Loi du maximum

“ Ne se borne-t-il pas plustôt a déterminer la limite au delà de laquelle les facultés de l'individu ne peuvent s'exercer et son activité ne peut se développer sans nuire au bon ordre de la société? Ce rôle enfin n'est-il pas indiqué par la formule : tout ce qui n'est pas défendu par la loi civile est permis aux regards de l'État? ”

“ Lois relatives à l'état et à la capacité des personnes. — Toutes les lois qui modifient l'état et la capacité des personnes s'appliquent même aux personnes qui ont acquis cet état et cette capacité avant la promulgation de la loi, alors même qu'elles ont acquis cet état ou cette capacité à la suite d'un acte de volonté. ”

“ Il en sera fatalement ainsi, chaque fois que la volonté d'un seul ou de plusieurs sera substituée à celle de la loi, et qu'on méconnaîtra les principes fondamentaux des sociétés modernes : l'égalité de tous, et la liberté pour chacun! ”

“ Essayé souvent dans l'enfance des sociétés, ou, ce qui revient au même, dans les débuts administratifs d'une classe nouvellement appelée au pouvoir,le système des lois de maximum a été jugé par ses résultats désastreux ”

“ Toutes ces dangereuses doctrines, fondées sur des subtilités, et éversives des maximes fondamentales, doivent disparaître devant la sainteté des lois.
Le maintien de l'ordre public dans une société est la loi suprême. Protéger des conventions contre cette loi, ce serait placer des volontés particulières au-dessus de la volonté générale, ce serait dissoudre l'Etat. ”

“ Gardiens de la loi, nous aimons avant tout le régime naturel des lois : tout ce qui est hors des régies communes nous parait toujours fâcheux; peut-être même dirions-nous qu'il est des circonstances et des temps où il est plus regrettable qu'on soit forcé de recourir à des moyens exceptionnels. Mais de quel droit, nous insurgeant confie la suprême décision du législateur, viendrions-nous méconnaître l'autorité de la loi ? On en appelle à l'éternelle raison, ou (dans l'écrit du 3o mars) aux droits qui ont précédé les sociétés! Mais où en sommes-nous donc? ne vivons-nous pas en état de société ? ”

“ Comment concevoir, en effet, que quatre cent dix-neuf individus contre lesquels on n'a pas même réuni assez d'indices pour les priver de leur liberté pendant toute la durée de la loi, puissent être dangereux? ”

“ Ces règles d'équité, dont le double rôle consiste donc à tenir compte, dans chaque cas d'application des lois, et de la nature humaine, parce que c'est à des hommes que s'adresse la loi, et du but que celle-ci poursuit, conduisent à mettre le nécessité au bénéfice d'une exception à la loi ”

“ Apparemment vous ne voulez pas faire seulement une loi sévère, vous voulez faire aussi une loi exécutable, une loi qui ne tombe pas en désuétude le lendemain de sa promulgation ? Eh bien ! pesez ceci :
Quand vous déposez un excès de sévérité dans la loi, vous y déposez l’impuissance. (Oui ! oui ! c’est vrai !) ”

“ Je veux qu'elle soit encore nécessaire; je vous prie de remarquer que je la veux dans le rôle que je remplis ici, comme forme de mon argumentation ; cette loi enlève par la force et la nécessité des circonstances, à un ou plusieurs citoyens, un des droits les plus précieux garantis en 1789. ”

“ Au surplus, nous nous en rapportons à tout ce qui sera décidé par les Etats généraux, et nous finissons par demander, pour le bien général, que la loi soit si claire et si précise qu'elle ne laisse aucune équivoque, qu'elle exprime les droits et les devoirs des personnes ; que les Cours ne puissent la modérer ni l'interpréter ; que tous les individus du royaume indistinctement y soient sujets. ”

“ Introduire maintenant des articles résolvant des difficultés plus ou moins graves que l'on a pu rencontrer dans la pratique, c'est s'exposer à faire une loi incomplète si on n'y fait pas entrer toutes les solutions et toutes les difficultés, ou à surcharger la loi d'un grand nombre de dispositions. ”

“ Il faut ajouter à ces cours de droit strict les cours d’équité, qui peuvent suppléer à la loi, en corriger les lacunes, qui créent une sorte de droit perpétuel, organique, toujours en croissance, émané de la conscience individuelle du juge. ”

“ Des quatre grands systèmes qui impliquent l'impossibilité qu'il y ait pour l'homme une loi obligatoire, je vous ai exposé dans la dernière leçon le premier, qui est celui de la nécessité. Vous avez vu ce système se produire sous trois formes différentes, c'est-à-dire arriver par trois voies distinctes à cette conséquence commune, que l'homme n'est pas libre. ”

“ Ne venez donc pas citer en votre faveur des
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lois que vous ne permettez pas de vous opposer ; mais en l'absence comme en présence des lois, prenez pour règle la justice et l'humanité ; elles doivent faire seules la base de votre administration. ”

“ Si donc vous êtes obligé quelque jour, MONSEIGNEUR , de décider du degré de justice d'une loi qu'il s'agira ou de porter ou d'abroger, mettez toujours dans un des bassins de la balance ce qu'elle ôte de pouvoir aux peuples, & dans l'autre ce qu'elle leur procure de biens & de commodités ”

“ Il est aujourd'hui permis à tout le monde, excepté à moi, de vouloir bâter la révision de notre loi fondamentale. Si la Constitution renferme des vices et des dangers, vous êtes tous libres de les faire ressortir aux yeux du pays. ”

“ C'est cette loi commune qui forme pour lui l'opposé, soit de l'état de nature dans lequel tout individu se fait à lui-même sa règle , soit de l'absolutisme du roi donnant seul et appliquant seul la règle. ”

“ La délibération de la loi est l'acte le plus important, et qui peut avoir le plus d'influence sur la destinée d'un peuple; l'acte qui fait qu'un peuple est libre ou esclave, puissant ou faible, pauvre ou riche. ”

“ La loi égale pour tous était toute-puissante; tout relevait d'elle: système communal, pouvoir législatif, judiciaire, exécutif; l'agriculture, l'industrie, le commerce devaient subir la puissance de la loi ”

“ C’est par cette loi d’équilibre, commune à la société et à l’univers, que l’économie est susceptible d’une application de la Justice ; que la loi subjective et la loi objective peuvent se mettre d’accord, et que la Justice immanente, la Justice affranchie de tout respect transcendantal, trouve une première sanction, que j’appellerai sanction externe... ”

“ Les Gouvernements qui ont en main des lois générales , calculées sur les besoins permanents de la société , quand ils savent en faire usage , y trouvent toutes les ressources qui leur sont nécessaires . La loi qui nous est présentée est une de ces lois d' ordre général dont toute société doit être armée , ou bien la justice n' y est pas encore solidement constituée . ”

“ La loi est générale lorsqu'elle règle plusieurs matières, et qu'elle oblige tous les citoyens.
La loi est spéciale lorsqu'elle ne règle qu'une seule matière, et qu'elle n'oblige qu'une classe de citoyens. ”

“ Une loi qui dégage , qui consacre et qui règle , dans toutes les circonstances , le droit à la plus-value et les conséquences qu' il traîne après lui , est tout simplement une loi impossible . C' est ici un de ces cas où le Droit , malgré son évidence , échappe aux définitions du législateur . ”

“ Elles dérivent d'un principe commun, la volonté de la loi, qui les introduisit en vue de l'intérêt général, et qui, lorsqu'elle juge que son but y est dépassé, peut, sans contredit, renoncer à des rigueurs qui ne sont plus indispensables aux besoins sociaux, ou qui ne pourraient plus être maintenues sans inhumanité. ”

“ DES PRINCIPES DE 1789 107
pose donc que le municipe et la nation aussi bien que l'individu ont une volonté, une raison et une moralité capables de diriger leurs actes et de les maintenir constamment dans les limites de la loi sociale. Cette direction morale et organique des actes sociaux suppose que l'action de gouverner se décompose en une série de forces : ces forces existent en effet et portent le nom générique de pouvoirs.
Chez l'individu les pouvoirs sont la raison, la moralité et la volonté; chez l'être collectif ils sont le délibératif, le judiciaire et l'exécutif. ”

“ Au surplus, et au risque de nous répèter et de ne pas éviter certaines longueurs, nous pouvons vérifier rapidement l'exactitude de notre affirmation pour les principaux concepts du droit qui peuvent être adoptés par l'autorité qui fait la loi positive, en montrant d'ailleurs en même temps l'influence que peuvent exercer sur cette autorité ces différents concepts pour l'amener à assurer de son chef la réalisation du régime de la légalité. ”

“ Vous, législateurs, qui devez vouloir que la loi ne soit pas un vain mot, et qu'elle soit exécutée suivant ses termes, vous avez à tracer une loi à laquelle les tribunaux puissent obéir, et dont les dispositions fondamentales se trouvent tout à fait d'accord avec les formes de son texte. ”

“ Nous voulons cette réforme, en second lieu, parce qu'il faut que la loi, quelle qu'elle puisse être, soit exécutée; il est d'un déplorable exemple qu'une loi puisse être violée chaque jour impunément. ”

“ La loi n'est pas seulement une règle qui ordonne ou défend ; elle est aussi une convention synallagmatique établissant et déterminant les droits absolus et relatifs de tous les citoyens en général ; conséquemment, pour qu'elle soit valable ”

“ La nécessité des lois implique la nécessité d'un pouvoir supérieur qui les édicté et d'une sanction qui leur assure l'obéissance. Ainsi, les lois, le pouvoir, la sanction nous apparaissent comme des nécessités de l'ordre social : c'est ce qui fait leur légitimité. ”

“ C'est ainsi que se multiplient et que se compliquent les définitions, les conditions constitutives des actes, les qualités des personnes, des choses et des droits. Sans compter que les règles tendent à dépouiller de plus en plus leur forme de commandements pour revêtir celle d'éléments des institutions juridiques. A l'origine les iègles de droit se chargeaient plus. ou moins d'intensité affective, par quoi s'exprime la réprobation sociale, morale ou religieuse. La rigueur de la sanction traduisait l'attitude du législateur, porte-parole de l'intérêt collectif. ”

“ Ignorez-vous que la même loi qui le priverait des exemptions dont il jouit, privera aussi vos pourvoyeurs de celles dont il les fait jouir. Car personne n’est assez simple pour croire qu’il vous laissera les privilèges que vous tenez de lui, lorsque vous lui retirerez ceux qu’il tient de vous. Outre plusieurs préjudices que vous porterait la loi, elle vous dépouillerait donc d’une partie de vos ressources actuelles. Et vous délibérez encore si vous la rejeterez ! et vous n’êtes pas déterminés il y a long-tems ! ”

“ A une loi nouvelle nous devons opposer le moins de barrières possible; nous devons lui faire régir et l'avenir et le passé , car le législateur la croit bonne, meilleure que ce qu'elle remplace, et nous devons faire en sorte que chacun profite du progrès qu'elle introduit dans la législation. ”

“ « Dans l' avenir , disent - ils , toute loi est la déclaration par laquelle celui qui préside à une fonction , à un ordre quelconque de relations sociales , fait connaître sa volonté à ses inférieurs , en sanctionnant ses prescriptions par des peines ou par des récompenses 1 . » En d' autres termes , la loi c' est le bon plaisir de celui qui commande . Voilà les droits de l' homme et du citoyen bien garantis ! ”

“ De cette vérité, que je crois incontestable , je tire la conséquence que tout pouvoir législatif doit, avec la plus grande circonspection, changer ou seulement modifier la législation qui régit un peuple. ”

“ Les lois civiles, quoique assez nombreuses, présentent comme concision, comme clarté, comme esprit de liberté, d'équité et de justice un ensemble de législation qui fait l'admiration des peuples civilisés. ”

“ Le législateur qui doit faire œuvre créatrice rencontrera plus d'un embarras dans le choix, voire quelques occasions de tâtonner. Mais il s'agit en général de nuances. Une difficulté, toutefois, s'élèvera presqu'à la hauteur d'une difficulté de principe. Sa solution commandera pour une bonne part toute l'économie de la loi.
Doit-on, au risque de nager dans le vague, faire une loi générale. s'étendant au plus grand nombre de fonctionnaires possible, englobant le plus possible de questions parmi celles qui les concernent? ”

“ Une autre conséquence de la variabilité des lois arbitraires, quant à l'exercice de leur autorité, c'est que, n'étant pas révélées naturellement par notre raison, il est nécessaire qu'elles soient précisées à l'extérieur. On peut ignorer ces
1. Nous retrouvons ici l'idée du « législateur » déjà rencontrée. La volonté du législateur, son intention, sont le critère de l'interprétation des lois arbitraires. Cf. Loix Civiles, liv. prélim., tit I, sect. 2, préface.
2. Nous voyons ici jouer une loi immuable et naturelle, celle de la soumission due aux puissances établies. ”

“ Tout homme de bonne foi reconnaîtra l’existence de cette loi générale, se bornant à trouver que la marche ascendante a été trop rapide. D’ailleurs deux conditions manquent absolument pour que cette loi de progression normale puisse être invoquée comme justification suffisante. ”

“ Maintenant, asseoir une nouvelle réglementation sur les mêmes idées serait, selon nous, se ménager de nouvelles déceptions, conséquences infaillibles d'un principe méconnu ; mais poser ce principe, résultat d'un droit primordial, comme souffle vital des dispositions législatives futures, voilà qui serait à notre avis mettre l'ordre à la place de la confusion et simplifier la législation à venir, tout en assurant son efficacité. ”

“ De cette loi divine, ayant pour but de diriger l'homme dans toutes les conditions de la vie, dérivent et dépendent nécessairement toutes les institutions civiles, morales et politiques des peuples, toutes les conventions, toutes les ordonnances, toutes les lois enfin que les hommes formulent. ”