Cyrille-Charles-Auguste Bissette

“ Sous le régime de la charte de 1814, les colonies étaient régies par des lois et des règlements particuliers (art. 73) .
En 1827, une ordonnance royale dû 9 février détermina ainsi les pouvoirs des gouverneurs des colonies quant à la police de la presse :
« Art. 44. Le gouverneur surveille l'usage de la presse; « il commissionne les imprimeurs et lès révoque en cas « d'abus; aucun écrit autre que les jugements, arrêts et « actes publiés par autorité de justice, ne peut être im« primé dans la colonie sans sa permission. » ”

“ Attendu que la loi du 22 août 1791, citée par le ministère public, n'est pas en vigueur dans la colonie; que du reste l' enonciation partielle dans l'acquit à caution n'étant pas le fait d'Agnès, on ne saurait le rendre responsable du délit d'autrui, si délit il y a;
Attendu que les marchandises françaises sont à la sortie de France exemptes de tout droit; que l'acquit à caution a pour but de justifier de l'introduction des marchandises françaises dans un pays français; qu'il a aussi pour but de servir, dans certains cas, de base à la perception du droit d'entrée ad valorem ”

“ Attendu qu'à la suite de cette saisie, et le 2 de ce mois, le procureur du roi a fait assigner Agnès devant le tribunal correctionnel, l'effet devoir prononcer à son préjudice confiscation des marchandises, et s'entendre, en outre, condamner à 100 fr. d'amende;
Attendu que le ministère public a demandé le renvoi
(1) M. le directeur des douanes a fait appel à la cour royale. Mais M. A. Agnès ayant fourni caution, l'administration de la douane, conformément à ce jugement, lui a remis les marchandises saisies ”

“ Attendu, en conséquence, que la saisie pratiquée sur les dites marchandises et au préjudice d'Agnès est tout à fait arbitraire ;
Attendu que cette saisie par jugement du tribunal en date de ce jour a été déclarée nulle, et qu'elle a évidemment causé un préjudice à Agnès; qu'il y a donc lieu de lui accorder des dommages-intérêts ;
Par ces motifs, le Tribunal déboute L'administration des
(1) M. Larosière, chef de la douane, a appelé de ce jugemeut au conseil privé de M. Mathieu, gouverneur.
— 13 — douanes de son exception d'incompétence. Au fond, etc. 400 fr. de dommages-intérêts et dépens. ”