Clerc de notaire

“ Nous reconnaissons bien que si le clerc est choisi pour mandataire, c'est à raison de sa qualité de clerc, qui lui permet de figurer facilement aux actes passés dans l'étude pour le mandant ; que le clerc est souvent désigné comme mandataire par le notaire lui-même; qu'il rend un service à son patron, qui ne pourrait pas accepter le mandat et instrumenter comme notaire, en même temps qu'il en rend un au mandant, auquel il permet d'arriver, sans déplacement, à réaliser un acte par le ministère du notaire de son choix. ”

“ Ici s'applique l'art. 10 de la loi de ventôse, et l'on objecte en vain que l'art 975 du Code civil n'ayant reproduit la prohibition qu'à l'égard du clerc de notaire, il doit être présumé avoir reconnu la capacité de ses parents ou alliés. Le Code est à consulter pour les incapacités qui ont leur cause dans la personne même du témoin considéré abstractivement, mais non pour celle résultant de ses rapports avec le notaire ou le testateur. ”

“ Le maître clerc remplace le notaire auprès de la clientèle; au bout d'un an s'il a le temps voulu, il est à même de traiter, pourvu que ce même tribunal qu'il devra tôt ou tard accepter pour juge l'y déclare apte.
Un examen préalable pour le titre de premier clerc n'a donc rien assurément qui ne soit conforme aux droits de la chambre, à l'intérêt du candidat et à celui du public. Il sera une garantie pour tous.
Il protégera souvent le notaire contre lui-même. Qui pourrait donc se plaindre d'une telle règle? Quel droit lèse-t-elle Le notaire est sans doute responsable du fait de ses clercs ”

“ Un notaire nommé exécuteur testamentaire, ne peut procéder lui-même à l'inventaire de la succession qu'il est chargé de gérer.
283. Si le notaire se fait momentanément remplacer par un clerc, le juge de paix peut-il se refuser à la levée des scellés, et même dresser procès-verbal de cette circonstance? A la rigueur, ce refus n'a rien d'illégal. Le juge de paix peut ne pas connaître le clerc du notaire ”

“ Le notaire qui constate que les parties ont comparu devant lui, qu'il leur a été donné lecture de l'acte en sa présence, que c'est aussi en sa présence que les signatures ont été apposées, alors qu'au lieu d'instrumenter lui-même, il s'est fait remplacer par un clerc, insère donc dans un acte des mentions inexactes ayant pour objet de faire croire à l'accomplissement de formalités substantielles qui n'ont pas été remplies, et, si atténuée que soit l'infraction par l'usage que nous avons rappelé, on ne saurait méconnaître qu'il pourrait encourir une peine disciplinaire. ”

“ Un notaire commet une infraction en employant le clerc d'un de ses confrères, et surtout d'un notaire démissionnaire ou décédé, dans le but d'attirer à lui la clientèle de l'étude à laquelle ce clerc était précédemment attaché (n° 565) . ”

“ Nous venons de dire à l'instant qu'un notaire ne pouvait pas figurer comme partie à un acte sous le nom de l'un de ses clercs; mais remarquons bien qu'en pareil cas l'interposition de personnes doit être prouvée et peut être combattue par tous les moyens ; un clerc n'est jamais en effet de droit présumé interposé par rapport au notaire chez lequel il travaille et on a toujours considéré comme parfaitement valable l'acte où figurerait un clerc du notaire rédacteur, soit comme partie intéressée, soit comme mandataire de la partie intéressée (Lyon, 11 février 1851, D. P. 52, 2, 136) . ”

“ DE LA DISCIPLINE NOTARIALE. 415
se substitue un clerc ou toute autre personne, dans la confection des actes, se dispense d'y assister lui-même (ce qui est nécessaire pour leur donner le sceau de l'authenticité) , et compromet par suite sa propre dignité et les intérêts de ses clients, en apposant, après coup, une signature mensongère à laquelle la loi n'a attaché une foi plénière que parce qu'elle avait droit d'attendre que le notaire, revêtu d'un caractère public, n'en ferait jamais abus. ”

“ Il est admis que l'inscription n'est pas une condition essentielle du stage, et qu'un aspirant au notariat peut établir, à l'aide d'autres preuves, qu'il a travaillé chez un notaire pendant le temps exigé par la loi. On ne saurait dire dès lors qu'un clerc n'est point un aspirant au notariat parce qu'il ne s'est pas fait inscrire. Il a même le droit, sans être inscrit, d'occuper un grade dans l'étude, et d'en être le principal clerc. ”

“ Mais est-il nécessaire que l'aspirant soit clerc de notaire ? Une chambre peut-elle refuser de statuer sur la demande d'un individu qui ne travaille pas actuellement dans une étude? V. nos 377 à 381 et 656.
559. L'âge de l'aspirant, quelque avancé qu'on le suppose, n'est pas un motif de dispense de l'épreuve exigée par l'art. 43.
Nous avons parlé, n° 460, du septuagénaire admis non sans difficulté en 1829, aux fonctions de notaire. Il avait été forcé de subir son examen devant la chambre de discipline, bien qu'il eût antérieurement exercé les fonctions de notaire. ”

“ Attendu que, suivant les termes mêmes de cet article, les chambres de discipline des notaires ont pour mission de réprimer, par voie de censure et autres dispositions de discipline, toutes infractions qui en seraient l'objet ; qu'aucune règle professionnelle ou autre ne s'oppose à ce qu'un notaire s'adjoigne pour collaborateur, à titre de clerc, le notaire auquel il a succédé ”

“ I. — Les parties lésées par le fait d'un clerc peuvent certainement exercer un recours contre le notaire lui-même,
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si le clerc a agi comme préposé du notaire (art. 1384) , tandis qu'au contraire, dans le même cas, elles ne pourraient agir contre le clerc lui-même. (Besançon, 25 mars 1874.) « Les clercs ne sont considérés comme les préposés du notaire que dans les choses qui se rattachent nécessairement et directement à leurs fonctions. » (Roll. de Vill., n° 32.) Le notaire serait donc responsable du détournement de deniers remis à son clerc pour acquitter des droits d'enregistrement. ”

“ On doit décider l'affirmative. C'est un fait postérieur à l'acte, et qui n'a pu influer sur la capacité du notaire (Roll., v° Parenté, n°78) .
132. La prohibition de la loi s'applique-t-elle aux personnes
à qui l'on présente, par honneur ou par respect, un contrat de
mariage ou un autre acte de celte espèce, à signer ?
Ces personnes ne peuvent, sous aucun rapport, être considérées comme parties à l'acte ; en conséquence, la prohibition ne leur est pas applicable.
133. L'art. 8 étend l'interdiction aux actes qui contiennent quelque disposition en faveur des parents ou alliés des notaires. ”

“ L'aspirant qui aura travaillé pendant quatre ans, sans interruption, chez un notaire de première ou de seconde classe, et qui aura été pendant deux ans au moins défenseur ou avoué près un tribunal civil, pourra être admis dans une des classes où il aura fait son stage, pourvu que, pendant l'une des deux dernières années de son stage , il ait travaillé en qualité de premier clerc chez un notaire d'une classe égale à celle où se trouvera la place à remplir. ”

“ Le notaire n'a-t-il pas encore une obligation de discrétion à remplir ?
Il doit conserver un secret religieux sur les confidences qui lui sont faites dans l'exercice de ses fonctions. Le repos des familles y est souvent intéressé. C'est pour cette raison que l'art. 23 de la loi du 25 vent, an 11 interdit aux notaires de délivrer expédition, ou de donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, sans une ordonnance du président du tribunal de première instance. ”

“ Le notaire doit donner lecture aux parties du dernier alinéa de chacun des art. 1391 et 1394, C. civ., et en faire mention dans le contrat à peine de 10 fr. d'amende.— Puis, le notaire doit délivrer aux parties, au moment de la signature du contrat, un certificat sur papier libre et sans frais, énonçant ses noms et lieu de résidence, les noms, prénoms, qualités et demeures des futurs époux., ainsi que la date du contrat, et indiquant qu'il doit être remis à l'officier de l'état civil avant la célébration du mariage. ”

“ D'admettre un clerc dans une étude, sans le consentement du notaire chez lequel il a travaillé en dernier lieu, ou, en cas de refus par celui-ci, sans le consentement de la chambre ;
D'admettre dans une étude le principal clerc d'un notaire, démissionnaire ou décédé, sans le consentement du successeur, de la veuve ou des héritiers, ou de la chambre, à moins qu'il ne se soit passé un certain temps depuis la prestation de serment du successeur. (1)
La plupart de ces dispositions réglementaires n'ont pas reçu l'approbation ministérielle, (2) et n'ont, par elles-mêmes, aucune force légale. ”

“ Le notaire qui, consentant à s'effacer devant un de ses collaborateurs et à n'occuper que le second rang dans l'étude, laisse à un autre toute l'autorité, et
permet que les clients refusent de s'adresser à lui, pour ne vouloir se mettre en rapport qu'avec le clerc, qui seul a leur confiance., oublie les devoirs que lui impose le titre dont il est investi; Lorsqu'un office change de titulaire, et que le notaire nouvellement nommé conserve le principal clerc de son prédécesseur, l'état de choses que nous venons de signaler pourra se produire en partie pendant quelque temps ”

“ Le contrat qui le lie envers son maître est, en effet, d'une nature toute spéciale. Le clerc n'est qu'un auxiliaire choisi pour seconder son patron dans les démarches nécessitées par les affaires de l'étude. Il ne se charge donc pas de faire un travail définitif, mais seulement de préparer l'oeuvre du notaire ; il compte sur un contrôle efficace, en sorte que si le projet qu'il a dressé contient des erreurs, des inexactitudes, le notaire, qui doit le revoir et se l'approprier, s'appropriera aussi la faute. ”

“ Et le devoir du notaire serait de s'opposer par tous les moyens possibles à la consommation de la violence.
20. Un individu se présente pour contracter, prenant la qualité de mandataire, sans produire une procuration, le notaire peut-il lui refuser son ministère ?
Oui. Puisque l'art. 13 de la loi du 25 vent, an 11 exige que la procuration soit annexée à l'acte, et, que d'après l'art. 1119, C. civ., on ne peut, en général, s'engager, ni stipuler en son propre nom que pour soi-même.
21. Et s'il agissait seulement comme se portant fort d'un tiers et promettant sa ratification ? ”

“ L'affirmative résulterait de l'opinion assez généralement admise, même par la Cour de cassation, que là loi sur le notariat ne peut plus être invoquée dans la matière clés testaments, pour lesquels lé Code civil règle tout ce qui est relatif aux témoins. Celte opinion paraît trop absolue à quelques égards, et l'on comprend qu'il est prudent pour un notaire d'éviter tout ce qui peut présenter seulement un doute sur la validité du testament qu'il reçoit. ”

“ Un curateur pourrait seul provoquer le partage au nom de l'absent (Encycl. du not, v° Absence) .
532. Le notaire commis pour représenter, conformément à l'art. 931 du Code de procédure, les intéressés à une succession, domiciliés hors de la distance de cinq myriamètres, c'est-à-dire des non-présents, a-t-il les mêmes pouvoirs que celui commis en vertu de l'art. 113 du Code civil pour représenter des présumés absents ?
Le premier n'a d'autre mission que d'assister à la levée des scellés et à l'inventaire. ”

“ Il arrive quelquefois que les notaires, en dehors de leur caractère d'officiers publics, sont considérés comme de simples mandataires des parties, et qu'on attribue à ce rôle une responsabilité assez étendue, surtout en matière de placement de fonds. Comment peut-on reconnaître que le notaire, au lieu de se borner à recevoir les conventions des parties, est devenu le mandataire ou le negotiorum gestor de l'une d'elles ? ”

“ L'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayants cause, jusqu'à inscription de faux (C. C, 1319. L. 25 vent, an 11, art. 19) .
6. Quelles sont les conditions nécessaires pour qu'un acte soit authentique?
Il faut qu'il soit reçu par un notaire compétent, c'est-à-dire instrumentant dans son ressort et agissant dans le cercle de ses attributions, et qu'il soit revêtu des formes prescrites par la loi.
7. Un acte sous seing privé peut-il devenir authentique? ”

“ L'art. 40 ne parle que du candidat qui aspire à devenir notaire dans une classe immédiatement supérieure. Il semble résulter de là que le clerc qui a fait son stage dans des études de troisième classe ne peut aspirer à une place de notaire de première classe, quel que soit le nombre d'années qu'il aurait passées dans
ces études ; en sorte que le clerc d'une étude d'une classe inférieure, même avec un tiers de temps de plus, ne peut aspirer qu'à une place d'une classe immédiatement supérieure. ”

“ Le notaire ne devant pas s'en rapporter à ses clercs pour la rédaction des actes passés dans son étude, répond seul des inexactitudes commises dans les énonciations de ses actes, et ne peut, par suite, exercer un recours en garantie, ni contre le clerc auteur de ces inexactitudes, ni contre le principal clerc au contrôle duquel elles ont échappé. ”

“ La déclaration faite par un notaire, dans un testament, que le testateur est sain d'esprit, constitue-t-elle un fait contre lequel il soit nécessaire de s'inscrire en faux pour prouver le contraire par témoins?
Le notaire n'est pas juge de la capacité du testateur, et la preuve testimoniale peut être admise contre sa déclaration, sans qu'il soit nécessaire de s'inscrire en faux (Grenier, eod., n° 103; Dur., t. 8, n° 157; Cass., 27 fév. 1821, S. 22, 1,336) . ”