“ La métairie est une propriété, joignant à une habitation rurale, l'exploitation d'une étendue de terre d'au moins dix hectares et au delà, de natures et de cultures diverses. La closerie, de moindre importance, et dans des conditions inférieures d'étendue, comporte de deux à dix hectares: La ferme s'exploite souvent à bras et se compose habituellement de plusieurs pièces de terre d'une étendue variable. ”

“ Le sortant est tenu de payer immédiatement le montant des indemnités fixées par les experts, s'il ne conteste pas l'expertise. Dans ce cas, les réparations sont faites par l'entrant qui a son recours contre son prédécesseur.
6. Le fermier doit jouir en bon père de famille. Sous peine de devenir personnellement responsable, il doit user de l'immeuble sans y commettre, ni souffrir qu'il y soit commis aucune dégradation, malversation, ni anticipation.
7. Le fermier ne peut changer la destination des jardins; il ne peut en enlever les terres sans le consentement du propriétaire. ”

“ Si par suite de l'inconduite du domestique ou du défaut d'accomplissement de ses obligations, le maître se voit forcé de le renvoyer, ce dernier n'est tenu à aucune indemnité. Dans certains cas, il peut même en réclamer une au domestique.
115. Celui-ci doit entrer chez son maître le 24 juin, au coucher du soleil. Il lui doit l'emploi de tout son temps; les
dimanches et jours de fêtes reconnus et consacrés, il n'est tenu qu'aux soins des bestiaux et du ménage. ”

“ Dans le cas de changement de fermier, ce transport se fait par le fermier occupant et non par celui qui est sorti.
72. Le fermier doit conduire, à ses frais, aux foires et marchés désignés par le propriétaire, les bestiaux destinés à être vendus, et remettre à celui-ci, à sa demeure, la moitié du produit de la vente. Les droits de péage aux foires sont supportés par le fermier.
73. Les salaires du vétérinaire, du cribleur, du taupier et du maréchal ferrant sont payés à frais communs. Il en est de même des médicaments. Ceux du maréchal taillandier sont à la charge du fermier seul. ”

“ Le fermier prélève sur la quantité des pommes de terre et des autres plantes fourragères, ce qui lui est nécessaire pour les besoins de son ménage et pour l'engraissement d'un ou de plusieurs porcs, suivant ses besoins et ceux de sa famille. ”

“ Tous les foins, pailles, chaumes et plantes fourragères, les genets, ajoncs et litières, provenant de l'exploitation, ainsi que les sons, cendres et charrées, doivent être consommés et employés sur le lieu; le fermier ne peut ni les vendre, ni les enlever pendant le cours et à la fin du bail. ”

“ Tout propriétaire qui veut clore son héritage par un fossé, doit laisser, en dehors de Fouverture de ce fossé, le long de la propriété voisine, une lisière de terre de 17 centimètres, appelée sabotée. Cette portion de terre appartient toujours au propriétaire qui la reprend s'il vient à supprimer le fossé. Le voisin a la jouissance de l'herbe qu'elle produit spontanément. ”

“ Les engrais étrangers sont payés par moitié et voitures par les attelages du lieu, aux frais du fermier, qui va les prendre aux endroits où la vente s'en fait ordinairement Si ces attelages ne suffisent pas, il en est pris d'autres, qui sont à frais communs. ”

“ La seule indemnité qu'il ait à payer au fermier, est celle de la réparation des haies et du dommage causé par la chute des arbres.
11. S'il fait abattre des arbres sur un corps de ferme, son fermier ne peut prétendre qu'à la chevelure des arbres émondables.
12. Le fermier ne peut abattre aucun arbre par tête, pied, ni grosses branches, même sous le prétexte d'élagage utile, ni s'emparer du bois mort ou brisé par accident; dans l'un ou l'autre cas, le bois appartient toujours au propriétaire, sauf l'exception portée à l'art. ”

“ Les bois, existant sur les haies, sont coupés comme les taillis eux-mêmes, et les baies et fossés sont réparés en même temps.
83. Les bruyères et le mort-bois ne peuvent être coupés avant le taillis. Les feuilles, gazons, glands et faînes, ne doivent jamais être enlevés.
84, - Le fermier ne peut jamais mettre des bestiaux à paître dans les bois taillis, sans l'autorisation expresse du propriétaire. ”

“ Les terres doivent être cultivées de la manière suivante : un tiers des terres arables en gros grains, comme froment, méteil et seigle; un huitième de la totalité en menues graines , telles qu'avoines , orges , sarrasins , lin , etc.
Pendant la dernière année de jouissance, le fermier sortant ne pourra semer aucuns menus grains.
27. Le fermier doit, en temps et saison convenables, labourer, fumer et ensemencer les terres des grains qu'elles ont coutume de porter, sans en déranger l'ordre et les saisons. ”

“ Les labours, en général, se font : 1° pour les vieilles pâtures, au plus tard au 1er mai; 2° pour les champs en trèfle et autres prairies artificielles, dans le mois de septembre.
29. Le fermier sortant devra avoir semé tous ses grains avant le 1er novembre.
30. Autant que possible, une propriété de 30 hectares doit être garnie d'environ 25 têtes de bétail de toute espèce et d'âges différents.
31. - Le cultivateur est tenu d'employer sur le lieu tous les fumiers d'étables, appelés vulgairement manis et les engrais de l'exploitation ; il ne peut en distraire la moindre partie. ”

“ Le choix des animaux à vendre, à acheter ou à échanger, lui revient exclusivement, et, dans aucun cas, le colon ne peut, sans son consentement, vendre, ni acheter aucun bétail.
69. Si le propriétaire exige que le fermier batte les grains avec des machines ou des instruments perfectionnés, il devra fournir la moitié des frais de location.
70. La récolte et le battage des blés une fois opérés, les grains et les graines de toute espèce sont convenablement
nettoyés au tarare, les lins et les chanvres sont battus et livrés en paille ”

“ Les haies garnies de bois de ces diverses essences mêlées les unes aux autres, sont élaguées tous les sept ans, par rangs, et autant que possible, quand les pièces doivent être ensemencées.
16. Le fermier, en réparant les haies et en curant les fossés, doit conserver avec soin les jeunes arbres et les jeunes pousses ou écrois de belle venue, sans pouvoir les couper, ni les étêter. ”

“ Au 1er septembre, il lui permet encore de semer des grains pour les faire consommer en vert, dans la proportion d'un vingtième de la même étendue.
46. C'est le fermier entrant qui doit faire le pailler de la moisson qui précède la sortie du fermier alors en jouissance.
47. Les chaumes sont laissés debout dans les champs.
Ceux des froments ne pourront avoir plus de 15 centimètres, ceux des seigles plus de 35 centimètres.
48. Le fermier sortant ne peut faire consommer aucune paille. Il doit laisser même celle du trèfle à graine, celle du sarrasin, ainsi que les fanes des pommes de terre. ”

“ A l'époque des récoltes, s'il est à craindre que le moindre retard porte préjudice au maître, si surtout il est nécessaire de mettre la récolte en sûreté, il doit employer son temps, pendant ces jours de fêtes, comme aux autres jours de la semaine. ”

“ Il est payé au meunier un droit de mouture par ses clients. Ce droit est du dixième du poids ou d'un dixième de la mesure, c'est-à-dire d'un double décalitre sur deux hectolitres; quelquefois il est payé en argent ”

“ Le fermier sortant peut faire consommer la quantité de foin à lui attribuée par l'article 36, mais il ne peut ni vendre ni enlever la portion de ce foin qui resterait au jour de son départ.
40.–La totalité des foins artificiels appartient au sortant. Il peut les faire consommer tous, verts ou secs, avant sa sortie ”