France. Direction centrale des constructions et armes navales

“ Les titulaires des marchés doivent indiquer les sécurités dont ils se sont entourés et les références qu'ils possèdent, mais les Chefs de Circonscription peuvent à ce sujet, si l'affaire le justifiait, se consulter entre eux ou laisser partir les sous-commandes sous réserve que le Chef de la Circonscription d'exécution n'ait pas d'objection à formuler.
Le refus d'agréer un sous-traitant doit toujours être fondé sur des motifs sérieux.
En tout état de cause la Surveillance ne peut pas agréer de sous-commandes chez un fournisseur rayé de la liste par le Ministre pour quelque motif que ce soit. ”

“ Il doit être bien entendu qu'aux termes des Conditions Générales (art. 45) la Marine, en se réservant le droit de faire surveiller l'exécution des fournitures chez les sous-traitants, s'est donné une garantie et non une obligation vis-à-vis du fournisseur principal. Elle ne se substitue en rien à celui-ci pour le contrôle d'exécution dont il conserve l'entière responsabilité. L'atelier du sous-traitant est une annexe de ceux du fournisseur principal qui a la responsabilité de tout ce qui s'y passe et ne peut être déchargé par l'intervention de la Surveillance
quelle qu'elle soit. ”

“ L'autorisation de réparation moyennant rabais ne saurait s'étendre qu'à de petites réparations courantes.
La Marine ne peut poser en principe qu'elle accepte les rapiéçages. Si elle est conduite à le faire exceptionnellement sur des pièces importantes et dont le délai de remplacement serait très long, c'est qu'elle juge que le préjudice causé par le retard serait pour elle plus considérable que l'inconvénient indiscutable de mettre en service des pièces réparées; encore faut-il, bien entendu, que les réparations ainsi autorisées ne nuisent en rien à la bonne utilisation de la fourniture. ”

“ La perte d'un poinçon est une chose grave; elle doit être déclarée d'une part à l'Ingénieur, d'autre part au Commissaire de Police.
La déclaration de perte est transformée en plainte si l'on a des raisons de penser que le poinçon a été volé.
En outre, l'Ingénieur Chef de Circonscription peut interdire l'emploi du modèle du poinçon disparu pendant un temps dont il est juge. Il le remplace momentanément par le poinçon du type qui le précède dans les opérations de recette. ”

“ Chaque Contrôleur ou Aide-Contrôleur, quel que soit son grade, exerçant le contrôle de travaux ou de fabrications, c'est-à-dire personnellement responsable de constatations prévues dans les conditions d'exécution, de fabrication ou de recette des travaux ou du matériel en cause, doit tenir un carnet journal de visites et de contrôle. ”

“ Lorsqu'il y a un Commandant de la Marine au siège de la Circonscription, l'Ingénieur en dépend, comme tous les autres Services locaux, pour tout ce qui touche aux questions de discipline, relations de Place. Au contraire, pour tout ce qui touche à l'exécution technique et administrative du Service de la Surveillance, l'Ingénieur dépend directement du Chef du Service de la Surveillance. ”

“ Le Chef du Service de la Surveillance est seul habilité pour statuer en matière de rabais à infliger aux fournisseurs sur le prix de leurs fournitures.
Lorsque, sur demande d'un fournisseur, une Circonscription propose l'acceptation moyennant rabais d'une fourniture qui ne remplit pas exactement toutes les conditions prévues par le marché, elle doit, lorsque les défectuosités constatées lui paraissent le nécessiter, se préoccuper d'obtenir l'accord technique préalable du Port ou de l'Établissement intéressé sur les possibilités d'utilisation de la fourniture déficiente. ”

“ Lorsqu'un marché renferme des conditions de recette différentes de celles prévues aux fascicules ou des clauses s'écartant de celles que nous avons l'habitude d'appliquer, il convient de le signaler au Chef du Service de la Surveillance pour toute suite qu'il jugera utile de donner. ”

“ L'article 48 des Conditions Générales du 21 novembre 1932 prévoit que les opérations de recette en usine doivent être entreprises dans un délai maximum de sept jours à partir du lendemain inclus du jour de l'envoi de 1 avis de présentation en recette. Tous les efforts doivent être faits pour que ce maximum ne soit pas atteint; en particulier quand l'opération de recette demandée conditionnera une opération de fabrication qui ne peut être retardée (mesure d'un tube de canon avant auto-frettage) l'opération de recette doit être entreprise sans délai. ”

“ Les règles générales à suivre pour la commande, la construction et les essais des bâtiments de servitude et du matériel flottant sont données par la Décision Ministérielle citée en référence qui précise dans son annexe II les attributions respectives du Bureau Veritas et du Service de la Surveillance en ce qui concerne le Contrôle Technique en usine, les essais et la recette du matériel commandé.
Les bâtiments de servitude ne reçoivent aucun symbole de classification. ”

“ Il convient d'éviter les propositions de rabais individuelles qui n'aboutissent qu'à des sommes infimes. Lorsqu'on se trouve dans ce cas, c'est que la défectuosité relevée est pratiquement sans importance et il suffit de la mentionner sur le P. V. R. U. ou C. E. E., ou que la valeur de l'objet est infime et dans ce dernier cas, on aurait pu éviter le contrôle en usine. Pour l'ensemble d'une fourniture, les propositions de petits rabais de principe peuvent être groupées en une proposition unique faite en fin d'exécution de la fourniture. ”

“ Pour éviter que les usines secondaires ne puissent expédier aux usines principales des objets dont la fabrication n'a pas été contrôlée, les formalités relatives à l'établissement des certificats d'examen et d'essai doivent être appliquées alors même que les usines secondaires et l'usine principale dépendent d'une même Circonscription de Surveillance. ”

“ Si le fournisseur ne doit pas exécuter entièrement, dans ses ateliers, la fabrication des objets commandés, ou s'il doit commander à l'extérieur des matières ou pièces ébauchées ou ouvrées, il importe de ne pas retarder la fabrication des sous-commandes correspondantes.
Si la passation des sous-commandes parait prématurée en raison de l'état d'avancement des études, la Surveillance ne doit pas en refuser le visa, mais elle laisse aux fournisseurs toute la responsabilité des erreurs ou omissions qu'ils pourraient ainsi commettre. ”

“ Il y a le plus grand intérêt à ce que les ateliers, chantiers et usines soient visités aussi souvent que possible par les Ingénieurs qui pourront ainsi vérifier notamment si les opérations de surveillance et de recette sont effectuées en conformité des besoins et des droits de la Marine, sans qu'il soit porté atteinte à l'initiative et aux droits des fournisseurs. ”

“ Les ateliers qui ne possèdent pas des installations suffisantes doivent être invités à les compléter ou à les modifier.
En cas d'inexistence des installations nécessaires, toutes observations utiles doivent être faites et les services qui ont passé le contrat mis au courant.
Lorsque les conditions de recette le prévoient (aciers forgés, éléments de canons, etc.) et dans le cas de nouveaux fournisseurs, cet examen doit porter en outre sur le programme de fabrication; celui-ci doit en effet permettre le déroulement des diverses opérations de contrôle, d'essais et de recette. ”

“ S'il s'agit de fabrication industrielle d'objets identiques faits en série, le Service de la Surveillance doit suivre dans ses détails la préparation des types destinés à guider les ouvriers, pour pouvoir contrôler la régularité et l'homogénéité de la fabrication. ”

“ Lorsqu'une demande de sursis de livraison ou de prolongation du délai d'exécution n'aura pas encore eu de suite lors de la recette en usine, le P. V. R. U.
sera établi, sans attendre la décision correspondante, en y mentionnant qu'une demande est en cours d'examen.
L'obligation faite à un constructeur d'installer à bord des bâtiments de série des appareils auxiliaires d'un type déterminé ne saurait l'affranchir, vis-à-vis de la Marine, des aléas inhérents à l'approvisionnement de cette partie de la fourniture ”

“ Dès le commencement d'exécution de toute fourniture, les Ingénieurs, soit eux-mêmes le plus possible, soit par l'intermédiaire des Contrôleurs, doivent passer en revue avec les fournisseurs les différentes clauses auxquelles il doit être satisfait en vue de s'assurer qu'aucune ne sera perdue de vue pour la fabrication des matières ou objets, ou pour la construction des appareils divers. ”

“ Au cas où de telles sous-commandes auraient été acheminées par erreur, la Circonscription qui les reçoit a toute qualité pour faire les observations voulues au Service ou à la Circonscription émetteurs.
La recette à destination peut également être demandée lorsque l'usine d'exécution est éloignée de la résidence d'un Agent de la Marine et lorsque l'importance du marché ou de la sous-commande ne justifie pas un déplacement onéreux. Le cas des fournitures destinées Outre-Mer, quelle que soit leur importance, fait l'objet de prescriptions particulières (voir art. 5,103) . ”

“ Le personnel du Service de la Surveillance doit d'ailleurs se considérer comme tenu de garder le secret de tout procédé spécial, que ses fonctions propres ou la confiance d'une usine l'ont mis à même de connaître et de ne le communiquer à aucun autre fournisseur, à moins d'en avoir sollicité et obtenu l'autorisation | de l'usine qui détient ce procédé. ”

“ Lorsque les marchés prévoient le payement d'acomptes aux fournisseurs à une époque déterminée par un certain degré d'avancement de la fabrication, les Chefs de Circônscriptions doivent s'attacher à faire constater les droits à payement dès que ces droits sont acquis et à faire établir les certificats pour payement d'acomptes par lesquels ils constatent que la fabrication est arrivée au degré d'avancement exigé pour ce payement. ”

“ Les Circonscriptions peuvent demander directement aux Ports l'envoi en mission du Personnel Technique nécessaire pour suivre en usine les essais des moteurs Diésel des sous-marins.
(1) Pour les marchés Marine Marchande les retards justifiés pour cas de force majeure peuvent être pris en considération même si ces retards intéressent des commandes non agréées préalablement (voir Circulaire 2405 AEM 1/C du 22 mars 1951)
Pour d'autres appareils, si un renfort est nécessaire, il doit être demandé à l'Administration Centrale par l'intermédiaire du Chef de la Surveillance. ”

“ Je rappelle que les colis et matériaux en vrac destinés Outre-Mer doivent faire l'objet de marquages à la peinture (1) : Blanche pour les envois à Bizerte ; Rose pour les envois à Saigon (2) ; Noire pour les envois à Dakar ; Marron pour les envois à Diégo-Suarez.
2° Que les bordereaux d'expédition leur soient adressés sitôt le départ du matériel et que ceux-ci mentionnent l'exercice, le chapitre, article, rubrique et paragraphe d'imputation de leur dépense, les prix prévus aux marchés et le Service Liquidateur. ”

“ Ils servent éventuellement, à l'Agent seulement ou sous ses yeux, aux opérations de recette proprement dites.
Lorsque le matériel de contrôle a cessé d'être utile à l'usine où il se trouve, la Surveillance provoque les instructions nécessaires à leur renvoi.
La Marine ne délivre en général qu'un seul jeu de vérificateurs. Le titulaire du marché doit assurer à ses frais la fourniture des jeux supplémentaires nécessaires à ses sous-traitants, que ceux-ci soient ou non mentionnés dans les marchés. ”

“ Lorsqu'au cours de l'usinage sur des pièces importantes de forge ou de fonderie l'empreinte du poinçon, apposée après examen et essais de la pièce brute, est appelée à disparaître elle doit être reportée sur une autre partie de la pièce avant sa disparition. ”

“ Les Contrôleurs doivent tenir un enregistrement de tous les documents leur permettant de renseigner immédiatement l'Ingénieur Chef de la Circonscription sur leur service.
Cet enregistrement permettra l'établissement ultérieur des rapports de construction ou des rapports de fin de fabrication. (Réf. Instruction Technique n° 1-1.) Chaque Contrôleur surveillant un bâtiment en construction tient à jour un cahier de malfaçons. Il tient en outre l'enregistrement et la classification des documents devant constituer le registre de contrôle. ”

“ Par contre les Contrôleurs assistent obligatoirement à toutes épreuves mécaniques, épreuves sous pression, essais de toutes sortes auxquels est subordonnée la recette des moteurs ou objets exécutés sous leur contrôle. Ils peuvent, pour des opérations simples (essais hydrauliques par exemple) , se faire suppléer par les ouvriers Aide-Contrôleurs qui leur sont adjoints. Ils restent responsables de l'exécution des épreuves. ”

“ Compte tenu des dérogations autorisées par l'Instruction Générale des Marchés de la Marine (art. 24) il importe, pour soulager le service, de supprimer 1 intervention de la Surveillance pour les sous-commandes de très faible importance ou relatives à du matériel ou à des objets qui, par leur valeur minime ou leur nature, ne justifient pas Cette intervention. Il appartient à la Circonscription à qui sont remises des sous-commandes entrant dans les catégories ci-dessus de décider si la recette à l'arrivée lui parait donner des garanties suffisantes ”

“ Il peut arriver que, pour ne pas avoir à présenter de caution solvable, un fournisseur renonce à demander le payement des acomptes prévus à son marché. Dans ce cas, les factures correspondantes sont jointes au procès-verbal de recette provisoire et leur payement n'est effectué qu'après recette et prise en charge à destination. ”