Préfecture de Meurthe-et-Moselle… (1933)
“ DES CLOTURES. 18° Les clôtures en murs, palissades, branchages, haies sèches s'établissent sur la ligne extérieure de la propriété qui se clôt et quand elles sont mitoyennes, à cheval sur la ligne séparative des deux propriétés. 19° Il est d'usage que le propriétaire d'un mur passe par la propriété voisine pour le crépir; le propriétaire d'une haie peut faire de même pour la tondre. 20° Celui qui creuse un fossé ou une raie sur son propre terrain, doit laisser entre le bord extrême du fossé et la limite des propriétés une bande de terrain. ”
