Droit de capture

“ Mais le belligérant qui lève des contributions sur un territoire agit en vertu d’un droit de souveraineté que l’occupation qui a momentanément conféré ; la réquisition, par cela seul qu’elle se restreint aux besoins de l’occupant, diffère également de la capture, destinée à ruiner l’ennemi, non à subvenir aux nécessités du capteur. ”

“ La capture des navires marchands de l'ennemi, consacrée dans la guerre maritime comme nous le verrons au paragraphe suivant, entraînait jusqu'à la Convention de La Haye du 18 octobre 1907, relative à certaines restrictions à l'exercice du droit de capture dans la guerre maritime, le droit de retenir leurs équipages comme prisonniers. C'était une pratique contraire à celle de la guerre continentale dans laquelle les particuliers non belligérants et qui s'abstiennent de tout acte d'hostilité sont à l'abri de toute violence. ”

“ Le fait qu'une catégorie quelconque d'objets pourrait être un jour utilisée pour la guerre ne suffit pas à la rendre dès à présent sujette à saisie ou à capture ; c'est un principe élémentaire de bon sens et de justice. Les partisans de la capture ont en vue une nécessité militaire éventuelle ; une telle nécessité n'est qu'un prétexte pour couvrir tous les abus ; le droit ne peut prendre en confidération qu'une nécessité militaire actuelle et constatée. ”

“ I. — La capture est une nécessité de la guerre maritime; elle est un fait et non un droit. Le capteur peut abuser de sa force, se méprendre sur la nationalité du navire et sur le caractère ennemi ou neutre des marchandises qu'il renferme. Comme les droits des neutres peuvent être lésés par la capture, les États n'ont pu admettre que le fait seul de capturer un navire de commerce, si présumable que fût son caractère ennemi, constituait un droit. ”

“ La course suppose le droit de capture, l'a pour fondement et ne saurait subsister sans lui : mais la réciproque n'est pas exacte et, depuis la déclaration de Paris de 1856, le droit de capture a été exercé par des Etats, qui ont renoncé à recourir à la course maritime. ”

“ VI, pp. 710 et s.
aussi le droit de capture, demanda la suppression des parts de prises au profit des équipages afin que l'intérêt de lucre ne pousse pas par trop à la capture (1) , et proposa que les armateurs et chargeurs privés de leurs propriétés fussent indemnisés par le capteur : la guerre étant une relation d'Etat à Etat, il ne faut pas que les particuliers supportent définitivement les pertes résultant de la capture. — La Belgique proposa de substituer le séquestre à la confiscation. ”

“ En résumé, le droit de capture est la règle pour les navires ennemis; il n'est que l'exception pour les navires neutres et sanctionne alors les faits dont ils se rendent coupables , et les limites apportées à leur commerce dans l'intérêt des belligérants. ”

“ Les motifs qui légitiment la détention de l'ennemi capturé n'existent que pendant la durée de la guerre. En conséquence La captivité des prisonniers de guerre cesse de droit par la conclusion de la paix,mais leur libération est réglée d'un commun accord entre les belligérants. ”

“ En cas de capture, les non-belligérants qui font acte de guerre, assimilés à des bandits, n'ont pas droit à être considérés et traités comme prisonniers de guerre.
Le souverain de l'Etat, les hauts fonctionnaires chargés de la direction suprême des différents services, tels qu'un ministre de la guerre ou du Trésor,par exemple, peuvent, s'ils se laissent prendre, être emmenés en captivité.
Le but de la guerre moderne est d'annihiler la puissance de l'Etat ennemi, de l'atteindre dans les ressorts de son fonctionnement ”

“ Si le port ennemi est occupé par les troupes du belligérant qui a fait la prise, si le capteur est assuré de ses droits aussi longtemps que durera cette possession, et le jugement de condamnation du navire capturé tombera en force s'il survient pendant l'occupation. ”

“ Le droit de capture manque le but pour l'avantage duquel on le revendique. Il n'y a pas d'exemples dans l'histoire que les pertes éprouvées par des particuliers aient forcé un gouvernement à faire la paix. C'est ce qu'affirmait lord Palmer-
sion, le 10 novembre 1856, à la Chambre de commerce de Liverpool, en proclamant le respect de la propriété dans la guerre maritime, principe qu'il reniait, six ans plus tard, alors qu'il était devenu ministre, et réclamait le droit de capture, comme nécessaire à la suprématie maritime de la Grande-Bretagne. ”

“ Et l'on comprend dès lors très bien que les nécessités de la guerre légitiment la capture et l'internement des premiers, tandis que les lois de l'humanité font un devoir de respecter la personne des seconds. ”

“ Chaque État organise ses tribunaux de prises et en règle la jurisprudence selon ses intérêts, ses traditions, sa constitution politique. D'après cette jurisprudence, les tribunaux de prises décident si la capture est conforme à la coutume, si la cargaison constitue en tout pu en partie de la contrebande de guerre, de la marchandise ennemie ou de la marchandise neutre, à qui et dans quelles porportions doit revenir la propriété de la prise. ”

“ Une condition essentielle pour qu'il y ait lieu à reprise et par suite à l'exercice du droit, de recousse, c'est que la prise soit réellement au pouvoir de l'ennemi ou qu'elle soit dans une condition tellement précaire que la capture en soit considérée comme inévitable. ”

“ Par un renversement des principes ordinairement admis devant les tribunaux, la preuve en matière de prises retombe sur l'adversaire du capteur. La validité de la capture est donc présumée, ce qui suppose que l'on répute ennemis et le vaisseau et les marchandises qu'il contient. C'est donc aux propriétaires intéressés qu'il appartiendra, s'ils prétendent éviter la condamnation, d'établir que la présomption élevée contre eux est erronée et que le caractère innocent du navire et de la cargaison leur donne le droit d'en exiger la libération. ”

“ Le belligérant, qui opère la capture, n'est pas en principe autorisé à couler à fond ou à détruire le navire saisi; car il n'en est pas encore propriétaire, et ne peut, avant le jugement de prises, exercer aucun acte de maître. Cependant, les nécessités de la guerre peuvent le contraindre à cette mesure, dans certains cas exceptionnels, où il ne pourrait garder sa prise, à raison du mauvais état du navire capturé, ou de l'approche d'une force ennemie supérieure. Mais il ne faut pas étendre arbitrairement les cas où le capteur peut détruire le navire saisi. ”

“ Il est bien entendu d'ailleurs que le navire et le surplus de la cargaison ne doivent être laissés libres que s'il n'y a pas eu opposition armée à l'exercice des droits du belligérant sur la contrebande. Si, au contraire, l'équipage du navire a fait de la résistance, s'il y a eu combat et capture, le navire revèt la qualité d'ennemi avec tout ce qu'il porte, et il devient, d'après les lois de la guerre, la propriété légitime des capteurs. ”

“ Sur mer, au contraire, la capture n'est pàs destinée à subvenir aux besoins du capteur, mais seulement à nuire à l'ennemi et à ruiner son commeice. Elle n'a d'autre limite que le pouvoir effectif du belligérant.
1348. — Si le belligérant victorieux sur terre s'attaque à la propriété privée de l'ennemi en faisant des réquisitions, en levant des contributions ou en détruisant des villages, c'est qu'il occupe le pays dont se; armes l'ont rendu possesseur temporaire et y exerce momentanément les droits de souveraineté. ”

“ Capture, emprisonnement du condamné. — Lorsqu'un condamné à l'emprisonnement de simple police, averti par le ministère public d'exécuter son jugement, refuse ou néglige de se constituer prisonnier, il y a lieu de le faire arrêter soit par un huissier, soit par des agents de la force publique, gendarmes, gardes champêtres ou forestiers, agents de police, à qui il est dû, dans ce cas, pour l'arrestation un droit de capture fixé (Décret du 7 avril 1813, art. 6 ; Ordonnance du 6 août 1823, art. 1er) :
Pour Paris, à. 5 fr.
Pour les villes da 40,000 âmes et au-dessus, à. 4 fr. ”

“ Où peut-on capturer? — La capture ne peut être opérée qu'en pleine mer (4) , ou dans les eaux territoriales des Etats belligérants; réalisée dans les eaux territoriales d'un Etat neutre, elle constituerait une atteinte grave à la souveraineté de cet Etat qui serait en droit de demander des réparations (5) ou de se pourvoir devant la Cour internationale des prises instituée par la seconde Conférence de la Paix (Convention du 18 octobre 1907, art. 2, 2° al. et art. 4-1°. V. infra, n. 683 bis) . ”

“ Les corps auxiliaires ne doivent-ils pas remplir certaines conditions pour être reconnus belligérants, c'est-à-dire pour avoir le droit de commettre légitimement des actes de guerre, et pour, en cas de capture, êtrerespectés comme et en qualité de prisonniers de guerre, au lieu d'être déférés à une cour martiale et jugés comme criminels ? ”

“ On dit souvent à ce point de vue que dans tout Etat en guerre il y a des combattants et des non-combattants (2) : les premiers, qui constituent les forces militaires de l'Etat, ont droit, en cas dé capture par l'ennemi, au traitement des prisonniers de guerre ; les seconds, qui comprennent la masse des habitants paisibles, s'ils sont pris les armes à la main, sont traités, par l'Etat qui les capture, selon les nécessités que lui impose le soin de sa propre défense. ”

“ Selon ces jurisprudences, le propriétaire d'un navire de commerce sera -ennemi ou neutre, non d'après sa nationalité réelle, mais d'après son domicile. — Un individu ne peut résider d'une façon permanente en deux pays. Là où il réside constamment, par son industrie et par ses ressources .générales, il contribue à la force de l'Etat et à la capacité de cet Etat de faire la guerre. Il ne saurait donc y avoir d'injustice à regarder les biens de cette personne comme faisant partie du fonds commun de la nation ennemie, sur lequel un belligérant puisse exercer le droit de capture. ”

“ A plus forte raison le tribunal d'un pays neutre ne peut-il prononcer la validité ou la condamnation des captures que les belligérants auraient amenées dans ses limites juridictionnelles.
La théorie qui exclut toute autre juridiction que celle des tribunaux du capteur pour décider de la validité des prises faites en temps de guerre sous l'autorité de son' gouvernement admet toutefois deux exceptions : 1° lorsque la capture a été faite dans les limites d'un territoire neutre ; 2° lorsqu'elle a été opérée par des bâtiments de guerre armés en pays neutre. ”

“ En dehors du droit de saisie qui appartient aux belligérants sur les navires ennemis qui en sont susceptibles, il convient de leur reconnaître certains droits dans la zone de leurs opérations même vis-à-vis des navires ennemis qui échappent à la saisie ou à la capture. ”

“ En principe, et d'après le droit existant, tous les bâtiments ennemis sont passibles de capture, à partir de la déclaration de guerre, sauf pendant le délai de faveur qu'on leur accorde d'habitude pour avoir le temps de regagner leur pays. ”

“ Mais, d'autre part, en ce qui concerne la validité de la capture, pour tentative de forcement de blocus, l'intention hostile doit être clairement et péremptoirement établie pour qu'un navire appartenant aux citoyens d'une nation amie puisse être condamné. ”

“ S'il est repris avant d'avoir pu rejoindre soft armée ou quitter le territoire soumis au capteur, il est passible. ; seulement de peines" disciplinaires ou soumis à une surveillance plus sévère.
Mais si, après avoir réussi à s'échapper, il est capture de nouveau, il n'est passible d'aucune peine pour sa fuite antérieure (3) .
Du prisonnier sur parole. — Le prisonnier sur parole est celui auquel l'ennemi laisse sa liberté moyennant l'engagement qu'il ne prendra plus part à la lutte: C'est un véritable contrat qui se forme entre le prisonnier et l'Etat ennemi. ”

“ Dans les trois cas que nous venons de voir, la saisie se trouve validée et la confiscation transforme la possession du belligérant en un droit de propriété. En.règle générale, c'est l'État qui seul est censé capturer les navires, puisque ce droit est une conséquence de la guerre. Mais l'usage général est de répartir tout ou partie de la prise entre ceux qui ont effectivement coopéré à la capture.
L'étendue des récompenses dues au capteur est déterminée par les lois des divers pays. Toutefois, les navires de guerre et les objets de contrebande sont en général attribués à l'État. ”

“ Si la négociation qui suivra inévitablement montre chez cet État des-intentions pacifiques, l'arrestation sera considérée comme un simple séquestre, mesure préventive nécessitée par une erreur ou un malentendu. Si au contraire la guerre s'ensuit, le fait se range légitimement parmi les actes de guerre et entraine la capture définitive. Mais d'ailleurs et en règle, les navires de guerre ne peuvent être ni arrêtés, ni visités, en dehors du cas extrême que nous venons de supposer. ”

“ Elles finissent donc par arriver dans un port du croiseur capteur où se déroule la dernière phase de la procédure : le jugement en validité de la capture par un tribunal spécial.
442 LE DROIT DES GENS MODERNE
L'institution des tribunaux de prises, organisés pour empêcher les abus des corsaires, est demeurée générale. Chaque État les constitue, au début de chaque guerre, sur son territoire et suivant sa propre législation. ”

“ Mais que dans les temps modernes, où la guerre a un autre mobile que l'intérêt individuel, et où on ne se bat plus Dour piller, on puisse adopter les principes du droit romain, et même, dans l'application, en exagérer la portée, c'est cfe que •Ie ne crois pas admissible. Il est vrai que la capture est autorisée, et que le capteur qui a fait une prise et l'a amenée dans un port de sa domination, est reconnu proprie air^ sa valeur. ”

“ Mais la question est très controversée de savoir s'il doit leur permettre de traverser librement son territoire pour gagner leur pays ou s'il doit les y conserver et les y interner. - Un point, en tout cas, est certain, c'est que la captivité de tout prisonnier de guerre cesse par son entrée sur un sol neutre : le droit de guerre, dont la captivité militaire est une conséquence, ne peut avoir aucun effet sur un territoire neutre. Seulement le prisonnier de guerre évadé, qui n'est plus un prisonnier, sera-t-il traité comme un simple particulier ou comme un combattant ? ”