“ Général, sur la demande que m'a faite mon collègue, M. le Ministre des finances, j'ai décidé que les dispositions de la circulaire n° 28 du 20 mars 1879 concernant les cessions de poudre à faire aux municipalités seraient modifiées comme il suit : 1° La cession des poudres neuves est exclusivement réservée aux établissements des poudres et salpêtres ; 2° Les établissements du service de l'artillerie ne délivreront à l'avenir que des poudres de démolition. ”

“ Cession éventuelle de caisses d'armes.
Art. 31. Les armes sont vendues sans les caisses ni les accessoires ; toutefois, si les ressources le permettent, il peut être cédé aux acquéreurs des caisses et des accessoires correspondant aux modèles d'armes dont ils sont concessionnaires. Les prix de ces objets sont débattus avec la commission en dehors du prix des armes. Il en est fait mention dans le procès-verbal de vente.
Les munitions sont livrées en caisses ou en barils, suivant l'état où elles sont au moment de la vente. Le prix des caisses ou des barils est compris dans celui des munitions. ”

“ Art. 27. Les armes et munitions qui, enlevées des magasins de l'artillerie, pour être exportées immédiatement, n'auraient pas franchi la frontière dans le délai indiqué, sont saisies et réintégrées dans les magasins de l'Etat, qui, dans aucun cas, ne peuvent être considérés comme magasins particuliers du propriétaire des armes.
Si des armes ou munitions sont présentées à la douane pour l'exportation avec des pièces portant un délai qui se trouverait périmé au moment de l'arrivée à là frontière, le bureau de douane retient les colis et informe immédiatement le préfet du département. ”

“ Art. 19. La livraison est l'opération qui consiste dans le comptage des armes et des munitions vendues, leur mise à la disposition de l'acquéreur et le décompte du prix.
Cette opération, à laquelle il est procédé sur une demande adressée par l'acquéreur au directeur de l'établissement dans les magasins duquel se trouve le matériel, donne lieu à un procès-verbal (modèle n° 3) établi contradictoirement en quadruple original, entre les agents de l'artillerie et l'acquéreur. ”

“ La fixation des parts probables mentionnées dans les états de prévision continuera à être faite, en raison de la marche particulière de chaque établissement.
On trouvera avantage à s'arrêter à un taux de pour cent, variable lui-même avec l'importance de l'ensemble des fabrications ; taxation pour laquelle il y aura lieu de tenir compte du montant global des commandes (main-d'œuvre probable, frais divers et valeurs des matières y compris celles prises en magasin ou à provenir d'envois de la direction des forges) . ”

“ Art. 3. Les soumissions présentées à une commission doivent, pour chaque modèle soumissionné, comprendre la totalité des armes ou des munitions de ce modèle portées sur l'avis au' public en regard du nom de l'établissement près duquel fonctionne la commission. Les ventes de gré à gré peuvent porter sur la totalité des armes ou des munitions mises en vente dans chaque établissement ou sur partie seulement d'un ou plusieurs modèles. ”

“ Monsieur le Directeur, la situation des dépenses à engager sur l'exercice 1895 a donné lieu, de la part du parlement et de l'administration des finances, aux observations suivantes : « L'examen des crédits d'exercices clos et périmés accuse une lenteur inexplicable dans la liquidation des dépenses incombaut à l'Etat; ces crédits deviennent la règle et on semble en faire un moyen de proroger la durée des exercices qu'ils concernent. » ”

“ L'acte de vente est signé (séance tenante en cas d'adjudication publique ou limitée) par l'adjudicataire ou acquéreur, son fondé de pouvoirs et sa caution, s'il y a lieu, et par les membres de la commission. Cet acte n'est pas rendu public.
Deux expéditions de cet acte sont adressées, lorsque la vente est devenue définitive (art. 17) : l'une au Ministre de la guerre (3e direction, 2e bureau) , l'autre au Ministre des finances (Direction générale des domaines) .
Une troisième est mise à l'appui de la comptabilité-matières de l'établissement. ”

“ Les armes de modèles réglementaires, en France, sont celles qui sont en service dans les armées de terre et de mer ; elles sont définies par les tables de construction approuvées par le Ministre de la guerre et par le Ministre de la marine.
Art. 3. Toute personne qui veut se livrer à la fabrication et au commerce des armes, pièces d'armes ou munitions non chargées des modèles réglementaires en France, doit adresser au préfet du département dans lequel elle se propose de créer son établissement une déclaration dans laquelle elle indique ”

“ Ils donneront le détail des dépenses en main-d'œuvre et en matières effectuées pour cette fabrication dans le courant du trimestre.
L'état des avances en main-d'œuvre portera une certaine somme, en dehors des journées d'ouvriers spécialement affectées à la fabrication du matériel de la cession, pour les frais accessoires de la main-d'œuvre, tels que salaires des chefs d'atelier, mécaniciens, chauffeurs, surveillants, etc. ”

“ Afin de ne recourir que dans le cas d'absolue nécessité aux dispositions de ce dernier article, j'ai arrêté, en outre, que, dans les établissements de l'artillerie où le chiffre de la paye s'élève, par quinzaine, à une somme supérieure à 50.000 francs, les ouvriers seront groupés en autant de séries distinctes qu'il sera nécessaire pour que le montant des salaires à payer en une fois ne dépasse jamais le montant de l'avance. ”

“ Tout industriel voulant se livrer à la fabrication ou au commerce des cartouches de guerre destinées à l'exportation devra être muni d'une autorisation préalable donnée par le département de la guerre une fois pour toutes, et sans limites de quantités et de durée; l'industriel aura à justifier de son obtention à, toute réquisition de l'administration des contributions indirectes ou de la police. ”

“ Pour effectuer le paiement des journées d'ouvriers et des achats dans les places-annexes, les comptables de certaines directions sont dans l'obligation de faire des avances de fonds, soit sur bons provisoires, soit par mandats pris aux trésoreries générales.
De même des comptables de divers établissements de l'artillerie confient à des agents attachés à ces établissements des sommes pour faire acquitter à domicile des achats, dont les fournisseurs négligent de réclamer le paiement à la caisse. ”

“ Art. 2. Lorsque les fournitures devront être faites dans les forêts de l'Etat, les directeurs des écoles et directions d'artillerie ou les chefs des corps destinataires feront connaître aux agents forestiers les besoins en bois de toute nature : espèces, qualités, dimensions et quantités. ”

“ Mention de la réalisation du cautionnement est faite sur les expéditions de l'acte de vente, qui reçoivent immédiatement après les destinations indiquées à l'article 14.
Exécution du marché.
Art. 18. Le marché peut s'exécuter soit en une seule fois, soit par fractions successives, qu'il s'agisse d'une adjudication publique, d'une adjudication limitée ou d'une vente de gré à gré. ”

“ Art. 5. Les dispositions indiquées ci-dessus ne sont pas applicables aux armes blanches et aux revolvers dont la fabrication et le commerce sont complètement libres.
Art. 6. Le Ministre de l'intérieur, et, en cas d'urgence, les préfets sont autorisés à prescrire ou à requérir auprès de l'autorité militaire, relativement aux armes et aux munitions qui existent dans les magasins des fabricants ou commerçants, ou chez les personnes qui en sont détenteurs, les mesures qu'ils estiment nécessaires dans l'intérêt de la sécurité publique. ”

“ Art. 14. Les procès-verbaux, inscrits au registre de la commission, servent, en cas de succès d'une ou de plusieurs soumissions à la suite d'une adjudication publique ou limitée et en cas de vente de gré à gré, à établir des actes de vente conformes au modèle n° 2 ci-annexé. ”

“ Monsieur le Directeur, aux termes du décret en date du 11 juillet 1896, les agents spéciaux des services dépendant du ministère de la guerre sont autorisés à recevoir sur mandats des ordonnateurs secondaires, des avances qui peuvent s'élever à 50.000 francs lorsqu'elles sont destinées au payement des salaires des ouvriers des établissements militaires. ”

“ L'établissement chargé de la confection du matériel à céder porte ces objets sur les états d'avances afférents au trimestre pendant lequel il les a reçus en les décomptant au prix de revient. Ce prix, fourni par l'établissement qui a fabriqué ces objets, est majoré du montant des frais de transport, dont le décompte est effectué par l'établissement chargé de la confection du matériel à céder.
30 Matières et objets fournis à l'établissement chargé de la confection du matériel à céder par un autre établissement qui les a prélevés sur ses approvisionnements. ”

“ Art. 22. Quand le matériel à enlever comprend des munitions chargées, les acquéreurs ont en outre à se conformer aux dispositions du décret du 21 mai 1886, portant règlement relatif aux poudres destinées à l'exportation, et de la notice annexée à ce décret et notamment à celles de ces dispositions qui sont relatives à la délivrance d'acquits-à-caution. ”

“ A l'intérieur, les établissements de l'artillerie qui recevront des chiffons du service de l'habillement, adresseront les duplicata des factures constatant les opérations de ce genre à l'administration centrale (3e Direction, 2e Bureau, 6e Section) qui en ordonnancera le montant au profit du Trésor. ”

“ L'engagement de la caution est contracté sur le procèsverbal de vente, qui contiendra élection de domicile, tant pour la caution que pour l'acquéreur.
Règles relatives à la constitution du cautionnement.
Art. 17. Le cautionnement prévu par les articles 15 et 16 est obligatoire, quand bien même l'acquéreur déclarerait avoir
l'intention d'enlever dans le plus bref délai, après la signature de l'acte de vente, le matériel qu'il a acheté. ”

“ Le travail à la tâche ne doit donner lieu qu'à une inscription unique sur lesdites formules, avec un seul prix moyen applicable, comme décompte, à tous les ouvriers ayant travaillé à la tâche et la corrélation entre les états 1 et 1 bis et l'état n° 2 ne portera que sur les totaux. ”

“ Art. 9. Pour fixer leur estimation, les soumissionnaires ou acquéreurs peuvent être autorisés par le directeur de l'établissement à voir sur place les lots d armes et de munitions mis en vente; toutefois, les armes et les munitions qui sont encaissées ne sont décaissées que pour la production d'échantillons ”