“ Dans le cas où certains domaines ou prairies ne sont divisés que par des bornes, il est d'usage que les bestiaux appartenant à chaque propriétaire puissent paître indifféremment sur la totalité, sans égard à la différente étendue de terrain appartenant à chacun d'eux.
L'exercice de cette espèce de vaine pâture est suspendu, notamment dans les cantons de Fougeray-le-Grand et de Pipriac, à compter du moment où les champs sont ensemencés en totalité ou en partie jusqu'à l'enlèvement de toutes les récoltes. ”

“ Dans le cas de destruction totale ou partielle de la couverture par un ouragan ou par toute autre cause de force majeure, le fermier chargé de l'entretien ne contribue en rien à la réparation. Il n'existe d'exception que pour l'arrondissement de Fougères, où l'usage constant oblige le fermier à payer le tiers de la réfection , quelle que soit la durée de sa jouissance. ”

“ Lors du partage définitif, le propriétaire prélève autant de ruches qu'il a fourni de souches, mais il doit les prendre au rang, sans pouvoir choisir les meilleures. Le surplus se partage également. S'il se trouve moins de ruches vivantes que n'en a fourni le bailleur, celui-ci ne peut prétendre à aucune indemnité, à moins qu'il n'y ait faute du preneur. ”

“ Dans le bail d'abeilles, le bailleur fournit les ruches dites souches données à bail.
Le preneur a soin des abeilles, et doit veiller à leur propagation. La couverture des ruches et leur entretien sont à sa charge, ainsi que la fourniture des ruches pour les nouveaux essaims. Quand une ruche meurt, elle est vendue par les soins du preneur, en présence ou du consentement du propriétaire, et le prix se partage par moitié. ”

“ Dans le premier cas, le fermier n'a aucun droit aux foins ; dans le second, il peut prendre la quantité strictement nécessaire pour ses charrois de sortie et la façon de ses guérets.
6. — Dans l'arrondissement de Saint-Malo, les foins appartiennent en entier au fermier sortant; s'il est obligé d'en laisser, par une clause du bail, et que ce qui lui reste ne suffise pas à la nourriture de ses bestiaux jusqu'à sa sortie, l'usage l'autorise à disposer de la quantité strictement nécessaire jusqu'à cette époque. ”

“ Dans le département d'Ille-et-Vilaine, les frais de pavage et d'éclairage sont à la charge des communes et payés sur les fonds de la caisse municipale.
Il en est différemment des frais relatifs à l'établissement des trottoirs dans les rues et places dont les plans d'alignement ont été arrêtés par l'autorité supérieure, et où, sur la demande des conseils municipaux, cet établissement est reconnu d'utilité publique. Dans ce cas, la dépense doit être
répartie entre la commune et les propriétaires. ”

“ Dans les villes de Rennes et de Redon, il est d'usage, pour les chevaux et voitures loués pour la journée, de payer après dix heures du soir une indemnité qui, en cas de contestation, est laissée à l'appréciation du juge. Dans la ville de Hédé, l'indemnité est fixée, dans ce cas, au quart du prix de la journée.
A Fougères, les chevaux et voitures pris avant dix heures du matin doivent être rentrés avant dix heures du soir, ceux pris après dix heures peuvent être gardés jusqu'à minuit sans indemnité ; chaque heure en sus est payée en raison du prix de la journée. ”

“ Lorsque les bois taillis ne se trouvent pas, à l'ouverture du bail ou de l'usufruit, en exploitation régulière, et que l'aménagement n'en a pas été réglé par l'usage constant des propriétaires, le fermier ou l'usufruitier doit en faire la coupe en sève de neuf ans. ”

“ Lorsque la servitude de tour d'échelle n'existe pas, et que le mur touche sans moyen l'héritage d'autrui, le voisin est obligé de souffrir, moyennant indemnité, le passage sur son terrain des ouvriers et des matériaux pour les réparations indispensables et urgentes qui ne peuvent se faire par ailleurs. ”

“ Les baux à moitié fruits ne sont guère en usage que dans les arrondissements de Vitré et de Redon, et dans quelques cantons des arrondissements de Saint-Malo et de Fougères.
Celui qui fait valoir une ferme à moitié fruits est soumis aux mêmes obligations que le preneur d'une ferme à prix d'argent, sous les modifications suivantes : Il fournit la moitié des bestiaux et des semences de toute nature. ”

“ La coupe des émondes et des haies se fait dans le courant de février et de mars.
Le fermier ne peut avancer ni retarder l'époque de la coupe, quant à l'âge des émondes ou à la saison de l'émondage, sans se rendre passible de dommages-intérêts. Il n'a aucun droit aux émondes âgées de dix ans et au-dessus, lesquelles sont réputées branches anciennes, et appartiennent au propriétaire sans indemnité (1) .
155.
A l'exception du saule commun (2) , le fermier et l'usufruitier ne peuvent écouronner aucun arbre sans l'autorisation expresse du propriétaire. ”

“ Lorsque le génie du Premier Consul eut la gloire, il y a un demi-siècle, de doter la France d'une législation uniforme, de substituer la concision et la clarté à la confusion résultant de la multitude des lois, coutumes, usages et statuts locaux, qui jusqu'alors avaient régi les différentes parties de son territoire, la tâche du législateur embrassa naturellement toutes celles des anciennes dispositions qui pouvaient sans inconvénient se concilier et se confondre ”

“ Le fermier ne peut, en aucun cas, enlever la feuille verte des ormes ou de toute autre espèce d'arbres, pour la nourriture de ses bestiaux.
La même défense s'applique à l'usufruitier.
129.
En l'absence de convention, et à défaut d'un usage suivi par le propriétaire, les étangs ne peuvent être pêchés que tous les trois ans, pendant le carême.
130.
Les arbres qu'il est permis d'émonder sont : 1° L'aune, le bouleau, le saule; 20 Le chêne, l'orme, le frêne, le hêtre, le châtaignier et le peuplier, lorsqu'ils ont été déjà émondés. ”

“ Lorsqu'une maison est habitée par plusieurs locataires, la fermeture de la porte d'allée, le balayage et l'arrosement de la voie publique devant la maison, ainsi que le balayage de la cour et des allées communes, sont a la charge de ceux qui habitent le rez-de-chaussée; le balayage de la voie publique , lorsqu'elle est bordée par un mur de cour ou de jardin , est à la charge des locataires de la cour ou du jardin. Le locataire du premier étage balaie l'escalier qui y conduit ”

“ Dans le canton de Saint-Aubin-d'Aubigné, le preneur ne paie aucune rétribution, mais il abandonne au bailleur le veau à l'âge de trois semaines.
Dans le canton de Pipriac, le bailleur place avec la vache une génisse, que le preneur est tenu de nourrir; mais celui-ci n'est astreint à aucune rétribution en argent.
Dans le canton de Combourg, le preneur qui a reçu deux vaches à cheptel élève à ses frais une génisse au profit du bailleur jusqu'au moment où elle devient mère; le preneur qui n'a reçu qu'une vache paie au bailleur la valeur du veau lorsqu'il est parvenu à l'âge de trois semaines. ”

“ Les foins des prairies naturelles sont assimilés, le plus généralement, aux pailles : le fermier peut en vendre, durant le cours du bail, jusqu'à concurrence de ce qui excède les besoins de l'exploitation.
Cette faculté lui est interdite dans les cantons de Combourg, Pipriac et Montfort, et dans tout l'arrondissement de Fougères. ”

“ Le fermier peut employer à d'autres travaux qu'à ceux de la ferme les charrettes et instruments aratoires pour lesquels il a reçu, en tout ou en partie, le bois nécessaire , si cette faculté ne lui a été interdite par une clause spéciale.
(1) Lorsque le bail contient cette clause : que le propriétaire devra fournir au fermier le bois nécessaire à la confection des armures de charrettes , le fermier ne peut exiger au-delà de la pièce accessoire comprise sous cette dénomination. ”

“ Les marchés passés entre propriétaires et ouvriers en bâtiments portent souvent cette clause : Que le propriétaire fournira les matériaux à pied d'oeuvre. L'usage ne détermine aucune distance à cet égard. A pied d'oeuvre, au pied de l'œuvre , n'a d'autre signification que le plus près possible, suivant la disposition des lieux. ”

“ Le voisin qui n'a point acquis la mitoyenneté du mur ou du carrelis, et auquel son titre ne concède pas le droit d'y attacher des arbres, a également la faculté, dans le même cas, de planter des arbres de basse tige, espaliers, etc., en deçà de la distance légale, pourvu qu'il les attache à des poteaux ou treillages non fixés au mur ou carrelis, et à la condition de répondre de tout dommage. ”

“ Il est non moins à désirer que toutes les tares soient ramenées à la réalité ; que la règle générale de tout terme de vente soit le comptant ; enfin que, dans le cas où l'usage donne l'option entre le terme ou l'escompte, ces deux conditions soient en rapport exact; ainsi, l'on ne verrait plus neuf mois de terme équivaloir à un escompte de 10 0/0, outre 90 jours, comme cela a lieu, par exemple, dans le commerce des papiers peints. ”

“ ART. VIII. — Si en terre commune l'un des voisins édifie mur et l'autre voisin s'en veut aider pour édifier, ou autrement, faire le pourra, en payant la tierce partie de ce dont il se voudra aider : mais le pourra empêcher celui qui l'aura édifié, jusques à ce qu'il soit payé. ”

“ Dans les communes rurales de l'arrondissement de Rennes, ainsi que dans le canton de Bécherel, l'usage est de donner le trempage aux ouvriers en bois employés à la campagne aux travaux de leur profession , à moins que le propriétaire ne préfère leur abandonner les copeaux, coquilles ou rubans. ”

“ L'entretien et la réparation des chemins dits de servitude, établis pour le service des propriétés particulières, sont à la charge des intéressés, dans la proportion de l'avantage que chacun d'eux en retire. ”

“ L'assolement étant triennal (V. l'art. 96) , la jouissance des fonds ruraux, susceptibles d'être compris sous l'une ou l'autre de ces dénominations , cesse de plein droit, dans le cas de bail verbal comme dans celui de tacite réconduction, à l'expiration de chaque période de trois ans, conformément aux art. 1774 et 1775 du Code Napoléon (1) .
Mais la notification d'un congé pour les baux des fermes et métairies devient indispensable dans les deux cas suivants : 1° Celui où l'acquéreur veut user de la faculté, réservée par le bail, d'expulser le fermier ou locataire en cas de vente. ”

“ Dans le contrat entre les parents et les nourrices qui prennent des enfants chez elles, l'usage est qu'en outre du prix convenu, payable par mois, les parents demeurent chargés de l'habillement et des objets de literie pour le coucher de l'enfant, ainsi que de l'entretien des effets et du blanchissage, à moins qu'ils ne fournissent le savon. ”

“ Le propriétaire doit exiger lui-même les réparations locatives du locataire ou du fermier sortant. Le locataire ou le fermier entrant ne lui est jamais subrogé à cet égard sans une délégation expresse.
148.
Il n'est accordé aucun délai d'usage au locataire ou au fermier sortant pour faire les réparations locatives dont il est tenu. Sauf le cas de force majeure, elles doivent être terminées avant le jour de sortie; inon le locataire ou le fermier sortant est obligé de souffrir qu'elles soient faites à ses frais, ou d'en payer la valeur à dire d'experts. ”

“ Les nourrices ne peuvent rien exiger au-delà du prix convenu. Les cadeaux qu'on leur fait habituellement et dont l'importance varie suivant la position de fortune des parents, sont plutôt une récompense de leurs soins qu'une rétribution exigible. ”

“ Les foins des prairies artificielles, trèfles, luzernes, etc., les regains, ainsi que le foin de friche, appartiennent en entier au fermier , qui peut en disposer comme bon lui semble, même l'année de sa sortie. ”

“ Les ajoncs, bruyères et les genêts au-dessous de trois ans peuvent être vendus par le fermier durant le cours du bail, s'il y a excédant d'engrais eu égard aux besoins de la ferme.
Le fermier ne peut disposer d'aucun des produits cidessus , si ce n'est dans le canton de Saint-Malo, durant la dernière année de son bail. ”