Jean-Guillaume Locré

“ Or, comme la puissance législative romaine n'a pas d'autorité en France, comme nous n'en connaissons pas d'autre que la puissance législative française, comme cette puissance a porté des lois spéciales sur les émigrés, peu nous importe que la législation romaine fît cesser la libération des condamnés, ou entièrement si tous leurs biens leur étaient remis, ou au marc le franc si la remise n'était que partielle : nos propres lois sont les seules qu'il nous soit permis d'interroger. ”

“ Il est, au surplus, fort extraordinaire qu'on vienne nous dire gravement que le sursis équivaut à la déclaration formelle que les émigrés n'ont pas cessé d'être personnellement débiteurs. On dénature ici le sursis comme ailleurs on a dénaturé le séquestre et l'expropriation (*) . Un simple sursis ne préjuge rien et ne reconnaît: de droits à personne. C'est, au contraire, un statu quo qui, jusqu'à ce qu'il cesse, laisse les choses dans l'état qu'il les a trouvées, et défend qu'on ne les change. ”

“ La déchéance en elle-même n'a rien d'odieux ni d'injuste. C'est une prescription abrégée que commande l'intérêt de l'État. Un père de famille serait inexcusable s'il ne prenait tous les moyens qui sont en son pouvoir pour connaître incessamment sa situation active et passive, et pour les balancer. Que serait-ce donc d'un Gouvernement sur lequel tombent tout-à-coup, avec de nouveaux biens, une masse de dettes qui lui sont inconnues ! ”

“ L'élimination n'a donc ni remplacé, ni détruit l'usage des radiations, et l'a tout au contraire conservé.
C'est l'amnistie seule qui l'a fait cesser pour l'avenir : j'en ai dit la raison. Mais l'art. 12 du sénatus-consulte du 6 floréal an 10, reconnaît textuellement que des radiations ont été faites depuis le 28 vendémiaire à côté des éliminations, et maintient la distinction entre les individus qui ont été rayés et ceux qui ont été éliminés ou qui seraient amnistiés. ”

“ On avance à tort qu'une jurisprudence constante et l'opinion générale repoussent la doctrine de la libération : la question est pour le moins entière , car la doctrine de la libération maintenant approfondie et mieux connue, compte aujourd'hui plus de partisans que d'adversaires.
Après avoir tenté de paralyser la résistance des émigrés, en supposant que l'équité naturelle et l'honneur la condamnent, on voudrait également paralyser les Tribunaux, en leur persuadant que la jurisprudence et l'opinion générale sont fixées sur la question (2) . ”

“ Il ne prend les biens que parce qu'une condamnation les lui adjuge. Il exerce les droits du confisqué, à-peu-près en la manière que le créancier exerce les droits de son débiteur; mais il ne le représente pas. S'il est tenu des charges, ce n'est point au-delà de ce qu'il retire ; ce n'est pas comme représentant, comme successor in universum jus et causam; c'est parce que les tiers créanciers ne doivent pas souffrir de la confiscation , et qu'en conséquence elle ne donne au fisc que les biens qui restent après les dettes payées. ”

“ Les différences que les créanciers veulent mettre entre les condamnés romains et les émigrés français sont donc absurdes, et l'assimilation demeure dans toute sa force quant à l'impossibilité, d'une part, de laisser dans les liens de leurs obligations personnelles des hommes auxquels on ôte pour jamais tous les moyens d'y satisfaire; de l'autre, de ne pas reporter ces obligations sur l'État, à qui passent tous ces moyens. ”

“ Le temps où la confiscation ravageait les fortunes est encore trop près de nous pour qu'on puisse avoir oublié que la dévorante activité des confiscateurs, animée encore par l'intérêt de multiplier des acquéreurs qui devaient naturellement s'attacher à la cause, loin d'épargner les biens des véritables émigrés, allait jusqu'à vendre les biens simplement séquestrés sur des individus que leur radiation a depuis dégagés de la prévention. ”

“ Si l'on ne réintègre les émigrés que dans leur position passive, ce n'est pas eux qu'on réintègre, c'est leurs créanciers, auxquels on rend contre eux des droits qu'ils avaient perdus, qu'ils ne pouvaient exercer que contre la nation. Si on ne leur rend que leurs dettes et non leurs biens, le principe qui seul pouvait justifier là reprise des dettes et la libération de l'Etat, n'existe plus. ”

“ Certes, les anciens créanciers des éliminés, des amnistiés, des rappelés ne sont plus créanciers que de l'État. S'ils ne sont pas payés, c'est leur faute. S'ils ne peuvent plus l'être par l'État parce qu'ils ont encouru la déchéance, c'est leur faute encore. Leurs débiteurs originaires ne leur doivent rien. Tant-pis pour eux s'ils ne sont plus créanciers de personne. ”

“ Ou, parce que l'élimination, l'amnistie et l'abolition de la liste auraient opéré une réintégration complète, une sorte de restitution en entier, qui, effaçant rétroactivement le temps intermédiaire, aurait rétabli les émigrés dans la position où ils seraient demeurés s'il n'y avait pas eu d'émigration; en sorte, que hors les actes entièrement consommés, les émigrés seraient réputés n'avoir jamais perdu la propriété de leurs biens ni la vie civile, ni par conséquent avoir été, dans aucun temps, déchargés de leurs anciennes dettes non payées. ”

“ Je ferai d'abord observer aux créanciers, qu'avant de chercher à établir, par un raisonnement quelconque, que la volonté de ne pas charger l'État de la totalité des dettes existait dans le législateur, il était indispensable de réfuter les argumens qui prouvent invinciblement que cette volonté n'a pas pu exister ; car enfin toutes les inductions du monde ne feront jamais qu'une chose qui n'a pas pu être ait été. ”

“ Un ami dont, ni les devoirs de la nature, ni les dispositions de la loi ne gênent la bienveillance, veut réparer par le don de sa fortune, les pertes que la confiscation a causées à son ami : le pourra-t-il, si les anciens créanciers ont le droit de venir dépouiller son héritier institué, son légataire, ou son donataire ? ”

“ Je prends au hasard un homme qu'éclairent les seules lumières du bon sens, les plus simples notions, de l'équité, l'homme de la nature, le paysan du Danube si l'on veut; je lui demande lesquels des émigrés ou des créanciers manquent à la justice, à la délicatesse, à l'humanité; que répondra-t-il ? Il est facile de le prévoir.
Mais les adversaires de la libération tiennent bien un autre langage. A les entendre, « on a plusieurs exemples que des émigrés ont recouvré » en totalité leurs immeubles, surtout quand leur fortune consistait » en bois et forêts, en hôtels et édifices ”

“ Les individus ne sauraient être ceux qu'il maintient définitivement : tout est terminé pour eux; ils ne seront jamais relevés de l'émigration, et si l'on se permet de les éliminer ou de les rayer, on fait un acte nul. Ces individus ne sont donc que ceux qui, sans être maintenus, ne sont pas compris dans les classes auxquelles la mesure générale de l'élimination est appliquée, et qui pourtant ont le droit de demander que leur nom soit effacé de la liste , parce qu'ils y ont été mal-à-propos inscrits et qu'ils justifient de leur non-émigration. ”

“ En effet, quand la loi du 1er floréal an 3 dit : les créanciers des émigrés sont déclarés créanciers directs de la République, elle ne distingue pas entre créanciers et créanciers, entre créanciers hypothécaires et créanciers personnels : les créanciers, tous les créanciers, à quelque titre et de quelque manière qu'ils le soient, n'ont plus que l'État pour débiteur. Or, du chef des émigrés, l'État n'avait que des créanciers d'une seule espèce, c'est-à-dire, rien que des créanciers personnels. ”

“ Qu'on renvoyé aux émigrés leurs dettes et qu'on en débarrasse l'Etat quand on leur rend les biens restans, les biens vendus, les successions que l'Etat a recueillies de leur chef, enfin tout ce que la confiscation leur a enlevé pour le donner à l'Etat, cela se conçoit, et rien n'est plus juste : voilà une véritable réintégration. ”

“ Si les créanciers hypothécaires étaient restés hypothécaires, ils auraient eu le droit, conformément au principe rappelé dans le mémoire, de suivre dans la main de l'État, les immeubles à eux affectés, de les faire saisir, de les faire vendre, de s'en partager le prix. Ce droit, ils ne l'avaient pas. Le mémoire ne le dissimule point: « Suivant les anciennes règles » constamment observées dans les confiscations, dit-il, le fisc détenteur » des biens du condamné, pouvait être actionné en paiement de ses dettes, » tout comme le condamné lui-même. Ici c'est tout autre chose (2) ». ”

“ Mais suivons, dans ses affreux développemens, ce système qu'on vous dit être si conforme à l'équité naturelle.
Les anciens créanciers ne se disposent pas seulement à arracher à leurs anciens débiteurs quelques lambeaux de propriétés que ceux-ci recouvrent et qui sont tout ce qui reste à leur disputer, ils veulent encore que la personne demeure obligée envers eux (*) . Que l'émigré recouvre quelque chose ou qu'il ne recouvre rien, il devra toujours; il devra au-delà de ce qu'il recouvre, encore que la confiscation ait transmis à l'État tous les biens avec lesquels il comptait payer. ”

“ Voyons si elles ont considéré les émigrés comme des condamnés ou seulement comme des exilés volontaires, ainsi que les créanciers les représentent; si elles ont frappé les biens d'une confiscation irrévocable; si elles ont, indéfiniment et sans retour, chargé l'État de toutes les dettes; si elles ont voulu ou même pu vouloir, à-moins de se démentir elles-mêmes, laisser aux créanciers un recours hypothétique contre leurs anciens débiteurs. ”

“ On se trompe. Ce qui fait, suivant eux, qu'aux yeux de la loi, seul point-de-vue dans lequel il faut voir la question, ce qui fait que, nonobstant qu'il y ait don et par conséquent propriété nouvelle, la réintégration rétroactive dans l'ancien droit de propriété et la renaissance des dettes hypothécaires qui ne peuvent exister sans elle, ont eu lieu, c'est que « si jamais la " justice, l'honneur, la saine morale imposèrent à un Gouvernement » le devoir de remettre des propriétés confisquées, certes, c'est bien » celles qui avaient été enlevées aux émigrés ». ”

“ La libération n'est acquise ni aux individus rayés, ni à ceux qui étaient insolvables lors de leur émigration , mais seulement aux aliénés, aux amnistiés, aux rappelés, ceux-là seuls ayant été atteints par la confiscation des biens, cause unique de la libération, et non pas les autres. ”

“ Ainsi, et en définitive, la question de l'affranchissement des biens, à l'égard des émigrés auxquels ils ont été remis, rentre dans la question de la libération personnelle. Si les émigrés ne sont pas libérés personnellement, ils doivent sur ces immeubles ni plus ni moins que sur les autres biens; ils doivent, par cela seul qu'ils en sont actuellement propriétaires, n'importe comment, et point du tout parce qu'avant la confiscation ces immeubles étaient grevés de leurs dettes ”

“ Ensuite, le mémoire le morcèle et n'en rapporte que ces mots : les biens des émigrés seront vendus francs et quittes de toutes dettes, rentes, redevances foncières, dons, douaires et hypothèques. La République se charge de les acquitter; et c'est en le présentant de cette manière louche et incomplète qu'on se propose d'en déguiser le véritable sens. Mais il faut l'achever, et alors la disposition sera tout autre. Elle dira : la République se charge de les acquitter, mais seulement jusqu'à concurrence des biens MEUBLES et immeubles des émigrés. ”

“ Je ne reviendrai pas sur ces objections misérables, que la question ne saurait être décidée que par un texte précis de la loi ; que l'État peut s'être chargé des dettes sans que les émigrés aient cessé d'être débiteurs : il n'a fallu, pour les faire évanouir, que leur opposer les principes les plus vulgaires.
Mais il est d'autres objections qui, sans être mieux fondées, méritent cependant que je m'y arrête davantage, parce que les éclaircissemens qu'elles amènent achèvent de mettre dans tout son jour la doctrine de la libération. ”

“ La confiscation est une peine qui dépouille un homme vivant, et qui, loin de faire un héritier, dépouille l'héritier lui-même, et anéantit ce titre pour tous : celle qui fut prononcée contre les émigrés avait été qualifiée de peine et d'indemnité tout-à-la-fois (2) . ”

“ Le principe que l'hypothèque suit les biens, est incontestable; mais, pour l'appliquer aux biens des émigrés, il fallait prouver qu'il avait conservé sa force depuis que ces biens étaient devenus la propriété de l'État. ”

“ La première est celle-ci : le changement dans la personne du débiteur, par l'effet duquel les émigrés se trouveraient libérés, serait une véritable novation ; aux termes du droit civil, la novation ne peut s'accomplir qu'avec le consentement du créancier; les créanciers des émigrés n'ont pas accepté l'État pour débiteur ”

“ Le législateur est parfois contraint de permettre, dans l'intérêt de la société, des choses qui ne sont justes que dans certaines positions. Mais alors l'homme d'honneur interroge sa consciente avant d'invoquer la loi, et il ne recourt à la loi que lorsque sa conscience lui dit qu'il peut le faire' sans honte et sans scrupule. ”

“ Veut-on dire qu'il y a eu réintégration rétroactive, restitution en entier ? Cela n'a certainement pas été : puisqu'on n'a rendu qu'une faible partie des biens; il s'en faut de beaucoup que les éliminés, les amnistiés, les rappelés ayent été rétablis dans leur situation première. Et alors, le principe invoqué par l'arrêt tourne contre l'arrêt. Mais il n'y a que cessation de la confiscation pour l'avenir. Le passé est demeuré entier; ce n'est point en effet par un retour de leur ancien droit de propriété que les émigrés ont repris les restes de leurs biens. ”