Institut national de la statistique et des études économiques

“ Le montant global des salaires non déclarés n'est évidemment pas susceptible d'une évaluation statistique directe.
Le travail noir proprement dit, c'est-à-dire la non-déclaration d'un salarié au fisc et à la Sécurité sociale, est sans doute rare, mais les entreprises de petite taille peuvent déclarer une part seulement des salaires versés à leurs employés, par exemple en négligeant de déclarer des primes versées en espèces ou des avantages en nature. ”

“ Le besoin de financement des sociétés et des entrepreneurs individuels serait égal à l'excédent de la variation de leurs dettes sur la variation de leurs actifs si toutes les opérations non financières étaient retracées dans leurs comptes non financiers, si toutes les opérations financières étaient retracées dans leurs comptes financiers, et si les différentes sources statistiques utilisées pour la confection des comptes donnaient des résultats parfaitement cohérents. Il n'en est pas ainsi et un ajustement entre besoin de financement et solde des créances et dettes est nécessaire. ”

“ Mais, si la simple prudence veut que l'on garde trace des relations d'intérêt que l'on entretient avec d'autres, une représentation comptable satisfaisante de l'entreprise ne peut se borner à décrire ses échanges. Les variations de la valeur du patrimoine ne sont pas toutes liées à des opérations d'échange, et la production dont on cherche à retracer les résultats, est une opération interne à l'entreprise. ”

“ Les impôts directs sont ceux qui frappent les revenus ou sont liés à la distribution ou à l'utilisation des revenus. On a vu qu'en ce qui concerne les entreprises non financières le critère de répartition des diverses taxes entre impôts indirects et impôts directs était leur déductibilité dans le calcul des bases de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. Les impôts directs sont les impôts non déductibles. ”

“ Le prix d'évaluation est le coût de production moyen pondéré, c'est-à-dire le coût d'achat majoré de toutes les charges directes et indirectes de production. Pour chaque période et pour chaque nature de produits, le coût unitaire moyen pondéré est déterminé par :
« Lorsque la valeur économique réelle au jour de l'inventaire des marchandises, matières ou produits en stocks est inférieure au coût moyen pondéré, les entreprises doivent constituer une provision pour dépréciation ». ”

“ La plupart des apports s'effectuent entre les entreprises. Au niveau global, leur incidence nette sur la valeur du patrimoine est donc nulle (1) . (Elle conduit seulement à gonfler d'un montant équivalent les actions à l'actif et au passif) . Il n'en est de même pour un secteur particulier que si l'entreprise absorbante et l'entreprise absorbée sont classées dans le même secteur. Dans le cas contraire, une description comptable adaptée à l'analyse sectorielle devrait retracer les apports. ”

“ Les biens et les services consommés par une entreprise proviennent en effet le plus souvent d'autres entreprises. Cette remarque conduit à mesurer la production totale de l'économie par la somme des biens et des services créés par les entreprises intérieures diminuées des biens qu'elles consomment, c'est la production finale ou production intérieure brute, qui représente les biens et les services disponibles pour les emplois finals (consommation, variation de stocks, investissement, demande nette de l'extérieur) . ”

“ Par ailleurs, on connaît pour un échantillon de sociétés privées dans chaque secteur, le montant des « produits financiers » tels qu'ils apparaissent dans la comptabilité des entreprises (statistique fiscale des fiches Modèle III) . On extrapole pour chaque secteur le montant donné par l'échantillon à l'ensemble des sociétés privées du secteur en utilisant le taux connu de couverture de l'échantillon. Le montant total d'intérêts et de dividendes reçus par les sociétés privées est réparti au prorata des revenus financiers ainsi extrapolés. ”

“ A vrai dire, le classement des opérations dans les comptes d'exploitation et d'affectation peut être critiqué. Du côté des emplois, en particulier, la distinction; entre intérêts et dividendes s'estompe pour les entreprises appartenant à un groupe financier; on est alors amené à porter à l'épargne brute plus d'attention qu'au résultat brut d'exploitation. ”

“ Faute d'information statistique, il n'a pas paru utile de maintenir la distinction par formes juridiques entre sociétés et entreprises individuelles retenue dans les secteurs industriels et commerciaux. Les entreprises du secteur agricole sont ainsi traitées dans leur ensemble comme des entreprises individuelles. ”

“ C'est ainsi par exemple que le total des créances des entre-
prises d'un secteur ne représente pas la créance globale du secteur sur le reste de l'économie.
Certaines grandeurs des tableaux 1 et 2 sont directement « agrégeables », ce sont les opérations entre l'entreprise et les autres agents (les salaires versés aux ménages par un ensemble d'entreprises sont égaux à la somme des salaires versés par chaque entreprise de l'ensemble) ainsi que le revenu net de l'entreprise. D'autres grandeurs ne le sont pas parce qu'elles retracent des opérations entre des entreprises. ”

“ Les caisses de retraite complémentaire perçoivent des cotisations à la charge des employeurs et à la charge des salariés : on ne retient en cotisations sociales dans le compte des entreprises que la part à la charge des employeurs. Les taux ainsi que les plafonds sont variables, en général choisis par l'entreprise dans les limites de certaines règles. ”

“ Pour des raisons d'homogénéité les caisses de congés payés sont considérées comme transparentes dans les comptes nationaux : on convient de faire verser directement aux ménages la totalité des cotisations des entreprises. Le montant de ces cotisations est évalué chaque année en appliquant les taux fixés dans la profession à la masse des salaires connue d'après la statistique fiscale. ”

“ Malheureusement ce rapprochement, qui permettrait de construire une véritable comptabilité de patrimoine des entreprises, est plus formel que réel. Les actifs des bilans des entreprises sont en effet évalués selon une valeur comptable qui est le plus souvent la valeur d'acquisition de l'actif par l'entreprise ”

“ Dans la pratique il s'avère assez difficile d'appréhender les remboursements de frais professionnels réels de même que les versements à caractère d'aide sociale; on est convenu d'inclure dans la masse salariale tous les éléments de rémunération soumis au versement forfaitaire, plus la prime de transport. Sont ainsi exclues des salaires bruts les indemnités pour frais professionnels allouées forfaitairement qui présentent au moins pour partie le caractère d'un supplément de salaire. ”

“ On a établi pour chaque secteur des taux « apparents » de cotisations par rapport aux salaires en distinguant les cotisations relatives aux accidents du travail, aux retraites et au chômage et les participations des employeurs aux assurances mutuelles. Pour le calcul de ces taux on a utilisé pour la période de 1959-1966 les résultats de l'enquête communautaire sur les charges salariales, de l'enquête du Ministère de l'équipement sur les entreprises de bâtiment et de travaux publics ainsi que d'autres éléments partiels pour certains secteurs. ”

“ Le solde des créances et dettes est pour chaque catégorie d'entreprises la différence entre les variations nettes des passifs et des actifs. La position des entreprises étant globalement débitrice, ce solde apparaît positivement à l'actif du compte financier. ”

“ On dispose pour les entreprises individuelles imposées au régime du bénéfice réel des données du bilan figurant sur la fiche Modèle I. Mais, à la différence des sociétés, on ne peut calculer directement l'autofinancement, faute de connaître le compte de l'entrepreneur, et, sauf pour les investissements, on ne peut réaliser le passage du bilan différentiel au tableau de financement, les informations nécessaires faisant défaut. ”

“ Pour être parfaite, la présentation de l'activité de l'entreprise selon les principes des comptes nationaux devrait être réalisée par ceux mêmes qui établissent sa comptabilité propre. Il n'en est ainsi que pour certaines grandes entreprises publiques; pour les autres entreprises, on s'efforce de suivre le schéma qui suit.
1. Les documents comptables de départ
Les documents comptables sont essentiellement les comptes d'exploitation générale et de pertes et profits, ainsi que les deux bilans de début et de fin d'année. ”

“ Les salaires bruts versés par les entreprises non financières sont les rémunérations en espèces ou en nature versées aux salariés qu'elles emploient sur le territoire métropolitain. Ils comprennent tous les versements aux salariés effectués au titre de la rémunération du travail, qu'ils soient ou non la contrepartie directe d'un travail fourni : congés payés, indemnités aux salariés en congé de maladie, primes et gratifications (y compris la prime de transport) , avantages en nature. ”

“ La formation brute de capital fixe du secteur agricole est estimée en affectant une part de certains matériels ainsi que les constructions rurales au secteur. La variation des stocks, qui n'inclut que les produits agricoles à l'exception des produits destinés à être utilisés pour la production agricole, est déterminée en même temps que l'équilibre des emplois et des ressources de chaque produit. ”

“ Elle consiste, pour chaque groupe d'activités économiques, à faire évoluer les bénéfices forfaitaires comme les bénéfices fiscaux des entreprises individuelles au bénéfice réel, tout en respectant les années connues. Une nomenclature d'activités assez fine est utilisée dans les secteurs où le nombre des entreprises au forfait le justifie : bâtiment, commerce, hôtels, cafés, restaurants, services. ”

“ Elles apparaissent au compte d'exploitation;
— Les subventions d'équipement correspondent à une participation à des frais d'établissements ou d'immobilisations; elles apparaissent en ressources du compte d'affectation.
Dans la terminologie de la Comptabilité nationale, les « subventions » recouvrent un champ plus large que dans l'acceptation budgétaire habituelle; elles comprennent notamment des bonifications d'intérêt, des ristournes, etc. ”

“ Leur description comptable est ainsi naturellement centrée sur l'analyse du processus de production ; mais elle ne peut se borner à ce seul aspect : ce serait méconnaître que la croissance exige un financement, que la production elle-même n'est possible que parce que des biens d'équipement et des moyens de paiement ont été antérieurement accumulés, en bref, que l'entreprise dispose d'un patrimoine. ”