Jean-Baptiste Foucart

“ Elles pourront donc être réclamées en justice, d'après l'article 1227 du Code civil, en vertu du contrat, soit par les autres associés agissant à titre individuel contre le réfractaire, soit par un des associés, en son nom et sous sa responsabilité, si c'est envers lui ou son prédécesseur, comme chargé de pourvoir à la vie de l'association, que l'obligation a été contractée. ”

“ Trois ou quatre membres de la société possèdent « les biens en commun, de façon que tous les associés en jouissent « leur vie durant ; aucun d'eux ne peut disposer de son droit, ni envi tre-vifs, ni par testament; si l'un d'eux meurt, les biens restent « tout entiers aux survivants. Là où de pareilles sociétés existent, « l'évêque doit seulement veiller à ce que l'associé qui meurt soit « remplacé par un autre membre de la communauté. » ”

“ Doit-il, dans le sens juridique du terme et avec la portée qu'on est tenu d'y attacher légalement, y avoir un droit d'association en dehors de la faculté, pour les individus, de mettre des biens en commun dans le but de partager le bénéfice qui pourrait en résulter : cas qu'ont, en résultat final de la série des progrès législatifs antérieurs, prévu et réglé les articles 1832 à 1864 du Code civil, 18 à 64 du Code de commerce, 1 à 67 de la loi du 24juillet 1867, relatifs aux sociétés civiles ou commerciales ? ”

“ Art. 10. L'article 463 du Code pénal est applicable aux faits prévus par l'article précédent.
Art. 11. Les crimes, délits ou contraventions commis par les associations seront poursuivis et punis d'après les règles du droit commun contre les sociétaires qui y auront pris une part directe et personnelle.
Les représentants de l'association, s'ils sont auteurs principaux ou complices, seront punis des peines qui seraient, en cas de récidive, appliquées à un sociétaire. 113 seront responsables des contraventions, même quand ils n'y auraient pris aucune part. ”

“ Art. 12. Les articles 291, 292 et 294 du Code pénal, la loi du 10 avril 1834 et toutes autres dispositions contraires à la présente loi sont abrogés.
Art. 13. Les associations existantes qui n'ont été ni reconnues par la loi, ni déclarées, par ordonnance ou décret, établissements d'utilité publique, seront tenues de faire la déclaration de l'article 2 dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi. ”

“ Bornez-vous à ne plus gêner la liberté spirituelle, et votez « purement et simplement, si l'heure vous en paraît opportune, « l'abrogation des lois pénales contre les associations. Mais, quant « à présent, surtout, maintenez (sauf à les amender plus tard, « dans le sens des idées proclamées par Turgot dès le xvmC siècle) , « les principes de notre droit politique français quant aux corps « moraux, aux corporations, aux fondations décrétées ou non éta« blissements d'utilité publique. » ”

“ C'est qu'autre chose sont les faits que la loi sanctionne, autre chose sont ceux qu'elle se borne à ne point punir, sans les sanctionner, et qu'elle abandonne à la sanction populaire ou religieuse, c'està-dire à l'opinion. ”