Jules Gouache

“ Aujourd'hui que la Charte est un contrat entre la royauté et la nation, et qu'on ne peut plus invoquer le célèbre art. 14 qui a servi de base aux ordonnances du 25 juillet 1830, nous nous proposons de démontrer, ainsi que des publicistes l'avaient d'ailleurs soutenu à l'époque de la publication de l'ordonnance du 5 juillet 1820, que cette ordonnance est inconstitutionnelle dans la disposition qui étend la compétence de la juridiction universitaire aux faits étrangers à la police des Écoles. ”

“ Cette peine exorbitante, le Conseil académique l'a puisée dans une simple ordonnance royale, celle du 5 juillet 1820 (art. 18) , inconstitutionnellement portée, sous la Restauration, en dehors de la loi et des deux décrets de l'Empire, qui ont constitué l'Université et sa compétence, puisqu'il s'agit de faits passés en DEHORS des Écoles et qui sont prévus par le Code pénal ordinaire. ”

“ L'exposant ne peut, dans son intérêt et dans celui de ses condisciples, laisser passer une telle usurpation. Il vous dénonce ce jugement, en conformité de l'art. 88 du décret du 17 mars 1808, tant pour incompétence que pour injustice au fond. ”