Convention de La Haye

“ Convention de la Haye. — Elle est consacrée par l'article 7 de la convention de la Haye de 1907.
Ce texte est ainsi conçu : « Une puissance neutre n'est pas tenue d'interdire ou de restreindre l'importation ou le transit pour le compte de l'un ou de l'autre des belligérants d'armes, de munitions et en général de tout ce qui peut être utile à une armée ou à une flotte. » ”

“ Il est trop évident que ces sanctions font défaut et ce n’est pas d’aujourd’hui que nous le savons. Mais, par là même, on ne peut faire grief aux différents gouvernements de l’Europe ou du monde de n’avoir pas invoqué ou appliqué les articles de la convention de La Haye pour tenter de résoudre la question du Transvaal. On ne peut dire qu’il y ait eu, à une heure quelconque, une violation des dispositions de cette convention. ”

“ Il y a, disait en 1899 le rapporteur de la Convention du 29 juillet, une « Société des nations » et le règlement pacifique des conflits entre elles est le premier objet de cette société.
Or, Messieurs, c’est à La Haye que cette société a pris véritablement conscience d’elle-même — c’est l’institution internationale de La Haye qui la représente aux yeux du monde ; c’est là que s’élaborent aussi bien dans la législation de la guerre que dans celle de la paix, les règles de l’organisation et du développement de cette société et comme le Code de ses actes organiques. ”

“ Il n’est pas possible de consentir à ce que les conditions de puissance d’une nation soient transformées ; il n’est pas possible que des conditions différentes soient juridiquement déterminées par les articles d’une convention abstraite et impersonnelle.
Il ne s’agit point, et il ne s’est jamais agi dans nos délibérations des deux Conférences de La Haye, de chercher à modifier les conditions de puissance des diverses nations, d’intervenir dans le développement légitime qu’exigent leur tradition historique, leurs forces présentes et l’avenir de leur génie. ”

“ L'article 43 du règlement annexé à la Convention de La Haye de 1907 fait à l'occupant — sauf un empêchement absolu que nul ne songe même à invoquer dans les circonstances présentes — une obligation de respecter les lois en vigueur dans le pays. Or, est-il atteinte plus profonde à notre régime
légal et à la stabilité de nos institutions fondamentales que le bouleversement de notre organisation administrative? ”

“ C'est ce qui arrive dans la guerre actuelle où le mépris professé par les armées austro-allemandes pour les principes acceptés à La Haye a occasionné contre elles de sanglantes représailles, seule forme de justice possible contre des ennemis qui ne respectent que la force. En tout cas, on le voit, la convention n'est bonne à rien à cause de cette grande règle de solidarité qui fait qu'elle ne peut pas exister pour les uns sans exister aussi pour les autres. ”

“ Non, c’est beaucoup ! Je crois profondément à la puissance de la force morale. (Très bien ! très bien !) je crois que lorsqu’on a donné à une idée morale une formule claire, de nature à saisir l’attention et à la retenir, on a fait quelque chose. (Applaudissements.)
Voilà ce qui a été fait à La Haye. Certes, autant que qui que ce soit ici je puis regretter que la convention d’arbitrage ne contienne pas davantage ; autant que qui que ce soit je pourrais souhaiter et je souhaiterais qu’on eût pu introduire dans cette convention des dispositions plus rigoureuses et surtout des sanctions. ”

“ Une convention relative à la conduite des hostilités n'a de force obligatoire au cours d'une guerre que si fous les belligérants l'ont signée et ratifiée. C'est le principe proclamé dans l'article 2 de la convention sur les lois et usages de la guerre sur terre. On le retrouve dans chacune des autres conventions de la même année et il était consacré déjà par celles de 1899. Ce principe, il n'était même pas besoin de l'écrire, car il va de soi. Lorsque des belligérants acceptent l'empire d'une loi contractuelle, il est essentiel qu'ils y soient fous soumis. ”

“ Convention de La Haye de 1907. — La nouvelle conférence de la paix s'est occupée de cette question et une convention a été signée sur ce point. Elle porte interdiction : de placer des mines amarrées ne devenant pas inoffensives une heure après qu'on en a perdu le contrôle ; de placer des mines amarrées ne devenant pas inoffensives aussitôt après avoir rompu leurs amarres ; l'emploi de torpilles ne devenant pas inoffensives après qu'elles ont manqué leur but ”

“ Tempérament admis par la deuxième convention de La Haye de 1907. — Cependant, d'après la convention de La Haye, le capitaine, les officiers et les membres de l'équipage ne sont pas faits prisonniers s'ils s'engagent, sous la foi d'une promesse écrite, à ne prendre pendant la durée des hostilités, aucun service ayant rapport avec les opérations de guerre.
Les noms des individus ainsi laissés libres sont notifiés par le belligérant capteur à l'autre belligérant. Il est interdit à ce dernier d'employer sciemment les dits individus (art. 6 et 7) . ”

“ Au fond ce que l'on cherchait là c'était une simple manifestation, car il est clair que les propositions faites, modestes et réduites comme elles l'étaient, paraissaient tendre à enfoncer une porte ouverte, tant il est vrai qu'on ne se battra pas pour une convention postale ou pour un accord destiné à limiter les ravages du phylloxéra. Ce que l'on voulait établir c'est qu'il y a des conflits qui n'admettent pas la guerre comme mode de solution : celle idée acceptée, il ne resterait qu'à la faire progresser, et dans cette voie un avenir meilleur pouvait s'ouvrir pour l'humanité. ”

“ Ce point réservé, elle ne se mêlera pas des affaires intérieures de chaque État. Elle donnera tous ses soins à ce que les minorités et les régences ne deviennent pas une cause de troubles. Chaque souverain devra se contenter des domaines qu'il possédera au moment de la formation de l'Union, sans pouvoir en acquérir de nouveaux par voie amiable ou par la force des armes. Toute convention de cession pu d'échange de territoires ne pourra ayoir effet que du consentement de l'Union. ”

“ H Une puissance neutre, déclare l'article 9 de la convention de la Haye de 1907, doit appliquer également aux deux belligérants les conditions, restrictions ou interdictions édictées par elle pour ce qui concerne l'admission dans ses ports, rades ou eaux territoriales des navires de guerre belligérants ou de leurs prises. ”

“ Lorsqu'une convention a pour but la réglementation de la conduite d'un Étal, son effet est constant et on ne peut jamais dire que son utilité soit épuisée. N'en parlons donc pas. Ne parlons pas davantage de l'expiration d'un traité par l'échéance du terme pour lequel il avait été conclu; nous avons déjà touché à ce point.
Il y a trois causes de résiliation des traités qui méritent ici un examen particulier,, ce sont : l'impossibilité d'exécution, le changement des circonstances et l'inexécution de la part d'une des Puissances Contractantes. ”

“ LES CONFÉRENCES DE LA HAYE. 93
qu'une nation est dispensée d'obéir à un traité pour cause d'impossibilité, on ne pense pas à une impossibilité matérielle et absolue comme celle où se trouverait par rapport à une convention maritime un Étal qui aurait perdu tout accès à la mer: La notion d'impossibilité est ici un peu plus élastique et veut dire qu'une nation n'est plus tenue d'exécuter un traité lorsque cette exécution mettrait en péril l'existence même de celle nation, ou encore lorsque l'exécution de ce traité est contradictoire avec la qualité prise par l'État qui l'a signé. ”

“ Ainsi, les tribunaux font-ils souvent appel aux exposés des motifs gouvernementaux intervenus lors des débats parlementaires d'approbation d'un traité afin d'en établir une interprétation. Nous relevons à cet égard une décision de la Cour d'appel de Montpellier, Oliva contre Marty, dans laquelle les travaux préparatoires parlementaires de la loi d'approbation de la Convention de La Haye du 14 novembre 1891, ont été invoqués pour interpréter les dispositions de celle-ci, concernant la signification de jugements. ”

“ Cette réforme était à peine faite que la Convention de La Haye du 14 novembre 1896 Supprimait la caution judicatum solvi, accordant en retour l'exequatur sans revision aux condamnations prononcées contre le demandeur étranger dans les rapports des pays signataires énumérés note 1 ci-dessous. V. art. 11-13 de cette Convention dé La Haye, de Clercq, t. ”

“ Le principe de la liberté de la navigation maritime n'a jamais entraîné comme conséquence le droit d'atterrir; la servitude des terres correspondrait à la liberté des mers, si l'on admettait le point de vue proposé. Le belligérant ne peut s'imposer aux neutres. Les Etats neutres ont le sentiment très vif de leur souveraineté en ce qui concerne l'asile. On s'en est aperçu à La Haye en élaborant la Convention concernant les droits et les devoirs des puissances neutres en cas de guerre maritime, notamment à propos de l'article 9 de cette Convention. ”

“ Mais l’Angleterre et les États-Unis refusèrent de la signer. ↑ Les textes adoptés à La Haye ne sont d’ailleurs pas respectés par toutes les puissances. Voyez plus loin, p. 829. ↑ Voyez F. de Martens, North American Review, nov. 1899. ↑ L’Acte final de La Haye (Convention sur l’arbitrage, articles 52 et 55) comporte le jugement motivé. Mais comme l’article 30 porte que les règles de procédure fixées par la Convention ne sont applicables que « en tant que les parties ne sont pas convenues d’autres règles, » l’ensemble de la procédure adoptée par la conférence demeure purement facultatif. ”

“ Convention de la Haye entre l’Angleterre, la Prusse et la Hollande, qui garantit les Pays-Bas à l’empereur (11 déc) . — Prise d’Ismaël sur les Turcs par Souwarow (22 déc) .
En France, nouveaux décrets de l’Assemblée nationale : elle proclame l’égalité de tous devant la loi (21 janv.) ; divise la France en 83 départements (15 janv.) ; suppression des vœux monastiques (13 février) ; égalité des partages dans les successions, suppression des substitutions et des droits des aînés, abolition des droits seigneuriaux (24 févr.) . ”

“ Ajoutons à cela l'article 18. d'après lequel les fournitures faites ou les emprunts consentis à l'un des belligérants par des personnes neutres ne sont pas réputés des actes hostiles, à moins que ces personnes n'habitent le territoire de l'autre belligérant. Ceci nous 'montre que la convention a été écrite conforme à la tradition, car jamais la tradition n'a considéré comme irrégulier le commerce de contrebande de guerre pratiqué par les particuliers neutres et jamais elle n'a imputé à faute à l'État neutre de ne s'être pas opposé à ce commerce. ”

“ « Les différends, disent-ils, d’ordre juridique ou relatifs à l’interprétation des traités existant entre les Parties contractantes qui viendraient à se produire entre Elles et qui n’auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d’arbitrage établie par la convention du 19 juillet 1899 à La Haye, à la condition toutefois qu’elles ne mettent en cause ni les intérêts vitaux, ni l’indépendance ou l’honneur des deux États contractans et qu’ils ne touchent pas aux intérêts des tierces puissances. » ”

“ Le tribunal de La Haye dans l'affaire des Pêcheries de l'Atlantique du Nord examina une condition de pur droit existant au moment des négociations de la Convention de 1818, c'est-à-dire, la question de savoir si les droits octroyés aux pêcheurs américains par cette convention pouvaient dans l'esprit de ses négociateurs constituer une servitude. Le tribunal conclut par la négative, puisqu'il n'est pas de documents ni d'évidence pouvant établir qu'une telle conception fût présente à l'esprit des juristes ou négociateurs soit anglais, soit américains en 1818 ”

“ Quant aux conventions de La Haye, dont l'objet est plus ample en ce qu'elles intéressent non pas seulement certaines catégories de personnes, mais toutes les personnes, leur avenir est fort incertain. ”

“ Cette clause est plus ou moins étendue. Tantôt elle s'applique à tous les conflits d'une certaine nature; tantôt elle vise tous les conflits à venir sans distinction.
6. Il n'y a pas de règles fixes pour les formes à suivre en cas d'arbitrage; les contractants sont libres de déterminer celles qui doivent être suivies dans chaque cas particulier. Cependant la convention de La Haye de 1899 (V. n° 7) a établi une procédure qui s'impose aux Etats signataires de . ”

“ Lorsqu'on parle de faire résoudre les conflits par l'arbitrage, c'est précisément cela que l'on a en vue. On estime que la paix du monde ne sera assurée que si les litiges entre nations reçoivent une solution conforme au droit. Alors seulement la société que forment les nations sera une société pleinement civilisée, une société soumise à l'empire du droit.
Cet état est-il possible ? l'expérience des arbitrages déférés à la cour de La Haye ne permet guère de l'espérer. ”

“ Comp. Problems of International Practice and Diplomacy, p. 83 et suiv.
(2) Voir Convention de la Paix de la Haye. Art. XXII.
(2) Dans la plupart des pays il serait nécessaire d'édicter des lois spéciales pour rendre effectives ces dispositions.
La Grande Bretagne et les États-Unis seuls paraissent être juridiquement en mesure de rendre obligatoire le respect du droit des neutres par leurs sujets et citoyens.
navire destiné à faire la guerre à l'un ou l'autre des belligérants, et le départ de sa juridiction d'un tel navire ”

“ Tâchons de bien voir ce qu’ils ont de vraiment nouveau, ce qu’ils ont donné déjà de résultats heureux, et ce qu’ils peuvent promettre pour l’avenir.
Le but de la Conférence de La Haye est, nous l’avons montré, l’organisation juridique de la vie internationale, la formation d’une société de droit entre les nations.
Pour que cette société pût naître et pût vivre, il fallait réunir les conditions suivantes :
1o Le consentement universel des États à l’établissement d’un système juridique international. ”

“ C’est qu’il représente non pas la volonté de telle ou telle Puissance, mais une volonté collective, et qu’il est vraiment qualifié pour personnifier l’union commune des Puissances dont il est le mandataire et symboliser le devoir qu’elles se sont reconnu.
Il s’agit de prouver que l’acte de La Haye aura été signé sérieusement ; s’il en est ainsi, si l’on considère comme un devoir de recourir à l’arbitrage, alors le détail du mécanisme se précisera de lui-même. ”