France. Ministère de la défense

“ Une législation qui date de la Révolution et de l'Empire, et que tous les régimes ont maintenue et développée, a donné compétence : - pour les marchés de travaux publics, aux Conseils de Préfecture et en appel au Conseil d'Etat ; - pour les marchés de fournitures, directement et en dernier ressort au Conseil d'Etat.
La haute indépendance dont les tribunaux administratifs ont toujours fait preuve vis-à-vis de l'administration et des pouvoirs publics est la plus sûre garantie qui puisse être offerte aux parties. ”

“ Si la publicité est de règle dans les marchés par adjudication, par contre, dans les marchés sur appel d'offres, il est simplement fait appel par lettres missives aux entreprises connues et qualifiées. ”

“ La procédure de l'adjudication est longue et rigide : or certains marchés doivent être passés rapidement ; l'appel d'offre permet de pressentir les candidats éventuels avant même que le détail de la prestation soit complètement orrêté.
De cette régression de l'adjudication, que l'on constate d'ailleurs dans les autres services de l'Etat, il ne faut pas conclure que les garanties des entreprises soient amoindries.
L'appel à la concurrence reste la règle : c'est exceptionnellement, dans les conditions qui seront indiquées plus loin, que la Guerre recourt à l'entente directe. ”

“ En temps de Paix, les marchés de la Guerre n'assurent habituellement aucun droit de priorité à leur titulaire pour l'attribution de matières premières ou de main-d'œuvre, contrairement à d'autres secteurs d'activité, comme les Chemins de fer, les Charbonnages, l'Electricité, la Reconstruction. ”

“ Un marché de la Guerre vous ouvre la possibilité d'obtenir rapidement des crédits bancaires, sous forme soit de crédits de démarrage ou d'accompagnement, soit de crédits de mobilisation des créances sur l'Etat. ”

“ Les marchés de travaux et de fournitures passes par l'Etat occupent, depuis un certain nombre d'années, une place importante dans l'activité économique du pays. C'est en particulier le cas du Département de la Guerre à qui incombe la réalisation du réarmement voté par la Représentation Nationale.
Or, la période de l'occupation a déshabitué de nombreux industriels des marchés militaireset l'importance des commandes civiles au cours des années ayant suivi la Libération, a masqué, pour de nombreuses entreprises, l'intérêt que peut présenter pour elles, la clientèle des Services de l'Armée. ”

“ En définitive, dans ce délicat problème, qui touche à tant d'intérêts particuliers et qui risque d'éveiller tant de susceptibilités, l'Administration s'efforce d'assurer la bonne marche du service dont elle est responsable en donnant des chances égales à tous les concurrents possibles. ”

“ Dans un marché par entente directe le prix est déterminé généralement sur la base d'un devis détaillé, décomposant matières, temps et main-d'œuvre, frais généraux et bénéfice, présenté par le candidat au marché. Ce devis est vérifié et discuté par l'Administration qui fait connaître ensuite le prix auquel elle accepte de traiter. En cas d'accord du fournisseur, ce prix devient le prix du marché. ”

“ Pour plus amples détails vous voudrez bien vous reporter au Bulletin Officiel du Ministère de la Guerre, volume n° 430.
7 - Les marchés de la Guerre contiennent-ils des clauses exorbitantes du droit privé et inacceptables ?
Il convient tout d'abord de souligner que, en temps de paix, la législation française ne donne a l'Administration aucun pouvoir sur le secteur privé : aucune fourniture, aucune fabrication, aucun travail ne peut être imposé à une entreprise contre son gré, quel que soit le degré d'urgence des besoins à satisfaire. ”

“ La complexité des matériels et la division du travail dans l'industrie moderne l'ont conduite à assouplir Très largement sa position et à accorder, par exemple, au sous-traitant la possibilité d'obtenir directement avec l'accord du titulaire du marché, le règlement des travaux et fournitures dont il doit assurer l'exécution, et de donner en nantissement tout ou partie de la créance qu'il détient de ce chef sur l'Etat. ”

“ Les pouvoirs de l'Etat sont d'ailleurs plus importants dans les marchés de travaux où l'Administration joue traditionnellement le rôle de « maître de l'œuvre » que dans les marchés de fournitures où, généralement, le titulaire conduit sa fabrication comme il l'entend et n 'est tenu qu'à une obligation de résultat. ”

“ Ces agents, soit qu'ils restent chez vous à demeure si l'importance du marché l'exige, soit qu'ils ne vous visitent que par intermittence, sont là d'abord pour s'assurer de la bonne exécution du marché, pour procéder avec vous aux essais et aux réceptions préliminaires, pour établir les constats qui seront à la base de l'attribution à votre profit des avances et des acomptes ; parfois, enfin, c'est le cas dans les marchés de travaux, pour diriger le chantier et donner des ordres en conséquence. ”

“ L'Armée est un assez gros client pour se dispenser des services des intermédiaires, quels qu'ils soient : courtiers, professionnels, hommes d'affaires, représentants se targuant de leurs relations avec l'administration.
Ne vous étonnez donc pas si nous cherchons avant de traiter avec vous, à apprécier vos possibilités propres. Nous entendons confier l'exécution de nos marchés à des industriels et entrepreneurs présentant toutes garanties à cet égard et susceptibles de tenir euxmêmes les engagements auxquels ils doivent librement souscrire. ”

“ Cette révision de prix est opérée à titre définitif successivement sur le montant de chaque acompte, puis du paiement pour solde sur les bases de la situation économique du moment.
Ainsi dans ce domaine fondamental des prix, la Guerre s'attache à maintenir « l'équilibre du contrat ».
2 - Pouvez-vous obtenir en cours d'exécution des avances et des acomptes ?
Certains marchés permettent d'obtenir des avances et tout marché d'une durée supérieure à trois mois vous donne automatiquement droit à des acomptes. ”

“ Enfin, pour corriger les lenteurs inhérentes à tout règlement administratif, n'oubliez pas qu'i'l existe, pour les marchés de l'Armée, dans le cadre de la réglementation générale sur les marchés passés au nom de l'Etat, des moyens de financement susceptibles d'alléger votre trésorerie (avances, acomptes, nantissement) que nous vous préciserons dans les pages suivantes. ”

“ Actuellement, ces forces dépendent : pour partie, du Ministère de la Défense Nationale, qui étend essentiellement son action sur la Métropole, l'Afrique du Nord et les Forces Française d'Allemagne et d'Autriche,
pour partie du Ministère des Etats Associés (indochine) et du Ministère de la France d'Outre-Mer (Union Française, à l'exclusion de la Métropole, de l'Afrique du Nord et de l'Indochine) .
Les réalisations de ces deux derniers Ministères sont d'ailleurs suivies par un organisme commun, la Direction des Affaires Militaires qui relève du Ministère de la France d'Outre-Mer. ”

“ Le versement n'est subordonné, en principe, à aucune garantie particulière, sauf éventuellement, si le contrat le prévoit, le transfert à l'Etat de la propriété des prestations correspondantes. Le versement d'avance doit être précédé de la fourniture par le titulaire d'une caution personnelle et solidaire dont le montant de l'engagement, fixé par la réglementation, est variable (en général 50 ou 80 du montant de l'avance consentie) selon la nature des prestations auxquelles correspond l'avance. ”

“ A qualité donnée et pour des délais de livraison comparables, nous recherchons le prix minimum, car il est de notre devoir d'obtenir le meilleur rendement des crédits limités mis à notre disposition par la Nation.
Il est donc de votre propre intérêt de serrer vos prix de revient, si vous désirez obtenir les commandes. ”

“ Il faut maintenant qu'un nombre grandissant d'entreprises s'intéressent à l'équipement et à l'armement de nos Troupes et qu'elles aient pleinement conscience des importants débouchés qui leur sont ainsi offerts. ”

“ Il - Quels sont les Services réalisateurs relevant du Secrétariat d'Etat à la Guerre ?
Les principaux réalisateurs sont : - la DIRECTION DES ÉTUDES ET FABRICATIONS D'ARMEMENT (D. E. F. A.) qui assure soit dans le secteur privé, soit dans ses établissements (à l'aide de matières premières ou de demi-produits acquis dans le secteur privé) : la fabrication des matériels neufs (armes, munitions, optique, blindés, véhicules, matériels spéciaux du Génie et des transmissions, etc.) ; la fabrication de certaines pièces de rechange pour ces matériels ”