“ Aucun citoyen ne peut remplir des fonctions dans deux branches de gouvernement à la fois , sauf les assesseurs ou officiers inférieurs de canton.
Les places d'intendans de la république , d'envoyés en pays étrangers, d'officiers généraux, de membres des conseils d'équité et d'administration générale, ne pourront être conférées qu'à l'âge de 30 années , les autres à 25 : les simples défenseurs de la république ne seront admis au service autant qu'il se pourra, qu'à 21 ans. ”

“ Les membres du gouvernement conserveront de tout leur pouvoir le crédit public par leur exactitude à remplir les obligations qu'ils auront contractées au nom de la société, envers les particuliers républicoles ou étrangers et les nations voisines, indépendamment de guerre ou contestations entre elles. ”

“ LES contractans se soumettent à exécuter les condamnatons qui dériveront de leurs engagemens, à subir le bannissement et les peines même corporelles qui seront, par les magistrats du gouvernement , jugées nécessaires au maintien de la société, lorsqu'ils auront été jugées légalement les avoir encourues.
La peine de mort ne sera infligée qu'à ceux qui auront mis volontairement la vie de leurs concitoyens en danger, qui auront aidé les ennemis extérieurs, dans leur dessein d'envahir le territoire de la république, ou rentreront dans le sein de la société après en avoir été bannis. ”

“ LA société générale réserve à chaque citoyen, comme garantie de l'exécution du contrat' social, contre les infractions possibles des membres du gouvernement, le droit de dire, écrire et, imprimer tout ce qu'il jugera à propos sur les écrits, actes et actions des citoyens et membres du gouvernement, même les discuter, soit pour la conservation des sciences, des arts et du commerce souvent en butte à la charlatannerie , soit pour la conservation et l'intelligence du contrat social et empêcher qu'il ne soit porté aucune atteinte à son but. ”

“ Les engagemens qui vont suivre n'étant pris que parce qu'ils sont jugés absolument nécessaires au maintien et à l'ordre du genre de société nationale et civile le plus libre possible, sous lequel tous les citoyens indistinctement veulent
(1) Dans un gouvernement soumis aux loix de la société, tous les individus ont véritablement part au gouvernement, puisqu'il n'agit que d'après les loix qu'ils ont adoptées eux-mêmes: ils ne peuvent être esclaves de qui que ce soit, lorsqu'ils ont fixé les bornes du pouvoir légitime qu'on peut exercer sur eux en société. ”

“ Le gouvernement de la personne et de la fortune de l'interdit, sera dirigé comme celui des mineurs.
La société remplira seulement, envers les citoyens abandonnés de leur famille et dont l'interdiction seroit reconnue nécessaire par un jury ordinaire, à défaut de conseil de parens et amis, les devoirs de leur famille. ”

“ L'homme studieux dans la partie politique ne peut rien attendre que de sa patrie. Pour avoir eu le moyen de s'adonner a l'étude , il faut qu'il soit aisé et propriétaire, c'est donc à lui seul qu'il faut confier les rênes du gouvernement. Ce genre de choix ne donne l'exclusion à personne , et donne des défenseurs au propriétaire qui est celui dans la société qui en a le plus besoin ”

“ La société renonce à tout projet de conquêtes et d'agrandissement; elle ne fera aucune réunion de territoire à celui qu'elle possède actuellement, si ce n'est en vertu de traités faits librement avec les nations voisines, dans la vue de maintenir la balance des forces entre elles pour leur sûreté générale et réciproque. ”

“ Nul propriétaire ne pourra forcément être dépossédé de sa propriété faute de paiement des dettes qu'il aura contractées sous la garantie d'icelles, que par une vente publique et avec les formes conservatrices des droits.de chacun qui seront établies par les magistrats du gouvernement. ”

“ Dans le second, cas d'arrestation ci-dessus énoncée, un citoyen soupçonné de trahison ou de provocation à insurrection , pourra être arrêté par l'ordre des intendans ou de leurs agens, en attestant par l'intendant des relations extérieures ou celui de l'intérieur sur sa responsabilité, qu'il a des preuves suffisantes pour le soupçonner des faits à lui imputés. L'intendant aura alors trois années pour le mettre en jugement, devant le tribunal criminel de division , pour y être jugé, sur le rapport des jurés , si c'est un citoyen domicilié et juré lui-même. ”

“ L A naissance des citoyens sera constatée sous la surveillance du gouvernement : les parens, leurs représentans ou ceux qui se chargeront du soin d'un nouveau-né comme nouvel associé , l'engageront au maintien du contrat social : le père qui aura été uni à son épouse par les liens d'un mariage reconnu de la société-, déclarera de suite ou dans un bref délai, s'il reconnoît l'enfant présenté pour son légitime héritier et son successeur dans la société , à défaut de quoi il ne pourra le devenir par la suite, et sera regardé comme né hors mariage. ”

“ En cas de refus de paiement, l'offre équivaudra à l'acceptation, il pourra être , si mieux l'aiment le propriétaire ou les agens du gouvernement, reçu ou donné en échange une propriété, dans le même canton , de la même valeur, s'il en existe à la disposition publique.
De la Liberté du Commerce.
LE commerce intérieur sera libre, le commerce extérieur le sera toutes les fois qu'il ne pourra nuire à la société ; il ne pourra être en fait de commerce comme en toute autre matière accordé aucun privilége exclusif de vente ou de fabrication à personne. ”

“ Les citoyens pourront régler à leur gré les conventions civiles de leur mariage , sauf le respect dû aux mœurs et à l'égalité des engagemens ; en cas d'imprévoyance à cet égard , les conditions seront reglées par l'usage le plus généralement adopté dans la république, que les magistrats supérieurs du gouvernement constateront ou feront constater, et regleront en conséquence. ”

“ Il ne pourra subsister dans la république de maisons d'arrêts, qu'auprès des conseils de justice, des contrées , des départemens ou des juges de cantons , sous leur inspection. Les citoyens y seront le plus salubrement possible; il n'y aura aucune prison d'état. Il ne pourra exister de maisons d'arrêts particulières , si ce n'est pour la police militaire et les militaires: seulement, sous la surveillance de l'intendant de la guerre et sous sa responsabilité. ”

“ Du Gouvernement des Mineurs et infirmes dans leur éducation et leur fortune.
A défaut de parens directs, l'éducation et la fortune des enfans sera confiée à leur parens collatéraux; un d'entre eux , choisi par un conseil de famille , aura sous le nom de tuteur, la surveillance habituelle de leurs personnes, de leur éducation et des détails de leurs fortunes ; il ne pourra être destitué qu'en cas de négligence ou mauvais traitemens envers ses pupiles ; il aura recours dans les circonstances
extraordinaires , pour opérer sa décharge, au conseil de famille ”

“ Dans les jugemens et décisions qu'ils ont à porter, ils jugent et décident entre eux à la pluralité des voix. Il y a près de chacun des juges et administrateurs un greffier et un ou plusieurs agens.
Les fonctions du même genre peuvent être remplies par les mêmes citoyens auprès du juge et de l'administrateur particulier ; mais le même citoyen ne peut remplir à la fois les deux places de juge et d'administrateur particulier. ”

“ Les propriétés dont l'étendue, les bâtimens d'exploitation et les dispositions seront utiles à l'approvisionnement des villes , à l'agriculture, au commerce , aux arts et aux sciences , en un mot au bien général , ne pourront être divisées par les propriétaires, qui ne pourront en disposer qu'en totalité, suivant les régies prescrites d'ailleurs pour toutes les autres. ”

“ LES contractans, par suite du présent contrat de société nationale , s'engagent, comme formant société nationale, envers les autres nations, à ne se mêler en rien de leur régime intérieur ; ils ne souffriront point non plus qu'aucune nation étrangère porte atteinte à leurs présens engagemens sociaux intérieurs. ”

“ Les citoyens, de leur part, se rappelleront sans cesse que leur bonheur, présent et à venir , dépend de leur union, de l'exécution exacte et perpétuelle de leurs engagemens sociaux , de leur soumission aux jugemens du gouvernement.
La république, pour le maintien et la conservation perpétuelle du présent acte de société , implore la protection ou créateur de l'univers , qui fait prospérer les notions, qui récompense dans une autre vie l'homme juste et bienfaisant , qui punit le malfaiteur , et fait, tôt ou tard,. ”

“ LES membres du, gouvernement se rappelleront sans cesse que leurs places n'ont été instituées que pour l'utilité et le service public et privé , qu'ils doivent à tous les citoyens justice, avec publicité et célérité ; qu'ils sont établis pour protéger la vertu, l'innocence, les bonnes mœurs; qu'ils doivent poursuivre par-tout le crime et la licence, et' faire régner la paix. ”

“ LA majorité civile des citoyens, c'est-à-dire l'époque de leur vie à laquelle ils pourront diriger leurs actions privées, et disposer d'eux - mêmes sans direction , sauf e respect dû à leurs père et mère , est fixé pour les deux sexes à îf années accomplies; leur minorité pourra néanmoins être prolongée en cas d'incapacité , d'inconduite marquée ou de prodigalité, par un conseil de famille ; un acte de famille constatera la majorité , afin qu'elle soit publique ; les enfans pourront en tout cas , disposer des fruits de leurs travaux, dès l'âge de 20 années accomplies. ”

“ Les parens, comme magistrats naturels de leurs enfans , auront tout pouvoir de discipline sur eux, à moins qu'ils ne s'en soient rendus indignes ; ils conféreront leurs droits à ceux auxquels ils contieront leur éducation, pendant le temps de leurs soins ; les uns et les autres repondront, autant qu'il sera en eux , des actions de leurs enfans ou disciples ; les enfans leur devront respect, obéissance et reconnoissance ”

“ LES contractans seront libres d'élever leurs enfans euxmêmes , ou de les faire élever par qui ils voudront ; ils les instruiront librement de leurs engagemens sociaux et de leur religion. La société, ou les agens du gouvernement à ses droits , ne pourront exiger des enfans aucun service avant l'âge de puberté, fixé à 2.1 ans ; la société s'engage de faire aider les parens autant qu'elle le pourra, à leur donner les connoissances qu'exigeront les divers états qu'ils occuperont dans la société ”

“ Les ouvrages de tout genre qu'un citoyen desirera faire imprimer, autres néanmoins que ceux faits dans l'intention de censurer les abus, les divers ouvrages, la conduite d'un citoyen ou de quelques-membres du gouvernement, ou de se justifier, seront sujets à un visa de jurés pris tour-iltour sur une liste que chaque commissaire près les tribunaux de contrée indiquera ”

“ Si sa raison altérée, une inconduite marquée ou son immoralité constante, peuvent faire craindre qu'il ne trouble la tranquillité, l'ordre de la société , et manque à la décence publique, ou s'il a commis quelques délits de police, pouvant emporter la peine d'une courte détention ou arrêt. ”

“ Celui qui aura changé de destination l'emploi des revenus publics, qui se sera rendu coupable de vol, pourra être puni non - seulement par la restitution, mais encore par a condamnation envers les pauvres d'une amende égale à la restitution., par l'incapacité de remplir aucunes places publiques , par le bannissement et la mort mêipe, si les circonstances, dans lesquelles le délit a été commis , lui peuvent faire justement mériter ces peines. ”

“ LES enfans nés durant l'union des citoyens, contractée conformément aux conventions ci-dessus prescrites , conjointement reconnues par eux , pour en être le fruit, succéderont à leurs père et mère par égales portions, aux objets divisibles et au prix des objets indivisibles, ou dont la division seroit nuisible à leur valeur ou à la société, sans avoir égard aux dispositions que les père et mère auroient faites de leur vivant, à moins qu'ils ne les aient spécialement faites par imputation sur leur succession. ”

“ Contrat SOCIAL.
L E peuple ou l'universalité des citoyens occupant le territoire connu sous le nom de République française, réuni librement pour convenir des conditions sous lesquelles chacun de ses membres se lie dans la société civile et nationale qu'il va former , tant comme particulier que comme citoyen , stipulant pour les absens, pour la postérité et tous ceux qui adopteront par la suite pour patrie ledit territoire , convient des bases préalables et des articles qui suivent (i) . ”

“ Dans le cas où il seroit nécessaire d'interdire un citoyen , et lui ôter le libre usage de ses actions et disposition pour son propre bien , ou la sûreté de la société et la conservation des mœurs, un conseil de famille, duquel les hé- ritiers présomptifs seront exclus , décidera s'il y a lieu à interdiction ”

“ Il y aura près de chacun d'eux un commissaire de l'intendance et les agens et officiers nécessaires à l'ordre et l'exécution des affaires, établis à l'instar des autres conseils.
Lesdits tribunaux décident immédiatement et en premier ressort de toutes les affaires de justice ou d'administration, et en dernier , savoir : le tribunal de justice jusqu'à la valeur de 50 septiers de bled , et celui d'administration les contestations sur les impositions, recettes et dépenses qui n'excéderont pas la valeur de 10 septiers de bled. ”

“ Tout militaire qui se rendra coupable d'un délit particulier envers les citoyens, sera sur-le-cham p abandonné, sur la réquisition des plaignans ou des agens civils de l'intendance , aux juges ordinaires pour y être jugé, suivant que le cas le requerra, sauf à l'être ensuite militairement si les réglemens militaires l'exigent pour le maintien de la discipline; en cas de refus celui qui soustrait le coupable à la loi, tel que soit son grade dans l'armée , devient son complice et est puni comme tel. ”