Résumé

Préfecture de Meurthe-et-Moselle… (1933)

DES CLOTURES.
18° Les clôtures en murs, palissades, branchages, haies sèches s'établissent sur la ligne extérieure de la propriété qui se clôt et quand elles sont mitoyennes, à cheval sur la ligne séparative des deux propriétés.
19° Il est d'usage que le propriétaire d'un mur passe par la propriété voisine pour le crépir; le propriétaire d'une haie peut faire de même pour la tondre.
20° Celui qui creuse un fossé ou une raie sur son propre terrain, doit laisser entre le bord extrême du fossé et la limite des propriétés une bande de terrain.
Source : Gallica

Préfecture de Meurthe-et-Moselle… (1933)

Notre collègue envisageait donc la solution amiable des litiges d'ordre individuel qui pourraient surgir dans l'exploitation agricole entre voisins, entre patron et ouvrier, ou encore entre propriétaire et fermier.
La Chambre d'Agriculture de Meurthe-et-Moselle a estimé que cette initiative aurait une portée plus grande que celle envisagée. En effet le législateur a une tendance marquée à
renvoyer aussi souvent que possible aux traditions, aux coutumes, aux usages, plutôt que d'imposer des solutions uniformes pour l'ensemble du pays.
Source : Gallica

Préfecture de Meurthe-et-Moselle… (1933)

L'usage est constant dans les cantons de Toul, Longuyon, Cirey, Nancy.
Dans le canton de Gerbeviller, la haie propre peut être plantée à la limite de propriété, à condition de ne pas dépasser la hauteur de 1 m. 33 centimètres.
24° La haie ne doit jamais être constituée par des essences forestières, quand bien même le propriétaire s'engagerait à la maintenir à la hauteur de 1 m. 33 centimètres ou 1 m. 50 centimètres fixée par les usages locaux.
25° En principe, la haie doit être tondue tous les ans, surtout celles de sureau et de noisetier.
Source : Gallica

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