“ Un préfet n'agit jamais que d'après les ordres qu'il reçoit : le contentieux de l'administration ne lui appartient pas , mais aux conseils de préfectures. Un préfet a, dans certains cas, la proposition aux places ”

“ Ainsi , vouloir exclure un Français, qui réunit les
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qualités ci-dessus, de la faculté d'être: nommé par les électeurs du département où il exerce une fonction publique, c'est priver les électeurs du droit qui leur est donné par la Charte, et c'est enlever à un Français le droit qui lui est acquis par l'acte constitutif des droits publics des Français. Admettre contre un Français une cause d'exclusion qui ne se trouve pas dans la Charte, c'est admettre la possibilité de pouvoir établir un jour d'autres causes d'exclusion. ”

“ On ne propose pas de déclarer qu'il y a incompatibilité entre les fonctions de député et celles de préfet ou de commandant militaire; car on admet que ces fonctionnaires pourront être nommés par les électeurs d'un autre département que celui où ils exercent leurs fonctions; mais on propose de les exdure du droit d'être nommés par les électeurs de
( 5) leurs départemens respectifs, parce que leurs emplois peuvent leur donner une grande influence sur les électeurs. ”