Loi de 1810

“ Selon la première, la dévolution s'opérait par un sénatusconsulte; selon la seconde, elle s'opérait de plein droit. Il faut pourtant reconnaître que cette modification, en rendant la réunion des biens facultative, pouvait la rendre illusoire-; mais nous allons voir que le principe introduit dans la loi de 1810 n'était ni une lettre morte, ni une clause inutile; et d'ailleurs, si l'Empire eût voulu se soustraire à cette éventualité, il n'aurait eu qu'à supprimer tout simplement la dernière phrase de l'art. 48. ”

“ Le principe de la non-rétroactivité des lois, ainsi que l'a fait remarquer le rapport de la sous-commission de l'Assemblée nationale, s'impose au juge bien plus qu'au législateur. Il ne peut créer un obstacle à une réforme législative commandée par un motif d'ordre public, spécialement en matière de servitude légale. Le législateur de 1810 nous a donné l'exemple ; il s'est trouvé en présence d'une prohibition bien plus étendue : la loi de 1791 l'appliquait (article 23) à une distance de deux cents toises. ”

“ Résumons et concluons. Toutes les circonstances, que l’on considère le texte même de la loi de 1905, la pensée de ses promoteurs, les commentaires provoqués par la discussion dont il a été l’objet, les votes qui en ont assuré le succès et ceux qui y furent contraires, la jurisprudence du Conseil d’Etat prononçant au contentieux et sans appel, tout concourt à affirmer le sens hiérarchique de l’article IV, et l’on peut se demander dans l’état actuel de notre législation quelles autres garanties nous pourrions bien exiger. ”

“ Il existait, même à cette époque, un bureau chargé de travailler à une jurisprudence uniforme dans le royaume. L'Assemblée constituante le rencontra parmi une foule de sinécures qu'elle supprimait : le 14 août 1790, elle en prononça la suppression, ainsi que des honoraires y attachés. Elle se chargeait elle-même de ce travail ; et, dans sa loi d'organisation judiciaire, du 16 août 1790, elle déclara (titre II, art. 19) que les lois civiles seraient revues et réformées par les législatures, et qu'il serait fait un code général de lois simples, claires et appropriées à la Constitution. ”

“ Le peuple contraint le pouvoir de suivre les lois. Mais , le peuple, à son gré , brise et change les lois , toutes les fois qu'il y songe. La partie n'est donc pas égale , entre le peuple et le pouvoir , quand il sagit de lois. L'histoire de tous les pays le démontre à satiété. C'est pourquoi , avec raison , l'on a établi, le 1er. avril 1837 , une loi qui, net , supprime toute l'autorité des lois écrites , et qui , judicieusement, remplace les lois , par la volonté suprême du pouvoir. ”

“ Elle n'est pas en cause dans ce débat, mais en 1850 le peuple a déclaré qu'elle résidait dans les droits et dans les voeux de la majorité des citoyens. Vous l'avez reconnu ainsi, vous l'avez proclamé en tête de la nouvelle loi fondamentale.
On nous a dit tout à l'heure : Depuis 25 ans la France poursuit sa carrière , elle veut le règne des lois et le maintien des institutions. Mais n'est-ce donc rien que l'accident de 1830? Ignore-t-on ce qu'on a fait ou ne veut-on plus le savoir ? ”

“ Sans doute on peut, on doit, sur plus d’un point, modifier et perfectionner ce système ; mais tout cela peut se faire par voie d’ordonnance royale ou d’arrêté du conseil ou du ministre. Une loi n’est réclamée, n’est indispensable qu’en ce qui concerne les établissemens privés. Là, en effet, il s’agit d’un changement radical à apporter dans la législation existante des deux grands décrets de 1808 et de 1811, et ce changement ne peut avoir lieu que par une loi. ”

“ Il n'a pas nié que ce droit n'appartînt aux citoyens ; mais il l'a circonscrit dans les bornes les plus étroites ; et ces bornes, il a trouvé qu'on les avait excédées. Ainsi l'on a inédit de la loi; ou en a mal parlé; il ne fallait pas dire qu'elle était arbitraire, etc., etc.
La question se divise donc naturellement en deux parties : 1° En droit, jusqu'à quel point est-il permis de critiquer les lois? 2° En fait, le prospectus du 31 mars a-t-il dépassé les limites au-delà desquelles il y a attaque formelle contre l'autorité du législateur, et provocation à la désobéissance aux lois? ”

“ Ma pensée, c'est que rien n'est impossible, quand un principe est posé dans une loi. L'expérience de tous les peuple , et notamment l'histoire de France , a prouvé assez, ce me semble, qu'il n'est rien de politiquement impossible. Le seul fait de l'avènement de la loi du 1er avril 1837, est une preuve fort cathégorique , fort péremptoire , de la grande possibilité et facilité qu'il y a d'exécuter , en politique , bien au delà de la plus féconde imagination. ”

“ La constitution de 1791 , qui déclare la personne du roi inviolable et sacrée, est l'ouvrage d'une fraction de la nation, d'une classe privilégiée, la bourgeoisie ; or , quand la nation entière, quand l'universalité des citoyens reprennent l'exercice de leurs droits, toutes les lois, toutes les chartes, toutes les constitutions antérieures sont abrogées, s'évanouissent pour faire place à une seule constitution , à une seule charte, à une seule loi, la volonté toute-puissante du peuple souverain. ”

“ Mais le décret du 9 novembre 4789 leur assigna des significations différentes; il appela promulgation l'acte par lequel le chef de l'état attestait au corps social l'existence de l'acte législatif qui constitue la loi; et publication, le mode qui devait être employé pour faire parvenir la loi à la connaissance de tous les citoyens.
Cette distinction entre la promulgation et la publication des lois cessa avec la constitution de 4 794. C'est ce que prouve l'article 9 de la loi du 44 frimaire an II, dans lequel on trouve encore ces deux mots confondus et identifiés. ”

“ Charles X a fait tirer sur le peuple, et on le condamne ; LouisPhilippe a fait tirer sur le peuple, et on l'approuve ; donc les partisans de la Charte de 1830 ne reconnaissent d'autre loi que la loi du plus fort. Etrange abus des mots! Quoi! lorsque le roi fait tirer sur le peuple pour défendre des ordonnances qui détruisent les lois, la Chambre élective et là Constitution, son action est la même que, lorsqu'il fait tirer sur ce même peuple pour défendre les lois, le pouvoir législatif et la Constitution ? ”

“ « Au surplus, on peut d'autant moins douter de cette disparition que le système de la loi de 1833, qui comportait un pouvoir législatif différent pour la métropole et pour les colonies, est malaisément conciliable avec l'esprit de l'article 109 de la Constitution de 1848. Ce texte, sous la réserve d'une période transitoire et d'une adaptation renvoyée à une loi spéciale, posait le principe de l'assimilation impliquant l'unité de pouvoir législatif. »
Malgré les critiques formulées, on justifie la survivance
(1) Note de M. R. Bienvenu, sous arrêt Dazinière, précitée. ”

“ Mais la Convention eût-elle reçu la mission de juger Louis XVI, elle ne pourrait la remplir, par la raison péremptoire qu'un jugement n'est que l'application d'une loi préexistante, et qu'il n'existe pas de loi semblable. On nous parle des lois imprescriptibles de la nature; mais ces lois, que chacun représente à sa manière, ont dans l'ordre social des limites, et ces limites, c'est la loi positive qui les a fixées. Louis ne peut tomber que sous le glaive de la loi ; la loi n'a rien statué à
son égard, donc la Convention ne peut le juger. ”

“ Il y a, dans la décision ministérielle du 29 avril 1818, confirmée par l'ordonnance royale du 26 aout a 818, une violation formelle d'une loi en vigueur.
Rien de plus sacré que- la loi : le respect qu'on lui porte est la garantie du repos de l'état et du bonheur du peuple. La loi, étant l'expression de la volonté de tous, ne peut être abrogée, ne peut cesser d'exister que par le concours, des pouvoirs qui lui ont donné naissance. ”

“ Et au nom de quelles lois, grand Dieu! les défenseurs du décret veulent - ils flétrir ainsi la mémoire du roi? au nom des édits de Henri IV, abolis avec la féodalité; au nom des lois de 1790 et de 1791, ensevelies sous la Constitution de cette époque, de l'aveu même de ceux qui les ont écrites, de ces lois proposées alors par la nation et acceptées, à titre de pacte et de convention, par Louis XVI ”

“ Restauration. Dès 1814, les chambres des pairs et des députés, voulaient détruire la loi de l'empire sur l'interprétation des lois, et sur l'administration de la justice, par le conseil-d'état et le chef du gouvernement. Elles voulaient, que le dissentiment des tribunaux fût déféré au pouvoir législatif; que la déclaration, ou interprétation de la loi, fût donnée par la puissance législative ; que l'interprétation fût une décision générale, dont l'application , aux espèces particulières, serait faite par les tribunaux. ”

“ D'abord, lorsque les lois organiques de l'Etat, sont faites à de longs intervalles, il est fort à craindre que la nature du gouvernement ne soif perdue de vue, et altérée; et, en effet, nous avons vu, par le projet de loi, sur les élections, proposé dans la session de 1819, par celui qui a été adopté, le 29 juin 1820, qu'au lieu de chercher a étendre les droits du peuple , comme on voulait le faire, en 1815, on ne travaille plus qu'à les restreindre. ”

“ Cette latitude laissée au gouvernement et aux conseils municipaux est pour nous la preuve que la loi de 1806 , dans la pensée du législateur, n'avait qu'une valeur temporaire et de localité. Il appartient aux progrès de la civilisation de l'améliorer. ”

“ A un état exceptionnel, qui fait tout à coup qu'un individu se sépare de la société par des idées, par des actes essentiellement différents des idées et des actes des autres hommes, il fallait une loi spéciale; il fallait à l'ordre public des garanties, à l'individu malade et irresponsable, une protection suffisante. Nous croyons que la loi de 1838 a pourvu à tout cela les placements, soit volontaires, soit d'office, doivent pouvoir être rapidement exécutés toute temporisation peut amener de tristes conséquences. ”

“ Quelle n'a donc pas dû être la surprise de tous les Français lorsqu'on a vu M. le comté de Gazes se mettre en opposition avec la volonté royale et solliciter une loi plus terrible que celle du 29 octobre !
Il avoue, dans son discours, que les ennemis de l'ordre sont conduits par le sentiment de leur faiblesse à abandonner leurs desseins et jusqu'à leurs espérances, que la confiance rendit dans le coeur des bons citoyens; que le triomphe des lois RÉGULIÈRES se CONSOLIDE de jour en jour; que la force du gouvernement étant démontrée, il a moins BESOIN d'en faire usage ”

“ La réforme était mûre; elle fût annoncée, en 1863, dans le discours du chef de l'État à l'ouverture de la session législative, et elle vient d'être réalisée par la loi qu'a votée le corps législatif, dans la séance du 1er mai 1864. Parmi les trente-six opposants qui ont repoussé le projet, on trouve des noms de signification bien différente. C'est qu'en effet la loi a été combattue par deux espèces d'adversaires : les uns trouvant qu'elle était une concession dangereuse à l'esprit de sédition, et les autres qu'elle ne marchait pas assez résolument dans la voie de la liberté et du droit commun. ”

“ Mais tel est l'empire que l'idée d'égalité, l'un des principes fondamentaux de la Révolution française et du droit moderne, exerce sur les moeurs nationales, que cette loi de 1826 était restée presque sans exécution, et que les principes du Code civil sur la prohibition des substitutions fidéicommissaires était toujours le principe conforme à l'usage, comme à l'esprit de la France. Aussi la loi du 17 janvier 1849, en réglant pour l'avenir l'effet des anciens majorais, a pu abroger expressément, sans paraître inspirée de l'esprit de réaction, la loi du 17 mai 18201. ”

“ Mais la conviction à cet égard devient bien plus profonde et plus complète, lorsqu'on prend la peine d'examiner l'état de la législation au moment où la loi du 15 juillet 1845 a été votée, lorsqu'on étudie avec quelque soin les transformations qu'a subies le projet du Gouvernement dans la discussion des Chambres, lorsqu'on s'inspire des doctrines sur lesquelles est fondée toute notre législation, et qu'on réfléchit aux conséquences du système qui donne-
rait pour sanction à des conventions civiles, à des traités commerciaux, l'amende et la prison. ”

“ Si l'on peut admettre que la protection de la loi soit à sa place pour les faibles, pour ceux qui ne peuvent se défendre et se protéger eux-mêmes, j'entends que l'immixtion de l'État, la contrainte, s'arrêtent à ce qui est vraiment indiscutable. Et telles sont, messieurs, les idées qui ont présidé à la législation de 1868, les idées de cette législation que vous fêtez aujourd'hui avec raison et qui donnent au ministre de 1868 présent à ce banquet de légitimes droits à notre reconnaissance. ”

“ Or cela se fait, non par un décret du Président de la République rendu en conseil des ministres, mais par une décision émanant directement de ce conseil : voyez le Journal officiel du 8 février 1895, p. 739 : « Le conseil des ministres a décidé, dans sa séance du 2 février 1895, conformément à l'art. 3 de la loi du 1er juillet 1887, etc... »
par la voie directe, ne se manifeste que par des lois. Le peuple souverain ne peut que légiférer, c'est-à-dire statuer, d'une façon abstraite et à l'égard de tous, sur des objets d'intérêt général ”

“ OH dit que la loi de 1819 est une loi abrogée; quelle est la loi qui l'abroge ? Deux argumens sont présentés : la loi de 1819 aurait été reconnue incomplète, et aurait été suivie de celle de 1822, qui en aurait abrogé les dispositions. Cette assertion est erronée. L'histoire de la législation la contredit formellement. Je suis heureux de parler à des législateurs eux-mêmes. On a fait la loi de 1822 pour compléter la loi de 1819 que l'on croyait incomplète, sous le rapport de la qualification du délit, et sous celui de la pénalité. ”

“ Dans de telles circonstances, l'épreuve ne fut pas libre de la part du gouvernement ; il faut ajouter qu'elle ne fut pas longue; le 14 mars 1797 (24 ventose an v) , une loi votée d'urgence par les deux Conseils, sur la proposition du Directoire, rappela celle de 93 et remit les choses sous l'empire des anciennes lois. Le 4 avril 1798 (15 germinal an VI) , loi qui détermine le mode
d'exercer la contrainte par corps en matière civile et en matière de commerce ”