Institut national de la statistique et des études économiques

“ Néanmoins c'est bien sur les grandes entreprises que doit porter l'essentiel du travail statistique, en raison de leur importance au sein de l'ensemble des entreprises, tout particulièrement pour des comptes par secteur d'activité : en effet, toute absence d'une grande entreprise ou son mauvais classement sectoriel est susceptible d'introduire des erreurs d'interprétation considérables. ”

“ Il est donc apparu nécessaire, depuis longtemps, de décomposer les comptes des entreprises par secteur d'activité, un secteur d'activité regroupant les entreprises ayant la même activité principale, c'est-à-dire celle pour laquelle l'entreprise a le chiffre d'affaires le plus important ou occupe le plus grand nombre de salariés. ”

“ Le montant d'impôt sur le bénéfice des sociétés qui figure dans leur compte de pertes et profits, et qui est repris dans le compte standard, n'est pas un bon indicateur pour opérer cette ventilation sectorielle. En effet, ce montant représente l'impôt que les sociétés devront acquitter au titre de l'exercice considéré alors que le montant retenu dans les comptes nationaux est l'impôt perçu par l'État au cours de l'année, c'est-à-dire l'impôt effectivement payé par les sociétés dans l'année. ”

“ Ce choix repose sur l'idée que le taux de sous-estimation est lié non seulement au type d'activité exercée par l'entreprise et à sa forme juridique ou à son régime fiscal, mais également à sa taille : on constate, en effet, que le taux de rehaussement décroît lorsque la taille des entreprises augmente (ce qui n'empêche pas, évidemment, que le niveau du redressement soit élevé) . ”

“ Le compte d'exploitation montre comment la valeur ajoutée, augmentée des subventions d'exploitation reçues, fait l'objet d'une première répartition directement liée au processus de production, sous forme de rémunérations versées aux salariés et d'impôts liés à la production. Son solde, l'excédent brut d'exploitation, représente le revenu primaire que l'entreprise tire de sa production. ”

“ Les subventions d'équilibre reçues par les entreprises ne sont pas distinguées en comptabilité nationale des subventions d'exploitation. Comme elles figurent en comptabilité d'entreprise dans le compte de pertes et profits, elles doivent en principe être réintégrées dans l'évaluation du revenu disponible brut à partir du profit brut courant. ”

“ Ainsi, pour calculer le revenu disponible brut des sociétés, on part du profit brut courant avant impôt (PBCAI) . Or ce PBCAI ne se confond pas avec le bénéfice imposable : les entreprises peuvent fort bien minorer leur bénéfice fiscal déclaré (en majorant, par exemple, leurs dotations aux amortissements en prenant en compte des durées de vie trop courtes) sans pour autant que leur PBCAI cesse d'être sincère. Dans un tel cas, malgré l'existence d'une sous-estimation du bénéfice fiscal, le comptable national n'aura à opérer aucun redressement. ”

“ Supposant alors que ces « entreprises nulles » correspondent aux entreprises absentes, on redresse les comptes de chaque secteur d'activité, séparément pour les sociétés et les entreprises individuelles, en multipliant toutes les données comptables relatives aux entreprises petites et moyennes (et elles seules, puisqu'on a obtenu l'exhaustivité pour les grandes) par le rapport du nombre d'entreprises nulles au nombre total d'entreprises. ”

“ Il faut rappeler (cf. chap. III, § 5) que les règles de comptabilisation de la variation des stocks sont différentes dans le système élargi de comptabilité nationale, d'une part, et dans les comptabilités d'entreprises, d'autre part. L'écart entre les deux évaluations, ou « appréciation sur stocks », peut être évalué approximativement au niveau global. En revanche, des évaluations d'appréciation sur stocks par secteur d'activité seraient extrêmement fragiles. ”

“ Les dividendes et autres revenus distribués des sociétés représentent tous les revenus que les sociétés, compte tenu des résultats de leur activité, décident de distribuer sous forme de dividendes, parts dans les bénéfices, etc., aux propriétaires de leur capital. ”

“ Les seules quasi-sociétés privées du secteur S 10 sont alors des « unités résidentes fictives », qui retracent l'activité permanente d'entreprises non résidentes sur le territoire français. Il faut rappeler, en effet, que les entreprises dont les opérations sont décrites en Comptabilité nationale sont celles qui ont un centre d'intérêt sur le territoire économique de la France (cf. SECN § 3.18 à 3.30) . Si donc une entreprise non résidente exerce une partie de son activité pendant plus d'un an sur ce territoire, cette partie de son activité est attribuée à une unité résidente fictive. ”

“ De même, pour les entreprises individuelles dont on cherche à apprécier l'évolution d'ensemble alors qu'on ne connaît que celle des entreprises au bénéfice réel, il faut supposer qu'une compensation s'établit entre les entreprises individuelles qui disparaissent ou deviennent des sociétés et celles qui se créent ou passent du régime du forfait à celui du bénéfice réel (ce qui se produit dans des proportions importantes en l'absence de modification des seuils de chiffres d'affaires délimitant ces régimes) . ”

“ L'activité des entreprises individuelles est, de façon générale, la production de biens ou de services marchands non financiers exercée au sein d'une unité économique qui ne possède pas de personnalité juridique distincte de celle de la personnalité physique de son exploitant. ”

“ Par ailleurs, à l'intérieur des entreprises non financières, la distinction entre sociétés et entreprises individuelles n'est pas la même : en base 1962, étaient considérées comme sociétés les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés; en base 1971, le critère n'est plus fiscal mais juridique : sont considérées comme sociétés les entreprises ayant la forme juridique de sociétés. Autrement dit, les sociétés de personnes, qui étaient classées dans les entreprises individuelles, font maintenant partie des sociétés. ”

“ Parmi les subventions d'exploitation, sont comptabilisées certaines bonifications d'intérêt accordées aux entreprises. Ces bonifications correspondent à la prise en charge par les pouvoirs publics d'une fraction des intérêts dus par ces unités sur les emprunts qu'elles contractent, même lorsque ces bonifications ont pour but de faciliter des opérations d'investissement. Comme on l'a vu ci-dessus, les intérêts versés par le débiteur sont alors majorés du montant de la bonification. ”

“ Or ces entreprises, ou plus exactement les sources ou types d'information les concernant, ne sont pas en nombre tel qu'il soit exclu de les traiter complètement chaque année. Elles se caractérisent plutôt par le fait qu'elles présentent des données comptables particulières : certaines entreprises ont, en effet, des comptabilités spéciales (hôpitaux, HLM) ; d'autres, en raison de leur activité, n'ont pas de comptabilité comparable à celle des autres entreprises. ”

“ Cette population fait, en effet, l'objet de modifications constantes dues aux phénomènes de création, de cessation d'activité, de concentration, de changement de forme juridique (entreprises individuelles qui prennent la forme sociétaire) , etc. La seule connaissance de données partielles concernant cette population, ou de comptes d'un échantillon de ces entreprises, ne met pas à l'abri d'estimations hasardeuses au bout de quelques années, aussi bien sur le niveau projeté que sur la structure des comptes obtenus. ”

“ L'écart ainsi évalué, correspondant à une sous-évaluation des revenus déclarés, n'est pas retracé systématiquement, en comptabilité nationale, en revenu disponible. Si tel est bien le cas pour l'activité d'entreprise individuelle, il n'en est pas de même pour les sociétés. ”

“ Les secteurs du Commerce, des Transports et télécommunications, des Services marchands (sauf T 33 : Services marchands rendus principalement aux entreprises 2) et de la Location immobilière n'ont a priori que des stocks utilisateurs. Or les stocks producteurs obtenus à partir des sources comptables ne sont en général pas nuls; ceci peut certes être dû à une mauvaise comptabilisation mais il se peut aussi que les entreprises considérées aient une activité secondaire de production (qui demeure probablement très faible le plus souvent) donnant lieu à la constitution de stocks producteurs. ”

“ Le total des comptes par secteur d'activité comprenant l'appréciation sur stocks, il convient, en effet, pour passer aux comptes du système central, de la retrancher de la variation de stocks, bien entendu, mais aussi des différents soldes autres que le besoin de financement (qui reste inchangé) : valeur ajoutée brute, excédent brut d'exploitation, revenu disponible brut ou épargne brute. ”

“ Lorsque, comme c'est le cas pour les entreprises, la source essentielle pour élaborer les comptes nationaux est précisément constituée par ces déclarations, le délicat problème de l'estimation de l'écart entre revenus déclarés et revenus réels ne peut manquer de se poser. ”

“ La raison principale en est que la statistique des BIC ne fournit que des évaluations globales des acquisitions et des cessions d'immobilisations, sans décomposition par nature. On ne peut donc pas, en particulier, en retirer les acquisitions de terrains et d'immobilisations incorporelles, ni les avances et acomptes sur commandes d'immobilisations en cours, qui n'ont pas lieu de figurer dans la formation brute de capital fixe. ”

“ Pour les entreprises appartenant au champ hors-BIC, la variation de leurs stocks est obtenue directement à partir de leur comptabilité ou estimée en même temps que d'autres données du compte d'exploitation générale; le partage producteurs-utilisateurs est lui aussi connu directement, ou évalué conventionnellement, sur la base d'hypothèses ou par comparaison avec des entreprises des BIC lorsque cela est possible. ”

“ Pour les sociétés et quasi-sociétés, en effet, il est égal à l'épargne brute et mesure le revenu qui est disponible pour autofinancer les accroissements patrimoniaux, physiques et financiers, ainsi que la consommation de capital fixe. ”