France

“ Le bail du fermier général est forcément sujet à révision, puisque c'est un bail en argent. Ce qu'on appelle fermier général, dans quelques contrées, c'est l'homme qui prend à prix a/argent et à forfait l'exploitation d'un certain nombre de métairies louées ensuite par lui en nature et assez souvent par bail à colonat partiaire. ”

“ Nous avons dit : Le fermier connaît toujours le propriétaire n'est-il pas vrai? Il suffira donc que, dans les 3 mois, il ait envoyé sa lettre recommandée à ce propriétaire. Le fermier et le propriétaire comparaîtront devant le Président. Celui-ci qui aura alors les pièces sous les yeux, qui verra le bail, se rendra compte s'il y a eu cession de bail ou sous-locatien. Dans ce cas, le Président convoquera devant lui dans les quinze jours, non pas seulement les deux personnes citées, mais avec elles, les autres intéressés. ”

“ Si par exemple le bail est fait à la volonté seule du fermier, le propriétaire est tenu, pour les neuf années ; la loi jouera en plein pour lui sans qu'il pusse invoquer les périodes triennales. (Sénat, J. O., 24 mars, p.
563) .
3° Si le fermier estime que les délais de résiliation accordés sont trop longs et s'il désire recouvrer sa liberté, il a la faculté de mettre fin au bail à l'expiration de l'année qui suivra l'année en cours, à charge par lui d'en faire la déclaration au président du tribunal lors de la dernière comparution. ”

“ ART. 2. — Faute d'accord dans le mois qui suivra la demande, le propriétaire et le fermier comparaitront en personne à la requête de la partie la plus diligente, sur déclaration faite au greffe, devant le président du tribunal d'arrondissement, ou son délégué, où est situé le siège principal de l'exploitation. Ce magistrat convoquera les parties à son audience par lettre recommandée du greffier avec avis de réception. ”

“ Précisons que cette indemnité n'est due qu'en vertu de la résiliation prévue à l'article 3 et non pour la résiliation prévue à l'article 4.
Si la faculté de résiliation coïncide avec la fin du bail ou si la fin du bail est antérieure au délai fixé par la loi, le fermier n'a pas droit à l'indemnité. ”

“ L'article 2 alinéa 2 prévoit qu'en cas de cession de bail ou de sous-location, le président prescrira la mise en cause de tous les intéressés qui devront être convoqués dans les mêmes formes et délais en vue de la tentative de conciliation.
Sur la manière dont il faut interpréter ce texte, M. Augé, rapporteur de la commission de la législation, a fourni les explications suivantes (J. O. 21 janvier p. 160, Chambre Députés) . ”

“ Par conséquent tout bail qui ne sera ni un bail de pêche ou de
chasse, ni un bail à colonat partiaire sera révisable alors même qu'il contiendrait une clause tendant à modifier le prix suivant l'indice du coût de la vie (déclarations de M. Morand. Président et rapporteur de la Commission de législation. J, O. du 21 mars 1933, p. 540) . ”

“ Vous donnez ainsi au fermier la faculté, après la décision du tribunal, de refuser la résiliation et de continuer normalement son bail en faisant connaître sa décision au tribunal.
Dans ce cas, le contrat se poursuit comme si la procédure n'avait pas été engagée ; c'est-à-dire que le prix payé reste le même et bien entendu, il ne peut être question d'indemnité pour améliorations foncières à moins d'un accord nettement stipulé dans le bail n,
25. ”

“ De nombreux fermiers qui ont loué dans la période de prospérité ont accepté des conditions de prix qu'ils se trouvent actuellement dans l'impossibilité de remplir parce qu'elles sont devenues excessives et anormales en raison de circonstances économiques imprévisibles. ”

“ Planche, au nom de la commission, de bien vouloir modifier le texte de sa disposition additionnelle de la manière suivante.
M. Planche propose que « dans le cas où le bénéficiaire de la révision sera un fermier général, le métayer sera' admis à demander dans le délai de trois mois à partir de la décision intervenue entre le propriétaire et ledit fermier général, la révision des conditions de métayage. »
M. Planche prévoit donc que
des procédures vont s'instituer après la procédure! ”

“ Dans le cas contraire, il prononce la résiliation à la requête de l'une des parties.
24. — DROIT DE REPENTIR
En vertu de l'article 4 premier alinéa dans la quinzaine qui suivra la décision prononçant la résiliation, le fermier pourra, par déclaration au greffe, renoncer à son action, le bail originaire, devant, dans ce cas. se continuer sans modification de prix.
M. Boivin-Champeaux a fait remarquer que cet article était d'une rédaction impropre.
On ne peut pas renoncer à une action qui est déjà épuisée ”

“ Les experts nommés auront pour mission de donner dans un rapport déposé au greffe du tribunal dans le délai d'un mois à dater du jour de leur désignation, leur avis sur la valeur locative actuelle de l'exploitation. ”

“ Nous prévoyons, dans la première partie qu'il y a obligation pour les parties de se pré-
senter elles-mêmes, sauf en cas d'empêchement justifié. Lorsqu'il y a un empêchement justifié, il faut bien que les parties soient représentées par quelqu'un. ”

“ Le président a un pouvoir absolu. S'il trouve que le prix payé à l'heure actuelle n'est pas supérieur à la valeur locative équitable, il ne sera pas obligé de le réduire nous laissons toute latitude au président du tribunal pour dire que le prix doit être maintenu tel qu'il est ou réduit dans telles ou telles pro- ”

“ Il me semble que le texte serait plus clair si on y ajoutait les mots « sauf ce qui est dit à l'alinéa 1er ». Voici la réponse de M. Morand.
« Le fermier général qui a obtenu une réduction de son bail va-t-il pouvoir maintenir les redevances qui lui seront dues à titre de colonat partiaire, au taux qui a été déterminé suivant le prix que lui-même, fermier géné-
ral, payait un propriétaire? Dès l'instant que son prix a diminué, il est logique que les redevan'::: * lui dues par les sous-fermieis soient elles-mêmes diminuer dans la même proportion. Cette thèse paraît équitable ». ”

“ Parfaitement il (amendement Merlin) est inutile, parce que le magistrat a pleins pouvoirs.
Quand il se trouvera en présence d'un fermier, qui a déjà ubteru
une réduction de son bail au cours de l'année 1932. il sera le premier à considérer que l'action n'est pas fondée en fait (Sénat, J. O. 22 mars, p. 547) .
Par contre, M. Penancier, garde des Sceaux, formulant les raisons qui poussaient le gouvernement à repousser l'amendement de M. MJerlin déclarait (Sénat, J. O. du 22 mars, p. 548) . ”