“ Enfin, il peut être passé un marché par défaut, aux risques et périls du fournisseur, si les retards dans la livraison des commandes ou dans le remplacement des quantités refusées sa prolongent au delà des limites fixées (art. 12 et 17 du cahier des C. C. et 11 du cahier des C. S.) .
Toutefois, la passation du marché par défaut n'a lieu qu'à l'expiration d'un nouveau délai de quinze jours, fixé par la mise en demeure adressée au fournisseur dans la forme administrative (art. 39 du cahier des clauses et conditions générales du 16 février 1903) . ”

“ Quand un corps doit centraliser les commandes d'autres corps pu détachements, il s'entend avec ceux-ci pour la date de leur envoi.
ART. 10. — Transport des combustibles dans les casernements ou établissements militaires, quand il n'incombe pas aux adjudicataires.
Le transport des combustibles dans les casernements ou établissements militaires, quand il n'incombe pas aux adjudicataires, est assuré comme il est dit à l'article 7 de l'instruction du 8 février 1907 (B. 0., É. M., vol. n° 5) .
En ce qui concerne les corps de troupe, la dépense incombe à la masse de chauffage et d'éclairage. ”

“ Le montant de l'imputation ne doit pas dépasser, en principe, le dixième de la valeur des fournitures en souffrance, à moins toutefois que le corps ou établissement intéressé ne se trouve dans l'obligation d'effectuer des achats de combustibles, au défaut du fournisseur et à un prix supérieur à celui du marché. ”

“ Afin de ne pas imposer à un même soumissionnaire la fourniture de combustibles pouvant avoir un lieu d'origine différent, les lots formant la première partie de l'état de renseignements doivent être distincts pour chaque sorte de houille, pour chaque sorte d'agglomérés et pour le coke; sous cette réserve, ils comprennent, autant que possible, un certain nombre de places, de manière à attirer les sociétés minières qui ne traitent habituellement, même directement, que des affaires très importantes. ”

“ Stipuler si le cas de guerre avec une nation européenne est de nature à dégager ou non le fournisseur de ses engagements (conditions variables suivant les régions et les conditions locales, et selon qu'il est fait usage de charbon ou de coke ou encore de combustible de provenance étrangère) . ”

“ Toutes les questions de détail auxquelles donne lieu l'application des prescriptions contenues dans la présente annexe sont réglées, soit par les directeurs de l'intendance, soit par les généraux commandant les corps d'armée. Le Ministre ne doit être saisi que des questions très importantes qui nécessitent absolument son intervention.
§ 2. — Camps d'instruction où il n'existe pas d'annexe permanente ou temporaire du service des subsistances militaires, mais où il est possible d'en constituer une pour la période d'occupation des camps. ”

“ Un parc à charbon est organisé dans chaque camp; l'organisation ou, le cas échéant, la réorganisation de ce parc fait l'objet, si besoin est, d'un programme spécial de dépenses à soumettre, chaque fois qu'il y a lieu, à l'approbation du Ministre. ”

“ Pour les lots formant la deuxième partie du même état, qui comportent la livraison dans les casernements ou établissements, il est à supposer que les négociants de la localité seront seuls à soumissionner; dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'ils comprennent plusieurs sortes de combustibles; mais par contre, et à
moins de circonstances particulières, on doit éviter de comprendre plusieurs places dans le même lot. ”

“ Toutefois, les adjudicataires ne pourront livrer des combustibles de provenance étrangère qu'autant que cette provenance aura été nettement spécifiée dans leur soumission.
ART. 4. — Conditions particulières que doivent réunir les fournitures en dehors des conditions générales prévues au cahier des C. C.
(Article à rédiger, dans chaque cas particulier, en autant de paragraphes qu'il y a de combustibles considérés.) Déterminer pour chaque combustible : a) Conditions particulières se rapportant à des combustibles non prévus au cahier des C. C. ”

“ Les réadjudications- ont lieu, le cas échéant, autant que possible huit jours après la première opération, à une date préalablement indiquée dans les avis au public, de manière à éviter une' nouvelle publicité.
Les marchés régionaux sont régis par un cahier des charges
communes applicable à toutes les adjudications et par un cahier des charges spéciales établi pour chaque adjudication régionale. ”

“ ART. 2. — Importance et composition des fournitures.
Les fournitures à assurer sont divisées en lots dont l'importance et la composition sont indiquées dans l'état de renseignements.
ART. 3. — Conditions de provenance (Art. 7 du cahier des C. G.) . ”

“ Personnel chargé des distributions.
L. gérant d'anncxe assure les distributions avec le personnel militaire à mettre à sa disposition par le directeur de l'intendance; des réservistes et territoriaux des sections de commis et
ouvriers militaires d'administration sont spécialement convoqués à cet effet, en cas d'insuffisance de personnel de l'armée active ”