Institution contractuelle

“ Les institutions politiques ne sont que des contrats. La nature des contrats est de poser des bornes fixes, or l’arbitraire, étant précisément l’opposé de ce qui constitue un contrat, sape par la base toute institution politique. ”

“ Le contrat d'une Société comme la nôtre ne doit pas seulement contenir les clauses de l'union des contractants; il doit être toujours modifiable, perfectible, changé à chaque nouveau besoin, à chaque réclamation faite par la majorité des citoyens. ”

“ C'est un contrat consensuel. Par conséquent, pour exister, la société n'est soumise à aucune formalité; point n'est besoin de tradition des apports, d'insertion dans les actes publics, de formules consacrées. ”

“ Aussi la tutelle de la loi diminue de plus en plus et la loi même tend à devenir une simple garantie générale de l’exécution des contrats, qui sont abandonnés dans le détail à la libre initiative des citoyens. ”

“ « qu'ils ne sont pas des actes de gestion, mais de véritables actes de puissance publique auxquels s'ajoute un élément contractuel. Aussi ces sortes de contrats excèdent-ils les facultés que le droit privé reconnaît aux citoyens; ils ne peuvent se réaliser qu'avec le concours de l'autorité publique et en vertu des pouvoirs dont elle dispose ». ”

“ Le contrat de société peut être affecté de modalités diverses, entre autres d'un terme, d'une condition ou de conventions destinées à modifier la répartition des bénéfices et des pertes, telle qu'elle a lieu d'après le droit commun. ”

“ Nous regardons la société comme existant toujours parce qu'elle n'a pas été dissoute légalement. Celui qui fait un contrat ne peut le rompre lui seul. Vous êtes liés par votre propre loi, et nous devons prêter notre autorité à ce qu'elle ne soit pas enfreinte. Nous craignons nous-mêmes davantage une décision arbitraire que l'action dont vous nous menacez. ”

“ De telle sorte que l'état de société ne serait que le résultat de la volonté des hommes; une de ces institutions du droit positif, qui pourrait exister ou ne pas exister; un contrat dont les parties contractantes auraient, à chaque instant, le droit de se désister. ”

“ La doctrine aujourd'hui en honneur place la position juridique du fonctionnaire à la pointe extrême de cette gamme ; comme la plupart des jupistes ramènent toute économie contractuelle au type représenté par le contrat civil et son interpré- tation -civiliste, les auteurs de .droit public en viennent à dresser une antithèse presque violente entre le statut réglementaire de l'agent public et la position contractuelle du préposé des entreprises privées. ”

“ D’autres espèces de droit, au contraire, sont fondées sur la coutume, comme un contrat, l’équité, les jugements antérieurs. Un contrat est un traité entre différents individus, qu’on regarde comme si juste, qu’il est de droit de l’exécuter. L’équité donne un droit égal à tous. Un jugement antérieur est la décision déjà rendue par une ou plusieurs autorités. La loi nous fait connaître les droits légaux. ”

“ Multipliez à l’infini le contrat, transformez-le, étendez-le, appliquez-le à tous les rapports des hommes, de telle sorte que dans la vie sociale tout soit réellement l’œuvre de la volonté de tous, et vous vous rapprocherez peu à peu de la seule société qui soit conforme à la justice : une société où tous seraient parfaitement libres et où tous cependant seraient unis. ”

“ Les rapports juridiques qui naissent du contrat administratif se résument à un engagement de collaboration loyale et réciproque, avec la soumission du contractant aux sujétions éventuelles du Service, et la garantie par l'Administration des intérêts légitimes de son cocontractant. ”

“ Chaque service public chargé de pourvoir à l'exécution des divers travaux de l'État a un cahier des clauses et conditions générales qu'il impose à tous ses entrepreneurs. Ces conditions obligatoires dans toutes les entreprises du même service, en forment le droit commun. ”

“ C’est ainsi qu’ils fondèrent une société.
Trois idées se dégagent de cette doctrine qui fut, avec de légères variantes, commune aux publicistes du dix-huitième siècle : un état de nature antérieur à toute société ; la société fondée sur un contrat ; l’intérêt conseillant l’union, puis, une fois les hommes unis, assurant l’exécution du contrat. ”

“ Il sera sans doute nécessaire de refaire un jour tout notre droit des sociétés en dépassant le domaine habituel du droit privé, ou tout au moins du droit contractuel, pour essayer d'en établir les règles sur d'autres bases. ”

“ Les obligations réciproques de chaque membre d'une société d'hommes envers les autres membres de la même société, voilà ce qu'on entend par le Contrat social.
Le Contrat social et toutes les conséquences qui en dérivent ne peuvent pas régler la société sans prendre une forme. ”

“ Une entière liberté est laissée aux contractants pour l'organisation du pouvoir chargé de diriger et d'administrer les affaires sociales. Habituellement les associés chargent un ou plusieurs d'entre eux de l'administration de la société, et l'acte règle l'étendue, des pouvoirs qui leur sont donnes. ”

“ Ainsi, l'administration respecte les titres de propriété, l'état des personnes, les contrats, les servitudes, etc. ; elle se soumet au droit commun dans toutes les questions qui concernent le domaine public, quand elle agit comme personne privée ; elle lui demande la sanction de ses réglemens ; elle a recours à lui quand il s'agit de la tutelle des communautés et des établissemens publics, et quand elle réclame des indemnités. ”

“ Ce n'est donc qu'à une époque où la civilisation, déjà avancée, aura adouci les moeurs et où la législation aura, sinon rompu complètement avec ce formalisme étroit exigeant la présence réelle des parties, du moins accordé une plus large place aux contrats du droit des gens, que nous verrons paraître et se développer le contrat de mandat. ”

“ Des jurisconsultes ont poussé le délire jusqu'à croire que des particuliers pouvaient traiter entre eux comme s'ils vivaient dans ce qu'ils appellent l'état de nature, et consentir tel contrat qui peut convenir à leurs intérêts, comme s'ils n'étaient gênés par aucune loi. ”

“ Les actions personnelles, qui dérivent soit de la loi, soit d'un contrat ou quasi-contrat, soit d'une disposition à titre gratuit, soit d'un délit ou d'un quasi-délit, peuvent seules être déférées à la justice administrative appelée à résoudre les difficultés nées de l'antagonisme existant entre les intérêts généraux de l'État et les intérêts privés. ”

“ Tel est, sur le caractère de la tradition considérée comme condition nécessaire dans le contrat de gage, le principe de la loi. Rien n'est plus simple ni plus clair quand on en est seulement à formuler le principe en pure théorie. ”

“ Telles sont les règles qui se sont dégagées de la jurisprudence, comme résultant des principes généraux qui régissent le contrat de société. (A. Vavasseur.)
Pouvoirs des administrateurs. — Les actes de Société en contiennent souvent une longue énumération, qui a toujours l'inconvénient d'être nécessairement incomplète, et il est préférable de rester dans les termes du droit commun, sauf à conférer certains pouvoirs qui, tout exceptionnels qu'ils sont, comme ceux de transiger, compromettre, faire mainlevée sans paiement, sont fort utiles dans la pratique. ”

“ Par ce moyen efficace, l'Etat veille à ce que les contrats et conventions, une des bases de toute société bien organisée, soient impeccables dans le fond comme dans la forme, que les contractants soient à l'abri de toutes malversations ou malfaçons et que les officiers qui rédigent et conservent les actes ne manquent à aucun de leurs devoirs et inspirent toute confiance. ”

“ PAR la société, l'on entend un contrat Qui, dans ce qu'il contient, offre pour résultat, Une convention où plus d'une personne,
Pour rendre, s'il se peut, sa condition bonne, Et jouir des profits que le succès promet, A mettre quelque chose en commun, se soumet.
1833. Toute société, pour n'être pas proscrite, Doit toujours se fonder sur un objet licite ; L'avantage commun de chaque intéressé,
Dans cet engagement doit être balancé.
On fournit de l'argent, lorsque l'on s'associe,
Ou d'autres biens divers, ou sa propre industrie. ”

“ Étudions successivement ces trois catégories de contrats et les règles de compétence qui s'y rapportent.
I. — CONTRATS PASSÉS PAR L'ADMINISTRATION DANS L'INTÉRÊT DE SON DOMAINE PRIVÉ.
Les biens qui forment le domaine privé de l'État, des départements ou des communes sont des propriétés régies par la loi civile ; les conventions faites à leur occasion ne diffèrent pas, quant à leur nature juridique, de celles que peut faire un simple citoyen; elles sont l'exercice des mêmes droits et relèvent des mêmes juges. ”

“ En matière de contrat, il est une troisième classe de personnes qui peuvent stipuler au nom d'autrui ; ce sont les gérants d'affaires. Il en est de même en matière de chose jugée; certaines personnes unies entre elles par une communauté d'intérêts, une conformité de position, des cointéressés, en un mot, ont, dans certaines mesures, le droit de se représenter devant les tribunaux. ”

“ Les obligations qui naissent de conventions, variant à l'infini par la libre volonté des parties et les nécessités changeantes de la vie sociale, forment une des parties les plus intéressantes et les plus importantes du droit privé. ”

“ La nature particulière du contrat de société, qui repose sur la bonne harmonie des personnes, a toujours fait reconnaître que l'état qui en est la suite, et qu'on appelle aussi société, peut se dissoudre par certaines circonstances qui ne mettraient pas fin en général aux obligations. ”

“ Ce contrat, la clef de voûte de l'Etat, supérieur à tous les autres contrats par son but d'utilité sociale doit, par conséquent, à plus forte raison, être soumis aux règles fondamentales du droit et de la justice. C'est une vérité qui ressort d'ellemême, et il s'ensuit que la première règle de droit à observer, est celle qui régit les parties contractantes dans leurs intérêts respectifs ”

“ Or le droit com-
mun et la raison s'opposent à ce que l'on soit juge et partie dans sa propre cause; à ce qu'après avoir fait une convention, telle qu'une vente, on puisse ensuite se poser comme juge et résoudre les questions de validité ou d'interprétation que peut faire naître le contrat. Plus l'état est puissant, et plus il doit offrir aux citoyens l'exemple du respect et de la soumission aux lois, qui sont l'expression de sa volonté. ”

“ Lorsqu'un contrat a été conclu, par lequel un propriétaire cède à un. particulier le droit d'exploiter une carrière, en se conformant aux règlements administratifs, l'autorité judiciaire n'empiète pas sur le domaine administratif en déclarant le contrat résilié, à raison du mode défectueux d'exploitation , bien que l'exploitation eût été autorisée par l'administration. ”

“ Que si nombre d’individus ne contresignent les contrats qui règlent leur activité que contraints et comme à leur corps défendant, l’ordre social est ébranlé. Or à quelle condition est-on sûr que les contrats seront, de part et d’autre, librement consentis ? ”

“ La société, dit-on, est un contrat de bonne foi où tout doit être réglé d'après l'équité ; or, l'équité veut que lesparts soient proportionnelles quand les apports sont inégaux; donc, c'est ce règlement qu'il faut adopter en l'absence de conventions. ”

“ Tous les engagemens que les contractans vont prendre entre eux obligeront réciproquement chacun d'eux , sans exception , tel rang qu'il ait par la suite dans la société , de telle autorité qu'il soit revêtu. ”

“ Ainsi les administrateurs peuvent encourir une double cesponsabilité : 1° A l'égard de la Société ils sont responsables en vertu de la théorie du mandat ; choisis parmi les associés, ils sont aussi liés par le contrat de société ; enfin, conformément au droit commun (art. 1382 et 1383 du Code Civil) , ils sont tenus de réparer tous actes ayant occasionné un dommage par leur faute. ”

“ Il a d'abord autorité de règlement dans la sphère du service auquel il appartient, ou dans le rapport de l'administration avec ceux qui sont chargés de préparer et de passer les marchés. Il devient ensuite la loi de chaque entrepreneur, lorsqu'il a souscrit un contrat basé sur le cahier des charges et conditions générales du service ”

“ «Etant donné que les entrepreneurs, fournisseurs, concessionnaires de services publics, sont chargés d'une mission qui présente un intérêt général, les tribunaux administratifs ont le droit, à raison précisément de cet intérêt général qui est en jeu. de se montrer plus sévères dans l'appréciation de la conduite de l'entrepreneur, et d'exiger de lui plus d'efforts pour assurer l'exécution de son contrat que les tribunaux judiciaires n'en exigeraient d'un entrepreneur privé ».
2. Voir Bose, Le régime des pénalités dans les marchés, R.D.P. 1921. ”

“ III. — Le contrat crée des obligations entre les hommes, à cause précisément de leur liberté native et de leur égalité spécifique. La force obligatoire du contrat, toujours reconnue en principe, était paralysée dans les régimes sociaux qui attachaient les hommes à différentes professions suivant leur naissance par des engagements forcés et ne reconnaissaient pas la liberté de la propriété. ”

“ Cependant, la fréquence croissante des conflits auxquels il donne lieu, montre combien est mal défini le lien contractuel qui unit les employeurs et les employés et il semble que rien n'est plus urgent que de fixer par une loi les obligations réciproques des parties. ”

“ PAR ORDRE HISTORIQUE.
consentement commun, par conséquent un contrat. — Par ce contrat, les hommes n'abandonnent pas leurs droits, mais seulement l'exercice judiciaire est l'essence du pouvoir social ; il engendre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. — Le gouvernement est l'ensemble d'hommes à qui ces pouvoirs sont confiés. ”

“ Nous démontrerons plus tard qu'elle n'existe pas dans la nature et qu'elle ne repose, dans chaque société, que sur l'hypothèse d'un vaste contrat, par lequel tous les membres d'un même groupe se reconnaissent mutuellement la possession absolue de ce qu'ils possèdent ou pourront posséder, d'après telles conditions fixées. ”

“ Il faut dire également, par rapport au gage, que la tradition nécessaire à la constitution du contrat ou à la naissance du privilège qui en résulte peut, suivant les circonstances et l'espèce des choses engagées, se consommer au moyen d'autres actes encore que ceux dont l'art. ”