Exécution juridictionnelle

“ Toujours est-il constant que, d'après le voeu de la loi, les difficultés sur l'exécution, môme quand elles requièrent célérité, doivent être résolues par le tribunal tout entier, si elles offrent une certaine gravité. ”

“ Le jugement confirmé est-il définitif sur le fond. Une s'agit plus alors d'accomplir des mesures d'instruction, mais de l'exécution forcée de la sentence et des difficultés par elle engendrées. Or, les juridictions d'exception ne peuvent connaître de l'exécution de leurs sentences. La confirmation de leurs jugements ne peut leur octroyer un pouvoir que ne comporte pas leur compétence. (Pr. civ., art. 553.) — La connaissance des difficultés d'exécution appartient alors au tribunal civil dans le ressort duquel s'accomplit cette exécution. ”

“ Un simple début, une exécution commencée n'est point suffisante. La règle à suivre est entre ces deux données. —Le jugement est réputé exécuté, suffisamment exécuté, le dernier moment pour former opposition est arrivé, lorsque l'acte d'exécution lui-même aura nécessairement et inévitablement fait connaître l'exécution du jugement à la partie condamnée. (Pr. civ., art 159.) L'exécution doit être assez avancée pour engendrer la certitude morale que le défendeur est instruit des poursuites dirigées contre lui. ”

“ Sur un pourvoi en révision la Cour de cassation, quand les débats contradictoires ne sont pas possibles, est chargée de reviser le procès et de le juger à nouveau.
SECTION III.
De l'exécution.
(Art. 619 à 634, 635, 636, 639, 641, 642, C. I. cr.)
Lorsque le procès pénal s'est terminé par une condamnation, celle-ci peut donner naissance à deux droits : le droit d'exécution pénale pour la société et le droit d'exécution civile pour la partie lésée qui a obtenu réparation. ”

“ Ces quatre actes d'exécution emportent avec eux la preuve légale qu'ils ont été connus du défaillant, dès qu'ils ont été accomplis.
961. L'exécution achevée et complète enlève le droit de faire opposition, sans distinguer si la partie défaillante en a été ou non instruite. Quand l'exécution est consommée, il n'y a plus place pour l'opposition. Peu importe que cette exécution se soit accomplie par une série d'actes ou par un acte unique et instantané.Exemple : Un mariage a été autorisé par un jugement rendu par défaut ”

“ Leur exécution est essentiellement un acte du pouvoir judiciaire lui-même, qui a mission d'administrer la justice, de rétablir l'ordre juridique troublé, et qui n'invoque la force supérieure du gouvernement que lorsque la sienne est insuffisante. ”

“ Celui qui veut intenter une action doit rechercher d'abord : quel est le tribunal compétent, car chaque tribunal ne peut pas statuer sur toute espèce de procès;
— en second lieu, quelles sont les règles à suivre pour l'instruction de l'affaire devant ce tribunal; — enfin, de quelle manière il pourra forcer l'adversaire à exécuter le jugement. — La procédure contentieuse comprend donc les parties suivantes, savoir : la demande, l'instruction, le jugement, et l'exécution. ”

“ Une Cour qui, sur l'appel d'un jugement statuant au fond, ordonne un avant faire droit, doit retenir l'exécution de cet interlocutoire (Q. 1698 quat.) . J'ai examiné que. est, en général le genre d'exécution dont parle l'art. 472, et qu'il attribue, en cas d'infirmation, soit à la Cour, soit au tribunal qu'elle désigne. Voici le résumé de ma doctrine. — L'exécution des décisions judiciaires présente deux caractères bien distincts : ou il s'agit de compléter, de parfaire, d'expliquer, d'interpréter la sentence rendue (liquidation de dommages-intérêts, bail de caution, serment, etc.) ”

“ Lejuge des référés ne peut conférer un droit, ce qui appartient exclusivement à la juridiction ordinaire du Tribunal; mais il peut, il doit apprécier les explications données, les pièces et les faits produits au point de vue de la solution a donner aux difficultés relatives à l'exécution des titres exécutoires et des jugements ; il ne peut, en un mot, se substituer à la juridiction ordinaire, et juger les procès aux lieu et place du Tribunal : à celui-ci seul appartient de juger les questions auxquelles peut donner lieu l'appréciation du fond du droit. ”

“ Voies contre les jugements.
Il y en a trois ; l'opposition d'exécution, l'appel et la requête civile. La première se porte aux tribunaux précédents : les deux autres aux tribunaux civils pourles objets de la compétence des
juges-de-paix, et aux cours royales, pour ceux de la compétence des tribunaux civils. ”

“ La loi distingue. Dans certains cas, le tribunal ne peut se refuser à accorder l'exécution provisoire réclamée par le demandeur ; dans d'autres, les juges peuvent l'accorder ou la refuser ; la loi s'en remet à leur sagesse. 902. Les juges doivent, lorsque le demandeur le requiert, déclarer leur sentence exécutoire par provision dans les cas suivants : Le demandeur appuie sa prétention sur un titre authentique, une promesse reconnue ou une condamnation précédente non attaquée par la voie de l'appel ; le jugement statue sur la recevabilité d'une caution. ”

“ L'intervention est bien une demande nouvelle; on l'autorise, par une nouvelle exception au principe, pour prévenir la tierce opposition.
Exécution de l'arrêt d'appel. — 1° Si le jugement est confirmé, l'exécution appartient au tribunal dont est apjiel (art. 235, § 1er) . Il est tout simple de donner compétence aux juges du premier degré en cas de confirmation ; le jugement de première instance, du fait de la confirmation, reprend sa force et l'effet dévolutif de l'appel cesse. ”

“ L'exécution par suite d'instance donne rarement lieu à de graves difficultés: il en est autrement de l'exécution forcée : une grande partie du Code de procédure est consacrée à celte matière, éminemment pratique, et sur laquelle la législation a -parié plus d'une fois. ”

“ Mais ce ne sont point là de véritables exceptions au principe quiautorise les juges d'appel à connaître de l'exécution de leurs arrêts; car, en matière d'exécution forcée, il y a toujours une juridiction déterminée devant laquelle les poursuites doivent être dirigées : le tribunal du lieu en matière de saisie-exécution (art. 606, 608) , le tribunal du domicile de la partie saisie en matière de saisie-arret (art. 567) , etc. ”

“ Sa mission consiste en quelque sorte à faire le dépouillement de tous les pourvois portés à la Cour de cassation ; d'écarter tous ceux qui attaquent des décisions qui se soutiennent par des considérations de fait, par des interprétations d'actes ou de conventions qui rendent ces décisions souveraines et qui les mettent à l'abri de toute cassation, ou bien tous ceux dirigés contre des décisions que protègent des fins de non-recevoir, tirées soit de l'exécution, de l'expiration des délais ou de tout autre vice de forme que nous indiquerons plus loin, lesquels excluent tout examen de pourvoi. ”

“ Certaines divergences d'opinion se sont produites pour savoir jusqu'à quel degré de poursuites l'exécution peut être réputée accomplie. Sur ce point, la Jurisprudence un instant indécise vient d'admettre qu'il n'y a exécution, dans le sens de la loi, qu'autant que les poursuites ont été poussées à l'extrême, c'est-à-dire jusqu'à la vente des meubles du défaillant, ou jusqu'au procès-verbal de carence à défaut de mobilier. ”

“ Les tribunaux d'arrondissement et les cours d'appel étant juges de droit commun et même exclusifs pour les difficultés d'exécution, on pourrait être porté a décider que la tierce opposition, par cela même qu'elle soulève une question d'exécution, peut toujours être portée incidemment devant ces tribunaux, du moment quil s'agit d'un jugement d'un tribunal quelconque de l'ordre civil. ”

“ Arrêt qui, tout en admettant la révision, reconnaît aux jugements étrangers l'autorité de la chose jugée.
Nous nous bornons à reproduire l'arrêt de cassation suivant : la distinction entre l'autorité de la chose jugée et l'exécution forcée a été d'ailleurs rarement faite avec clarté par la jurisprudence. Cette distinction est pourtant fort importante; nous nous en apercevrons presque à chaque page de notre travail. ,
Cass. req., 15 novembre 1827 (Delamme c. Heymans) ; S. 28.1.124; D. A. au mot Droit civil, n° 286.
Attendu que le droit attribué par l'art. 14 C. civ. ”

“ Les magistrats et officiers de l'ordre judiciaire, devront, chacun dans la limite de leurs attributions respectives : Surveiller et réaliser la force exécutoire des jugements passés en force de chose jugée ou exécutoire d'urgence, ainsi que celle des contrats ou autres actes portant formule exécutoire, -Et ce, du moment où ils en auront été légalement requis après l'accomplissement de toutes les formalités exigées, par les lois en vigueur, pourra mise à exécution desdits jugements , contrats ou autres actes privés ou publics.
Nul n'est censé ignorer les lois publiques. ”

“ En ce qui concerne l'exécution vis-à-vis du défaillant, le Code transforme en règle de droit ce qui n'était jadis qu'un usage (1) , la défense d'exécuter le jugement pendant la huitaine qui suit la signification, préliminaire obligé de toutes poursuites (art. 147) . ”

“ Il pourra aussi exercer contre lui toutes les mesures d'exécution sur les biens autorisées par le Code de procédure.
L'arrestation provisoire, les saisies ont été acccomplies ; l'instance va s'engager. Il nous faut maintenant examiner à quelles difficultés elle va pouvoir donner lieu. Nous rechercherons successivement : 1° quelles personnes peuvent invoquer l'art. 14 C. N. ; 2° contre qui cet article est applicable ; 3° quelles obligations il a en vue; 4° devant quel tribunal français l'étranger doit être assigné ; 5° quelle est la sanction de la condamnation. ”

“ ART. 14. Seront tenus néanmoins, si la connaissance ne leur appartient pas, de déférer au déclinatoire, à l'appel d'incompétence, à la prise à partie et au renvoi.
ART. 15. Déclarons nulles toutes ordonnances, commissions, mandements pour faire assigner, et les assignations données en conséquence par-devant nos juges et ceux des seigneurs, en révocation de celles qui auront été données par-devant les Juges et Consuls. — Défendons, à peine de nullité, de casser ou surseoir les procédures et les poursuites en exécution de leurs sentences, ni faire défense de procéder par-devant eux. ”

“ Nul jugement ni acte ne pourront être mis à exécution, s'ils ne portent le même intitulé que les lois et ne sont terminés par un mandement aux officiers de justice, ainsi qu'il est dit article 146. — Pr. ”

“ Les arbitres pourront et devront faire ce que ferait alors un tribunal ordinaire, c'est-à-dire prononcer, s'il y a lieu, l'exécution provisoire de leur jugement, malgré l'appel. C'est une conséquence que l'art. ”

“ Mais si l'exécution n'a eu lieu qu'en partie, il faut, pour pouvoir la continuer, se conformer aux dispositions précitées, en sorte toutefois que les nouvelles procédures ne puissent, en aucun cas, rendre le sort du condamné plus rigoureux qu'il ne l'eût été par l'exécution complète de la précédente sentence, en supposant que les dispositions de celle-ci puissent être connues.
Les procédures dont nous venons de parler n'ont trait
qu'aux matières criminelles ou correctionnelles, comme l'indique encore l'art. ”

“ L'exécution provisoire ne pourra être ordonnée pour les dépens, quand même ils seraient adjugés pour ténir lieu de dommages et intérêts. (Art. 137) .
le délai fixé par la loi pour eu appeler , dès lors il a acquis l'autorité de la chose jugée ; voyez les dispositions de l'art.
1351 du code civil et l'art 478 du code de procédure civile.
(1) L'exécution provisoire, étant dans l'intérêt des parties , doit être demandée en justice; elle ne peut être -prononcée d'office par le juge de paix qui a la faculté de l'ordonner ou de la refuser , puisque la loi dit. ”

“ Deux hypothèses peuvent se présenter ; les premiers juges peuvent avoir omis à tort de prononcer l'exécution provisoire. Ils peuvent au contraire, l'avoir ordonnée mal à propos. Prem. hyp. ; si en 1re inst., on a omis à tort de pron. l'exéc. provisoire, ou bien si le jugem. n'a pas été qualifié, ou a été fauss. qualifié en 1re ressort, au lieu de l'être en dernier ressort, l'intimé dont les poursuites sont suspend, par l'appel (de 696) pourra sur un simple acte, faire ord. l'exéc. prov. à l'audience de la cour d'appel et avant le jugement de l'appel. ”

“ Dans ces trois cas l'exécution provis. est impérat., parce qu'il y a, en faveur de celui qui exécute, une présomp. de vérité qui laisse peu de chances de succès à l'appel de son advers. — Il peut y avoir procès dans les deux premiers cas, si l'adv., tout en reconnaissant la véracité d'un titre auth. mais non exéc., ou celle d'un titre privé, demande un délai ou allègue un payement, une remise, une compens. Le tribunal, en repoussant cette demande ou ces moyens, doit ordonner l'exécution prov. ”

“ Toutes les fois que nous ne serons pas dans l'un des cas prévus expressément par l'art. 159, une exécution commencée, si avancée que nous la supposions, ne suffira pas pour enlever au défaillant la voie de l'opposition, mais alors, ans!;, une exécution complète suffira. C'est là le seul moyen de se tirer d'affaire ; et ce moyen n'a, ce me semble, absolument rien qui répugne à nos deux textes.
329. Maintenant supposez qu'une saisie-exécution, qu'une saisie mobilière ait été pratiquée en vertu d'un jugement par défaut, et qu'aux termes de. l'art. ”

“ ORDONNONS & voulons que les Sentences définitives qui feront rendues par le Gouverneur ou son Lieutenant, ayent tout de fuite leur exécution , nonobstant toute appellation quelconque, laquelle appellation ne pourra en aucune façon retarder l'exécution de ladite Sentence ; entendant pourtant que celui en faveur de qui aura été rendue la Sentence , foit tenu, avant d'en pouvoir obtenir l'exécution , de donner caution ( qui devra être approuvée & reçue par le Magistrat ) de restituer, en cas qu'il succombe dans sa demande, tout ce qu'il pourroit avoir reçu , outre les frais ”