Anatole Basseville

“ Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins, à la charge d'une indemnité proportionnelle au dommage qu'il peut occasionner (article 682 du Code civil) . Toutefois, l'action en indemnité dans le cas prévu par l'article 682 est prescriptible et le passage peut être continué, quoique l'action en indemnité ne soit plus recevable. ”

“ Il doit se servir des bâtiments d'exploitation qui existent dans les héritages, et résider dans ceux affectés à l'habitation.
Le bailleur a la surveillance des travaux et la direction générale de l'exploitation, soit pour le mode de culture, soit pour l'achat et la vente des bestiaux; l'exercice de ce droit et son étendue peuvent être limités par les conventions du bail.
Les droits de chasse et de pêche appartiennent au propriétaire. ”

“ Aux termes de l'article 681 du Code civil, tout propriétaire doit établir des toits, de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique; il ne peut les faire verser sur le terrain de son voisin.
Outre les gouttières et tuyaux généralement employés, le propriétaire, pour remplir l'obligation que lui impose le législateur, peut laisser entre le pied de son mur de clôture ou de son bâtiment et la ligne séparative une certaine distance. ”

“ Le fermier, à la fin de son bail, ne peut emporter aucun des bois de chauffage que lui a remis le propriétaire ou qu'il a exploités sur la ferme (1) .
Si le fermier modifie en cours de bail l'assolement, si notamment il a créé une quatrième sole, il est tenu l'année de sa sortie, de rétablir en contenances à peu près égales les soles qu'il a trouvées à son entrée et en s'abstenant de surcharger ses terres. ”

“ Le fermier sortant doit laisser leur surface plane, nette de trous et fissures,
Le locataire de jardin ou le fermier est tenu, pour les arbres fruitiers, à leur entretien, échenillage, nettoyage, c'est-à-dire enlèvement des mousses, guis, branches mortes — il est tenu à renouveler les épinages ou ceintures d'épines placées autour des jeunes plants d'arbres soit fruitiers, soit autres, lorsque leur enlèvement provient de toute autre cause que de la vétusté ou la force majeure. ”

“ Les étangs grevés de servitudes ne peuvent être mis à sec pour être livrés à la culture ou laissés en friche, qu'une fois tous les neuf ans, c'est-à-dire la neuvième année, et il est admis que la servitude de pacage reprend son cours dans le bassin de l'étang huit jours après l'enlèvement de la récolte s'il est cultivé, et que cette servitude a lieu sans discontinuation à partir du moment où l'étang est laissé en friche. ”

“ Lorsque, entre deux héritages voisins, l'un est entièrement enclos de toutes parts par des haies sèches ou vives et que l'autre ne l'est que du seul côté du voisin, la présomption est que le propriétaire du terrain entièrement clos de haies est seul propriétaire de la haie séparative. ”

“ La vaine pâture est le droit réciproque que les habitants d'une même commune ont d'envoyer leurs bestiaux paître sur les terres des uns et des autres lorsqu'elles sont dépouillées de tous fruits ou semences (loi du 28 septembre 1791, titre I, section 4) .
Le parcours est le droit qu'ont réciproquement les habitants de deux ou plusieurs communes voisines, d'envoyer leurs bestiaux paître sur leurs territoires respectifs en temps de vaine pâture. ”

“ Dans le canton de Salbris, pour les maisons bâties avant la promulgation du Code civil, le propriétaire voisin est obligé de souffrir le droit d'égout, mais il a la jouissance du fonds servant à recevoir l'égout. Quant aux constructions nouvelles, celui qui veut avoir l'égout doit laisser un espace de terrain d'une largeur double de l'avancement qu'il veut donner à la toiture. ”

“ Il doit également laisser, et ce, sans indemnité, la portion de fumier qu'il n'a pas utilisée et les balles que le fermier sortant doit permettre au fermier entrant de serrer à l'intérieur du bâtiment, s'il ne préfère le faire lui-même; il doit en conséquence avertir son successeur des époques de battages. Dans tous les cas, c'est une obligation pour le fermier sortant découvrir les balles pour les protéger de la volaille et des intempéries. ”

“ La distance suivant l'article 17 de la coutume de Paris doit être de 2 mètres.
Les trous à fumier sont assujettis à la même distance que les cloaques et puisards.
Ecuries. — Si l'on veut construire une écurie contre un mur mitoyen, on doit faire un contre-mur de 22 centimètres d'épaisseur jusqu'à la hauteur de la mangeoire.
Murs de soutènement. — Lorsque le long d'un mur mitoyen ou non, le sol d'un côté est en contre-haut et forme terrasse, le propriétaire du terrain le plus élevé doit faire un contre-mur d'épaisseur suffisante pour empêcher la poussée des terres. ”

“ Le fermier sortant n'a droit, après sa sortie, à quoi que ce soit des dépendances de la maison d'habitation et des autres cénacles à l'occasion et pendant le temps de la récolte qui lui reste à faire. ”

“ La mort du bailleur ne résout pas le bail à colonat, mais, si c'est le preneur qui meurt, la résiliation s'impose si elle est réclamée par ses représentants, elle a lieu le 1er novembre qui suit, s'il existe une période de six mois au moins jusqu'à cette date ; elle a lieu au 1er novembre de l'année suivante, dans le cas contraire. Les héritiers sont tenus de se conformer aux clauses du bail.
S'il a été convenu qu'en cas de vente l'acquéreur pourrait résilier, cette résiliation ne peut avoir lieu qu'à la charge par l'acquéreur de donner congé suivant l'usage des lieux. ”

“ Il est d'usage à peu près invariable que le prix de location se paie par semestre, sans qu'il y ait rien d'obligatoire à cet égard. Si le bail est verbal, on paie à l'année.
L'assolement est généralement triennal, il comprend un tiers en gros grains, un tiers en menus grains, un tiers en guérets ou jachères. ”

“ Le fermier est encore tenu d'entretenir les haies qu'il doit faire tondre au moins une fois l'an, d'étaupinerles prés, de les nettoyer d'accrues nuisibles, de bêcher à sa sortie les parties du jardin mises en culture ou laissées en friche. ”

“ Le domestique attaché à la culture ne peut quitter son maître et celui-ci ne peut le congédier qu'à l'expiration de l'année de louage (1) ; il n'en est pas de même pour les domestiques attachés à la personne, chacune des parties peut rompre le contrat quand bon lui semble. Si c'est le maître qui donne congé il peut exiger de son domestique qu'il reste huit jours pour lui permettre de trouver un remplaçant, ou le renvoyer de suite en lui payant la valeur de ses huit jours^ sans rien ajouter pour la nourriture, le logement et le blanchissage. ”

“ Il ne peut mettre le feu dans les haies, même lorsque le bois lui appartient.
En ce qui concerne les réparations à faire dans les moulins, les dispositions de la coutume de Paris, forment encore aujourd'hui le droit commun de la France et elles doivent être appliquées, nous dit M. Guillouard dans son traite du Louage, toutes les fois qu'un usage contraire n'est pas nettement constaté ou que le bail n'y déroge pas ”

“ Façons. — Les façons en usage diffèrent selon que les vignes sont à échalas ou sans échalas.
Les vignes à échalas comprennent généralement les vignes blanches des cantons de Contres et de Blois-Ouest et les arrondissements de Bourges et de Sancerre.
Pour les vignes à échalas, les façons sont au nombre de dix dans les environs de Romorantin : 1° arracher les échalas ; 2° curer, 3° tailler, 4° déchausser, 5° ployer, 6° marer, 7° relever, 8° remarer, 9° repasser, 10° rechausser.
Dans les autres cantons de la Sologne de Loir-et-Cher, elles sont au nombre de huit. ”

“ Une haie est mitoyenne lorsqu'elle est plantée par les deux propriétaires limitrophes qui ont fourni chacun la moitié du terrain planté ; entre une terre et un bois, lorsqu'il s'agit d'héritage non clos, la haie est réputée dépendre des bois qu'elle protège contre les animaux. ”

“ La fumure est obligatoire pour chaque emblavure de gros grains : il n'y a pas de règle à suivre sur la quantité de fumier à mettre dans les terres par hectare, dans certains pays elle est réputée être de 15 mètres à l'hectare, dans d'autres de 40 mètres. ”

“ Quiconque aura supprimé ou déplacé des bornes ou pieds corniers ou autres arbres plantés ou reconnus pour établir les limites entre divers héritages, sera puni d'un emprisonnement qui ne pourra être au-dessous d'un mois ni excéder une année et d'une amende qui ne pourra être au-dessous de cinquante francs. ”

“ Louage des étangs. — La location verbale des étangs est de durée variable suivant les conventions, soit un an soit deux ans et quelquefois même trois ans suivant la grosseur du petit poisson ou pénard avec lequel il a été empoissonné; elle cesse de plein droit à l'expiration du terme pour lequel elle a été consentie tacitement, sans qu'il soit nécessaire de donner congé.
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Le fermier entrant qui prend des étangs vides de poissons doit les laisser de même.
Les réparations locatives à la charge des fermiers d'étangs sont les suivantes : entretien de la chaussée ”

“ Si lé domestique n'entre pas chez le maître et garde néanmoins la pièce reçue par lui, il s'expose à être condamné à des dommages-intérêts, et même, s'il y a manoeuvre frauduleuse, il peut encourir une peine correctionnelle pour abus de confiance et escroquerie. ”

“ Tout propriétaire est libre d'aménager ses bois comme il l'entend, aussi, les usages que nous allons relater ne sauraientils s'appliquer qu'aux usufruitiers.
Les taillis de chêne s'exploitent en Sologne de dix à quinze ans, ceux de bouleaux se coupent de dix à douze ans. ”

“ Si deux étangs se commandent, c'est-à-dire si les eaux de l'un se déversent dans l'autre, chacun des propriétaires, s'il veut pêcher, doit prévenir le propriétaire de l'étang voisin huit jours à l'avance, pour que le propriétaire inférieur lève la bonde et laisse écouler l'eau qui ne lui est pas nécessaire et pour que le propriétaire supérieur retienne ses eaux jusqu'à ce que l'étang- inférieur soit pêché. ”

“ Le fermier sortant est obligé au nivellement des cours.
Le curage des puits, citernes, puisards doit être fait par le propriétaire, le locataire n'étant chargé que de l'entretien des cordes et de la manivelle, du piston, de la tringle de fer et du , balancier s'il s'agit d'une pompe. ”

“ Art. 1751. — L'acquéreur à pacte de rachat ne peut user de la faculté d'expulser le preneur jusqu'à ce que par l'expiration du délai fixé pour le réméré il devienne propriétaire incommutable.
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BAIL IMPROPREMENT APPELÉ CHEPTEL
L'article 1831 du Code civil est ainsi conçu: « Lorsqu'une ou plusieurs vaches sont données pour les loger et les nourrir, le bailleur en conserve la propriété : il a seulement le profit des veaux qui en naissent. » ”

“ Dans le canton d'Aubigny on laisse entre les deux héritages non clos une langue de terrain vague d'environ un mètre qu'on appelle aussi baune et qui est mitoyenne.
Si le fossé est mitoyen, les arbres accrus dedans appartiennent aux propriétaires voisins par moitié et ceux accrus sur le talus au propriétaire du talus nourricier.
Quand un propriétaire s'est clos par haie et fossé, le fossé doit être en dehors de la haie, par rapport à l'héritage du
(1) Le mot baune ou bosne est un vieux mot français qui veut dire borne. ”

“ Il en est de même des douves de ce fossé d'écoulement dans une largeur égale à la moitié de celle du fossé, sans que cependant le propriétaire puisse faire usage de ces douves pour y planter.
Dans l'usage, la pêche des étangs se fait du 29 septembre, jour de la Saint-Michel, au 15 ou 20 mars.
La vidange ne peut se faire que par les bondes et issues situées en aval de la bonde principale. ”

“ Tous les propriétaires, dont ces chemins desservent les héritages, sont tenus les uns envers les autres de contribuer dans la proportion de leur intérêt aux travaux nécessaires à leur entretien et à leur mise en état de viabilité. ”

“ « A l'égard des palis et vannes et généralement tous les tour« liants et travaillants, meules, câbles, harnais et ustensiles « doivent être, entretenus par le fermier locataire; mais avant « que d'entrzr en jouissance, on fait un état, et estimation de « toutes ces choses et à la fin du bail on fait encore une esti« mation. Si l'estimation de la fin est plus forte que la pre« mière, le propriétaire rembourse le fermier du surplus; et « au contraire si la dernière estimation est plus faible, c'est le « fermier qui rembourse le propriétaire. » ”

“ En ce qui concerne les granges dont le fermier sortant peut disposer, même après l'expiration de son bail, à cause de la nécessité d'y laisser ses récoltes après sa sortie de la ferme, c'est dans le mois qui suit l'enlèvement de ces mêmes récoltes que le fermier sortant doit effectuer les réparations locatives, de telle sorte que les locaux affectés à l'engrangement du nouveau fermier soient prêts un mois ayant l'époque do cet engrangeaient. ”

“ Dans certaines vignes, selon la nature du sol, le renouvellement de ceps morts ou détériorés se fait en plantant à nouveau des plants de vignes dansles interstices ou vagues, ces plants, s'empruntant lors de la taille aux sujets les mieux venants, dont on les détache pour les enfouir en terre, isolément les uns à côté des autres jusqu'à l'époque de la plantation. ”

“ Néanmoins l'emploi plus fréquent des machines tend à faire disparaître cet usage, et il est admis que le fermier sortant peut nattre une ou deux fois et, pour la première fois, aussitôt après la récolte. Le fermier sorti, lorsqu'il ne fait pas emploi do moissonneuse-lieuse, est autorisé à battre, dans la grange de la ferme, les grains dont les pailles lui seront nécessaires pour la confection des liens. ”