Jean-François Petit

“ Le souvernement français qui a vendu un immeublepar acte public authentique, qui en a reçu le prix intégral en temps utile, et qui a garanti à l'acquéreur la paisible possession de cet immeuble, dans tous les cas d'Évictions POSSIBLES, peut-il à la fois décliner cette garantie , ou la restreindre de sa propre autorité? peut-il garder le prix de l'objet qu'il a aliéné avec une telle garantie, soit que l'éviction, si elle a lieu, provienne de son fait ou du fait de son cédant?
Telles sont les questions élevées dans la pétition que M. Petit a adressée à la Chambre, au commencement de février. ”

“ Toutes fois, et même en leur faisant une telle concession, qui pourtant peut leur être contestée, il semble que l'acquéreur a le droit d'exiger que sa partie adverse justifie qu'elle a réellement op-
(8) posé tous les moyens de résistance qu'elle pouvait déployer. Et si, au lieu de cette preuve légale, le vendeur convient que la raison d'État (qui certes est bien son propre fait 1) l'a déterminé à abandonner le bien en question au premier possesseur son cédant, peut-il en retenir le prix, contre le texte précis des lois existantes? ”

“ Les conclusions de cette ordonnance étant en contradiction formelle avec son considérant et les pièces produites, la rendait susceptible.d'être réformée ; mais comment parvenir à en obtenir la révision et l'annulation? Certes ,ce n'était pas chose facile : aussi ne restait-il au réclamant que la prise à partie, ou à attendre qu'une occasion propice, lui permît de renouveler ses instances, pourtâcher de faire rapporter ou modifier une décision évidemment erronée. Il préféra le dernier moyen.
Cette occasion, si désirée et si patiemment attendue , le projet de loi d'indemnité semblait l'offrir ”

“ Enfin , que le principe de la « loi était absolu et qu'il reconnaissait le besoin « de dédommager tous ceux qui avaient été dé«pouillés de leurs immeubles »
Après une profession de foi aussi positive et aussi solennelle, dont toutes les conséquences sont invinciblement applicables à la cause de M. Petit, il était loin de s'attendre que le haut fonctionnaire qui avait fait plaider avec tant de chaleur la cause de la justice , de la propriété et celle de la fidélité due aux engagemens, persisterait à refuser ce qu'un contrat public,l'ancienne ”

“ Et en effet. Elle établit « que le gouvernement « français n'est arant vis-à-vis ses acquéreurs « que des troubles et évictions provenant de son « propre fait ou qu'il eût été en son pouvoir d'em« pêcher. » Or après une telle interprétation, donnée par le ministère, lui-même, c'est-à-dire par le représentant du vendeur; interprétation aussi favorable à la cause de ce dernier qu'elle est rigoureuse pour l'acquéreur 3, le rédacteur de
1 Aussi sacrés, car ils reposent sur un contrat public, le texte précis des Lois, existant es, la charte ”

“ I° Que ses titres sont de même nature, aussi
1 Une preuve que l'administration n'est pas infaillible, c'est qu' un. grand nombre d'ordonnances et,de, décisions ministérielles ont été réformées ou modifiées. Il est même des condamnés à la peine de mort dont ou a rehabilité la mémoire : d'où il résulte que des administrateurs et des juges peuvent être trompés et se tromper. ”