Gaston Farnié

“ L'acheteur qui n'a pu obtenir du revendiquant l'excédent de dépenses, peut-il le réclamer au vendeur? Oui, si le vendeur est de mauvaise foi. Non, si le vendeur est de bonne foi. C'est la règle que nous avons déjà admise dans l'hypothèse où l'acheteur a échoué dans la revendication intentée par lui. En effet, les dépenses sont exposées une fois pour toutes dès l'instant qu'elles sont faites ; et s'il arrive que la plusvalue n'atteigne pas les dépenses, c'est là une perte absolument indépendante de l'éviction, et dont l'acheteur doit supporter définitivement les conséquences. ”

“ C'est avant tout un devoir que la société est tenue de remplir. Ne doit-elle la justice qu'aux indigènes? Non, car la justice est universelle de sa nature, comme l'idée divine d'où elle émane ; elle est donc due à l'homme et non au citoyen. C'est pour sauvegarder l'ordre public qu'il y a des tribunaux, et l'ordre public demande que tout procès soit vidé. Il n'y a pas à s'enquérir si les parties sont françaises ou étrangères.
L'ordre public est troublé dès qu'un litige reste sans solution; peu importe qu'il s'élève entre étrangers ou entre français ”

“ Mais quand la revendication est permise, par exception, pendant un temps indéfini, on peut dire que l'action en garantie est en quelque sorte perpetua. Si nous supposons, par exemple, qu'une personne libre a été vendue comme esclave, la liberté étant imprescriptible pourra toujours être réclamée. Si la personne vendue comme esclave recouvre la liberté au bout d'un temps même très long, il y a là une éviction, et l'action en garantie dure pendant trente ans à partir de l'éviction, quelque lointaine d'ailleurs que soit l'époque de la vente. ”

“ Il faut que l'acheteur ait intérêt à se prévaloir de l'obligation de garantie.
Si la chose périt entre ses mains par cas fortuit avant qu'il ait été troublé dans sa possession, c'est lui qui doit supporter la perte. L'éviction ne pouvant plus se produire, le vendeur est déchargé de toute obligation (2) . Que décider lorsque la chose périt depuis que l'instance en revendication est intentée contre l'acheteur? Si l'acheteur gagne son procès, pas de difficulté; la perte est à sa charge ; mais comme l'éviction n'a pas eu lieu, aucun recours en garantie n'est possible. ”

“ Si le vendeur n'exécute pas son obligation, l'acheteur n'en est pas moins tenu de payer le prix ; et comme le vendeur n'a pas exécuté, l'acheteur obtient tout le préjudice, mais le préjudice seulement, qu'il éprouve par suite de cette inexécution. Toutefois, il faut combiner ces idées avec l'obligation que prend le vendeur de ne pas commettre de dol. Lorsque le vendeur a été de mauvaise foi, il doit restituer le prix, quand bien même la chose aurait été détériorée ou même détruite depuis la vente (1) . ”

“ Il est incontestable que les tribunaux français sont absolument compétents pour connaître des contraventions à ces règles d'ordre public. Chaque État a le droit et le devoir de veiller à sa conservation qui serait compromise si on pouvait impunément enfreindre ses lois de police. Nos juges sont également compétents pour statuer sur les réclamations d'un étranger qui a souffert d'un crime ou d'un délit commis par un autre étranger et poursuivi devant les tribunaux de répression, lorsque l'action civile est jointe à l'action publique ”

“ La créance reste la même ; la personne du créancier a seule changé. Les droits attachés à la personne même du cessionnaire lui appartiendront, non parce qu'il les aura acquis du chef du cédant, mais parce qu'il les tire de lui-même. Il pourra donc invoquer tous les privilèges attachés à sa personne, notamment celui attaché à la qualité de français par l'article 14, et, si le cessionnaire est français, il jouira de ce droit civil inhérent à sa qualité même. ”

“ La bonne foi s'oppose en effet à ce que le vendeur se contente d'une simple tradition, qui ne donnerait à l'acheteur qu'un droit de propriété incomplet, la propriété bonitaire, et laisserait subsister sur la tête du vendeur un nudum dominium sans aucune utilité pratique. ”

“ Il s'agit au contraire dans notre cas d'en désigner un qui le sera.
D'autres voudraient que le tribunal compétent fût celui du ressort dans lequel l'étranger possède des immeubles. Il faut constater d'abord que ce système ne résoudrait la question que lorsque l'étranger posséderait des immeubles, ce qui ne se présentera pas souvent dans notre hypothèse d'un défendeur qui n'a ni domicile, ni résidence en France. Mais sur quoi reposerait cette compétence du tribunal de la situation des immeubles dans une action autre que celle relative à ces mêmes immeubles ? ”

“ En droit français, au contraire, le recours en garantie peut être légitimement exercé par l'acheteur, dès qu'il apprend que le vendeur n'avait pas la propriété, et sans qu'il soit obligé d'attendre la revendication du véritable propriétaire. ”

“ On voit que l'indemnité a pour fondement l'intérêt de l'acheteur, et qu'elle peut être très supérieure au prix de vente. Elle peut aussi être inférieure lorsque la chose aura diminué de valeur depuis la vente. Au contraire, d'après l'art. 1631 du Code civil, quand la valeur de la chose est moindre au jour de l'éviction qu'elle n'était au jour de la vente, le vendeur n'en doit pas moins restituer la totalité du prix. ”

“ L'incompétence est l'état d'un juge qui ne peut connaître d'une action ou d'une défense.
La compétence et l'incompétence sont absolues ou ratione materiæ, relatives ou ratione personx.
La compétence ratione materiæ, ou absolue est le droit pour les tribunaux qui appartiennent à un ordre de juridiction de connaître d'une affaire à l'exclusion des tribunaux d'un autre ordre.
La compétence ratione personæ ou relative est le
droit pour les tribunaux qui appartiennent à un ordre dè juridiciion de connaître d'une affaire à l'exclusion des tribunaux du même ordre. ”

“ La stipulation rem habere licere nous est surtout connue par les textes de Varron (1) . Elle fut appliquée d'abord au cas de vente d'une chose mancipi sans mancipation ; le vendeur, conservant la propriété quiritaire, l'acheteur lui demandant de promettre de ne pas revendiquer (2) . Pour les choses nec mancipi, la tradition seule suffit à transférer la propriété. Mais si le vendeur n'est pas propriétaire, le transfert ne peut s'opérer. ”

“ En principe donc, tout demandeur étranger doit fournir caution, alors même qu'il s'agirait d'un ambassadeur, d'un souverain, d'un Etat. Toutes ces personnes savent fort bien en appelant un français devant son tribunal national, qu'elles devront se soumettre aux lois du pays et nous pensons que la caution est d'autant plus utile lorsqu'il s'agit de souverain, d'ambassadeur ou d'Etats, que leurs qualités mêmes rendront certainement plus difficile l'exécution des décisions rendues contre eux. ”

“ Les actions en garantie s'exercent d'abord contre le vendeur lui-même. Il ne faut pas confondre le vendeur avec celui qui ne fait que consentir à la vente : Aliud est vendere,aliud vendenti consentire (1) . Ainsi le créancier gagiste, qui autorise son débiteur à vendre l'objet engagé, perd son droit de gage, creditor qui permittit rem vendere pignus demittit (2) ; mais là se borne sa déchéance ; il n'est en aucune façon tenu à la garantie. Il en serait autrement si celui qui consent à la vente était propriétaire d'une partie de la chose vendue et en touchait le prix ”

“ Il produisait donc en même temps le transfert de la propriété par l'effet de la mancipation si le vendeur était propriétaire, et l'obligation de fournir l'auctoritas et de payer le double en cas d'éviction.
Cette explication, comme d'ailleurs toutes celles qui font dériver l'obligation au double d'une convention, a l'inconvénient de méconnaître un vieux principe romain, celui de la simplicité des actes juridiques.
Selon M. de Ihering (1) , un même acte ne peut avoir un double objet ; il ne peut à la fois transférer la propriété et créer des obligations. ”

“ L'action est réelle quand le demandeur ne fait valoir aucune espèce de créance contre le défendeur, se base seulement sur une relation existant entre lui et une chose, n'actionne le défendeur qu'accidentellement comme possesseur de la chose.
L'action est personnelle, quand le demandeur agit en vertu d'une obligation et qu'il allègue que le défendeur est lié envers lui par une convention expresse ou tacite, un délit ou un quasi délit. ”

“ Il est possible, en effet, que tout en succombant, l'acheteur ne soit pas privé de la possession effective de la chose; si l'action intentée contre lui est arbitraire, comme par exemple la rei vindicatio, le juge fixe à l'avance une somme appelée litis œstimatio que l'acheteur défendeur sera obligé de payer à défaut de restitution. Si l'acheteur paye cette somme et conserve l'objet il n'en est pas moins victime d'une éviction, puisqu'il est obligé en quelque sorte d'acheter de nouveau l'objet. Il peut donc recourir en garantie contre son vendeur (2) . ”

“ Une femme donne un fonds en dot à son mari sans estimation.
Le mari est évince. La femme peut recourir en garantie. Et pourtant elle ne souffre aucun préjudice direct ni actuel par suite de l'éviction, puisque la dot n'a pas été estimée et que le mari ne peut réclamer aucune indemnité à la femme. Mais celle-ci avait un double intérêt à ce que l'éviction n'ait pas lieu : d'abord en raison de son droit éventuel à la restitution de la dot, puis parce que les fruits de l'objet constitué en dot étaient employés aux besoins du ménage. ”

“ Quoi qu'il en soit, la solution que nous donnons est imposée par les principes. La doctrine opposée serait contraire à la règle qu'après la vente les risques de la chose vendue, et par conséquent les chances de dépréciation passent à la charge de l'acheteur (k2) . On objecte cependant que l'obligation de payer le prix a pour cause l'acquisition de la chose vendue, et que, l'éviction enlevant la chose à l'acheteur, le prix devient sans cause entre les mains du vendeur ; donc, dit-on, l'acheteur peut toujours réclamer le remboursement du prix. ”

“ Si l'action conserve dans ce cas l'action ex empto, c'est qu'il se trouve, par la faute du vendeur, avoir payé à ce dernier un prix qui ne représente aucune acquisition. La bonne foi ne peut s'accommoder de ce résultat ; l'acheteur sans doute ne perd pas la chose, mais il la conserve en vertu d'un titre nouveau, étranger à la vente. ”

“ Si l'étranger est autorisé à avoir son domicile en France, l'article 13 du Code civil l'assimile à nos nationaux pour l'exercice des droits civils et nos tribu-
naux sont tenus de le juger comme un plaideur français.
Si au contraire l'étranger a seulement un domicile de fait ou même une simple résidence, les tribunaux sont compétents pour toute sorte de litige, sauf les questions d'Etat.
Il est vrai que dans des cas nombreux la compétence est purement facultative; le tribunal conserve le droit de se dessaisir, mais il en use rarement. ”

“ Le français actionné par un étranger devant nos tribunaux ne peut décliner leur juridiction ;mais l'étranger a toujours le droit de l'actionner devant les tribunaux de son pays en observant les lois qui lui sont propres. L'article 15 ne constitue point une faveur pour le français ; il ne peut opposer une exception d'incompétence lorsqu'il est appelé devant un tribunal français, mais il ne le peut pas non plus lorsque son créancier étranger l'a appelé devant un tribunal de son pays. ”

“ L'éviction n'est même réputée accomplie que lorsque la condamnation de l'acheteur est définitive. S'il lui reste une voie de recours, par exemple la publicienne, l'éviction n'est pas consommée.
Enfin la privation de la chose doit être totale ; la perte d'une partie de la chose ou de ses accessoires ne constitue pas une éviction véritable. ”

“ Aucun recours n'est possible si l'acheteur a négligé d'invoquer l'usucapion ou de dénoncer le trouble à son vendeur. De même l'acheteur ne peut rien réclamer au vendeur s'il ne conserve la chose qu'en vertu d'un titre nouveau. Sans doute il se trouve avoir payé inutilement son prix ; mais la question de préjudice est indifférente. La stipulatio duplœ est pénale et de droit strict ; la peine n'est encourue que par l'effet d'une condition déterminée qui. n'est pas réalisée lorsque l'acheteur conserve la chose à quelque titre que ce soit. ”

“ La confusion est encore une cause d'extinction de l'obligation de garantie. Elle se produit lorsque deux qualités contraires, spécialement ici celles de vendeur et d'acheteur se réunissent sur la même tête ; ce qui arrive si l'acheteur devient l'héritier du vendeur ou réciproquement. ”

“ En résumé, le principe proclamé est l'incompétence des tribunaux français sur les contestations entre étrangers en matière personnelle et mobilière.
Dans la pratique,le droit commun lui-même quelque- fois, le plus souvent les conventions diplomatiques, les circonstances de fait, cette puissance indéfinissable qu'on est convenu d'appeler la force des choses, ont tellement exercé d'influence que les exceptions se sont multipliées ; de telle sorte que l'extranéité des parties impose bien rarement l'incompétence à nos tribunaux. ”

“ Au moment de l'éviction. Si la chose a conservé la même valeur qu'elle avait au jour de la vente, la condamnation sera égale au prix. Supposons que la chose ait augmenté de valeur. Cette augmentation profite à l'acheteur, si elle résulte d'une hausse générale des biens, d'une cause économique indépendante de sa volonté. Si l'augmentation provient des améliorations faites par l'acheteur, le vendeur doit lui tenir compte de la plus-value produite par ces améliorations. ”

“ Lorsque l'action réelle est mobilière on applique les principes de compétence qui régissent les actions personnelles et que nous exposerons plus loin, c'est-à-dire les articles 14 et 15 du Code civil, ainsi que les règles Ordinaires de la procédure en la matière. ”

“ Il nous paraît qu'il y a là une pétition de principe, puisque cette créance même est contestée et si cette contestation est fondée, le gage disparaît ; il ne subsiste plus alors aucune garantie pour couvrir les frais, assurer le payement des dommages-intérêts, s'il y a lieu. Nous estimons donc que, dans ce cas, l'étranger devra fournir caution.
L'étranger défendeur en première instance, qui interjette appel, n'est pas considéré comme demandeur, mais comme continuant ses moyens de défense. Il ne peut donc être tenu de fournir caution. ”

“ Au surplus, quand bien même l'action serait intransmissible, l'inconvénient n'aurait pas été très grand pour l'acheteur en raison de la brièveté des délais de l'usucapion, dont l'accomplissement met l'acheteur à l'abri de l'éviction et rend par conséquent inutile le recours en garantie. ”

“ Au point de vue de l'équité, cette solution est incontestable : d'une part, en effet, l'acheteur, tout indemnisé qu'il est du dommage actuel qu'il éprouve, n'en perd pas moins la chance des plusvalues futures de la chose ; d'autre part, le vendeur profite de la vente, puisqu'il conserve un prix supérieur à la valeur que la chose représentait pour lui, si elle était encore entre ses mains. ”

“ L'action en garantie appartient à l'acheteur, qui transmet son droit de l'invoquer à ses successeurs universels. Quant aux héritiers particuliers, ils ne peuvent exercer l'action que si elle leur a été spécialement donnée. ”