Serval

“ Aucun créancier ne pourra, après avoir formé sa demande , procéder contre le curateur , ni poursuivre la cause d'aucun mort ou absent, si auparavant il ne donne connoissance, par acte passé pardevant Notaire , aux parens & voisins de la demande qu'il a formée contre ledit curateur, afin de sçavoir s'ils n'ont aucun titre de payement ou quittance à présenter, Se s'ils n'ont rien à op- poser contre ladite demande ; autrement faisant, le tout fera nul. ”

“ TOUT créancier qui voudra agir contre les biens d'une personne morte , absente ou cachee , laquelle fera hors de l'HIe de Corse, pourra requérir le Magistrat de la Juris- diction duquel elle fera , qu'il soit donné un curateur au mort , ou à l'absent , ou à ses biens , en observant la forme ci-après prescrite ”

“ QUAND une personne quelconque aura , à juste titre & de bonne foi, tenu & possedé une chose, foit meuble ou immeuble y sans, être troublée dans sa possession & sans aucune contradiction de la part de ceux qui pour- roient avoir quelques droits sur ledit bien , & ce pendant dix ans , lesdits prétendans droirs étant dans l'Isle, ou pendant vingt ans, ceux-là étant absens, c'est-à-dire, hors de l'Isle, la chose fera réputée légitimement prescrite, & regardée comme libre & appartenante au possesseur, sans que personne puitle jamais l'inquiéter dans sa possession ”

“ Si les améliorations se trouvent avoir été faites à des maisons ou autres édifices baillés à emphytéose ou à cens perpétuel , il fera permis au Maître & Propriétaire du fonds, toutes les fois qu'il voudra payer & rembourser lesdites, améliorations à celui qui les aura faites, de reprendre ôc rentrer dans la possession de ladite maison ou des autres édifices, où au- ront été faites lesdites améliorations , dont estimation fera faite par deux hommes dont les Parties choisiront chacun un <, & en cas que ceux choisis ne se trouvent pas d'accord, par un tiers nommé d'office par le Juge ”

“ Ordonnons de plus qu'il ne pourra être inter- jetté appel de toutes Sentences qui n'excéderont pas huit livres, & qui feront de moindre lomme, par quelque Juge de l'Isle qu'elles ayent été rendues, & qu'elles feront exécutées nonobstant toutes exceptions : déclarant que, quant aux Sentences interlocutoires, il fera permis d'en appeller en tout comme dessus, moyennant que l'appel fera interjette dans quatre jours, à compter de celui que lesdites Sentences auront été rendues & qu'on aura eu connoiuance d'icelles, & sans que l'appel puissè empêcher le procès à l'ultérieur. ”

“ Si le défunt ne se trouve point avoir d'enfans mâles ni de descendans en ligne masculine , alors les filles fuccé- deront, soit qu'elles ayent été dotées, ou non , & alors les descendans de ces filles , soit mâles ou femelles, succéderont ensemble, partage fait entr'eux des dots, si quel- ques-unes avoient été données sur les biens du défunt ”

“ Un créancier qui aura laissé écouler trente ans sans avoir demandé l'exécution d'un atle dont il est porteur, ne pourra plus se servir de la voie exécu- tive, & fera obligé de se pourvoir par la voie ordinaire. ”

“ Déclarant que tous ceux qui possedent: des biens stables, ou qui font \:> loir des tertres pour autrui, ou qui prennent des biens à rente, cens ou loyer, ne pourront prescrire par quelque espace de tems que ce foit ; il en fera de même pour ceux qui ont quelque meuble ou immeuble, ou bien stable en gage, ou prêté, parce que hous voulons qu'ils ne puissent prescrire en aucun tems,* mais qu'on soit tenu. ”

“ STATUONS & ordonnons que chaque année on élira les Podestats des Pieves, & qu'ils feront élus par les hommes & la plus grande partie desdites Pieves , conformément à l'usage ordinaire; entendant pourtant qu'ils soient tenus si-tôt l'élection faite , d'en donner connoissance au Gouverneur, ou aux autres Juges dans la jurisdiction desquels ils se trouveront ”

“ CEUX qui prendront à bail à cheptel du bétail, tant gros que petit, feront tenus de le garder fidèlement de avec foin , & de donner au Maître dudit troupeau la moi- tié de tous les fruits qui en proviendront, & de lui en faire raison, compte & satisfaction de mois en mois, fous peine de leur être imputé à vol, laquelle peine encourra encore celui qui agira avec dol ou fraude , ou qui vendra dudit bétail, ou qui pendant le tems dudit bail alie* -neroit ledit bétail ou partie d'icelui, fous peine aussi par celui-là de perdre la part qu'il avoit dans cette société. ”

“ CHAPITRE LVI.
e ceux qui apportent de la Viande OH autres vivres en Carie, ne soient molestés par personne.
ORDONNONS & voulons que toute personne, soit Marchand, Patron de Barque ou d'autre Bâtiment , tant de l'Isle de Corse que d'autre lieu, qui apportera de la viande
portera grassa, o vettovaglia di qual Ci voglia forte, in qual si voglia luogo dell' Isola quale ecceda la valuta, ed estimazione di lire cento di Genova , non possa esser molestato da alcuno suo creditore, ne nella persona, ne nei beni per debito civile ”

“ Que chacun pourra servir de Procureur à dafitres.
IL fera permis à toute personne, de quelque état, rang & condition qu'elle foit, de comparoir, occuper, défendre, plaider & solliciter pour les autres, devant tel Juge de Pisse que ce fait, tant dans les causes civiles que dans les criminelles, en exhibant toutefois un pouvoir légitime de ceux pour qui l'on comparoîtra , à l'exception cependant de certaines causes criminelles qui en font exclues par les Statuts Corses , & à l'exclusion aussi de tous Juges, Gresifers, Notaires, & tous autres ministres publics de la Sei- ”

“ Si quelqu'un, en mourant, laisse des freres mâles on des neveux mâles enfans de son frere mort uparant.
conjoints de pere & de mere ou de pere seulement, ses- dits freres ou neveux succéderont par fouche , & non par tête, sauf l'usufruit auxdits ascendans , comme il est dît
E se alcuno lafcierà fratelli maschi, e nepoti maschi del fratello morto inanzi , congiunti da padre, e madre, overo da padre tanto, succedano in stirpe , e non per testa, falvo l'usufrutto a' detti afcendenti, come si ë detto di sopra. ”

“ Dichiarando pero, che se il bue morille di morte naturale; o per alcuno caso fortuito , senza colpa di celui, quale lo avelle ricevuto, ia tal caso non sia obligico a cosa alcuna, ma solamente sia tenuto alla bouticca, alla rata del tempo, che di esso si fulle servito. In oltre si dichiara, che coloro, che menano i buoi, siano tenuti usare ogni cura , e diligenzia possibile in guardare, e conservare i buoi, e se per colpa loro partissero alcun danno, o morssero, siano tenuti pagare, e satisfare al padrone il prezzo di essi. ”

“ ORDONNONS & voulons que les Sentences définitives qui feront rendues par le Gouverneur ou son Lieutenant, ayent tout de fuite leur exécution , nonobstant toute appellation quelconque, laquelle appellation ne pourra en aucune façon retarder l'exécution de ladite Sentence ; entendant pourtant que celui en faveur de qui aura été rendue la Sentence , foit tenu, avant d'en pouvoir obtenir l'exécution , de donner caution ( qui devra être approuvée & reçue par le Magistrat ) de restituer, en cas qu'il succombe dans sa demande, tout ce qu'il pourroit avoir reçu , outre les frais ”

“ SI quelqu'un meurt, après avoir testé Se laiile, en mouoJ rant, des enfans légitimes, ôz avec eux des enfans illégi- times ou bâtards , leidits bâtards ne pourront: prétendre sur les biens de leur pere autre chose que ce qui leur aura été laissé par rdlament, codicile, ou autre acte ex. ”

“ Si quelqu'un prend d'une autre personne un Bœuf pour l'employer au labourage , il fera tenu & obligé, après le tems du louage expiré , de rendre le Bœuf en bon étaç & de payer la somme qui aura été promise pour ce louage ”

“ STATUIMO , ed ordiniamo; che richiedendo al- cuno per piu sua cautela, confermazione dal Magistrato di qualche instrumento di vendita, do- nazione , o di altra scrittura publica, sia tenuto esprimere specificatamente per qual causa, o di- sesto, richieda tal confermazione, e sacendofi con- sermazione alcuna per il Magsitrato, servi solamente per rispetto delle cause , o dissetti espressi , e specificati nel decreto della confermazione, e non per altre cause, difetti , o nullita, le quali restino rifervate ogni volta , che di ragione ostassero. ”

“ Ordonnons encore & voulons que , IÏ lesdits Gentilhommes, ayant vassaux, se trouvent maîtres. & possèsseurs de terreins , maisons vignes , clos , biens à rente ou cens , ils ne puissent être troublés dans leur possession pour raison des choses susdites , à moins que ceux qui formeront de, mande contre eux , ne prouvent par écrit ôc açres publiçs passés pardevant Notaires , ou par quatre témoin ”

“ STATUIMO, ed ordiniamo, che si rifcuotano ogn anno in Calende d'Agosto per taglia solds venti per ogni fuoco, e più si riscuota per le guardie quel tanto, che è folito ; falvo, e rifervato, che le povere vedove, ed orfani debbano solamente pagare la metà della taglia, e guardia tanto. ”

“ Se in giudicio fosse fatta alcuna esibizione di scrittura publica, o privata (quale si possa fare anche passato i detti termini , giurando però colui che l'esibisce di non aver maliziosamente differito di esibirla) la parte contra la quale fosse fatta, possa riprovarla fra'l termine di giorni dieci dopo che n'avrà avuto notizia. Le sudette cause si debbano inten-
Avocat ou Procureur ”

“ Quando l'attore non presentasse la notificazione della contumacia frà sei mesi dal giorno, che farà data la sentenza, refti nulla detta sentenza di contumacia, ne di essa si possa servire, come se ottenuta non l'avesse. Siano tenuti, ed obligati i Notari , e Cancellieri estendere, e tenere copia autentica negli loro atti, cosi del contumacio, ed atti di esso, come anche di tutte le altre scritture, ed atti, che par effi si facessero in qual si vogl'altra causa, sotto pena di sindicato, ed ogn'altra arbitraria. ”

“ TROVANDOSI alcuno in tenuta. o possessione di alcuni beni stabili, non possa da alcuno essere privato, se prima quel tale, che in efli pretendesse, non ricorre dal fuo Giudice ordinario, ed in caso di aggravio da'Giodici dell'appellazione, i quali, conforme alla giustizia , faranno quel tanto, che'l giusto porta, secondo le prove, che ambe le parti faranno.. ”

“ De ceux qui batissent dans le bien d'autrui, eu j font dès améliorations*
SI à une maison bu autre édifice quelconque, où à un terréin appartenant à autrui, celui qui l'a poss dé de bon té foi se trouve y avoir fait quelque dépense ou améliora- tion, le propriétaire ducilt bien fera tenu & obligé, avanfÎ qu'on lui en faflè la restitution à de rendre & rembourses
siano restituiti essi beni, rifare a colui, che detti miglioramenti, o spese fatto avesse ”

“ Nous ordonnons & statuons que quiconque fera appellé en témoignage dans une affaire civile, & ne fera
point dans le cas d'être rejetté ( encore qu'il se trouvât en dégré égal avec l'une ou l'autre des Parties ) fera tenu , à la requête du demandeur comme du défendeur , do
teftificare la verità di quanto farà informato ”

“ I Creditori , quali faranno incarcerare alcuno fuo debitore, siano tenuti frà tre giorni, dal di, che faranno posti in carcere provedergli, o fargli provedere di denari otto il giorno per tutto il tempo, che staranno in carcere, altrimenti siano rilasciati, ne possino per detta causa ad instanza dei creditori , quali gli avranno satti incarcerare, essec detenuti, o incarcerati per mesi quattro seguenti. ”

“ QUALUNQUE persona, la quale con giusto ti- tolo, e buona fede avra tenuto , e posseduto al- cuna cosa mobile, o immobile, e stabile con buona fede pacificamente, e quietamente senza moleftia , e contradizione di alcuno per anni dieci, eflendo presents nell' Isola , quelli, che gli pretendessero avere alcuna ragione, overo per anni venti, ef. ”

“ Quand quelqu'un desdits mineurs fera parvenu à l'âge de vingt-cinq ans , il aura pleine & entiere faculté de.
s'obliger & de faire toutes fortes de contrats , obligations & aliénations de biens meubles , ainn que d'im- meubles , sans être tenu d'observer aucune des forma-
E quando alcuno de' sopradetti minori sarà pervé. ”

“ E se la madre dopo la morte del figlio, e poi che avesse avuto la legirtima nei suos beni, pigliasse al- tro marito possa in tal caso disporre dei frutti della legittima in sua vita tanto, e dopo sua vita la detta legittima perven ga, e pervenir debba al più stretto parente, o parenti legittimi del defunto fra'l quarto grado, si come distinguono le Leggi Canoniche ”

“ Dichiarando, che i minori subito che faranno pervenuti all' età d'anni venti compiuti, possino astringere i curatori , tutori , ed accornmandoli, a dar conto, e fodisfazione, con intervento pero di due piu prossimi parenti, quali eleggerà il Magistrato,con autorita de' quali possano quietare i detti tutori , curatori, o accommandoli. ”

“ Ed in tutti i sopradetti casi , ed ogn'uno di efli, se al defunto restasse madre, dichiariamo ad essa esser dovuta la legittima nei beni di esso sigliuoiu, salvo se vivesse il padre , avo, o bisavo, si come si e detto di sopra, con dichiarazione pero, che maritandosi la madre inanzi la morte del si- glio, overo lasciando esso, sigli maschi, o femmine, o descendenti da essi, in questi casi, ed ogn'uno di essi, dichiariamo alla madre non esser dovuta legittima alcuna. ”

“ E se non vi saranno descendenti, overo altri di sopra specificati, fuccedano gli ascendenti secondo la proffimita del grado, così quanio alla proprieta, come quanto all'ufu- frutto. E se non vi saranno descendenti, ne afcendenti, ne collaterali, come sopra si è dtto : ma vi fla forella di uno ifteffo padre, e madre, o da padre tanto , ed anche vi sufle alcuna siglia del fratello morto inanzi, e vi susse ancora alcuno siglio, o fi- glia della forella morta inanzi, in tal caso fuccedano tutti i sopradetti in ftirpe, e non in testa, falvo sempre quello, che si è detto dei beni materoi. ”