“ Le fermier ou colon ne peut abattre aucun arbre par pied ni branche, ni même, sous prétexte d'un élagage utile, s'emparer du bois mort ou brisé par accident, qui appartient au propriétaire.
Les bois à émonder et soumis à des coupes réglées sur les haies sont abattus par septième, chaque année, sans distinction entre les bois durs et les bois blancs. Ils sont coupés ras et régulièrement sans interruption, dans chaque haie. ”

“ Le fermier ou le colon profitera du bois mort des pommiers qu'il sera tenu d'arracher et déraciner.
Art. 29. Le propriétaire fait à ses frais telles plantations que bon lui semble, en indemnisant le fermier de tout dommage causé aux ensemencés. ”

“ Si le successeur est un colon partiaire, il n'a droit qu'à un quart de la récolte de graines.
Art. 39. L'année de la sortie, l'entrant et le sortant fument les prés, dans la proportion de leur droit à la récolte des foins.
Cette même année, l'entrant peut surveiller l'irrigation des prairies, remuer les terreaux, y mélanger la chaux après la coupe des foins et donner aux engrais composts les préparations nécessaires pour qu'ils puissent être répandus sur les prés à son entrée.
Art. 40. Chaque exploitant fauche, fane et charroie la portion qui lui appartient. ”

“ Le propriétaire peut exiger sur la ferme une pépinière de cinq pommiers par hectare de terre de labour. Les sujets sont fournis par le propriétaire. La plantation de la pépinière est faite par le fermier ou le colon à ses frais. ”

“ S'il existe une pépinière de moins de sept ans, à la sortie du fermier ou colon, ce dernier devra l'abandonner sans indemnité.
Art. 28. Le fermier ou colon plante chaque année, aux endroits indiqués par le propriétaire, ou aux endroits les plus conenables, un arbrisseau par quatre hectares de terre labourable, dans une fosse de un mètre 50 de diamètre sur 60 centimètres de
profondeur ”

“ Le sortant consomme la paille du trèfle qui a porté graines, celle du sarrazin, les fanes de pommes de terre, les feuilles des autres plantes-racines, mais il laisse intactes toutes les pailles, sans excepter celles d'orge, d'avoine, et même les déchets du battage appelés épigots. ”

“ Les jeunes pommiers ou les vieux qui périront ou seront abattus par le vent seront remplacés par des plants pris dans la pépinière ou des plants fournis par le propriétaire, que le fermier ou colon sera tenu de prendre aux endroits indiqués. ”

“ Les bois existant sur les haies sont coupés comme le taillis lui-même, et les haies et fossés sont réparés en même temps.
Art. 90. Les bruyères et mort-bois ne doivent point être coupés avant le taillis. Les feuilles, gazons, glands et faînes ne doivent jamais être enlevés.
Le fermier ne peut jamais mettre de bestiaux à paître dansles bois-taillis, sans l'autorisation expresse du propriétaire.
Art. 91. On doit conserver, de l'âge de la coupe et convenablement espacés, 12 baliveaux par hectare, au choix du propriétaire. ”

“ Art. 42. Le fermier ou colon entré fournit deux ouvriers par hectare de blé semé, pour aider à couper l'arrière-récolte ; le fermier sorti les nourrit sans leur payer de salaire.
Dans le cas où le travail est fait à la moissonneuse-lieuse, le fermier ou colon entré fournit deux ouvriers par journée de moisson.
Art. 43. Les chaumes doivent avoir quinze centimètres de longueur au plus.
Art. 44. L'entrant engrange les foins ; la part du sortanr reste dehors si les greniers ne sont pas suffisants pour loger tous les fourrages.
L'entrant doit faire son pailler, mais le-sortant porte la paille. ”

“ Le fermier emploie à la nourriture du bétail ou à l'amélioration du sol, sans pouvoir en distraire aucuns, même à sa sortie, tous les foins, pailles, chaumes, fourrages proprement
dits et racines fourragères, genêts, ajoncs, litières, cendres et charrées ; en un mot, tous les fourrages et engrais produits sur la ferme, sauf, en ce qui concerne les racines fourragères, lesexceptions portées aux articles 56 et 76 ci-après.
Art. 10. Le fermier ne peut cultiver de terres étrangères àl'exploitation sans le consentement du propriétaire. ”

“ Le terrain de la pépinière doit être bêché à 50 centimètres de profondeur, les arbrisseaux espacés de 60 centimètres en tous sens, sarclés, cultivés, nettoyés du blanc (puceron lanigère) , et le sol couvert de feuilles ou d'autre couverture équivalente, chaque année au printemps. ”

“ La clôture des prairies naturelles et artificielles est faite par l'entrant, avec les épines qu'il prend sur les haies dont il doit avoir la jouissance après son entrée.
Le fermier sortant est tenu de nettoyer les prairies.
Art. 38. Dans l'année de sa sortie, le fermier peut consommer, pour faire les travaux de ses dernières semailles, 400 kilos de foin de prairies naturelles par hectare semé en blé d'hiver. ”

“ En ce qui concerne les pommiers, pour le calcul de l'indemnité due pour les manquants, il ne peut être remonté à plus de cinq ans.
Art. 58. En cas d'exploitation à prix d'argent, le fermier qui, pendant les trois dernières années de son bail, n'a pas employé une quantité d'engrais étrangers suffisante, doit à sa sortie, comme indemnité, les deux tiers de la valeur du manquant.
Cette indemnité appartient en totalité au fermier succès-
seur pour la dernière année du bail ”

“ Si le fermier cesse d'exploiter, le domestique peut résilier le louage sans indemnité.
Art. 100. Si le nouveau fermier n'accepte pas ses services, le domestique peut exiger des dommages-intérêts du fermier sorti, ou, s'il est mort, de ses héritiers ou ayànts-cause. ”

“ Le sortant et l'entrant doivent se laisser réciproquement au moment de leurs travaux, les logements convenables pour faire leur cuisine ; chacun d'eux en occupe une s'il y en a deux. S'il n'y a qu'une cheminée, ils ont droit au foyer de la ferme. ”

“ Le -sortant fait le chargement et le transport de la totalité ; en compensation, les gerbes de l'année suivante sont voiturées de la même manière par le fermier ou colon successeur.
Art. 41. Le-sortant ne peut choisir exclusivement les terres qu'il doit ensemencer parmi les plus productives ”

“ Ces réparations s'appliquent, conformément à l'article 1.754 dû-Code civil: : Aux âtres, contre-cœurs, chambranles et tablettes des cheminées ; Au récrépiment du bas des murailles des appartements et autres lieux d'habitations, à la hauteur d'un mètre ; Aux pavés et carreaux des chambres et greniers, lorsqu'il y en a seulement quelques-uns de cassés ”