Marie-Louis-Joseph de Boileau

“ Et vous aussi, journalistes, les Septuagénaires vous implorent ; répandez, faites connaître notre réclamation, qu'elle retentisse par toute la France; que tous les coeurs sensibles s'émeuvent; qu'une réclamation universelle s'élève en notre faveur, et justifie auprès du Monarque , l'approbation universelle que nous osons lui promettre. Notre exemption est tombée avec la monarchie ; elle doit renaître avec elle, et fleurir à jamais sous son appui tutélaire ! ”

“ Entre tous les outrages faits à la liberté individuelle, le plus étonnant, le plus cruel, le plus révoltant, le plus contraire à la générosité , à l'humanité qui ont toujours caractérisé la nation française , est sans contredit l'atteinte portée an privilège dont de temps immémorial jouissaient les septugénaires d'être exempts de la contrainte par corps en matière civile.
Chose inconcevable, notre nouvelle loi criminelle reconnaît, consacre le respect dû à l'âge, accorde des adoucissements aux personnes âgées. ”

“ Daignez, Sire , en faire rejaillir les rayons bienfaisants jusque sur les Septuagénaires ! Daignez faire cesser leur longue et pénible oppression! Daignez leur rendre la jouissance parfaite du bienfait que la nature leur défère. ”

“ Son article premier veut impérativement qu'en aucun cas et contre qui que ce soit la contraints par corps ne puisse être prononcée qu'en vertu d'une loi formelle.
Dans le fait aucune loi formelle ne prononce en aucun cas, pour dettes , la contrainte par corps contre les femmes et les filles civiles, c'est-à-dire non commerçantes; donc il demeure à leur égard démontré que les femmes, les filles civiles même condamnées commercialement ne peuvent être condamnées par corps.
Les mêmes raisons militent pour les Septuagénaires , hommes purement civils, c'est précisément même raison de décider. ”

“ La différence est grande néanmoins entre l'homme civil condamné commercialement, et l'homme commerçant; les avoués , les agréés, les huissiers ont long-temps erré sur ce point ; mais aujourd'hui l'erreur n'est plus permise, ou du moins ne peut avoir aucun crédit , la question est décidée législativement : le code de commerce, article premier, porte :
« Sont commerçants ceux qui exercent des » actes de commerce, et en font leur profession » habituelle ». ”

“ Plusieurs actes de commerce, même répétés dans la même année, ne constituent pas un homme commerçant; il faut qu'il fasse profession habituelle du commerce ; que le commerce soit son seul ou au moins son principal moyen, de subsister. ”

“ Législateurs de la France , les Septuagénaires réclament aussi votre attention, et mettent leur liberté individuelle sous votre protection.
Dans tous les temps les Français ont toujours souhaité d'être libres , leur caractère national, leur caractère indélébile est de vouloir n'être soumis qu'à la loi ; mais d'après ce désir même la liberté ne doit pas être la licence ”

“ Cette rédaction est précisément celle de l'ordonnance de 1673 «L'expression est générale, » indéfinie, ne présente aucune réserve, aucune » exception » ; aucune mention n'est faite des Septuagénaires ni dans la disposition même , ni dans les dispositions postérieures, il n'est parlé d'eux ni pour ni contre, c'est précisément même silence que l'ordonnance de 1675 ; s'ensuit-il de là que l'article 5 de la loi générale est révoqué? ”

“ Aujourd'hui les arrêts, même ceux de la cour de cassation, ne sont bons que pour ceux qui les obtiènent ; ils ne sont point la loi ; ils ne suppléent point la loi , ils sont une décision particulière ; la même question peut se renouveler cent fois , aussitôt qu'il se trouve un plaideur assez hardi, un avocat assez courageux pour oser de nouveau la proposer.
Le code civil, art. 5, porte : « Il est défendu » aux juges de prononcer par une disposition » générale et réglementaire sur les causes qui » leur sont soumises ». ”

“ Scriptura negat quod non notat, que d'après ces trois autres adages, que présente le droit romain , adages unanimement adoptés par tous nos jurisconsultes français , et notamment par Dumoulin et Dargentré : Qui de uno dicit negat de altero.
Voilà le premier principe que pose le droit romain, principe exact et vrai en morale comme en jurisprudence; parler seulement d'une chose, c'est exclure toutes les autres. ”

“ Au contraire ; les modérés , les hommes sages, les hommes revenus de l'effervescence démocratique et des illusions du philosophisme, trouvaient la loi projetée trop dure, qu'elle n'accordait pas au débiteur une garantie suffisante qui compensât le sacrifice qu'il était obligé de faire de sa liberté individuelle. ”

“ La loi est générale lorsqu'elle règle plusieurs matières, et qu'elle oblige tous les citoyens.
La loi est spéciale lorsqu'elle ne règle qu'une seule matière, et qu'elle n'oblige qu'une classe de citoyens. ”

“ Daignez saisir votre conseil d'Etat de l'examen de la question, et en conséquence ordonner au tribunal de première instance de Paris de surseoir le jugement de la contestation dont il est actuellement saisi ; empêcher toute oppression , couvrir constamment ses peuples d'un bouclier paternel est le plus bel apanage de la royauté. ”

“ Ce n'est point par interprétation , par induction , par raisonnement, par argument, par conséquence , que les juges peuvent prononcer la contrainte par corps, mais seulement d'après une disposition expresse et formelle.
La loi romaine dit avec cette énergie qui lui est propre. « Quidquid obligationis est, nisi pa» lam verbis exprimatur, omissum intelligitur ».
Nos législateurs de l'an VI ont appliqué ce principe à la liberté individuelle, ils ont voulu qu'elle ne puisse souffrir d'atteinte que celles écrites et formellement ordonnées par la loi. ”

“ Il n'a point la faculté de faire faillite, il ne peut déposer un bilan, il ne peut obtenir un sauf-conduit, il ne peut assembler ses créanciers, convenir avec eux d'un attermoyement, le faire homologuer en justice, forcer les refusants à l'accepter ne formassent-ils que le douzième des sommes qu'il doit. Toutes ces nuances sont un privilége particulier, spécial appartenant aux seuls véritables commerçants. ”

“ Ainsi donc depuis le nouveau code de commerce , encore plus qu'auparavant, l'homme poursuivi, même condamné commercialement, ne peut être assimilé à l'homme commerçant ne peut et ne doit être rangé sur la même ligne. ”

“ Puisque les hommes civils, quoique condamnés commercialement , ne peuvent participer aux mêmes priviléges que les commerçants, que ces priviléges sont réservés aux seuls commerçants , il est d'une conséquence naturelle et nécessaire que la déchéance du bénéfice de l'âge jusqu'ici particulière et personnelle aux seuls commerçants, ne puisse atteindre l'homme civil condamné commercialement. ”

“ Enfin le représentant Ludot ne dit-il pas enfermes exprès avoir reconnu qu'on ne pouvait se dispenser de maintenir l'exception voulue par l'humanité.
Par l'humanité! A ce mot, à cette expression, peut-on méconnaître les Septuagénaires ? Peuton ne pas voir que c'est d'eux uniquement qu'il s'agit? L'humanité n'est-elle point la base, le motif de leur exemption ? ”

“ Les Septuagénaires sont cette fois disjoints des femmes et des filles; ils ont leur disposition propre, particulière et personnelle. L'exemption que leur octroyait l'ordonnance de 1627 est confirmée, mais avec amendement et restriction. ”

“ LORS de la révolution de 1789, les énergumènes d'alors prétendaient qu'elle avait pour objet principal de protéger la liberté individuelle, de l'environner d'un tel respect, qu'elle ne souffrirait aucune atteinte, et par évènement la liberté ne fut jamais autant et aussi cruellement outragée que sous l'empire de la révolution. ”

“ Il s'était, à cet effet, exactement informé de la jurisprudence des cours, même de celle des tribunaux, il n'avait point oublié dans son travail les Septuagénaires , et, article 456, il s'explique en ces termes : « Les Septuagénaires, » les femmes, les filles, les mineurs sont, en " matière civile, exempts de la contrainte par » corps ». ”

“ Ouvrons l'histoire, nous trouvons chez tous les peuples barbares et civilisés qu'à l'âge de soixante-dix ans les forces morales et physiques de l'homme touchent à leur décadence , s'altèrent, s'affaiblissent tous les jours plus ou moins selon les individus ”

“ La disposition de l'article 800 est générale, indéfinie, et en soi très-favorable , puisqu'elle est une disposition libératoire. Ni ledit art. 800 ni le code entier ne font aucune mention de l'article 2070 du code civil ; la cour de cassation
( 51 ) a néanmoins constamment jugé que, faute de dérogation expresse à l'article 2070 du code civil, ledit article 2070 réglait, devait régler le sens et l'effet de l'article 800.
Les Septuagénaires ne peuvent être victimés, jugulés de toutes les manières ; on ne peut toujours interpréter contre eux ”

“ En parlant de l'article Ier du Titre Ier, le représentant Rosée ne dit-il pas : « Cette dis» position de la loi est sage et juste; elle place » la loi au-dessus de la volonté, de l'arbitraire » des juges ; elle leur interdit la faculté dan» gereuse de l'interprétation ».
Après un tel langage est-il possible de croire que la législation de l'an VI a entendu laisser le sort des Septuagénaires abandonné à l'arbitraire? ”

“ Le tribunal de Mortagué avait décidé en leur faveur, mais la cour de cassation, conformément aux conclusions de son procureur général cassa le jugement, et ce qu'il faut remarquer, son arrêt dit : « La règle générale est que » toutes les fois qu'une disposition indéfinie » par soi se trouve à-la-fois dans une loi an» cienne et dans une loi nouvelle, l'exception " qui la limite dans la loi ancienne , doit être » sous-entendue dans la loi nouvelle ».
Dans cette espèce , l'interprétation réclamée par les huissiers dés justices de paix était évidemment peu favorable ”

“ L'opinion publique tint lieu de loi, elle jugea, elle reconnut « Que celui qui de » temps immémorial par respect pour son âge, » ne pouvait être atteint par le fer , ne pouvait » pas plus être atteint par la prison ; que les » incommodités d'un tel séjour pourraient con» trarier le bienfait de la nature ; qu'elles se» raient un homicide dont il fallait s'abstenir ».
En 1419 Charles VIII transmit aux foires de Lyon le privilège concédé d'abord aux foires de Champagne; les Septuagénaires furent sous cette seconde loi aussi favorisés que sous la première, ils demeurèrent exempts. ”

“ « In omnibus rebus, dit encore le droit ro-
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» main , placuit proecipuam esse justitïoe cequî» tatisque rationem , quam stricti juris, est » enim jus innatum et naturale ; en toutes » choses , il faut écouter l'équité plutôt que le » strict droit ; elle est le droit inné, le droit », naturel ».
Nos jurisconsultes modernes professent la même doctrine, quoiqu'ils s'expriment en termes différents.
Dumoulin, le premier de nos jurisconsultes, Dumoulin, outre le passage ci-dessus rapporté, dit encore : in odiosis, ubi verba legis deficiunt » cessat ejus dispositio. ”