Achille Berdah

“ « L'estimation doit être distincte pour chaque immeuble. De même lorsque l'un des biens est complanté d'arbres d'essences différentes, lorsque des maisons ou d'autres constructions y sont édifiées, chacun des éléments doit faire l'objet d'une évaluation séparée en distinguant le revenu et la valeur vénale de chaque élément du gage ».
Ces évaluations devront être faites avec la plus grande prudence, notamment pour les constructions ; il est indispensable, en effet, que les prêts de la Caisse soient très sérieusement gagés. ”

“ Les héritiers ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et papiers de la Société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'Assemblée générale. ”

“ La Caisse Foncière aura à rechercher si l'emprunt sollicité a un but utile, si les garanties offertes sont suffisantes, et notamment si les droits de propriétés de l'emprunteur sur les immeubles offerts en hypothèque sont suffisamment établis par des titres réguliers, soit par une possession longue, paisible et ininterrompue.
Pour les contrats hypothécaires, le montant du prêt ne pourra jamais excéder les 60% des biens offerts en hypothèque. ”

“ On ne peut valablement contester que le crédit soit à la base d'une production normale dans un pays comme la Tunisie. Tous les colons officiels, c'est-à-dire ceux installés par la Direction des Domaines et de la Colonisation, en vue de faire du peuplement français, ainsi que tous les agriculteurs alléchés par les importants revenus de la terre, se sont mis à la tête d'exploitations agricoles en n'ayant presque jamais les fonds d'immobilisation nécessaires. ”

“ L'article 16 du décret du 20 Mai 1907 sur les Sociétés indigènes de prévoyance dispose, certes, que les membres des dites Sociétés peuvent emprunter en fournissant le cautionnement de deux personnes solvables, mais la prudence la plus élémentaire prescrit aux caisses foncières de n'accepter ce cautionnement, qu'à la condition que les deux personnes donnant leur caution soient, non seulement elles mêmes propriétaires de biens immobiliers, mais encore qu'elles constituent hypothèque des dits biens au profit de la Caisse Foncière. ”

“ Les frais d'acte et les arriérés de cotisation de l'emprunteur sont, s'il en fait la demande, incorporés dans le montant du prêt.
Le montant du prêt est versé à l'emprunteur par la société contre remise en nantissement des actes de cautionnement ou des titres de propriété des biens hypothéqués. Toutefois, lorsque le prêt est affecté à des travaux d'aménagement et de transformation, le versement peut être fractionné en plusieurs acomptes en proportion de l'avancement justifié des travaux. La société a le droit de surveiller l'emploi des fonds versés. ”

“ Les bénéficiaires des prêts de consolidation sont aussi bien les Propriétaires ruraux que les Locataires ruraux.
Il faut, pour que la demande de prêt soit susceptible d'être examinée et éventuellement agréée, que ces Agriculteurs exercent la profession agricole à titre de profession principale ; qu'ils cultivent eux-mêmes et sur place leurs terres ; qu'ils ne disposent plus de moyens de crédit normal, et qu'ils soient enfin reconnus dans une situation critique nécessitant l'aide exceptionnelle de l'Etat Tunisien. ”

“ Des millions restaient en souffrance dans les Banques.
Les transactions se trouvaient paralysées et le crédit mort. On reprochait encore à la Caisse Foncière une tendance à estimer la valeur des biens offerts en gage à un montant suffisant pour assurer d'abord le paiement des créances hypothécaires et à ne laisser aux créanciers chirographaires un solde à prendre ou à laisser, les obligeant à consentir des abatements importants. ”

“ La société peut réquérir, si le conseil de contrôle et de surveillance l'exige, l'immatriculation des biens hypothéqués. Les frais d'immatriculation sont à la charge de l'emprunteur ; ils s'ajoutent, s'il le demande, au capital de son prêt. ”

“ Les garanties immobilières ne peuvent être constituées que par une première hypothèque ou un nantissement de premier rang, contre remise de la copie du titre foncier ou du titre de propriété arabe. Sont considérés comme faits sur première hypothèque, les prêts au moyen desquels tous les créanciers antérieurs, hypothécaires ou nantis, doivent être remboursés en capital et intérêts ou compte tenu de la valeur capitalisée des rentes d'enzel grevant l'immeuble. ”

“ Le Législateur a expressément spécifié son intention de ne consentir des prêts à long terme qu'aux Agriculteurs de bonne foi désireux de se libérer de leurs dettes et consacrant toute leur activité à cette tâche.
Aussi a-t-il prévu des cas de déchéance entraînant l'exigibilité immédiate des prêts consentis.
Tout Agriculteur convaincu d'avoir mal entretenu son gage, tout Colon négligent, se verra refusé impitoyablément le bénéfice des longs délais de remboursement qu'il avait sollicité. ”

“ En cas de calamités exceptionnelles, le Gouvernement peut, sur les propositions des sociétés et l'avis conforme du conseil de contrôle et de surveillance, autoriser par décret la remise au profit des emprunteurs dénués de toutes ressources, soit seulement des frais de gestion, soit, en outre, d'une partie, et même, s'il est nécessaire, de la totalité du capital prêté. ”

“ Les travailleurs durent lutter pour maintenir leur salaire. Les Banques furent contraintes d'élever leur taux d'escompte, pour atténuer les demandes de crédit dont elles étaient l'objet.
Le mouvement se généralisa, et s'étendit aux autres nations.
Il n'entre pas dans le cadre de notre étude, d'examiner les causes inhérentes à la crise mondiale que nous traversons, car elles s'appliquent aux pays pourvus d'une puissante industrie.
En Tunisie, la crise économique est surtout une crise agricole. ”

“ Après le paiement des engagements contractés par la société et notamment le remboursement à l'Etat de l'avance faite à la société dans les termes de l'article 10 ci-après, l'actif social sert, en premier lieu, à restituer aux sociétaires existant à l'époque de la dissolution, soit intégralement, soit au marc le franc, le montant de leurs versements respectifs, sans intérêts. Le surplus, s'il en existe, est affecté par le Gouvernement à l'exécution dans le Caïdat de travaux d'utilité publique intéressant exclusivement l'agriculture indigène. ”

“ En cas de vente forcée d'un immeuble hypothéqué ou donné en gage pour sûreté d'un prêt consenti par la Caisse Foncière de Tunisie, il sera stipulé dans le cahier des charges que si l'adjudicataire définitif autre que l'emprunteur prend l'engagement personnel de payer immédiatement le montant des annuités échues, la Caisse Foncière de Tunisie sous réserve d'un nouvel examen pourra lui consentir la continuation du prêt, suivant les conditions et aux termes fixés par l'acte d'emprunt primitif. ”

“ Au jour de la promulgation du décret, la saisie immobilière n'a pas été encore dénoncée au débiteur saisi.
Dans ce cas, tout débiteur, qui désire que les poursuites immoblières dirigées à son encontre soient suspendues, devra, à peine de déchéance, saisir dans les trente jours de la notification de la saisie immobilière la Commission arbitrale d'une demande de délai.
Le législateur n'a pas prévu l'hypothèse fort courante d'une reprise d'instance par voie de subrogation.
Il arrive souvent que des poursuites sont exercées jusqu'à la vente. ”

“ Le Conseil désigne aussi la personne qui devra remplir les fonctions de Secrétaire et qui peut être prise en dehors même des actionnaires.
Convocation. — Le Conseil d'Administration se réunit sur la convocation de son Président ou de la moitié de ses membres, aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige, soit au Siège Social, soit en tout autre endroit, soit en Tunisie, soit en France, comme il sera indiqué dans la lettre de convocation.
Tout administrateur peut donner ses pouvoirs à l'un de ses collègues pour voter en ses lieu et place. ”

“ Il faut toujours avoir à l'esprit qu'en prenant toutes les mesures d'assainissement, le législateur n'a jamais manqué de s'inspirer de la formule suivante « Qui peut payer, doit payer ».
Donc, loin de tuer le crédit, le décret du 2 Octobre 1934 a voulu donner des garanties à tous ceux qui continueront à faire dès avances aux agriculteurs. Seuls, ceux-là, pourront, en cas de défaillance de leur débiteur, user de tous les moyens de coercition que la loi a institués en leur faveur. ”

“ Pour ce qui a trait aux constructions urbaines, qui ne doivent être acceptées qu'à titre d'appoint, les demandeurs seront mis dans l'obligation d'offrir également en nantissement un immeuble rural « melk » de préférence dont la valeur devra être supérieure à celle des constructions. Si les emprunteurs ne sont pas propriétaires d'un bien rural « melk », ils pourront affecter pour la durée légale, à la sûreté du paiement des annuités, les revenus d'un immeuble * rural habous divis avec toujours une construction urbaine « melk » comme appoint. ”

“ Le produit des centimes additionnels et les avances de l'Etat peuvent, après satisfaction des besoins, s'il en existe, prévus aux deux alinéas qui précèdent, servir à des prêts destinés, soit à assister d'autres sociétés indigènes de prévoyance dont les ressources sont insuffisantes, soit à combattre ou à prévenir l'usure parmi les propriétaires des biens grevés des impôts auxquels se rapportent les centimes additionnels. ”

“ Lorsque le débiteur n'est pas de bonne foi et que des circonstances de la cause, il apparaît à la Commission qu'il ne pourra pas être renfloué, la Commission décide qu'il n'y a pas lieu à délais de grâce. ”

“ La Caisse foncière est administrée par la Direction Générale des Finances, assistée d'un Conseil d'Administration composé sous sa présidence :
et de surveillance. Le montant de la prime ou des primes totalisées, s'il est contracté des assurances de plusieurs natures, doit renfermer dans les limites des disponibilités de la société, à moins que les sociétaires de la section ne s'engagent à verser le surplus.
En cas de sinistre, le montant de la somme à payer par la compagnie d assurance est versé à la société. ”

“ L'intérêt annuel, la commission et l'annuité d'amortissement sont payables à la société dans les conditions déterminées par arrêté de notre Directeur des Finances.
Dès que le prêt est intégralement remboursé en principal, intérêts et frais, les titres de propriété ou, s'il y a lieu, les titres fonciers des biens hypothéqués sont restitués au débiteur par la société. ”

“ Indépendamment des opérations fixées et réglementées par les articles 1 et 2 du décret du 21 février 1934, la Caisse Foncière est autorisée à passer avec les créanciers hypothécaires et chirographaires des propriétaires ruraux ou des agriculteurs visés par ses statuts tous actes et conventions à l'effet soit d'admettre à l'escompte, soit de réaliser le rachat des dettes de ces agriculteurs par voie de transport de créances ou de paiement avec subrogation dans les droits, actions et garanties des créanciers désintéressés. ”

“ La durée des prêts sera au maximum de 30 ans et elle sera calculée, ainsi que le montant du prêt, de manière à ne mettre à la charge de l'emprunteur qu'une annuité ne dépassant pas sa capacité annuelle de paiement évaluée d'après le revenu de son exploitation, compte tenu de toutes ses charges et frais et de la somme nécessaire à une exploitation rationnelle du gage. ”

“ Le sociétaire démissionnaire perd tout droit à l'actif social et au bénéfice des prêts et secours de la société dont il cesse de faire partie. En cas de réintégration, il ne reconquiert pas ses droits antérieurs à l'actif social.
Le bénéficiaire d'un prêt ne peut quitter la société pendant la durée du prêt. ”

“ En effet, la Tunisie, pays nouvellement ouvert au progrès et à la civilisation, qui sont l'œuvre et la raison d'être de la France dans le Protectorat, ne comporte presque pas d'industries.
Cela s'explique aisément ; pour que l'industrie puisse se développer dans un pays, il faut que celui-ci ait un sol riche en matières premières indispensables. ”

“ Il n'y a, en effet, rien d'immoral à vouloir se garantir contre des défaillances éventuelles d'un débiteur, à faire supporter à celui-ci les intérêts et frais d'agios qui sont demandés par des établissements de crédit aux fournisseurs qui désirent mobiliser leurs créances. ”

“ L'ordre du jour est arrêté par le Conseil d'Administration, si la convocation est faite par lui, ou par les Commissaires si ce sont eux qui convoquent l'Assemblée.
Il n'y est porté que les propositions émanant du Conseil ou des Commissaires et celles du ressort de l'Assemblée générale ordinaire qui ont été communiquées au Conseil, quarante jours au moins avant la réunion, avec la signature des membres de l'Assemblée représentant au minimum le quart du capital social.
Il ne peut être mis en délibération aucun autre objet que ceux portés à l'ordre du jour. ”

“ Pour encourager et aider les sociétés indigènes de prévoyance, il leur sera avancé par l'Etat, sans intérêts, par prélèvement sur le million qui lui a été prêté par la Banque de l'Algérie aux termes de la convention annexée au décret du 8 janvier 1 904, une somme égale au double de produit des centimes additionnels de l'achour et du canoun de 1907 et de l impôt foncier de Djerba de 1908 encaissés par les sociétés avant le 1 er mai 1908. ”

“ En conséquence, toute action qui ne porte pas la mention régulière que les versements exigibles ont été effectués, cesse d'être négociable ; aucun dividende ne lui est payé.
Le produit net de la vente desdites actions s'impute, dans les termes de droit, sur ce qui est dû à la Société par l'actionnaire exproprié, lequel reste débiteur de la différence en moins ou profite de l'excédent. ”

“ Les actionnaires ne sont responsables que jusqu'à concurrence du montant des actions qu'ils possèdent.
Au delà, tout appel de fonds est interdit.
Obligations des Actionnaires. — Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux résolutions prises par l'Assemblée générale. ”

“ Nul ne peut représenter un actionnaire à l'Assembleé générale s'il n'est lui même membre de cette Assemblée ou représentant légal d'un membre de l'Assemblée, le nu propriétaire est valablement représenté par l'usufruitier. ”