“ Société à responsabilité limitée ayant pour objet exclusif les divers ordres d'enseignement.
Un décret-loi (J. O., 31 octobre, p. 11.424) exonère ces sociétés de la taxe d'apprentissage et complète sur ce point l'art. 36 du Code général des impôts directs. Elles étaient, en effet, soumises à la taxe d'apprentissage aux termes de l'art. 34 du dudit Code, celui-ci frappant toutes personnes ou sociétés passibles de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et aucune distinction n'étant faite quant à leur objet entre les sociétés pour l'assujettissement à ce dernier impôt. ”

“ L'expropriation est prononcée par décret rendu après avis d'une commission. Ce décret, pour lequel aucun délai n'est prévu à dater de la notification susvisée, doit luimême être notifié dans le délai d'un mois. Il entraîne dépossession immédiate du droit exclusif d'exploiter l'invention.
Une indemnité d'expropriation est accordée et fixée, à défaut d'accord, par le tribunal civil en chambre du conseil. Son paiement peut, à la demande des parties, être éche, lonné sur plusieurs années. Il semble que, sur ce point, l'accord des intéressés sur les termes de paiement soit nécessaire. ”

“ L'assujettissement à une taxe dont le produit est spécialement affecté au développement de l'Enseignement Technique et de la préparation professionnelle des jeunes gens n'était pas compatible avec l'objet d'organismes se consacrant à l'enseignement ; le décret du 30 octobre 1935 a fait disparaître cette anomalie. ”

“ « L'entrepreneur principal est tenu, lorsqu'un contrat de sous-entreprise porte essentiellement sur la main-d'œuvre des travaux à accomplir et que le sous-entrepreneur n'est pas un chef d'établissement inscrit au registre du commerce ou au registre des métiers et propriétaire d'unfonds de commerce, d'observer toutes les prescriptions du présent livre à l'occasion de l'emploi dans ses ateliers, magasins ou chantiers, de salariés du sous-entrepreneur, comme s'il s'agissait de ses propres ouvriers ou employés et sous les mêmes sanctions ». ”

“ Les gérants et administrateurs qui, de mauvaise foi, ont disposé des biens ou du crédit de la société ou des voix et pouvoirs qu'ils possédaient en cette qualité, pour un usage contraire à l'intérêt de la société, dans un but personnel ou pour favoriser une société dans laquelle ils étaient directement intéressés (2) .
B. Gérants de sociétés à responsabilité limitée.
(Décret du 30 octobre 1933, J. 0., p. 44.469) .
Les peines de l'escroquerie (art. 405 C. Pénal) sont applicables aux gérants de ces sociétés qui ont commis les actes visés aux alinéas b) et c) ci-dessus indiqués. ”

“ Les ouvriers étrangers se trouvent donc désormais avoir droit aux prestations après le même délai d'assujettissement que les Français, c'est-à-dire trois mois.
En outre, il résulte des modifications qui ont été apportées par le décret du 28 octobre au fonctionnement du fonds de majoration de la Caisse Générale de Garantie, que les ouvriers étrangers, quelle que soit leur nationalité, auront désormais droit aux majorations pour charges de famille en cas de maladie. ”

“ Les unions artisanales de crédit pourront subordonner leur concours financier à l'agrément préalable de leur part des artisans à qui les travaux seront confiés, agrément pouvant comporter l'obligation pour les artisans d'être affiliés à un organisme de garantie de leur responsabilité civile comme entrepreneurs et de contribuer à la constitution d'un fonds destiné à parer à l'insolvabilité éventuelle des bénéficiaires des prêts. ”

“ Le montant de la garantie, pour chaque contrat, peut atteindre, en principe, 100 du montant des créances admises à l'assurance. Toutefois, d'une part, en cas de sinistre, le pourcentage de garantie s'appliquera au montant de ce sinistre, déduction faite d'un montant égal à 20 de toutes les créances assurées échues ; d'autre part, quel que soit le pourcentage garanti par l'Etat, l'exportateur doit rester son propre assureur pour 20 au minimum du risque total. ”

“ Les marchés appartenant à la troisième catégorie sont limilalivement énumérés par le décret du 15 septembre (marchés d'alimentation, de charbon et combustibles minéraux, de gaz, d'eau et d'électricité, marchés de transport, marchés de travaux d'entretien et de vidange) . Ils sont exempts de l'impôt.
Toutefois, il convient d'observer que ces marchés sont repris dans le bénéfice imposable pour le calcul de la taxe sur les marchés des collectivités publiques. ”

“ Un décret du 30 octobre 1935 (J. 0., p. 11.706) comporte les dispositions suivantes : 1° Contrôle obligatoire de l'Etat sur toute société, syndicat, association ou entreprise faisant appel au concours de l'Etat sous forme d'apport en.capital, de prêts, d'avances ou de garantie d'intérêts.
2° Contrôle facultatif de l'Etat (par décret) sur les sociétés, syndicats, associations ou entreprises qui bénéficient de subventions de l'Etat ou de tous autres avantages d'ordre financier du chef de l'Elat. ”

“ Les centres de formation professionnelle de chômeurs susceptibles d'être agréés et de recevoir des subventions dans les conditions ci-dessus indiquées peuvent être organisés soit par des industriels dans leurs propres établissements, soit par des collectivités publiques (départements communes, établissements publics, fonds de chômage) , soit par des institutions d'Enseignement Technique organisées et fonctionnant en conformité de la législation sur la matière, soit par des organisations professionnelles de patrons ou d'ouvriers. ”

“ Ces entreprises sont celles qui assurent, un service public dont l'exploitation fait l'objet d'un acte de concession, d'un contrat d'affermage ou de sous-traité ou est subordonnée à une autorisation ou à une permission
de voirie, ou dont l'exploitation bénéficie d'une subvention soit à un titre direct, soit à la faveur d'un sous-traité passé avec une entreprise subventionnée. ”

“ Les employeurs ainsi désignés devront obligatoirement adhérer à une Caisse agricole lorsque la loi sur les allocations familiales sera rendue applicable dans leur région à la catégorie d'exploitations agricoles les concernant.
A titre transitoire, en attendant que des Caisses de compensation agricoles soient créées, ces employeurs auront la faculté d'adhérer à une Caisse de compensation agréée par le Ministre du Travail, en application du règlement d'administration publique du 14 mars 1933 relatif aux professions industrielles, commerciales ou libérales. ”

“ VI. - DROITS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT
1° Droits de mutation : Jusqu'au 31 mars 4936 : a) le droit de mutation est réduit à 8 sur les immeubles, à 6 sur les fonds de- commerce, à 8 sur les cessions de baux, à 12 sur les achats d'immeubles en vue de la revente ; la surtaxe sur les ventes immobilières et fonds est provisoirement supprimée (décret-loi du 28 août 1935, J. O., p. 9570) .
2° Droits sur les créances : Les actes portant réduction du taux des intérêts échus ou à échoir d'une créance sont soumis seulement au droit fixe de 22 fr. ”

“ Toute décision judiciaire définitive, obtenue par un porteur d'obligations et concernant les droits communs des obligataires, peut acquérir force exécutoire au profit de tout obligataire qui n'a pas figuré dans l'instance, en vertu d'une ordonnance du président du tribunal civil, non susceptible de recours. ”

“ A. Emission d'obligations (Décret-loi du 30 octobre 1935) .
1° L'émission d'obligations négociables est interdite : a) aux particuliers ; b) aux sociétés qui n'ont pas encore établi le bilan de leur premier exercice (art. fer) .
2° Les obligations doivent-comporter des droits égaux, à montant nominal égal, et notamment un droit de vote égal (avec minimum d'une voix par obligation) aux assemblées d'obligataires (art. 3 et 23) . ”

“ Des personnes désignées après avis du Ministre de l'Education Nationale pourront, à raison de leur compétence en matière de formation professionnelle, être appelées par le Ministre du Travail à participer, à titre consultatif, à certaines séances du comité. ”

“ Ils sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle comme sur le reste du territoire.
9 octobre, p. 10.816) (1) , l'impôt frappe les marchés passés avec tous les services relevant de la Guerre, de l'Air et de la Marine, mais il ne porte pas sur tous les marchés, ceux-ci étant divisés en trois catégories: — La première catégorie comprend tous les marchés de travaux ou de fournitures ayant un caractère spécifiquement militaire, tels qu'équipement ou matériel de guerre. Ces marchés sont imposables si leur montant excède 50.000 fr. par marché, ou 150.000 fr. ”

“ Pour les sociétés dont l'un au moins des commissaires actuels remplissent ou sont susceptibles de remplir les conditions exigées, aucune difficulté ne paraît devoir se présenter. Pour les autres, il pourrait être prudent de procéder à la nomination des commissaires régulièrement qualifiés pour le début du premier exercice atteint, sans attendre l'assemblée générale. Toutefois l'Administration considère que les sociétés n'ont pas à tenir à cet effet une assemblée spéciale. ”

“ I. — RESPONSABILITÉ DES GÉRANTS ET DE TOUS ADMINISTRATEURS DE SOCIÉTÉS 10 Application aux administrateurs de sociétés de la législation de la faillite et de la banqueroute et institution de l'interdiction et de la déchéance du droit de gérer et d'administrer une société. ”

“ Le Décret a pour objet de modifier certaines des dérogations prévues par la législation relative au repos hebdomadaire.
Parmi les dérogations ainsi modifiées, celles qui concernent les industries des métaux sont les suivantes : 1 Dérogations au repos hebdomadaire pour les spécialistes travaillant dans les usines à feu continu (Art. 39 du Livre II du Code du travail) ; Faculté de suspension du repos hebdomadaire en cas d'accident survenu au matériel (Art. 40 du Livre II du Code du travail) ”

“ Les conditions d'application des dispositions qui précèdent ont été déterminées par le décret du 4 octobre 1935 : r La demande de garantie est faite, soit par le fournisseur, soit par son assureur, soit par une banque et doit comporter tous les renseignements utiles, notamment le montant et la nature des prestations en travaux ou services pour lesquelles la garantie est demandée. ”

“ D'autre part, tout employeur de 100 salariés au moins devra verser un cautionnement à la Caisse des Dépôts et Consignations égal au dixième des cotisations versées au cours de l'année précédente. Ce cautionnement peut être remplacé par une caution bancaire. Par ailleurs sont dispensés de cette obligation les employeurs qui paieront les cotisations mensuellement dans les conditions d'un décret à intervenir (art. 2, §13) . ”

“ C. La patente spéciale d'entrepreneur ou de fournisseur des collectivités publiques sera perçue à partir de 1936, non au lieu de l'établissement, mais dans chaque commune, à raison des travaux ou des fournitures livrées dans cette commune. Elle est calculée, dans chaque commune, sous déduction d'une somme de 5.000 fr. Par contre, elle se cumulera dorénavant avec les droits fixes dus à raison de la profession particulière de l'entrepreneur ou du fournisseur. ”

“ En vue, d'une part, de donner à certains chômeurs un nouveau métier propre à leur assurer des ressources suffisantes et, d'autre part, d'activer dans un but de défense nationale la décentralisation industrielle en procurant aux industriels la main-d'œuvre dont ils ont besoin surplace, deux décrets-lois ont été pris en vue d'assurer des ressources aux centres de formation professionnelle des chômeurs en dehors des exonérations do la taxe d'apprentissage ”

“ Ce sont : — Le décret-loi du 30 octobre 1935 (J. 0., 31 octobre, p. 11.583) , modifiant le régime des assurances sociales (régime applicable aux assurés du commerce et de l'industrie) qui comporte un article 20 visant les bénéficiaires de la loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Un commentaire est donné de cet article à propos du décret (Voir fascicule n° 16, Assurances sociales) . ”

“ Les fournisseurs et sous-traitants ainsi visés ne pourront exercer leur privilège que s'ils justifient d'un agrément exprès donné par l'autorité compétente aux travaux ou fournitures dont le privilège garantit le paiement.
II. — Caution : Les titulaires des marchés passés avec les diverses collectivités- , publiques françaises et avec les pays de protectorat ou territoires sous mandat peuvent fournir en garantie de la bonne exécution de leurs obligations l'engagement d'un tiers agréé par le Ministre des Finances et se portant caution personnelle et solidaire. ”

“ Ce délai court à dater de l'insertion, dans un journal d'annonces légales du siège social, d'un avis faisant connaître aux actionnaires leur droit préférentiel, la date d'ouverture et la date de clôture de la souscription ainsi que le taux d'émission des actions (art. 2) .
Si certains actionnaires n'ont pas exercé leur droit, en totalité ou en partie, les autres actionnaires en bénéficient proportionnellement à leurs actions, dans la limite de leur demande (art. 4) . ”

“ Pour les usagers du courant basse tension (éclairage et force motrice) : 1° l'index est abaissé de 9 points pour une réduction de salaires de 10 ; 2° les abonnés pour éclairage ou ceux dont la puissance souscrite (force) ne dépasse pas 3 kw, ne disposant d'aucune source autonome d'énergie, peuvent exiger un tarif proportionnel à la consommation, sans prime fixe ni minimum de consommation ; 3° Avant le 1er janvier 1936, les cahiers des charges devront prévoir l'établissement de tarifs dégressifs en basse tension, comportant une réduction sur les prix maxima indiqués par le décret du 16 juillet ”

“ Ellessont les mêmes que pour les commissaires aux apports, avec les deux additions suivantes : — les commissaires inscrits sur la liste dont il sera parlé plus loin ne peuvent être administrateurs de société ; — les commissaires, même non inscrits sur cette liste, ne peuvent être administrateurs des sociétés qu'ils contrôlent moins de cinq années après l'expiration de leur mandat.
Sont assimilées à ces sociétés celles dont la société contrôlée possède 1/10" du capital ou qui possèdent 1/toe du capital de cette société. ”

“ Les opérations d'exportation peuvent comprendre des prestations en travaux ou en services à effectuer dans le pays importateur, lorsque ces prestatiocs constituent l'accessoire des fournitures faites et forment un élément normal du marché, sans, toutefois, que la garantie qui s'y applique puisse excéder 25 0/0 de celle portant sur les produits français assurés. ”