“ Le propriétaire qui aura succombé pourra néanmoins, dans la quinzaine de la signification de la décision définitive, se soustraire au paiement de l'indemnité, à charge par lui de supporter les frais de l'instance et de consentir au renouvellement du bail dont les conditions, en cas de désaccord, seront fixées conformément aux règles des articles 3 à 4 quinquiès. Ce droit ne pourra être qu'exercé qu'autant que le fermier sera encore dans les lieux et n'aura pas déjà loué ou acheté une autre exploitation agricole. ”

“ Après enquête prévue à l'article 9, la commission établit un projet de convention et le soumet au Ministre de l'Agriculture en lui donnant son avis motivé. Si ce projet de convention a réuni l'unanimité des membres de la commission et déjà reçu l'approbation des producteurs et des industriels et commerçants dans les conditions fixées par l'article 8, le Ministre de l'Agriculture rendra obligatoires les dispositions dudit projet pour tous les producteurs et tous les industriels, ou commerçants, de branches de corporation agricole et des régions comprises dans le champ de la convention. ”

“ En ce qui concerne le cheptel donné au fermier, en cas de renouvellement, le règlement prévu par les articles 1821 et 182'6 du Code civil ne se fera pas et il n'y aura un règlement qu'en cas de départ du fermier.
Si le fermier n'accepte pas la décision de la Commission, il n'aura aucun droit à l'indemnité pour défaut de renouvellement du bail. ”

“ L'acquéreur est tenu de faire connaître la vente au fermier par lettre recommandée avec accusé de réception ; le fermier aura un délai d'un mois à dater de la réception de ladite; lettre pour exercer son droit de préemption.
Dans le cas de vente par adjudication, le notaire qui reçoit l'acte ou l'avoué qui établit le cahier des charges, doit insérer dans cet acte ou cahier des charges une condition suspensive soumettant la conclusion de la vente à la non-demande d'achat
du fermier dans le délai de trois semaines. ”

“ Pendant toute la durée du bail, la cession sera de droit après avis conforme de la Commission paritaire entre le fermier et ses enfants.
Art. 8. PLUS-VALUE - Le propriétaire sera tenu envers le fermier sortant qui aura
amélioré le fonds loué, au paiement d'une indemnité équivalente à la plus-value ainsi apportée à ce fonds. ”

“ A titre transitoire, et pour les baux qui auront moins de deux ans à courir à la date de la promulgation de la présente loi, la demande de renouvellement devra être formée avant expiration du bail et, au plus tard, dans les six mois qui suivront cette promulgation.
Art. 12.
REVISION DES BAUX Si les conditions économiques se sont modifiées au point d'entraîner une variation de plus du quart de la valeur locative
fixée par la Commission paritaire, les parties pourront demander la revision du prix fixé. ”

“ Ainsi, pas d'arbitraire, pas d'atteinte à la liberté individuelle, le désir simplement d'aider les producteurs à s'organiser pour mieux se défendre et d'obtenir surtout des prix stables et rénumérateurs.
Ce projet, qui est aussi en instance au Sénat, nécessite l'action à laquelle vous convie la Confédération Générale des Paysans Travailleurs.
F. MIOCH.
PROJET DE LOI tendant à régler les rapports entre producteurs agricoles, commerçants et industriels par la conclusion de conventions collectives fixant les conditions de vente de produits agricoles pour une branche de production. ”

“ Les coopératives agricoles ou leurs unions, existant dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, régies par la loi locale du 1er mai 1889, modifiée par arrêté du 20 .mai 1898, sont considérées comme coopératives au sens de la présente loi.
Art. ”

“ La présente loi pourra être invoquée par les fermiers de nationalité étrangère qui appartiennent à des pays où existe, au profit des Français, une législation analogue protégeant la propriété culturale, ou qui ont ides enfants ayant la qualité de Français.
Art. ”