Conseil national du crédit et du titre

“ Le décret prévoit que l'établissement qui a payé le titulaire en informe l'ordonnateur et le comptable et devient dès lors titulaire d'une créance sur l'État, égale au montant payé. L'établissement de crédit est également protégé par le fait que les exceptions à l'encontre du titulaire du marché ne peuvent lui être opposées par l'État. De plus, cette procédure entraîne le blocage du chapitre budgétaire d'imputation du marché jusqu'au règlement complet de l'établissement de crédit. ”

“ L'intervention d'un maître d'œtivre Lorsqu'un maître d'oeuvre intervient dans le cadre de la commande publique, le temps qu'il passe à viser les demandes de paiement des entrepreneurs fait partie intégrante du délai de mandatement au même titre que le temps de visa de l'ordonnateur lui-même. ”

“ L'instrument présente tous les avantages d'un moyen de paiement normalisé, faisant l'objet de traitements automatisés de masse par le système bancaire et bien connu de tous les partenaires, entreprises et banques. Malgré ces atouts, ceux-ci, surtout les entreprises, constatent le peu de succès de la formule pour les achats publics et voient dans cet échec un signe supplémentaire du particularisme, souvent mal ressenti, des administrations. ”

“ Cette situation explique que la réglementation de la dépense publique apparaît excessivement complexe aux entreprises. Les PME, en particulier, la méconnaissent ou la comprennent mal. Ainsi, la séparation entre ordonnateur et comptable, sur laquelle repose le droit public financier français, paraît difficile à expliquer à un patron de PME dans laquelle les fonctions sont souvent peu formalisées. ”

“ C'est ainsi, en particulier, que le projet de loi portant réforme du Code des marchés publics que j'ai préparé et qui a été adopté en Conseil des Ministres le 20 mars dernier, améliore les délais de mandatement et le calcul des intérêts moratoires et étend aux collectivités locales l'obligation d'accepter le dispositif de la lettre de change relevé (LCR) lorsque le titulaire du marché le demande et que les conditions d'utilisation sont remplies. ”

“ Aucune dépense publique ne peut être payée sans ordonnancement préalable; tout règlement est subordonné à l'autorisation de l'ordonnateur et à un mandat. Que ce soit pour le virement, le chèque sur Trésor ou la LCR, l'ordonnateur doit émettre le moyen de règlement qu'il transmet au comptable. ”

“ En outre, le choix de la LCR présente selon eux les avantages pour l'entreprise d'un paiement à date certaine, sauf insuffisance de crédit ou difficultés de trésorerie, et du droit au paiement d'intérêts moratoires s'il y a lieu, qui devraient légitimement avoir une contrepartie en terme de prix.
Les représentants des entreprises estiment au contraire que le fait d'être payé dans les délais prévus devrait être la norme et non être considéré comme un avantage. ”

“ A la demande de Monsieur le Ministre Délégué aux Finances et au Commerce extérieur, l'Observatoire des délais de paiement a consacré ses travaux aux voies d'amélioration du paiement des fournisseurs des collectivités publiques par la voie de la lettre de change-relevé (LCR) .
Le groupe de travail, dont le rapport a été approuvé par l'Observatoire, a réuni des représentants des entreprises, des banques et des administrations placées sous l'autorité du Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, directions de la Comptabilité publique, du Trésor et Commission centrale des Marchés. ”

“ Surtout, et les entreprises s'en montrent particulièrement préoccupées, les retards peuvent être causés par des insuffisances de crédit, et des difficultés de trésorerie, qui sont les plus fréquents et les plus longs. Cette situation, qui reste concentrée dans certaines collectivités et dans certains secteurs est sans rapport avec l'utilisation d'un moyen de paiement plutôt qu'un autre. ”

“ Les acheteurs publics, pour leur part, ne sont pas uniquement des agents économiques chargés de défendre leurs intérêts propres, comme dans le secteur privé, mais agissent de plus dans le cadre de leur mission d'intérêt général, selon des conditions qui sont définies par des lois et des règlements. ”

“ La dégradation la plus importante concerne les communes les plus importantes : 53.08 jours en 1996 contre 47,46 jours en 1995.
Le délai de paiement du comptable
Le délai de paiement moyen du comptable public, toutes collectivités et achats confondus (marchés publics, achats sur mémoires ou factures, avec ou sans maître d'œuvre) s'établit en 1996 à 9,04 jours (9.76 jours en 1995) .
Seuls les hôpitaux les plus importants se situent largement au-dessus de cette moyenne ( 15,79 jours) , même si une amélioration de près de 5 jours est constatée par rapport à 1995 (20,57 jours) . ”

“ Depuis 1993, la Direction de la Comptabilité Publique mène une action résolue et pragmatique pour promouvoir les EDI dans le cadre de la dépense publique. Elle s'appuie sur la norme EDIFACT reconnue par l'ONU et dont l'utilisation est demandée par le Premier Ministre dans sa circulaire du 16 janvier 1997.
Trois types de marchés font l'objet de réalisation ou d'étude.
- les marchés de travaux :
Il s'agit de la première expérimentation limitée à la situation financière de travaux. A partir de 1994, un échange dématérialisé a été mis en place avec le CHR de Lille et la DDE d'Angoulême. ”

“ En s'attaquant aux effets du retard plutôt qu'à ses causes, il laisse entière la question du poids financier du retard, le système bancaire n'a en effet vocation à intervenir que pour le financement des délais commerciaux normaux. ”

“ Plus généralement, aucune administration n'est chargée de faire la promotion du paiement par LCR auprès des fournisseurs. Du côté des entreprises, celles-ci ne manifestent que très rarement leur intérêt pour cette forme de paiement. Une plus grande utilisation de la LCR devra passer par des actions de sensibilisation, qui seront cependant d'autant plus efficaces que chaque partie trouvera des avantages à cette forme de paiement par rapport aux formules existantes. ”

“ Art. 1". - Les ministres chargés de l'konomic et du budget peuvent, par convention, habiliter un ou plusieurs établissements de crédit à payer, en cas de rejet partiel ou total d'une lettre de change-relevé présentée au paiement dans le cadre d'un marché public passé par l'Etat ou un de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial et dans les conditions prévues par le présent décret. le titulaire de ce marché pour un montant égal au principal majoré des intérêts moratoires échus. ”

“ Compte tenu du caractère novateur du délai conventionnel de règlement, il a paru opportun de procéder à une expérimentation limitée aux administrations centrales, et, à l'échelon local, aux départements dont la liste figure en annexe 2.
Une instance spécifique sera créée afin de suivre l'expérimentation : le comité des délais de règlement. Présidé par le Préfet (sauf pour les administrations. centrales où le Payeur Général du Trésor assumera ce rôle) , il fonctionnera sous l'impulsion du Trésorier-Payeur Général, et réunira ordonnateurs, comptables, et organisations professionnelles. ”

“ Les discussions sur le paiement par LCR ont cependant permis de dégager quelques pistes de réflexion sur les remèdes aux retards de paiement, applicables à ce type de paiement mais qui peuvent être étendues à l'ensemble des marchés.
3.1. Des insuffisances dans la communication : pour une plus grande transparence
Les discussions du groupe ont mis en lumière les insuffisances de communication entre les administrations et les entreprises. Les entreprises ont une vision contractuelle des relations économiques et le souci de la relation commerciale avec leurs clients. ”

“ Il a permis de tester la pertinence des procédures et des messages utilisés.
Ceux-ci (CONEST : données financières du marché et CONPVA : situations financières des travaux) ont fait l'objet de modifications acceptées par les organismes de validation internationaux. ”

“ L'alignement des délais et règles applicables à l'utilisation de la LCR par les collectivités locales sur celles de l'Etat 12 4.3. La réduction du délai de paiement par LCR. 13
4.4. L'amélioration de l'information et de la formation de tous les intervenants dans le processus de paiement public, ordonnateurs de l'Etat et des collectivités décentralisées, comptables et entreprises. 13 4.5. Le développement pour les paiements publics des pratiques de télétransmissions, par exemple avec l'échange de données informatisé, et de conventionnement. ”

“ Nombre total de mandats recus 21534 301524 174 2S3 | iô"02~! "2 3!? 1SI 929 j 4" 475 9bÓOSS Montant total des mandats reçus (en milliers de ; j i francs) 19 661087 12 548 896 2 265 803; o436 -90j o:>0"5 0465 i 581 526 oS i 58557 Nombre de suspensions de paiement pour insuffi- sance de trésorerie .,.. - 3 361 3 821; 9 352! loi 24 465 62S 41791 Nombre de mandats où la date de réception de la
facture apparaît au dossier de mandatement 25 409 204 097 55 S93 ”