Dépôt public

“ Le lieu où l’on garde les registres s’appelle le dépôt. Le Bureau des Consignations est un dépôt public pour les sommes d’argent contestées. La Sacristie est un dépôt sacré où l’on garde les Reliques. ”

“ Les fondations sont dans les mains du clergé des dépôts pour un service public; si c'est à la nation à soulager les pauvres, à payer le service public, il est certain que les biens donnés à la décharge de la nation ne sont qu'un dépôt dans les mains des officiers chargés de ce service public. ”

“ LE dépôt est un contrat par lequel une personne donne une chose à garder à une autre qui s'en charge gratuitement et s'oblige de la rendre à la volonté du déposant.
Ce contrat est très-ancien; il est nécessairement né des premiers besoins de l'homme. Dans tous les temps il est arrivé que plusieurs personnes se sont trouvées dans de telles circonstances qu'elles ne pouvoient garder elles-mêmes les choses qui leur appartenoient. ”

“ L'action publique sera-t-elle indépendante de l'action administrative? le ministère public se prononce pour l'affirmative. Remarquez que la saisie n'a lieu qu'après le déféré, que le déféré est précédé par le dépôt, et qu'au moment du dépôt l'ouvrage est censuré, examiné : nous en avons la preuve dans la vigilance de l'autorité , qui saisit immédiatement après le dépôt; jamais on n'a saisi des ouvrages qui, quoique séditieux , trouvaient une sauve-garde dans l'éloge qu'ils faisaient de l'autorité. ”

“ Dépôt public. — Dans le Batistan, c'est-à-dire la petite place où se vendent les effets des prises et les esclaves, il y a une boutique qui appartient au vekil des biens de la mosquée; cette boutique est sacrée et sert aux dépôts publics. Un homme qui va en voyage, un homme qui meurt et qui laisse des enfants en bas âge, un homme même qui craint d'être volé chez lui met son argent en dépôt dans; cette boutique avec son nom par- ”

“ Le personnel, tel qu'il est organisé maintenant, deviendra insuffisant quand le nouveau dépôt sera ouvert au public ; il faudra pourvoir en outre aux acquisitions et aux reliures ainsi qu'aux frais de chauffage. ”

“ « La possession provisoire, nous dit l'article 125, ne sera qu'un dépôt, qui donnera à ceux qui l'obtiendront l'administration des biens de l'absent, et qui les rendra comptables envers lui, en cas qu'il reparaisse ou qu'on ait de ses nouvelles ».
Faut-il entendre ici ce mot dépôt dans son sens ordinaire? Non évidemment. Le dépôt véritable, en effet, ne s'applique qu'aux choses mobilières (art. 1918) ; or, l'envoi en possession provisoire comprend même les immeubles. En second lieu, le dépôt véritable est essentiellement gratuit (art. 1917) ”

“ Le dépôt n'est que le moyen légal pour exercer l'action.
Art. 6. Tout particulier qui voudra s'assurer la propriété de sa marque est tenu, conformément à l'art. 9, section 1re du titre 2 de notre décret du 44 juin 1809, de verser une somme de six francs entre les mains du receveur de la commune : cette somme, ainsi que toutes les autres qui seraient comptées pour le même objet, seront mises à la disposition des Prud'hommes ou du maire, et destinées à faire l'acquisition des tables et à les entretenir. Le préfet en surveillera la comptabilité. ”

“ Mais si le meunier ne fournissait que les aliments à mon esclave, sans qu'il eût été question de son travail, il y aurait lieu à l'action de dépôt. (L. t, § 9, depositi.) Ce sont là autant d'applications du principe que le dépôt est un contrat essentiellement gratuit.
4. Il faut que celui qui reçoit la chose à garder n'en ait pas la propriété. — C'est une règle qui se comprend aisément : quand je suis propriétaire d'une chose, et que cette chose m'est remise, ce n'est qu'une restitution qui m'est faite ”

“ Toute personne qui déposera pour affaire litigieuse, caution-- nement de marchés et emplois publics ou toute autre cause, et qui voudra être remboursée par son dépôt même , paiera un droit annuel de dépôt de 20 centimes par cent francs , au lieu de recevoir un intérêt. ”

“ Le dépôt moderne, le dépôt irrégulier, constitue un placement productif servant le crédit de la nation. Les Banques, par les dépôts qu'elles reçoivent, opèrent le drainage d'une foule de capitaux flottants qui autrement resteraient stériles pendant un temps plus ou moins long. ”

“ Le rôle économique du Bon est celui d'un dépôt. Et voilà qui nous explique sans doute le très faible accroissement des dépôts dans les sociétés de crédit, et même leur sensible fléchissement, si on convertit en or les statistiques en francs papier et si on les rapproche des dépôts de 1914. ”

“ L'article 1926 du Code civil est ainsi conçu : « Si le dépôt a été fait par une personne capable à une personne qui ne l'est pas, la personne qui a fait le dépôt n'a que l'action en revendication de la chose déposée, tant qu'elle existe dans la main du dépositaire, ou une action en restitution jusqu'à concurrence de ce qui a tourné au profit de ce dernier ». ”

“ L'allégation dit : dépôt pur et simple. Les livres prouvent : nantissement, faculté pour les clients de profiter des avantages de la maison.
La prévention prétend que si, dans la maison, on a reçu des dépôts de cette nature, c'était pour donner aux gérants le moyen d'employer le produit de la vente des titres etd'en disposer pour leurs besoins personnels. U!', il est établi par les livres et reconnu par tout le monde, je crois, que le produit de la vente des titres déposes en dépôt pur et simple, dû aux clients, a été versé intégralement dans la caisse sociale. ”

“ On invoque à l'appui de cette Jurisprudence l'ordonnance de 1825 qui réglant la compétence ratiêne loci en matière de dépôt, décide que le dépôt sera fait au conseil des Prud'hommes, dans le ressert duquel est la manufacture du déposant; ce qui prouve bien, dit-on, que la Loi n'a eu en vue que les produits purement nationaux. ”

“ Le dépositaire ne peut se servir de la chose déposée sans la permission du déposant. Il ne doit point chercher à connaître quelles sont les choses qui lui ont été confiées, si ces choses sont renfermées dans des meubles ou boites fermées, et si on lui en a donné connaissance, il ne doit rien divulguer à autrui.
4. Il doit restituer la chose même qui lui a été donnée en dépôt.
5. Le dépositaire d'une somme d'argent n'est tenu d'aucun intérêt envers le déposant, si ce n'est à partir du jour où il a
été mis en demeure de rendre le dépôt ”

“ Le dépôt est signifié tant à la femme ou au subrogé tuteur qu'au procureur impérial ; Un extrait du contrat est et demeure affiché pendant deux mois dans l'auditoire du tribunal ; Lorsque ceux du chef desquels il pourrait être pris des inscriptions d'hypothèques légales sont inconnus, la signification aux parties est remplacée par une insertion dans un journal.
165. Il est peu d'hommes habitués aux affaires qui n'aient été frappés des inconvénients de ce mode de purge. Elle a le double défaut : 1° d'être longue et dispendieuse; 2° d'être inefficace pour protéger les droits des incapables. ”

“ Dans le dépôt volontaire, le dépositaire qui viole le dépôt manque à un devoir sacré, mais le déposant doit s'imputer d'avoir mal
placé sa confiance ; dans le dépôt nécessaire, c'est au nom de l'humanité que le dépôt se fait, le déposant n'a pas fait choix d'un dépositaire. La société est intéressée à ce que les victimes ne soient pas privées de la ressource qui peut leur rester dans la preuve testimoniale, afin de constater le dépôt de leurs effets, et, dans la contrainte par corps, pour forcer à leur restitution. ”

“ Plus les dépôts sont abondants, plus sont considérables les sommes qu'on peut ainsi tirer de leur disponibilité, et consacrer à vivifier le commerce et l'industrie. Un capital énormo est de cette façon arraché à l'inaction, et, en même temps qu'il produit un intérêt au déposant, il contribue à accroître la richesse générale. ”

“ Le dépôt n'enlève au propriétaire ni la propriété, ni la possession de l'objet déposé; il décharge seulement le déposant de la garde de sa chose et en commet le soin à la bonne foi du dépositaire.
Si l'on veut prendre le dépôt au point de vue le plus général, dit Troplong du Dépôt n° 6, son caractère essentiel se réduit à des termes bien simples que l'art. 1915 a résumés : conservation de la propriété et de la possession de la chose par le déposant; transmission effectuée de la nue-détention au dépositaire ; obligation pour ce dernier de garder la chose ”

“ La personne qui a fait le dépôt, est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu’il a faites pour la conservation de la chose déposée, et de l’indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées. ”

“ Le dépôt produisant son effet pour toute la France, si le fabricant a deux établissements situés dans des ressorts divers de prud'hommie, il suffit qu'il fasse -son dépôt aux archives de l'un des conseils.Le dépôt ne doit. être fait au greffe du tribunal civil qu'à défaut du tribunal de commerce , et au greffe du tribunal de commerce, qu'à défaut de conseil de prud'hommes.
Le dépôt fait dans un greffe autre que celui de la fabrique n'est pas valable pour conserver la propriété au déposant; c'est du moins ce qui est communément jugé. ”

“ On ne peut admettre dans la loi d'aussi graves erreurs.
-Suivant l'art. 125, continue-t-on , l'envoi en possession n'est qu'un dépôt; or, un dépositaire ne peut aliéner la chose déposée.—Mais veut-on savoir quelle est la signification du mot dépôt dans l'art, 1-9.5 P que l'on consulte la discussion au conseil d'état, on y verra que la loi n'a eu d'autre but que de décider que le possesseur provisoire n'est pas propriétaire, ce qui avait fait question sous l'ancienne jurisprudence.-Aussi voit-on que c'est là le sens attaché par la loi au mot dépôt ; le mot comptable inséré dans l'art. ”

“ Il est clair que si le déposant est devenu incapable d'administrer ses biens, le dépôt ne peut plus être restitué qu'à son représentant ; que si d'incapable il est devenu capable, le dépôt fait par son représentant lui sera restitué à lui-même; que s'il est décédé, la restitution ne se fera qu'à son héritier et que s'il y a plu-
sieurs héritiers, le dépôt ne doit être fait à chacun que pour sa part ou à tous réunis et d'accord. ”

“ «Telle est la règle qu'il faut suivre pour la réclamation de tous les dépôts ; dans le cas d'un dépôt scellé, celui qui l'a reçu ne doit être inquiété en aucune manière, s'il n'a rien soustrait en altérant le sceau.
189. » Si un dépôt a été pris par des voleurs, emporté par les eaux ou consumé par le feu, le dépositaire n'est pas tenu d'en rendre la valeur, pourvu qu'il n'en ait rien pris.
190. » Que le roi éprouve par toutes sortes d'expédiens, et par les ordalies que prescrit le Véda, celui qui s'est approprié un dépôt, et celui qui réclame ce qu'il n'a pas déposé. ”

“ Excellents, pareils à ceux dont il me fait passer la valeur aujourd'hui. Mais tout ne m'appartient pas : il y a cent mille écus auxquels je ne puis toucher. C'est un dépôt... sacré.
PAULINE.
Votre fortune est plus que suffisante pour assurer cette somme à son propriétaire.
AURELLY, avec chaleur.
Voulez-vous que je me rende coupable de l'abus de confiance que je reproche à ce malheureux ! La seule chose peut-être sur laquelle il ne puisse y avoir de composition , c'est un dépôt. De l'argent prêté , on l'a reçu pour s'en servir : mille raisons peuvent en faire excuser le mauvais emploi ”

“ Un employé qui, pour une raison ou une autre, quitte la firme doit attendre le courant de l'année pour liquider son dépôt, de manière à éteindre toutes ses responsabilités.
A tout moment, pour un investissement déterminé, tel que l'achat d'un terrain, d'une maison, voire d'une automobile, un déposant peut recevoir une fraction de son dépôt : 1/4 au plus par an.
Après préavis déterminé les déposants peuvent retirer la totalité de leur dépôt, sous réserve des retenues pour éteindre les responsabilités en cours. ”

“ Lorsque le dépôt, étant au-dessus de cent cinquante francs, n'est point prouvé par écrit, celui qui est attaqué comme dépositaire, en est cru sur sa déclaration, soit pour la chose qui en faisait l'objet, soit pour le fait de sa restitution.
Le dépôt volontaire ne peut avoir lieu qu'entre personnes capables de contracter. Néanmoins, si une personne capable de contracter accepte le dépôt fait par une personne incapable, elle est tenue de toutes les obligations d'un véritable dépositaire ; elle peut être poursuivie par le tuteur ou administrateur de la personne qui a fait le dépôt. ”

“ Elle bonifie l'intérêt à 3 ° 0 sur les sommes ; déposées volontairement par les établissements publics, pourvu qu'elles soient restées trente jours à la Caisse ; si elles sont retirées avant ce temps, il n'est pas dû d'intérêt. A l'égard des dépôts faits par les particuliers, cet intérêt n'est alloué qu'à partir du trente-et-unième jour qui suit le versement. Le dépôt est rendu à celui qui l'a fait, à son fondé de pouvoir ou les ayants-cause, à l'époque convenue par l'acte de dépôt, et, s'il n'y a pas eu d'époque fixée, sur simple présentation. ”

“ « Que par le propriétaire. » Celui qui, le sachant, a reçu en dépôt la chose d'autrui, n'a pas l'action de dépôt contre le propriétaire; il ne peut invoquer l'art. 1958. S'il a géré utilement, il a l'action negotiorum gest.; et, à ce titre, le droit de rétention jusqu'au remboursement des impenses nécessaires et utiles.
Ce dépôt, qui ne lie pas le propriétaire, n'en est pas moins valable entre le déposant et le dépositaire. ”

“ Le paragraphe 3 de l'art. 111 vise tous les dépôts de sommes d'argent et tous les avoirs en espèces, non seulement dans les banques et les établissements de crédit expressément désignés, mais encore les dépôts et avoirs existant soit dans les sociétés, soit chez les particuliers, dont la profession principale consiste à recevoir des fonds en dépôt ou en compte courant, ou qui sont, à raison de leurs opérations professionnelles, amenés accessoirement à conserver par devers eux des fonds appartenant à leurs clients et non réclamés dans la suite par les ayants droit. ”