“ POUR LA CAISSE PRINCIPALE, LE CONTROLE GÉNÉRAL, LA COMPTABILITÉ, LES COUPONS ET L'ÉCONOMAT.
1° Les Bons à échéances fixes ne seront émis désormais qu'au Siège central par le Service de la Caisse, qui les délivrera au public, aux Directeurs d'Agences et à l'Inspection des Bureaux de quartiers:
2° Les opérations relatives aux bons seront faites par la Caisse avec le concours du Contrôle
général, pour l'annulation des Coupons non utilisés ; celui de la Comptabilité générale, pour les
écritures auxquelles la création et le remboursement des bons et coupons donneront lieu ”

“ Il arrive quelquefois, dans les cas prévus par cette circulaire, que les Agences ou Bureaux de quartier, sur le désir des clients, demandent au Service du Contentieux des renseignements préalables sur les pièces à fournir. Trop souvent cette demande est ainsi formulée ou à peu près : « Un de mes clients est mort; quelles pièces doit-on produire pour retirer le solde de son compte, ou le montant d'un dépôt sur reçu ou d'un dépôt à échéance fixe, etc.? » Il est impossible de répondre à une question ainsi posée, les justifications à fournir variant à l'infini, suivant les espèces. ”

“ LOI CONCERNANT LES CHEQUES.
(14 JUIN 1865.)
ARTICLE PREMIER. — Le chèque est l'écrit qui, sous la forme d'un mandat de paiement, sert au tireur à effectuer le retrait, à son profit ou au profit d'un tiers, de tout ou partie de fonds portés au crédit de son compte chez le tiré, et disponibles.
Il est signé par le tireur et porte la date du jour où il est tiré.
Il ne peut être tiré qu'à vue.
Il peut être souscrit au porteur ou au profit d'une personne dénommée.
Il peut être souscrit à ordre et transmis même par voie d'endossement en blanc.
ART. 2. ”

“ ART. 49. — Le capital social ne pourra être porté, par les statuts constitutifs de la Société, au-dessus de la somme de deux cent mille francs.
Il pourra être augmenté par des délibérations de l'Assemblée générale, prises d'année en année; chacune des augmentations ne pourra être supérieure à deux cent mille francs.
ART. 50. — Les actions ou coupons d'actions seront nominatifs, même après leur entière libération ; ils ne pourront être inférieurs à cinquante francs. ”

“ ART. 63. — Lorsqu'il s'agit d'une Société en commandite par actions ou d'une Société anonyme, toute personne a le droit de prendre communication des
pièces déposées aux greffes de la Justice de Paix et du Tribunal de Commerce, ou même de s'en faire délivrer, à ses frais, expédition ou extrait par le greffier ou par le notaire détenteur de la minute.
Toute personne peut également exiger qu'il lui soit délivré, au siège de la Société, une copie certifiée des statuts, moyennant paiement d'une somme qui ne pourra excéder un franc. ”

“ Je viens, en conséquence, prévenir MM. les Chefs de Service que toutes les formules de quelque nature que ce soit dont ils pourront avoir besoin devront, après qu'ils les auront fait revêtir du visa du Secrétariat Général, être par eux remises, soit à la presse lithographique, si elles doivent être lithographiées par la Société, soit à l'Économat, si elles doivent être confectionnées au dehors aucun Service, autre que l'Économat, n'est autorisé à traiter avec des imprimeurs, papetiers ou fournisseurs. ”

“ Néanmoins, dans les Assemblées générales appelées à vérifier les apports, à nommer les premiers Administrateurs et à vérifier la sincérité de la déclaration des fondateurs de la Société, prescrite par le deuxième paragraphe de l'article 24, tout actionnaire, quel que soit le nombre des actions dont il est porteur, peut prendre part aux délibérations avec le nombre de voix déterminé par les statuts, sans qu'il puisse être supérieur à dix.
ART. 28. — Dans toutes les Assemblées générales, les délibérations sont prises à la majorité des voix. ”

“ ART. 33. —• Pendant le trimestre qui précède l'époque fixée par les statuts pour la réunion de l'Assemblée générale, les Commissaires ont droit, toutes les fois qu'ils le jugent convenable dans l'intérêt social, de prendre communication des livres et d'examiner les opérations de la Société.
Ils peuvent toujours, en cas d'urgence, convoquer l'Assemblée générale.
ART. 34. — Toute Société anonyme doit dresser, chaque semestre, un état sommaire de sa situation active et passive. ”

“ ART. 31. —Les Assemblées qui ont à délibérer sur des modifications aux statuts et sur des propositions de continuation de la Société au delà du terme fixé pour sa durée, on de dissolution avant ce terme, ne sont régulièrement constituées et ne délibèrent valablement qu'autant qu'elles sont composées d'un nombre d'actionnaires représentant la moitié au moins du capital social. ”

“ Il faut faire attention que, même en employant la forme de l'ouverture de crédit, on n'est pas à l'abri de l'enregistrement au droit proportionnel, si la réalisation du crédit, c'est-à-dire la remise des sommes, vient à résulter, soit de l'acte lui-même, soit d'un autre acte ”

“ Le nombre des comptes ouverts par la Société Générale augmentant dans des proportiens considérables, il devient plus nécessaire encore, pour éviter les erreurs qui résulteraient de la similitude des noms, que tous les Employés de la Société apportent un soin minutieux à l'indication des comptes pour lesquels ils donnent une écriture. ”

“ Lorsqu'un associé fait un apport qui ne consiste pas en numéraire, ou stipule à son profit des avantages particuliers, la première Assemblée générale fait apprécier la valeur de l'apport ou la cause des avantages stipulés. ”

“ Ils font, chaque année, à l'Assemblée générale, un rapport dans lequel ils doivent signaler les irrégularités et inexactitudes qu'ils ont reconnues dans les inventaires, et constater, s'il y a lieu, les motifs qui s'opposent aux distributions des dividendes proposés par le gérant. -
Aucune répétition de dividendes ne peut être exercée contre tes actionnaires, si ce n'est dans le cas où la distribution en aura été faite en l'absence de tout inventaire ou en dehors des résultats constatés par l'inventaire. ”

“ Le titulaire du compte peut domicilier tous ses engagements, acceptations ou paiements de toute nature, au siège de la Société, et disposer de son avoir par voie de chèques, délégations, traites, mandats à ordre ou au porteur.
L'intérêt bonifié pour ce nouveau genre de compte est réglé sur le solde créditeur de chaque jour ; le taux de cet intérêt, variable suivant les circonstances, est fixé par le Conseil d'administration ; avis des changements est donné au public par des annonces dans les principaux journaux et par des affiches dans les bureaux et caisses de la Société. ”

“ Messieurs les Chefs de Services sont, en conséquence, priés de faire signer par le personnel placé sous leurs ordres les cartes jointes à cet Ordre de service.
Tout employé ou auxiliaire qui se présentera à la Société en dehors des heures de présence ordinaires , c'est-à-dire le soir ou les dimanches et fêtes, ne pourra le faire que pour un travail commandé ou autorisé par son Chef de bureau. Il devra se présenter par la porte de l'avenue de Provence et signer une feuille de présence chez le concierge. Il devra toujours être porteur de sa carte. ”

“ Aucun compte nouveau ne sera donc ouvert, aucun dépôt de Titres, aucune opération en général, entraînant un engagement à titre quelconque de la Société, ne devront être acceptés sans que l'on n'ait insisté pour avoir tous les prénoms, en tenant compte de l'habitude qu'ont certaines personnes de ne vouloir donner que leur prénom usuel; il est rare que l'on n'ait qu'un seul prénom. ”

“ Les délibérations sont prises par la majorité des actionnaires présents. Cette majorité doit comprendre le quart des actionnaires et représenter le quart du capital social en numéraire.
Les associés qui ont fait l'apport ou stipulé des avantages particuliers soumis à l'appréciation de l'Assemblée, n'ont pas voix délibérative.
A défaut d'approbation, la Société reste sans effet à l'égard de toutes les parties. ”

“ XIX.-DÉLIVRANCE DE DUPLICATAS DE TITRES NOMINATIFS.
RÈGLEMENT
ARRÊTÉ PAR LE CONSEIL d'ADMINISTRATION, CONFORMÉMENT A L'ARTICLE 16 DES STATUTS.
ARTICLE PREMIER. — En cas de perte d'un Titre nominatif, le propriétaire du Titre perdu pourra réclamer la délivrance d'un duplicata, à la charge de remplir les formalités ci-après :
ART. 2. —La déclaration de perte sera notifiée à la Compagnie par acte extra-judiciaire; elle énoncera :
1° Les nom, prénoms et domicile du titulaire, tels qu'ils sont inscrits sur le Titre perdu ”

“ ART. 37. — Le Directeur est chargé de la gestion des affaires sociales et de l'exécution des délibérations du Conseil d'administration ;
Il représente la Société vis-à-vis des tiers ;
Il signe la correspondance, les acquits ou endossements d'effets, les acceptations, les quittances des sommes dues à la Compagnie, les mandats sur la Banque, les traites ou mandats à ordre, tous traités, conventions, marchés, transactions, désistements, mainlevées, et généralement tous actes ayant pour objet la réalisation des affaires autorisées par le Conseil d'administration ”

“ La Société Générale reçoit en dépôt, moyennant un droit de garde, les Titres de toute nature, français ou étrangers, au porteur ou nominatifs, qui lui sont remis par ses clients titulaires de comptes.
Les arréragés, intérêts et dividendes des valeurs déposées, sont encaissés sans frais et portés au crédit du compte des déposants, valeur cinq jours après celui de l'échéance. Les coupons des valeurs étrangères, dont le change est variable, sont négociés au mieux, à moins que le déposant ne se soit réservé de les encaisser lui-même ”

“ ART. 37. — En cas de perte des trois quarts du
capital social, les Administrateurs sont tenus de provoquer la réunion de l'Assemblée générale de tous les actionnaires, à l'effet de statuer sur la question de savoir s'il y a lieu de prononcer la dissolution de la Société. ”

“ Tout contrat d'assurance maritime ou contre l'incendie, ainsi que toute convention postérieure contenant prolongation de l'assurance, augmentation dans la prime ou le capital assuré, désignation d'une somme en risque ou d'une prime à payer, est soumis à une taxe obligatoire, moyennant le paiement de laquelle la formalité de l'enregistrement sera donnée gratis toutes les fois qu'elle sera requise. ”

“ Les demandes des Agences sont la propriété et la garantie des Services d'exécution qui ne peuvent s'en dessaisir en se les transmettant Dans l'espèce, c'est la Comptabilité générale qui fait les souscriptions, qui vérifie et règle la répartition, qui fait opérer le versement complémentaire, qui règle les comptes de restitutions à faire à chaque souscripteur en cas de réduction, qui arrête enfin l'état définitif des Titres à délivrer aux ayants-droit ”

“ Si on a fait un découvert que l'on veuille garantir ultérieurement, il faut, dans l'acte, constater l'avance, ce qui n'a d'autre inconvénient que d'entraîner l'enregistrement d'un pour cent.
Il est également fort dangereux de se borner, en fait de nantissement, à la remise des Titres accompagnée d'un ordre de.vendre non daté. Il n'y a pas là un nantissement valable : si une opposition vous est signifiée avant la réalisation des Titres, vous n'avez pas privilège ; sans compter que ce mode de procéder est une source de contestations, notamment si le client vient à mourir. ”

“ ART. 5T. — L'extrait doit contenir les noms des associés autres que les actionnaires ou commanditaires, la raison de commerce ou la dénomination adoptée par la Société et l'indication du siège social; la désignation des associés autorisés à gérer, administrer et signer pour la Société; le montant du capital social et le montant des valeurs fournies ou à fournir par les actionnaires ou commanditaires; l'époque où la Société commence, celle où elle doit finir, et la date du dépôt
fait au greffe de la Justice de Paix et du Tribunal de Commerce. ”

“ Si le porteur du récépissé ne se présente pas lors de la vente de la marchandise, la somme excédant celle qui est due au porteur du warrant est consignée à l'administration du Magasin général, comme il est dit à l'article 6.
ART. 9. — Le porteur du warrant n'a de recours contre l'emprunteur et les endosseurs, qu'après avoir exercé ses droits sur la marchandise et en cas d'insuffisance. ”

“ Elles ne peuvent être définitivement constituées qu'après la souscription de la totalité du capital social et le versement, par chaque actionnaire, du quart au moins du montant des actions par lui souscrites.
Cette souscription et ces versements sont constatés par une déclaration du gérant dans un acte notarié.
A cette déclaration sont annexés la liste des souscripteurs, l'état des versements effectués, l'un des doubles de l'acte de Société, s'il est sous seing privé, et une expédition, s'il est notarié et s'il a été passé
devant un notaire antre que celui qui a reçu la déclaration. ”

“ Les Titres de Compagnies étrangères, qui sont admis à la cote et, par conséquent, se négocient par Agent de change, sont timbrés nécessairement, ou au moins paient le timbre par voie d'abonnement annuel ; il en est de même des Titres français ; les fonds d'État étrangers qui ne sont pas cotés à la Bourse n'ont pas à être timbrés; mais les Fonds d'Etat cotés à la Bourse doivent être timbrés pour être négociés par Agent de change, sinon l'Agent de change les fait timbrer aux frais du vendeur et retient le prix du timbre. ”

“ ART. 43. — L'étendue et les effets de la responsabilité des Commissaires envers la Société sont déterminés d'après les règles générales du mandat.
ART. 44. — Les Administrateurs sont responsables, conformément aux règles du droit commun, individuellement ou solidairement, suivant les cas, envers la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions de la présente loi, soit des fautes qu'ils auraient commises dans leur gestion, notamment en distribuant ou en laissant.-distribuer, sans opposition, des dividendes fictifs. ”

“ Les fiches de signatures, lors des ouvertures de comptes, seront toujours faites en double ; pour les comptes ouverts dans les Agences et les Bureaux de quartier, l'une des fiches sera envoyée au Siège central, et lorsque le client demandera le transport de son compte dans un autre domicile, Bureau de quartier ou Agence, l'avis de transport du compte devra toujours être accompagné de la fiche de signature, en même temps que de l'indication du solde disponible de son compte. ”