“ Il peut en imaginer un nouveau. Pour que tous les intérêts soient représentés, il peut créer des corporations, des communautés auxquelles il remettrait le droit de nommer des électeurs ; il peut donner naissance à des colléges pour les propriétaires, pour les manufactures et le commerce , pour les gens de loi, pour les arts
(8) et métiers. Pourvu que les électeurs, qui seraient chargés de concourir à l'élection des députés, payassent une contribution directe de 300 fr., et fussent âgés de trente ans, la Charte seroit complètement obéie. ”

“ Examinons quel est le motif de celte exception : le législateur a voulu que les départemens les moins riches de la France eussent leurs députés comme les départemens les plus opulens. Il a vu que son intention ne seroit pas remplie, si, dans les départemens les moins riches, la règle d'une contribution directe de 1000 fr. qu'il venoit de prescrire pour tous, n'étoit pas modifiéepour eux. Il a en conséquence prescrit une règle particulière pour ces départemens seulement ”

“ Le nombre des députés , l'âge des députés , le renouvellement des députés, les élections, telle est la division qui se présente à mon esprit, et que je vais suivre.
Du nombre des députés.
La Charte s'exprime ainsi :
Art. 36. « Chaque département aura le » même nombre de députés qu'il a eu jus» qu'à présent. »
Aux articles transitoires il est dit :
Art. 75. « Les députés des départemens » de France qui siégeoient au Corps-Légis» latif lors du dernier ajournement, conti» nueront de siéger à la Chambre des Dé» putes jusqu'à remplacement. ”