Jules Vincent

“ Tout au plus pourrait-on se laisser arrêter à l'idée que, si le sourd-muet est complètement illettré, il ne pourra ni entendre la lecture de l'acte ni la faire lui-même. Mais nous ferons remarquer qu'il n'en est pas ici comme dans les testaments authentiques où la lecture est prescrite à peine de nullité ; dans les contrats ordinaires, c'est une simple formalité dont l'omission peut entraîner une amende contre le notaire (art. 13 de la loi de ventôse) , mais qui ne saurait causer la nullité de l'acte. ”

“ Nous n'avons pas trouvé de décisions judiciaires sur la tutelle des sourds-muets, mais la Cour de cassation a décidé dans le sens que nous soutenons, pour le père ou la mère aveugle (7 juin 1820) . Il y a assurément une analogie complète entre ces deux infirmités au point de vue des intérêts du mineur, et nous pouvons avoir la conviction qu'après s'être prononcée dans ce sens pour l'aveugle, la Cour de cassation jugerait de
même à fortiori pour le sourd-muet dont la position est moins difficile que celle d'un aveugle. ”

“ Nous croyons avoir démontré que la règle générale était pour le sourd-muet une capacité aussi absolue que possible, et que si quelquefois un acte ou une formalité lui est interdite, ce n'est pas parce que sa capacité n'est pas entière, mais par une impossibilité résultant pour tel acte déterminé de l'infirmité dont il est affligé. ”

“ Nous devons donc raisonner par analogie et assimiler le sourd-muet à la personne étrangère qui ne parlerait qu'une langue inconnue du notaire, et rechercher comment la solution a été donnée par la jurisprudence et la doctrine. Il y a en effet une analogie certaine : car le langage des signes est aujourd'hui une véritable langue, mimique au lieu d'être parlée. Le seul moyen dans l'un et l'autre cas est évidemment de prendre un interprète ”

“ Il n'y a non plus aucune différence à faire au point de vue des autorisations soit des père et mère, soit d'un conseil de famille; le sourd-muet est dans la même situation exactement que tous les autres, et ici encore il jouit de la capacité la plus absolue. ”

“ Aucune distinction n'étant faite et cette disposition étant absolue, la Cour de cassation, par arrêt du 12 novembre 1850, a jugé, en ce qui concerne les sourds-muets, que, lors même qu'ils seraient complètement illettrés, ils ont la capacité électorale et doivent être portés sur la liste des électeurs. Il y a cependant des personnes qui, reconnaissant au bureau, lors de l'élection, le droit de s'assurer si l'état physique de l'électeur permet de recevoir de lui un vote valable, pensent qu'il ne devrait pas admettre le bulletin d'un sourd-muet qui ne saurait ni lire ni écrire. ”

“ Voilà la règle générale d'après laquelle nous devrons résoudre toutes les questions d'interdiction. De ceci il résulte d'abord que le sourd-muet peut être interdit, car l'article 489 est général, il dit « le ma« jeur, » sans aucune espèce de distinction. Mais faut-il conclure de la privation de l'ouïe et de la parole à un état habituel d'imbécillité, en sorte qu'après avoir prouvé l'infirmité, on aurait fait la preuve de l'imbécillité? ”

“ La loi énumère pour chacune d'elles les motifs qui peuvent donner lieu à l'une ou à l'autre de ces mesures. Et il est de jurisprudence, bien qu'il y ait eu comme toujours quelques tentatives de divergence, qu'en cette matière l'énumération de la loi est limitative; en conséquence, il n'est per mis ni de créer contre le survivant des père et mère une cause d'incapacité, ni d'admettre de sa part une cause d'excuse qui ne soit formellement écrite dans un article du Code. ”

“ Mais le principe subsistait toujours et la règle générale était l'incapacité. 1 De nos jours et sous l'empire du Code Napoléon, c'est le principe contraire qui domine, et le sourd-muet jouit de la même capacité que tout autre citoyen ; ce n'est qu'exceptionnellement qu'il devient incapable, lorsque son infirmité nécessite pour lui la protection de la loi. ”

“ Cependant on commençait à reconnaître qu'il y avait là une rigueur bien grande et que, pour être privés de l'ouïe et de la parole, ils ne l'étaient pas nécessairement de l'intelligence ; aussi arriva-t-on peu à peu à faire une exception en faveur de ceux qui, par un moyen quelconque, avaient acquis l'instruction nécessaire pour manifester leurs volontés, c'est-à-dire qui savaient lire et écrire. ”

“ Les développements qui suivent ne s'appliqueront donc qu'aux sourds-muets qui n'ont pas appris à parler; quant aux autres, ils sont, de la façon la plus absolue, dans la même situation que les gens doués de l'ouïe et de la parole. Les formalités les plus rigoureuses des actes pour lesquels la loi prononce la nullité à défaut de leur accomplissement, peuvent être remplies par eux, et tout ce que nous dirons ne peut leur être appliqué. ”

“ Il est donc bien certain qu'il n'y a pas dans l'article 444 une cause d'exclusion du sourd-muet, et que c'est l'article 434 seul qui lui est applicable. De plus, nous avons tous les jours la preuve que certains sourds-muets sont loin d'être incapables de gérer et d'administrer de la façon la plus utile, soit leurs propres affaires, soit celles des autres ”

“ Il peut arriver enfin que, le notaire ignorant la langue du contractant, elle soit connue d'un témoin. Pourrait-il servir d'interprète? Sur ce point encore il y a deux opinions: l'une, soutenue par Toullier et consacrée par un arrêt de cassation du 19 décembre 1815, décide l'affirmative, disan t que la prohibition de l'article 332 ne doit pas être étendue, et que d'ailleurs les règlements du notariat nes'yopposent pas. L'autre opinion, que nous croyons la seule véritable, veut que l'interprète soit dans tous les cas pris en dehors des témoins. ”

“ Il est possible que son infirmité et son ignorance rendent plus facile de lui imposer un vote qui ne serait pas l'expression libre de sa volonté, mais il lui est très-facile aussi de faire écrire son bulletin par une personne en qui il a confiance, et jusqu'à preuve contraire, sa capacité étant reconnue en droit, on doit supposer en fait que le bulletin qu'il dépose dans l'urne contient bien l'expression de sa volonté.
8° Mariage. — On s'est demandé si le sourd-muet pouvait contracter mariage, et la question a été résolue unanimement dans le sens de l'affirmative. ”

“ Aux termes des articles 901 et 970 du Code Napoléon.
deux conditions seulement sont exigées pour la validité des testaments olographes; il faut que le testateur soit sain d'esprit et que le testament soit écrit de sa main. Or la copie d'un modèle n'empêche pas que cette dernière condition ne soit remplie; quant à la première, tout homme est réputé sain d'esprit jusqu'à preuve contraire,et il n'y a pas d'exception pour les sourds-muets, nous croyons l'avoir démontré dans tout ce qui précède. ”

“ Pendant longtemps l'idée de répandre cet exercice fut considérée comme une utopie que des gens, considérables même et versés dans ces matières, ne pouvaient pas admettre comme susceptible d'une application pratique. ”

“ La capacité de faire un contrat de mariage est, dans son esprit, le corollaire de la capacité de se marier. Nousverrons plus loin que le sourd-muet peutse marier, nous devons doncdire comme conséquence qu'il peut faire un contrat de mariage et y insérer toutes les conventions qu'il comporte, même des donations, et cela quand même il serait complètement illettré. ”

“ Nous avons déjà parlé de cet article sous le mot accusé, nous ne pouvons qu'y renvoyer.
§ 3. Témoins instrumentaires. — Lorsqu'il s'agit de témoins en matière civile ou en matière criminelle, le choix n'en est pas libre, puisqu'il faut nécessairement entendre ceux qui ont assisté aux faits ou qui les ont connus, en un mot, qui leuvent donner des explications sur ce qui s'est passé. Il en est autrement des témoins instrumentaires ”

“ Pour ceux qui sont arrivés à ce degré d'instruction, il est impossible de faire aucune distinction au point de vue de la capacité civile, et nous devons reconnaître que tous les actes de la vie civile leur sont accessibles, puisque, pour eux, l'impossibilité physique n'existe plus. Aussi ne parleronsnous pas de cette classe, encore peu nombreuse aujourd'hui, il est vrai, mais qui, nous l'espérons, le deviendra rapide-
meut. ”

“ C'est une exception qui rous paraît rentrer dans l'esprit de la loi et nous appliquons ici ce que nous disions en commençant, que le sourd-muet peut quelquefois devenir incapable en fait à raison de son infirmité qui lui rend impossible l'accomplissement de la mission qu'on voudrait lui confier. ”

“ Testament mystique. — L'article 979 reconna t formellement au sourd-muet la faculté de faire un testament en la forme mystique, puisqu'il indique la manière dont on devra proi edor lorsque le testateur ne pourra pas parler. Mais il ré-
suite de cet article que, tandis que, pour ceux qui ont l'usage de la parole, il suffit, aux termes de l'article 978 du Code Napoléon, de savoir lire pour faire un testament mystique, lorsqu'il s'agit d'un sourd-muet, il faut de plus qu'il sache écrire. ”

“ Reste à savoir s'il n'y aurait pas au moins une impossibilité de fait et si les formalités de la donation ne sont pas impraticables au sourd-muet à raison de son intirmité. Ces formalités sont réglées par l'article 931 du Code Napoléon, aux termes duquel « tous actes portant donations entre-vifs se« ront passés devant notaire en la forme ordinaire des cone trats. » Il suffit donc de se reporter aux règles qui régissent les actes notariés, et nous avons vu plus haut qu'il ne s'y trouve rien qui ne puisse être observé par le sourd-muet. ”

“ Mais la seule raison de décider ne se trouve pas dans l'article 493 ; la science médicale s'oppose également à cette induction, car elle reconnaît les sourds-muets susceptibles d'une intelligence aussi développée que toute autre personne.
il est vrai que lorsque le sourd.muet n'a reçu aucune espèce d'éducation, d'après Itard ( Dictionnaire des sciences médiales, vO Sourd-Muet ) , « plus d'un quarantième des sourds« muets serait atteint d'idiotisme, soit que cette inaptitude « mentale résultàt de l'inaudition, soit qu'elle résultàt de la « même cause qui a paralysé le sens auditif. » ”

“ Notre législation, en abandonnant les errementsdeslégislationsantérieures, n'a fait que se montrer équitable envers eux et nous n'avons qu'un désir, c'est de voir se multiplier les établissements encore trop peu nombreux où ces infortunés peuvent recevoir les bienfaits d'une éducation dont on les croyait incapables autrefois. ”