Félix-Marie-Désiré Galles

“ Enfin dès que l'exécution commence, la présomption est que l'agent la consommera; cependant il peut encore s'arrêter dans sa tentative; il faut se garder de lui enlever par une pénalité exagérée tout intérêt à reculer devant la perpétration du crime ; mais si l'exécution n'est suspendue que par une circonstance indépendante de sa volonté, il ne peut plus invoquer la possibilité d'un repentir que rien n'a révélé; une peine est juste et nécessaire, parce qu'il est important de punir même les premières tentatives du crime. ”

“ Il est de principe que l'excuse et la mitigation de la peine ne peuvent avoir lieu que dans les circonstances où la loi l'autorise.
La provocation par des coups et violences graves sur les personnes, le flagrant délit d'adultère, sont des causes d'excuse. L'excuse résulte quelquefois de faits postérieurs au crime ”

“ On peut transiger sur l'intérêt civil qui résulte d'un délit; on peut de même renoncer à l'action civile; mais ni la transaction, ni la renonciation ne peuvent empêcher ou suspendre l'action publique. ”

“ Tout motif qui peut, affaiblir la culpabilité constitue une circonstance atténuante. Les circonstances atténuantes, depuis la loi de I 832, peuvent s'appliquer à tout délit, et sont abandonnées à l'appréciation du jury, dont la déclaration affirmalive, sur le fait de leur existence, entraîne une diminution dans la peine.
Mais de plus, il est certains cas définis par la loi, dans lesquels l'imputabilité s'efface, et par suite la peine est écartée ; ce sont les
cas de jusiification. ”

“ Qu'il y ait dol ou seulement faute, tout fait illicite de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer : il n'y a pas fait illicite, quand le dommage a été causé par l'exercice d'un droit : a Nemo damnum facit, nisi qui id fecit, quod facere jus non habet. ”

“ Il y a contrainte physique si les membres d'une personne sont employés à faire ou à souffrir quelque chose, malgré sa résistance. Il y-a contrainte morale quand l'agent se trouve placé entre le crime et un mal immédiat dont il est menacé ; mais il faut que ce mal soit injuste, et la contrainte irrésistible. ”

“ Le fait d'un seul, d'où dérive l'engagement, est un délit ou un quasi-délit, s'il est illicite; sinon c'est un quasi-contrat. Le quasiconirat est défini un fait purement volontaire de l'homme, et licite, dont il résulte un engagement envers un tiers, ou un engagement réciproque des deux parties. ”

“ Réciproquement, si l'auteur principal échappe à la peine par une faveur qui. lui est personnelle, le complice ne jouira pas du même bénéfice. Enfin , la loi étant, comme je l'ai dit, restrictive , en énonçant les cas de complicité; il suit de là que les faits qui constituent cette complicité doivent être précisés et dans les questions soumises au jury et dans ses réponses.
Que l'agent soit auteur principal ou complice, sa criminalité peut être modifiée ou même effacée par des circonstances spéciales. ”

“ Il faut seulement remarquer que, en matière de délit et de contravention, la partie civile peut directement porter son action devant les tribunaux correctionnels et de simple police, et le ministère public a alors la faculté de requérir incidemment à cette action intentée, l'application de la peine ; en matière criminelle, l'action civile peut aussi être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique j mais la personne lésée ne peut saisir directement la juridiction criminelle tant que l'action publique n'est pas intentée. ”

“ L'on voit que ces deux actions diffèrent quant à leur objet : elles giflèrent encore quant aux personnes qui peuvent les exercer : l'action publique est remise aux mains de magistrats d'un .ordre plus ou moins élevé, selon la gravité du fait : la personne lésée n'a à cet égard que le droit de porter plainte, et de mettre ainsi le ministère public en éveil et en mouvement, sans que celui-ci soit du reste obligé d'attendre la plainte pour agir, sauf dans quelques cas exceptionnels ; au contraire , c'est la personne lésée qui intente l'action civile. ”

“ La loi punit le crime manqué, comme le crime consommé, elle y est forcément conduite : mais bien que cette seconde assimilation ait été combattue , elle prête beaucoup moins à la critique que la première ; en effet le bonheur de la victime atténue-l-il la criminalité de l'agent P C'est maintenant cet agent lui-même que je dois considérer : l'infraction peut être commise par un seul homme privé de toute assistance ”

“ En présence de cette disposition rigoureuse, il est évident que la loi, en déterminant les circonstances constitutives de la complicité, est limitative : ces circonstances peuvent être antérieures à l'exécution, elles peuvent être concomittantes, et même postérieures : c'est ce qui a lieu pour le recel du coupable et le recel des objets volés. ”

“ L'obéissance hiérarchique elle-même a ses bornes; sans doute la présomption de légitimité protège l'ordre du supérieur, mais la criminalité de cet ordre peut être tellement évidente que le subordonné n'a pu le croire légitime ”

“ I. Le tuteur est-il responsable des délits et quasi-délits de son pupille dans le cas où le père le serait des délits et quasi-délits de son enfant mineur ? - Oui.
i. Le mari répond-il, en principe, du dommage causé par sa femme P — Non.
3. Le principe de la non-rétroactivité des lois doit-il être appliqué quant à la procédure criminelle? — Oui.
4. La tentative d'avortement est-elle punie par la loi? — Non.
5. Le complice doit-il subir l'aggravation de peine motivée par des circonstances intrinsèques du crime qui ne lui ont pas été connues ? — Oui. ”

“ Si le navire est armé en guerre , la moralité des hommes qui le montent étant assez suspecte, le propriétaire n'est responsable des délits et déprédations par eux commis en mer , que jusqu'à concurrence de la somme pour laquelle il aura donné caution , à moins qu'il ne soit complice des déprédations. ”

“ Ainsi, le propriétaire du bâtiment est responsable du dommage causé par saruine, si elle arrive par suite du défaut d'entretien ou par vice de construction : et de même celui qui se sert d'un animal, est responsable du dommage causé par cet animaI, soit qu'il fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. ”

“ La raison et la liberté étant des conditions indispensables de l'imputabilité, si l'agent était en état de démence ou a été contraint par une force irrésistible, il est justifié ; c'est À l'expérience de fournir des données nécessaires pour constater la démence. ”

“ Interdum tamen etiam liberorum hominum furtum fit : veluti si quis Iiberorum nostrorum, qui in potestate nostra est, subreptus fuerit; ob patriam potestatem dabitur actio. Rei suæ demum furtum non fit; quod intelligendum est, si quis totius rei dominusest : qui autem pro parte tantum dominus, alienae partis furtum facere potest.
Dominus ipse rem suam certe non furari potest; sed usum vel possessionem eum furari posse recte dicitur; puta. qui rem subripuit, in qua ususfructus alienus est, furti usufructuario tenetur. ”

“ Contrectationem vero per se, vel per alium , praesens tamen , aliquis facere potest : et si duo pluresve tignum , quod singuli contrectare non potuerint, furati sunt, haud recte dicetur pro parte furtum fecisse singulos; totius autem rei universos : sic fiet singulos furti teneri. Cum sine dolo furtum non sit, non sane fur est, qui, quod suum esse putat, contrectat ”

“ La démence sur-r venue pendant la poursuite doit aussi la suspendre jusqu'à ce que - le prévenu recouvre la santé d'esprit. Si la mort survient après que la condamnation à l'amende est devenue définitive, cette con-
(1) En matière fiscale l'amende cesse d'être personnelle. - Art. 20, Ut. xiu, loi du 6-22 août 1791 ; et art. 35 de la loi du 1" germinal, an XIII : mais elle ne cesse pas d'être une peine. -
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damnation constitue une dette en faveur de l'Etat, pour lequel il y a droit acquis ”