Et. Delboy

“ Sauf les restrictions découlant des situations dans lesquelles peuvent se trouver les États par suite de la mi-souveraineté, de l'union réelle ou personnelle, de la Confédération ou de la Fédération d'États, les États sont souverains en ce sens qu'ils ne relèvent d'aucun supérieur humain, et qu'ils sont libres de se diriger comme ils l'entendent, soit au point de vue de leurs relations extérieures avec les autres États, soit au point de vue de la conduite de leurs affaires intérieures. ”

“ Sous le système des legis actiones la représentation en justice était bien évidemment impossible. La legis actio suppose par essence les deux parties en présence, accomplissant des rites déterminés et prononçant des paroles solennelles qui impliquent généralement affirmation d'un droit. Impossibilité absolue de se faire représenter par autrui : c'est ce que constate la règle célèbre nerno alieno nomine lege agere potest. ”

“ Et si l'on admet que le fonctionnement d'une institution donnée dans un État peut être la cause d'une intervention de la part des autres États, comment fera-t-on la distinction entre les institutions qui autoriseront l'intervention et celles qui ne l'autoriseront pas ?
Nous rejetterons également comme étant de nature trop vague les motifs suivants que préconisent un certain nombre d'auteurs : l'intervention dans les affaires intérieures a pour cause l'émancipation des races opprimées. ”

“ Sous le système des actions de la loi le magistrat joue dans la procédure in jure un rôle à peu près complètement passif. Tous les textes que nous possédons sur les legis actiones nous le montrent présidant aux solennités de la legis actio. Ces formalités s'accomplissent devant lui: il les dirige. Mais, en définitive, son rôle est très effacé. Comme les parties elles-mêmes il est l'esclave de la legis actio. Aucune initiative possible de sa part.
Tout autre est la situation du magistrat dans la procédure injure du système formulaire. ”

“ Aussi les Romains ont-ils admis qu'une personne pourrait plaider par mandataire. Seulement longtemps réfractaires au principe de la représentation, c'est-à-dire au principe que les actes faits par une personne peuvent être réputés faits par une autre, ils
ont décidé, à l'origine, qu'à partir de la litis contestatio le mandataire deviendrait dominus litis, et serait le bénéficiaire de la condamnation s'il représentait le demandeur dont le droit a été reconnu, et passible de cette même condamnation s'il représentait le défendeur. ”

“ L'existence d'un fait précis est nécessaire à la fois pour motiver et justifier son intervention. C'est ainsi que lorsque la France, la Russie et l'Angleterre intervinrent en 1863 dans les affaires de la Grèce pour le choix d'un monarque à mettre à la tête du pays elles agissaient légitimement. En effet les différents actes relatifs à l'émancipation de la Grèce portent que les trois Puissances, auxquelles la Grèce doit son indépendance, sont garantes de la forme monarchique dans ce pays. ”

“ Depuis surtout que, selon l'expression consacrée, la Turquie a été admise dans le concert Européen par le traité de Paris du 30 mars 1856, il est très difficile de ne pas lui appliquer juridiquement tous les principes du droit international moderne. La différence de civilisation, l'incurie des Turcs, etc., ne sont pas un motif suffisant pour écarter en droit le principe de non-intervention. ”

“ En effet si le formalisme constitue la caractéristique de système, il n'en présente pas moins à bien des égards de très remarquables avantages. Ces avantages nous expliquent précisément pourquoi nonobstant la rigueur de la procédure des actions de la loi il s'est maintenu en vigueur pendant plus de cinq siècles.Tout d'abord ce système, phénomène curieux pour une société encore peu avancée, consacrait d'une façon absolue l'égalité de tous les citoyens romains devant la loi. ”

“ Incontestablement l'intervention collective est préférable, car elle évite les interventions dans un but plus ou moins intéressé, spécialement en vue de favoriser les annexions ultérieures, et il est à remarquer que la forme collective a été celle qui a été le plus usitée dans le cours de ce siècle. Les intervenants se surveillent les uns les autres et leurs désirs respectifs se neutralisent. C'est ce qu'on a vu bien souvent pour la Turquie. ”

“ Par là la substitution du régime formulaire au régime de la legis actio a favorisé dans la plus large mesure le développement du droit romain : on peut dire qu'elle est la cause de sa grandeur.
Ces considérations générales sont corroborées par l'étude plus précoce des pouvoirs du préteur injure. Le préteur a le pouvoir absolu de délivrer ou de refuser la formule, dont les parties doivent être munies pour se rendre devant un juge et lui faire juger leur différend. ”

“ Cependant dans le système des legis actiones un des résultats les plus importants de la litis contestatio avait été obtenu. Nous voulons parler de l'effet extinctif de la litis contestatio.
Sous le système formulaire la litis contestatio opère extinction du droit déduit en justice plus ou moins énergiquement suivant des distinctions indiquées par Gaius (Com. IV, § 103 et suiv.) . L'extinction a lieu ipso jure si 1 e judicmm est legitimum, l'action in personam et in jus ; dans tous autres cas l'extinction se réalise seulement exceptionis ope. ”

“ Jusqu'ici nous avons étudié les effets de la substitution du système des legis actiones au système formulaire dans la partie de la procédure qui porte techniquement le nom de jus. Les effets ne sont pas moins curieux dans le judicium. Bien que des doutes se soient élevés, il paraît établi que dans le système des legis actiones la condamnation avait toujours lieu ad ipsam rem, dans les cas où le demandeur exerçait une action réelle ou personnelle portant sur un corps certain. ”

“ Ils nous convaincront que la pratique est bien loinencore de la théorie, et que si les auteurs et quelques gouvernements proclament le principe de non-intervention, ce principe n'est point encore réalisé
dans les faits, et que la politique aura toujours des nécessités qui l'amèneront bien souvent et par la force même des choses à écarter le principe de non-intervention. ”

“ Du reste cette intervention ne produisit aucun résultat, et les deux puissances intervenantes se bornèrent à rappeler leurs ambassadeurs.
A plus forte raison, écarterons-nous comme insuffisant le motif suivant donné par certains auteurs : l'intervention est légitime toutes les fois qu'elle repose sur un motif d'humanité (1) . ”

“ C'était là une règle arbitraire dont l'adoption du système formulaire eut pour résultat d'entraîner l'abandon. Dans le système formulaire le défendeur à l'action réelle n'est pas tenu de prouver l'existence ou la validité de son droit réel. Ainsi dans l'action en revendication le demandeur doit prouver son droit, mais par cela seul qu'il ne l'établit pas, le défendeur reste en possession malgré qu'il ne soit pas propriétaire. Même solution pour l'action confessoire, et aussi pour ”

“ Et, de tous les interventions celles-là ont été certainement les plus légitimes qui ont eu lieu pour assurer la conservation des États, leur autonomie contre les tendances ambitieuses et envahissantes d'un peuple ou d'une dynastie. ”

“ A ce système qui considère l'intervention comme légitimée parles traités on peut objecter que, bien souvent, un traité autorisant l'intervention pourra être imposé par un État fort à un État faible, de sorte qu'en définitive l'intervention pourra se trouver légitime avant de se produire. ”