“ Actuellement le droit du propriétaire à une indemnité de moins-value n'est pas nettement établi par le Code Civil et, en fait, les experts n'estiment que le travail et les dépenses nécessaires pour la remise en état des terres : les experts n'estiment jamais la moinsvalue.
Si on accorde une indemnité de plus-value au fermier sortant, on doit en cas de détérioration accorder une indemnité de moms-value au propriétaire. ”

“ « Le propriétaire a droit à une indemnité dans le cas où le fermier est coupable d'avoir détérioré sa ferme ; il en résulte que le fermier doit avoir droit à une indemnité dans le cas où il lui plaira d'améliorer la ferme ». ”

“ Il ne pourra pas payer un fermage plus élevé que le fermier sortant.
Seul le fermier sortant fera une fructueuse opération.
Qu'arrivera-t-il ensuite ?
Le montant de l'indemnité au fermier sortant passera de mains en mains grevant d'une lourde charge la reprise d'une ferme et raréfiant les cultivateurs capables de devenir fermiers.
Le propriétaire louera plus difficilement sa ferme.
Le prix de location baissera, les amateurs étant moins nombreux. La valeur vénale de la terre diminuera et les revenus de l'Etat en souffriront. ”

“ L'estimation d'un fonds dépend de trop d'éléments d'appréciation pour qu'il soit possible de déterminer la partie de la valeur vénale qui correspond à un travail que le fermier n'était pas obligé d'effectuer suivant la loi ou suivant la convention. ”

“ Si le législateur a depuis la guerre porté atteinte à des conventions, c'est en raison d'un cas de force majeure la guerre qui a déprécié notre monnaie.
Une loi sur l'indemnité au fermier sortant n'est pas motivée par un cas de force majeure. ”

“ Comment fera cet ouvrier agricole peu fortuné pour entreprendre la culture d'une ferme, s'il est encore obligé de payer au fermier sortant une indemnité qui, suivant la Fédération Agricole du Nord de la France, peut dépasser quelquefois la valeur de la terre ? ”

“ N'est-il pas à craindre qu'après avoir voté une loi qui mène à la surproduction, on soit obligé comme aux Etats-Unis de conseiller de labourer un tiers des récoltes ou de faire une loi pour limiter les emblavements ? ”

“ Si une indemnité est due pour l'amélioration d'une ferme, elle est due à tous ceux qui l'ont améliorée, au fermier et aux ouvriers agricoles. Il y a lieu de répartir cette indemnité entre le fermier et les ouvriers agricoles.
L'ouvrier ne va-t-il pas prétendre qu'il a travaillé mieux qu'en bon ouvrier ?
LIBERTÉ DES CONVENTIONS
La loi projetée doit-elle enlever au propriétaire et au fermier la liberté des conventions ?
Un propriétaire pourra-t-il louer sa ferme à un prix inférieur en raison de la promesse faite par le fermier de rendre la ferme en parfait état de culture ? ”

“ Est-ce bien le moment de faire de lourdes dépenses d'engrais, de travail, de matériel pour obtenir des produits qui deviendront invendables, si la production est doublée, comme on nous l'annonce. Est-il nécessaire, est-il sage, d'investir des capitaux qui ne pourront être rémunérés ?
L'industrie a commis une erreur en investissant dans ses usines des capitaux qui ont réduit les dividendes d'une façon décourageante pour les épargnants. Certaines industries meurent actuellement de ces investissements inutiles parce que la consommation! ”

“ Pourquoi admettre qu'un fermier, qui a en mains la somme nécessaire pour mettre la ferme en parfait état et qui ne fait rien, mettra la ferme en parfait état dans l'espoir qui'à la suite d'un procès il sera remboursé de ses dépenses ?
La loi sera simplement pour les fermiers sortants une tentation de risquer uni procès, même s'ils n'ont rien amélioré. Ils tenteront la chance de tomber sur un des nombreux experts amis des fermiers. ”

“ L'indemnité au fermier sortant, dont le montant sera dû par chaque fermier entrant et deviendra une charge que les fermiers successifs devront endosser, sera un obstacle à l'accession au fermage et créera un monopole de fait en faveur des « beati possidentes ». ”

“ Les partisans de l'indemnité au fermier sortant iThvoquent l'intérêt général en faveur de leur thèse. Si, disent-ils, le fermier est assuré d'être indemnisé, à la fin de son bail, de toutes les dépenses qu'il aura pu faire, il améliorera les terres et fera une culture intensive jusqu'à l'expiration de son bail. Il augmentera ainsi la production agricole, servira l'intérêt général, qui demande une production abondante pour faire baisser le coût de la vie et permettra des exportations du surplus de la production agricole. ”

“ La situation sera encore plus dangereuse si l'indemnité est mise à la charge exclusive du propriétaire.
Le fermier soignera moins l'amélioration, d'après ce principe indiscutable qu'on prend moins de soins de ce qui ne vous appartient pas. Et si, à la fin dui bail, il s'aperçoit qu'une indemnité très forte doit lui être réclamée, il se rendra insolvable et disparaîtra. ”

“ Voyons en effet si, dans le cas où une loi sur l'indemnité au fermier sortant serait votée, la légalité serait conforme à l'équité.
Un propriétaire a loué une ferme pour uni prix inférieur a sa valeur parce que la ferme est en mauvais état et en tenant compte des travaux et des dépenses à effectuer. ”

“ Comment le fermier, chef d'une famille nombreuse, pourra-t-il placer ses enfants ?
SUT 6 enfants, 5 devront partir dans les usines, dans les chemins de fer. Il ne faut pas espérer que les fils de fermier quitteront la ferme paternelle pour se placer comme ouvriers agricoles sans espoir de devenir fermiers eux-mêmes. ”

“ Considérant que ces projets portent atteinte à la liberté des conventions qui seules doivent déterminer les rapports entre propriétaires et fermiers ; Considérant que si le principe de l'indemnité de plus-value pour amélioration culturale semble juste en apparence, le fermier d'une terre prise en mauvais état profite généralement d'un loyer inférieur au cours normal et qu'ainsi il est indemnisé à l'avance des améliorations qu'il peut réaliser et dont il retire luimême un profit immédiat ”

“ Si l'intérêt général demande des améliorations culturales et si c'est bien l'intérêt général qu'on veut servir, il faut rendre les améliorations culturales obligatoires pour tous les fermiers. Il faut édicter une sanction sérieuse en cas de mon amélioration. ”

“ D'autre part, est-ce de bonne politique et de sage prévoyance que de grever la propriété et les futurs fermiers d'une lourde charge qui sera un mur d'argent que les générations futures ne pourront franchir ? ”

“ D'autre part « La Fédération Agricole du Nord de la France » déclare textuellement ceci : « Cette indemnité « pour graisses et fumures » comme il est dit dans certains baux de la région de Lille, s'élève en général dei 2.000 à 2.500 francs par hectare après betteraves, pommes de terre, trèfle ; « 1.000 à 1.500 francs par hectare de céréales après les cultures précédentes ; « 500 à 1.000 francs par hectare après avoine.
« Mais elle peut s'élever à des prix supérieurs aux terrains quand il s'agit de terres exceptionnellement riches et propres ». ”

“ La question est grave et beaucoup de fermiers à courte vue ne l'entrevoient pas. Les fermiers « beati possidentes », c'est-à-dire ceux que l'on appelle les « fermiers sortants », ne voient que leur intérêt particulier et ne considèrent pas l'intérêt général. ”

“ Or, ne resteront attachés à la terre que ceux-là qui auiront l'espoir de devenir fermiers.
L'ouvrier agricole intelligent travaille pour économiser afin de prendre en location une petite ferme, puis une plus grande. ”

“ Lorsque le fermier ou le métayer soutient qu'il ne doit restituer que la valeur vénale fixée à son entrée dans la ferme, il essaie de s'emparer d'une partie de la propriété, il s'enrichit d'une façon scandaleuse au détriment d'autrui. C'est en effet un scandale que de voir un fermier qui a reçu 12 vaches n'en rendre qu'une seule.
& Dans uin. procès récent, un fermier qui14
vaches, 5 veaux et un taureau ne voulait rendre que 5.000.francs sous prétexte que lorsque le cheptel lui avait été remis, il ne valait que 5.000 francs. ”