Non bis in idem

“ La société s'attribue le pouvoir de rendre la justice; mais pour que ce pouvoir puisse être respecté, il faut que ses décisions, lorsqu'elles ont été rendues dans certaines formes déterminées par la loi, ne puissent plus être remises en question : de là la règle non bis in idem, sans laquelle il n'y aurait pas de raison pour qu'un procès civil se terminât jamais, ou pour que l'auteur d'un délit ne fût pas poursuivi et condamné indéfiniment à raison de la même infraction. ”

“ Sorte de jurisprudence inconnue aux Romains, nos maîtres en législation, qui
n’imaginèrent jamais de faire juger deux fois un accusé pour augmenter son supplice, ou pour le traiter en criminel après qu’il avait été déclaré innocent ; jurisprudence cruelle, dont le contraire est raisonnable et humain ; jurisprudence qui dément cette loi si naturelle : Non bis in idem. ”

“ Ainsi, la maxime non bis in idem n'empêche pas qu'après acquittement d'un crime, on ne soit accusé d'un délit connexe à ce crime, quand même le fait principal, qualifié délit, se- rait le même que celui qui, avec des circonstances aggravantes, ou avec une autre qualification légale, aurait constitué le crime sur lequel il y a eu acquittement. (Cass. 22 nov. 1816.) Par exemple, l'individu acquitté d'une accusation de viol, ou d'attentat à la pudeur avec violence, peut être poursuivi de nouveau à raison du même fait considéré comme Constituant un outrage public à la pudeur. ”

“ Une autre fin de non-recevoir est opposée à la poursuite ; elle consiste à soutenir que, les prévenus ayant été condamnés à raison de manoeuvres constituées par l'ouverture de la souscription et la publication de ses listes, les faits sur lesquels vous avez actuellement à vous prononcer sont identiquement les mêmes et que vous ne pouvez, par. conséquent, prononcer une condamnation nouvelle sans violer la maxime : Non bis in idem. ”

“ Les Français seuls sont soumis à la loi pénale de leur pays, et les étrangers, au dehors de notre territoire, ne. peuvent en subir l'application. Une seconde condition est que l'inculpé n'ait pas été jugé définitivement à l'étranger: cette disposition est l'application de la maxime non bis in idem. Il suffit que les jugements étrangers existent, quoique non exécutoires en France, pour que la compétence des juges français soit épuisée, parce qu'il répugne à la raison comme à la justice qu'un prévenu soit jugé deux fois pour le même fait. ”

“ Nemo ad alium plus juris transferre potest quam ipse possideat (personne ne peut transférer à autrui plus de droit qu'il n'en possède lui-même) ou encore : Bis de eadem re ne sit actio (la même action ne peut tendre deux fois à la même chose) ou plus brièvement encore : Non bis in idem, règle qui interdit au plaideur de porter deux fois la même prétention devant le juge. ”

“ Non bis in idem. Toutefois ce principe n'en permettait pas moins de cumuler une de ces actions civiles avec l'action furti. Pourquoi? Par une subtilité théorique qui repose sur cette distinction: c'est que l'une quelconque des actions civiles est rei persecutoria, tandis que l'action furti est poenaepersecutoria. Or, poursuivre d'un côté la réparation d'un préjudice, et, de l'autre, la répression d'un délit, n'est point, à la rigueur, poursuivre la même chose. (L. 7, § 1. D. 13, 1 ; L. 19. D. 47, 2.)
534 DES CHOSES
3064. I et II. De la rei vindicatio et de l'action ad exhibendum. ”

“ Le prévenu se prévalut de la règle non bis in idem, et la cour d'appel adopta cette exception. Mais son arrêt fut cassé, sur mes conclusions, le 1er mai 1829, parce que la prévention sur laquelle l'arrêt attaqué avait prononcé, était différente de celle sur laquelle l'ordonnance de la chambre du conseil avait statué, et que « l'acquittement de « l'accusé sur un fait, ne forme point obstacle à ce que cet ac« cusé ne puisse, à raison du même fait présenté sous un ca« ractère de criminalité entièrement différent, être de nouveau « poursuivi. » ”

“ C'est qu'alors, l'homme seul a été jugé au criminel, tandis que c'est la pièce seule qui doit l'être au civil... Ainsi, point de contravention à la maxime
non bis in idem (v. d. § du jugement) . — Voyez aussi pour des questions analogues, Aix, 7 janv. 1823, Sirey, 23, 2, 158; surtout ci-apr., note 50 , n. 2, et ses renvois, p. 316.
(11 a) Ou même reconnue vraie par une déclaration signée. V. à ce sujet, arr. de Bordeaux et Riom, 28 déc. 1830, et 11 juin 1861, avoués, xij, 668, xlv, 594.
(12) On peut justifier la décision ci-dessus, par les motifs de la note 23, tit. ”

“ Et la règle « non bis in idem » s'oppose à ce qu'un même l'ait soit puni deux fois. Une seule exception existe à ce principe : c'est au cas de concours idéal d'escroquerie et d'usllre, où la loi prononce à la fois les peines de l'escroquerie et l'amende de l'usure.
DES SOLUTIONS POSSIBLES EN CAS DE CONCOURS D'INFRACTIONS. - De ce que chacun des faits qui forment le concours d'infractions constitue un délit distinct, il s'ensuit que chacun d'eux est passible d'une peine également distincte. C'est alors que se pose la question du cumul ou du non cumul des peines. ”

“ Homme nouveau, homme redevenu complet, integri status; il s'est réintégré, et sa réintégration, c'est pour lui un nouveau baptême, un baptême réhabilitateur! Répétons-le donc: Non bis in idem! Toute personne qui a expié une faute ne peut plus être reprise ni accusée (i) , ni à plus forte raison condamnée à raison de la même faute, alors surtout qu'en dehors et en l'absence de tout fait nouveau à sa charge, son expiation a été suivie d'une conduite irréprochable, d'une rénovation sincère, d'une vie nouvelle!
— Vous me rappelez la disgrâce de mon client! ”

“ V. cependant Le Sellyer, op. cit., t. lor, nO 57.
une condamnation, qu'il ne puisse être poursuivi par le ministère public, soit à l'effet d'obtenir une double peine contre lui, soit dans le but de faire aggraver la peine prononcée : en effet, la règle non bis in idem est l'expression juridique du proverbe : on ne tire pas plusieurs moutures d'un même sac. L'action publique doit être épuisée toutes les fois qu'elle a abouti à une sentence irrévocable'. ”

“ Voici sur quels motifs s'appuie le savant arrêtiste pour rejeter la fixation de la contrainte au minimum légal: « S'il est de l'intérêt de l'État ou de celui de la partie civile d'obtenir un emprisonnement de plus longue durée, la faute ou l'inadvertance du juge ne peut les priver de leur droit, ni faire jouir le condamné d'une faveur que le juge ne voulait pas lui accorder peut-être ou qu'il ne méritait pas. » Cette considération, qui justifie fort bien le recours par les voies hiérarchiques ordinaires, n'a plus aucune portée dans l'hypothèse d'un jugement passé en force de chose jugée. ”

“ Pourquoi ne pas dire, de même, que la personne civilement responsable, qui interjette seule appel, peut, afin d'être déchargée de sa condamnation, démontrer l'inexistence du délit ou de la contravention ? La partie civile, qui apporte la preuve de la culpabilité du prévenu, ne peut faire aggraver la sanction pénale. ”

“ A ce moment, messieurs, à ce moment solennel, voilà qu'un pouvoir sans juridiction et sans droit, violant la mainmise de la justice, délivre celui qui ne pouvait plus l'être que par mandat du juge ou par votre décision souveraine. Et c'est au profit de l'auteur principal que se consomme cette violation de toutes les garanties judiciaires, de la sainteté des ordres de justice ! c'est-à-dire qu'il y a un homme qui a voulu le crime qui l'a inspiré, un homme pour qui et par qui le crime a été commis ; celui-là, c'est le plus coupable, et on l'affranchit. ”

“ La loi a institué contre la possibilité des abus un dernier recours sans cesse ouvert à tous et à l’aliéné lui-même, destiné à écarter d’une manière souveraine tous les obstacles qui s’opposeraient à la mise en liberté d’un homme injustement détenu comme aliéné ”

“ Or, comme l'autorité de la chose jugée est fondée sur l'identité de cause, et non sur l'identité de moyens, le jugement qui rejette l'action en nullité fondée sur un vice d'erreur, s'oppose à ce qu'elle soit renouvelée plus tard à raison d'un prétendu vice de dol ou de violence, qui n'est qu'un simple moyen propre à justifier la cause. ”

“ Le jour auquel la cause
est continuée doit être indiqué; car un renvoi indéfini est un déni de justice, et tout déni de justice comporte nullité.Lorsque la cause est en état, le tribunal doit donc la juger, au plus tard, dans l'audience suivante ; et il commet un excès de pouvoir en l'ajournant jusqu'à ce que, par exemple, la Cour de cassation ait statué sur le pourvoi formé contre un jugement par lui rendu sur une autre contravention imputée au même individu, et jusqu'à ce qu'il y ait jugement en cas de renvoi. ”

“ Mais s'il a un intérêt et un intérêt légitime à infliger une peine au coupable, à méconnaître en lui les droits qu'il doit perdre, comme punition de sa faute, alors il peut, non plus au nom de la justice objective, qui sait bien se défendre toute seule, mais au nom de sa propre défense, causer un mal au coupable. Puisque celui-ci n'a plus un droit absolu à l'exercice de ses droits dans cette mesure, la privation qu'on lui impose n'est pas une violation de droits, elle est donc légitime. ”

“ Pourquoi le juge, qui, par faute de négligence ou d'ignorance, attenterait injustement à la liberté d'un justiciable, serait-il absous ? Le droit à la liberté fait au même titre que le droit à l'intégrité corporelle partie des droits fondamentaux de la personnalité humaine; il est juste qu'ils soient l'un et l'autre assortis des mêmes garanties et que les tiers qui y portent atteinte soient frappés d'une sanction pénale proportionnée à la gravité de la faute de négligence, d'imprudence ou d'ignorance dont ils se sont rendus coupables. ”

“ Mais, d'abord, que peut vouloir dire l'arrêt attaqué, quand il réserve la nullité pour le cas d'erreur sur la personne civile complète, soulevant une question d'identité ?
Chose étrange ! la Cour impériale, en si grave matière, prétend bannir toute incertitude, et tire de là sa plus forte objection contre le pourvoi. Elle va donc tout au moins fournir une formule claire, précise, certaine !. Eh bien ! il n'en est rien, et l'arrêt ne peut offrir qu'une proposition obscure et vicieuse, en contradiction avec l'idée qu'il se fait lui-même de l'erreur sur la personne civile ! ”

“ Lorsque celui qui est cité devant un tribunal civil ou de police oppose à la demande ou à la plainte dirigée contre lui une exception telle, qu'en la supposant établie elle rend le juge incompétent, ou fait perdre au fait incriminé le caractère de délit, cette exception, devant nécessairement être jugée avant la demande originaire, reçoit, dans l'idiome judiciaire, la dénomination de question préjudicielle. ”

“ Si, maintenant, les cas d'abus demeurant exceptés, on demande quelles sont les choses que l'on a le droit de faire, on veut savoir, en d'autres ternies, jusqu'où s'étend la liberté de l'homme. Elle n'a d'autre limite que le droit et la liberté des autres. Comme ce principe domine toute la théorie des facultés, des droits et de leur exercice, Il se trouve engagé dans toute question relative à la responsabilité civile pour délits et quasi-délits. ”

“ La jurisprudence hésite : elle admet la partie civile à se pourvoir contre tous les arrêts de la Chambre d'accusation relatifs à la compétence (arg. art. 539) ; elle lui refuse le droit d'attaquer un arrêt de non-lieu. Si la loi nous imposait cette solution, nous la trouverions très regrettable parce qu'un arrêt de non-lieu, s'il est motivé en droit sur la prescription, la légitime défense, enlève à la partie civile tout droit à une indemnité. ”

“ Dans quelle législation aurait-on rencontré
qu'une double incertitude n'est pas un double motif d'absolution ? Serait-ce l'intérêt de la société , de la vérité, de la sécurité publique? Mais pourquoi cinq juges unanimement convaincus de la culpabilité de l'accusé, ne peuvent-ils pas ordonner le sursis à l'acquittement lorsque cet accusé n'a en sa faveur qu'une majorité de sept voix sur douze ? Dix voix sur dix-sept suffisent pour la condamnation lorsque la cour délibère, et dix voix sur dix-sept ne suffiraient pas pour faire ordonner le sursis à l'acquittement ? ”

“ Que si l'intention peut être recherchée pour l'interprétation de quelques clauses dont le sens serait douteux, la substance des actes doit être respectée et l'on ne peut en changer, ni détruire les dispositions, comme l'a fait l'arrêt attaqué, sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée et violer la loi. ”

“ La prohibition de la loi qui refuse à un accusé en fuite les avantages accordés à ceux qui demandent à se justifier en obéissant à la justice, n'a en effet d'autre but que cette sanction qui place les récalcitrants hors du droit commun, en leur imposant des conditions plus sévères et comme une sorte de contrainte morale à se représenter ”

“ S'ils ne doivent pas être jugés par un tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions pour une infraction de droit commun, à fortiori ne doivent-ils pas comparaître devant ce tribunal, lorsque le crime ou le délit dont ils sont inculpés est la conséquence d'un abus ou d'un excès de pouvoir. ”

“ « Quand il n'y aura lieu à restitution, le coupable pourra être condamné, en outre, envers la partie lésée, si elle le requiert, à des indemnités dont la détermination est laissée à la justice de la Cour ou du tribunal, lorsque la loi ne les aura pas réglées, sans que la Cour ou le tribunal puisse, du consentement même de ladite partie, en prononcer l'application à une œuvre quelconque. »
(3) Art. 161 : « Si le prévenu est convaincu de contravention de police, le tribunal prononcera la peine et statuera, par le même jugement, sur les demandes en restitution et en dommages-intérêts. » ”