Don gratuit

“ Une personne, sachant ou soupçonnant qu'une autre est en possession d'objets mobiliers, prétend lui en avoir fait don, et elle veut l'obliger à subir l'une des règles de fond des donations entre vifs. Par exemple, elle soutient que le prétendu donataire était incapable de recevoir à titre gratuit, ou qu'il doit rapporter le don manuel à la succession, ou enfin qu'il doit encourir la réduction suivant l'art. ”

“ Dans l'opinion de la jurisprudence et dans le système de M. Labbé, qui tous deux reconnaissent la validité du don onéreux, l'intérêt de distinguer ce genre de libéralité du don par entremise d'un tiers procède d'un autre ordre d'idées. C'est ce qu'un exemple excellera à bien faire sentir.
Supposons la tradition manuelle d'une somme faite à un individu pour qu'il la distribue aux indigents. Y a-t-il là un don fait à l'accipiens sous la charge d'employer la somme en bonnes oeuvres? n'y a-t-il qu'un mandat de remettre la somme aux pauvres? ”

“ Dans tous les cas où un bienfaiteur des pauvres remettrait un don entre les mains du bureau ou du receveur, en indiquant un emploi spécial pour sa libéralité, on doit strictement se conformer aux volontés du donateur; car c'est le moyen, disent les instructions ministérielles, de multiplier les dons de la bienfaisance. S'écarter de ce que le donateur a prescrit, c'est violer le contrat tacite en vertu duquel l'acceptation a eu lieu. ”

“ La tradition faite de donateur à donataire, tout est consommé ; les deux parties se trouvent indépendantes et nulle action n'est laissée aux mains de l'une contre l'autre. Le donateur, non plus que ses héritiers, n'a de prétexte à revenir sur sa libéralité et à soutenir qu'il y a eu simplement projet de don sans intentions sérieuses. On trouve, au contraire, dans le don manuel, un fait irrémédiable et irréprochable dans le sens de la règle : « Donner et retenir ne vaut ». ”

“ FABRIQUES ET CONSISTOIRES. 19
tuées sur l'Etat ne porte que sur les fondations ecclésiastiques. Or, un don fait pour les pauvres n'est pas fait à l'église, un tel don intéresse l'humanité. L'Etat encourage tous les actes de bienfaisance publique, et il n'a mis aucune limite à la manière dont ces actes peuvent être faits. ”

“ CONDITIONS D'EXISTENCE ET DE VALIDITÉ DU DON MANUEL 167
règle « donner et retenir ne vaut » au regard du don manuel?
A prendre le don manuel en lui-même, il est évident que, par la façon dont il se réalise et les effets qu'il produit, il forme la plus énergique des libéralités au point de vue du dépouillement du donateur. La tradition consomme seule et définitivement le transfert du meuble, et le donataire, sitôt saisi, se trouve abrité par l'art. ”

“ Ils le donneront volontairement quand le don sera une gloire, quand l’établissement sera vertueux et utile, quand ils jouiront eux-mêmes de leur bienfait. Nous voyons, par le fanatisme des dons faits à l’Église aux XIe et XIIe siècles, ce qu’on pourrait obtenir de l’enthousiasme des dons faits à la patrie. ”

“ Elle importe peu dans le sujet et, sur le point dont nous traitons, elle fournit de très faibles lumières. Au surplus, il ne serait guère surprenant qu'en ces siècles barbares et d'un esprit tout imbu de formalisme, le don manuel eût été enveloppé et comme anéanti dans les solennités. ”

“ Le donateur n'a nul besoin de titre, car s'il a livré le meuble, c'est avec dessein de ne pas le reprendre, le don manuel n'étant pas comme le dépôt ou le commodat qui laissent après eux des actions dans les mains du tradens, mais bien une libéralité terminée par la tradition. ”

“ Pour ceux qui, avec quelques arrêts, voient dans le tiers mandataire du donateur un gérant d'affaires ou un mandataire tacite du gratifié, il est logique de dire que l'acceptation par celui-ci a suffi à créer un don manuel. ”

“ « quand on confie à la tierce personne l'emploi des biens ou des sommes que l'on destine à des oeuvres pieuses ou à de bonnes oeuvres, c'est-àdire à des charités, on ne fait pas dépendre sa donation de la volonté d'autrui. On a sa propre volonté certaine : on veut donner des secours aux malheureux ; mais on se sert du discernement et de l'équité d'une autre personne pour faire une bonne application de ces secours » 1.
148. — 2° Hypothèse : Le destinataire du don connu et désigné au mandataire par le donateur se trouve inconnu au public et aux tiers intéressés. ”

“ S’il était proclamé en principe, s’il était admis en pratique, s’il était consacré par la loi que chacun a droit à la propriété d’autrui, le don n’aurait plus de mérite, la charité et la reconnaissance ne seraient plus des vertus. ”

“ Ainsi se rachète d'abord le bien-être : par la communication faite à autrui.
Comment répartir la part « publique » ? La formule la plus connue, parce que c'est celle qui répond le mieux à une foule de cas « moyens », c'est l'aumône.
Le don du superflu aux pauvres en général (Assistance publique, initiatives privées) , ou à tel pauvre en particulier; don en argent, ou don en nature : alimentation, logement, gagne-pain..., — tradition des familles chrétiennes, splendeur des siècles chrétiens, merveille des saints. ”

“ À cette vertu, ainsi évoquée et personnifiée devant nous, nous tendons une main amicale et respectueuse ; nous lui disons publiquement : Merci !
À ce remercîment, grâce aux libéralités dont M. de Montyon nous a faits les dépositaires, nous ajoutons un don, mais un don qui n’est ni une récompense ni un secours ; un don qui est destiné à continuer, à propager, à consolider les actes de charité qui ont mérité notre admiration ; un don qui, fait à la pauvreté, et, très-souvent, à la pauvreté volontaire, ira, en passant par ses mains délicates, consoler d’autres pauvres et de nouvelles misères ”

“ Nous supposons ici qu'un don manuel a été fait et que le donataire est en possession du meuble livré. Le donateur, homme déloyal, ou ses héritiers, ignorants de la libéralité, nient la légitimité de sa possession: ils administrent même la preuve régulière qu'à un certain moment le donateur a été propriétaire du meuble. Il s'agit de savoir par quels procédés le gratifié peut réussir à écarter semblable attaque. ”

“ Le disposant a eu d'abord en vue de faire don à un individu déterminé et, de plus, tradition a été opérée dans ses mains ; or, comme l'a excellemment noté l'arrêt de la Cour suprême du 16 août 1881, « la personne du bénéficiaire est signalée par la tradition qui lui est faite avec l'intention de le gratifier. » ”

“ Il en est de même du don reçu par un incapable. Dans ce cas, bien qu'il y ait eu tradition et concours des volontés, il n'est censé s'être produit qu'une offre de don manuel. Le donataire ne sera pas plus saisi du meuble que s'il n'avait pas accepté le don et le donateur ou ses héritiers auront le droit de revenir sur la tradition faite 1.
Nous pouvons énoncer aussi que les dons à des personnes ayant, en droit, la capacité de recevoir, mais dépourvus de l'exercice, tels que mineurs (hors contrats de mariage) ou interdits, vaudront par la tradition faite à leurs représentants légaux. ”

“ Pour lui, le don manuel est, dans notre Droit, un contrat réel, ou plutôt encore un contrat formaliste ; la tradition n'y figure point comme l'exécution d'une convention préexistante, mais comme un élément constitutif de l'acte lui-même. La tradition qui crée le don manuel et lui donne la vie, lui fournit en même temps sa mesure. ”

“ Le don manuel, fait à cette époque de la vie, peut sans doute, comme on l'a remarqué, devenir un auxiliaire au service de l'avidité et de la fraude qui se pressent au lit des mourants, et se prêter à couvrir les plus odieuses spéculations 1. C'est même pour ce motif, que la Section de législation du Conseil d'État avait proposé d'annuler toute donation faite six jours avant la mort du donateur2. ”

“ Mais où l'on voit surtout la vérité de ce que j'avance, c'est dans les motifs qui ont inspiré aux anciens auteurs de légitimer le don manuel, lesquels sont manifestement inapplicables au don avec modalités ou réserves. La raison principale, en effet, dont l'ancienne doctrine s'est appuyée constamment est la consommation définitive de la libéralité par la tradition et l'indépendance qui en résulte pour les parties, nulle action ne demeurant aux mains de l'une contre l'autre, comme il advient quand un negotium a atteint son but. ”

“ Le résultat le plus pernicieux du don privé, vient de la multiplicité du secours, c'est-à-dire, la donation de l'aumône par plusieurs personnes charitables ou par des sociétés, à un seul indigent.
La cause en est due à l'absence de coopération entre toutes les sources de l'aide aux pauvres. L'assistance, qui, en masse, serait
suffisante pour les besoins nécessaires de la famille et pour la mettre sur le chemin de se suffire à elle-même, est distribuée en petites sommes par les différents individus et par les sociétés, chacun ignorant ce que fait l'autre. ”

“ La simple promesse verbale d'un don manuel, acceptée par le futur donataire, est de nul effet s'il n'y a eu tradition 2. Le promettant peut garder par devers lui le meuble qu'il avait projet de donner ; il peut le donner manuellement à une autre personne de sorte qu'entre ces deux donataires, celui qui est ensaisiné doit l'emporter sur l'autre. Seul, en effet, il réunit en lui les deux conditions nécessaires à un vrai don manuel : concours des volontés et tradition. (Arg. 1141 du Cod. Civ.)
Si le promettant meurt avant la livraison du meuble, ses héritiers peuvent se refuser à l'effectuer. ”

“ Du jouet donné à l'enfant jusqu'au joyau mis en une corbeille de mariage, depuis l'aumône au pauvre jusqu'à la remise, par affection ou dans toute autre vue désintéressée, de grosses sommes et de valeurs considérables, c'est toujours un don manuel que l'on rencontre, malgré la diversité des circonstances. ”

“ Enfants adultérins ou incestueux, enfants naturels simples, médecins de la dernière maladie, ministres du culte sont en vain exclus des libéralités de certaines personnes : celles-ci trouvent aujourd'hui dans le don manuel un moyen facile d'échapper à la prohibition.
Pour toutes ces causes, les tribunaux se sont vus conviés plus souvent que jadis à trancher des litiges relatifs aux dons manuels. ”

“ « Quand j’aurais à moi seul trente pays, dit-il, je recevrais encore avec plaisir des dons de votre main. » « Eh bien ! qu’il en soit fait ainsi, » dit la femme pleine de vertus. Et elle ordonna à son camérier d’aller quérir le don du messager. ”

“ Voilà pourquoi les gens cupides et les ambitieux recherchent les dons. Le don a, pour les uns et les autres, de quoi répondre à leurs besoins. En effet, le don est une possession, ce que convoitant les gens cupides ; et il a en soi quelque chose d’honorifique, ce que convoitent les ambitieux. ”

“ L'assistance des pauvres, favorisée par les enseignements de la chaire, dut se manifester surtout par des distributions de main à main, qui permettaient à la charité, ainsi qu'aux misères secourues, de demeurer secrètes. Et s'il est vrai que, sous forme d'aumônes et d'oblations, le don manuel se fùt ainsi répandu dans les moeurs, il serait assez naturel d'inférer que la loi ne le prohibait pas. ”

“ J'ajoute que la validité du don manuel répondait alors, comme dans les âges barbares, à une certaine tendance des moeurs à la générosité. On y retrouve l'influence de l'Eglise plus étendue encore, plus agissante et se montrant sous des formes bien variées. ”

“ Pendant tout le xviiie siècle on a cru que le citoyen libre ferait de bon cœur, en chantant, par un don volontaire et joyeux, tout ce qu’exigerait’de lui l’intérêt public, depuis le travail agricole jusqu’au paiement de l’impôt et au service militaire. ”

“ Cette doctrine a pourtant une portée pratique considérable. Les personnes civiles gratifiées d'un don manuel se pourvoient rarement en autorisation ; elles s'appuient sur la jurisprudence qui, nous l'avons vu, leur permet de le faire à toute époque, même après la mort du donateur. ”

“ Il suffit do rappeler, en effet, quel rôle respectif a été assigné plus haut au concours des volontés et à la tradition dans le don manuel. Le concours des volontés, ai-je fait voir, est subordonné à la tradition et à la possession qui en est la suite. Quand on veut savoir quelle est la portée d'un don manuel, il n'y a pas seulement à chercher ce qu'ont arrêté les parties ; il faut voir encore si la tradition et la possession du meuble suffisent, par elles seules, à traduire cette intention 1. ”

“ On peut distinguer le don manuel ordinaire de ce que nous appellerons le don manuel compliqué.
Le don manuel ordinaire est celui que l'esprit conçoit tout le premier et qui a lieu le plus fréquemment en pratique. ”

“ Mais, si héroïque que parût la prohibition du don manuel, pour en empêcher les abus, il nous répugnerait de l'accepter et de la poser en règle législative.
307. — Le don manuel, d'abord, peut n'être pas toujours le fruit de blâmables intentions ; il procède souvent de très dignes sentiments. Il peut être l'accomplissement d'impérieux devoirs de conscience, de gratitude ou même de piété, qu'on ne veut point faire paraître au grand jour. ”

“ Il n'y a d'exception que pour les dons modiques, à titre de récompense ou autrement, qu'il est d'usage de faire de la main à la main. »
Art. 770. « Les dons manuels (aux établissements publics) sont soumis à l'autorisation ; la remise à l'établissement gratifié ne vaut que comme acceptation provisoire. »
302. — III. Législations qui ont expressément ou implicitement réglé le don manuel.
Aucune législation signalée jusqu'ici n'a spécialement prévu le don manuel. A-t-il donc réussi à se dérober absolument à toute exigence législative ? ”

“ Si le don manuel a été pratiqué à toute époque, il se retrouve également chez les divers peuples modernes, et nous ne pouvons en être étonné, puisqu'il nous a paru conforme aux sentiments les plus naturels de l'homme. ”