans l'instruction préparatoire, étaient empruntés à l'Ordonnance et à la Déclaration. ”

“ Il ne faut pas qu'il ait à regretter l'institution d'un pouvoir constitué pour son avantage, et que les précautions prises en sa faveur soient plus insupportables que les maux dont elles doivent l'affranchir. V. Loi en forme d'instruction du '29 septembre 1791.
(2) Toute procédure doit être conduite dans un esprit de bonne foi, qui écarte, autant qu'il, est possible, les embarras et les subtilités de pure forme, pour rechercher constamment et uniquement la vérité. V. Loi en forme d'instruction du 19 septembre 1791.
La tâche de l'officier de police judiciaire est large et difficile. ”

“ CHAPITRE IX. — Des ordonnances du juge d'instruction quand la procédure est complète (1) .
129. — S'il est d'avis (le juge d'instruction) que le fait n'est qu'une simple contravention de police, il renverra l'inculpé devant le tribunal de police, et ordonnera sa mise en liberté s'il est arrêté (2) .
132. — Dans tous les cas de renvoi, soit à la police municipale, soit à la police correctionnelle, le procureur impérial est tenu d'envoyer, dans les quarante-huit heures au plus tard , au greffe du tribunal qui doit prononcer, toutes les pièces, après les avoir cotées. ”

“ L'instruction de chaque affaire devant le conseil sera publique, à peine de nullité. — La police de l'audience appartiendra au président, qui pourra faire expulser ou arrêter quiconque troublerait l'ordre. — Si le trouble est causé par un délit, il en sera dressé procès-verbal. ”

“ Nul homme ne peut être saisi que pour être conduit devant l'officier de police, et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu qu'en vertu d'un mandat des officiers de police, d'une ordonnance de prise de corps d'un tribunal... ”

“ Quant à la récusation du juge devant les tribunaux de police, le Code d'instruction criminelle est muet; mais il est admis qu'on suit les règles tracées ci-dessus par les articles 44, 45, 46 et 47 du Code de procédure, comme en matière civile. ANNALES, 1856, p. 92 et suiv.
19. Le ministère public, devant les tribunaux de police, est toujours partie principale, et non partie jointe; ii ne peut donc pas être récusé.
20. Quoique partie intégrante du tribunal, le greffier est légalement étranger à la délibération et à la décision ”

“ S'il s'agit d'un délit emportant la peine d'emprisonnement ou une peine plus grave, il maintient l'arrestation. V. Police. S'il ne s'agit que d'une simple contravention, et que 'la personne. arrêtée soit connue, il ordonne la mise en liberté.
4. Celui qui s'éloigne du lieu où opère un officier de police judiciaire, anâlgré sa défense, peut être arrêté. V. Flagrant délit.
5. En cas de flagrant délit, l'arrestation du prévenu présent peut avoir lieu sur un simple ordre verbal. Celle du prévenu absent s'opère en vertu d'un mandat d'amener. ”

“ Le tribunal de police peut être saisi par une ordonnance de la Chambre du Conseil, ou par un arrêt de la Chambre des mises en accusation ; par la comparution volontaire des parties, ou sur un simple avertissement ; et par la citation faite à la requête du ministère public ou de la partie qui réclame. Art. ”

“ Tout délit ou contravention peut donner lieu à une double action, l'action publique et l'action civile.
L'action publique est poursuivie devant les tribunaux de police, par le commissaire de police ou par le maire, qui remplissent près de ces tribunaux les fonctions de ministère public. ”

“ Tout individu put être arrêté par ordre des fonctionnaires auxquels les lois conféraient le pouvoir de décerner les mandats , et dans les cas où les motifs de prévention n'étaient pas assez graves pour déterminer l'arrestation, le prévenu put être envoyé sons la surveillance de la haute police, telle qu'elle est réglée au ch. ”

“ Il n'y a qu'à le bien vouloir; il n'y a qu'à travailler sérieusement; tout alors devient facile.
Dans son compte rendu de 1855, M. le garde des sceaux comparait l'activité des procédures criminelles avec les lenteurs des procédures civiles, et il indiquait pour cause principale de cette différence l'intervention du ministère public dans les premières et son abstention dans les autres t. ”

“ L'opposition devra être formée dans un délai de vingt-quatre heures, qui courra contre le procureur du roi, à dater -du jour de l'ordonnance de mise en liberté, et contre la partie civile, à compter du jour de la signification à elle faite de ladite ordonnance au domicile par elle élu dans le lieu où siège le tribunal. L'envoi des pièces sera fait ainsi qu'il est dit à l'art. ”

“ Art. 24.— Les procès-verbaux dressés en vertu de l'article précédent seront visés pour timbre et enregistrés en débet. — Ceux qui auront été dressés par des agents de surveillance et gardes assermentés devront être affirmés dans les trois jours, à peine de nullité, devant le juge de paix ou le maire, soit du lieu du délit ou de la contravention, soit de la résidence de l'agent. ”

“ Le tribunal de police prononcera le jugement dans l'audience où
l'instruction aura été terminée, et, au plus tard, dans l'audience suivante. ., 154. Les contraventions seront prouvées, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins, à défaut de rapports et procès-verbaux. Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins, outre ou contre le contenu des procès-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou les contraventions, jusqu'à inscription de faux. ”

“ Tout ouvrier qui, par insubordination ou désobéissance envers le chef des travaux, contre l'ordre établi, a compromis la sûreté des personnes ou des choses, est poursuivi et puni selon la gravité des circonstances.
(Id., art. 30.) — Voy. CARRIÈRES.
ministère public. — Magistrature établie près de chaque tribunal pour veiller au maintien de l'ordre public et requérir l'application et l'exécution des lois.
Près des tribunaux civils de première instance et des tribunaux de police correctionnelle, les fonctions du ministère public sont remplies par un procureur impérial et des substituts. ”

“ Tout citoyen a le droit, et les fonctionnaires de la police judiciaire sont tenus, de rechercher et de poursuivre devant les tribunaux les contraventions et les délits parvenus à leur connaissance;
106. La police judiciaire est exercée sous l'autorité du tribunal et de la cour d'appel.
107. Auprès de chaque tribunal et cour d'appel, il sera nommé par l'Empereur un procureur de la République et un ou plusieurs substituts, chargés, sous l'autorité du Conseil d'Etat, de défendre les intérêts de l'Etat. ”

“ DROITS ET PRÉROGATIVES DES OFFICIERS DU MINISTÈRE PUBLIC.
A eux seuls appartient l'exercice de l'action publique (art.
1 et 21 c. inst. crim.) ; ils ont le droit de poursuivra les contrevenants et de les faire citer ou de les appeler par un avertissement devant le tribunal de police (145 et 147 ibid) . ”

“ Les procureurs de la République , soit seuls sans substitut, soit assistés d'un ou de plusieurs substituts suivant l'importance du tribunal, sont investis par la loi des fonctions de la police judiciaire dans l'arrondissement du tribunal auquel ils sont attachés, et à cet égard leurs attributions sont plus ou moins étendues, suivant qu'il s'agit ou non d'un crime ou d'un délit flagrant. ”

“ L'action publique et l'action civile pour une contravention de police seront prescrites après une année révolue, à compter du jour où elle aura été commise, même lorsqu'il y aura eu procès verbal, saisie, instruction ou poursuite, si dans cet intervalle il n'est point intervenu de condam.
nation ; s'il y a eu un jugement définitif de première instance, de nature à être attaqué par la voie de l'appel, l'action publique et l'action civile se prescriront après une année révolue, à compter de la notification de l'appel qui en aura été interjeté. ”