Emmanuel Jeanbernat

“ Dans le plus grand nombre des cas, disait le rapporteur de la loi de 1874, les hypothèques constituées sur un navire ne porteront que sur des parts de propriété : en conservant à l'article 883 son effet ordinaire, on eut enlevé à l'hypoque maritime tout caractére d'utilité pratique, on l'eût réduite à n'être qu'une institution de pure théorie, sans action sur le développement du crédit. Quel que soit l'événement de la licitation ou du partage, en quelques mains que passe le navire, le créancier ayant hypothèque
sur une part indivise conservera son droit de préférence et son droit de suite. ”

“ Le créancier est libre de diviser son action entre le débiteur principal et le fidejussor (loi 3 § 1, Dig. XLV, 2) , ou de choisir l'un des deux à l'effet de lui demander le tout (2, 3 Code VIII, 41) . La promesse du fuléjusseur n'a point été subordonnée à l'inexécution de l'obligation principale.
S'il y a plusieurs fidéjusseurs qui ont garanti la même dette, chacun a garanti la totalité de la dette : le créancier est libre d'exercer sa poursuite, comme il l'entend, envers eux, même contre un seul (4 Inst. III, 20) .
Tels sont les principes rigoureux qui régissent la fidéjussion ”

“ On connaît les raisons de cette disposition de la loi : l'hypothèque est un acte grave que l'on ne doit point permettre trop facilement : il faut prendre les intérêts de l'emprunteur qui ne doit pas se dépouiller trop aisément, et des prêteurs et des tiers dont la bonne foi ne doit pas être trompée : il est bon de prémunir les contractants contre leurs propres entraînements et l'un des moyens les plus propres d'arriver à ce résultat est d'assujettir l'hypothèque à certaines formes, dont l'authenticité est une des plus importantes. ”

“ La première dénaturait le contrat de nantissement, la seconde établissait un procédé fâcheux et insuffisant : le privilège ne peut servir de base à une solide organisation du crédit : il est occulte, donne un droit de préférence dont le rang se détermine, non par la priorité du temps, mais par la qualité de la créance, de sorte que le prêteur aurait eu une situation dépourvue de sécurité, que premier en date il aurait toujours eu à redouter le concours de prêteurs nouveaux. ”

“ Il nous sera facile de répondre que nous n'appliquons pas le principe que l'hypothèque s'étend aux améliorations : dans l'espèce, le travail qui fait d'une charpente encore informe un navire tout prêt à prendre la mer ne peut être considéré comme produisant une amélioration, c'est là une transformation complète : mais, bien que la question soit controversée, nous sommes d'avis que le créancier qui n'a pas de biens présents peut hypothéquer ses biens à venir, et que l'article 2130 du code civil, ainsi largement interprêté, est bien un précédent que la loi de 1874 a suivi. ”

“ Il est de principe que le propriétaire d'un bien hypothéqué conserve un droit de jouissance et de disposition absolu : si le propriétaire n'avait pas le droit et la faculté de disposer des ressources que peut lui procurer son navire, ces ressources seraient détournées de leur destination spéciale et ce serait aller contre les intérêts du commerce maritime que de consacrer les obstacles que l'hypothèque du fret apporterait à la navigation du navire. ”

“ Il est vrai que la situation des emprunteurs sera moins bonne : l'hypothèque, rendue possible, peut porter atteinte à leur crédit, car ils devront justifier de l'absence de toute hypothèque ce qui entraînera des lenteurs, et la garantie des créances chirographaires, se trouvant amoindrie par la possibilité de contracter des hypothèques, l'armateur n'aura d'autres moyens de se procurer des fonds, que l'emprunt hypothécaire. Sans doute, l'hypothèque sur un navire en construction, peut présenter des inconvénients, mais nous nous refusons de les croire aussi grands qu'on veut bien le dire ”

“ Le débiteur obéré, qui voudra s'avanlager en fraude de ses créanciers, ne manquera pas de recourir à la vente du navire, d'une exécution si facile. C'est là une atteinte sérieuse portée à l'hypothèque maritime, à son efficacité comme moyen de crédit ; la garantie du créancier disparaît, en effet, le jour où le gage hypolhécaire échappe à l'action de la loi française. ”

“ Quand le créancier a été payé par le mandator,
l'obligation du mandator est éteinte : mais la dette du débiteur subsiste encore. Le mandatum, nous le savons, est un contrat distinct, le mandator paye en son propre nom : ce qu'il doit, rigoureusement parlant, ce n'est pas la dette, ce n'est pas ce que doit le débiteur, une somme prêtée : il s'est seulement obligé à indemniser le créancier des suites du mandat qu'il a donné. ”

“ Le bénéfice de cession d'action est soumis à certaines conditions : il doit être demandé par le fidéjusseur au créancier, et le fidéjusseur doit en même temps offrir le montant intégral de la dette (11, Code VIII, 40) . Lorsque le paiement est fait, les droits du créancier n'existent plus, la cession est impossible : aussi la cession doit précéder la paiement. La cession d'action doit avoir lieu avant la litis contestatio, puisque la litis contestatio a précisément pour effet d'éteindre l'action primitive et de la remplacer par une autre. ”

“ On peut croire qu'à raison même de la nature périssable de leur gage, les créanciers suivront toujours le navire avec assez d'attention pour qu'un incident aussi grave qu'une saisie ne puisse leur échapper ; et, en toute hypothèse, il leur restera leur action sur le prix, lequel, dans le plus grand nombre des cas, représentera la plus haute valeur qu'ils auraient pu retirer eux-mêmes de l'objet hypothéqué. ”

“ La publicité est le principe fondamental de tout système hypothécaire bien entendu : par la publicité, l'hypothèque devient pour l'emprunteur un instrument de crédit, pour le prêteur un droit sérieux et sur lequel il peut se fouder. ”

“ Dans les pays de droit coutumier, l'on reconnaît les mêmes causes de préférence qu'en droit romain, mais le privilège donne de plus au créancier, un droit de suite sur le navire : comme l'hypothèque, il est devenu un droit réel. ”

“ L'hypothèque légale, générale et occulte, admise pour les navires, aurait été un danger constant pour les bailleurs de fonds qui auraient pu craindre d'être primés par des hypothèques inconnues : l'hypothèque judiciaire, affectant les biens présents et à venir du débiteur, est nuisible au crédit.
Du reste, ce n'est pas pour imposer aux navires le rôle de servir de gage à la dot des femmes et aux deniers pupillaires que l'hypothèque a été établie : les femmes et les mineurs sont sufifsamment protégés par la loi civile ”

“ En droit commun, la chose indivise ne peut être divisément affectée par les intéressés : en effet le partage est déclaratif et non attributif de propriété, chaque copartageant est censé avoir eu toujours la propriété de la part qui lui est revenue en partage (G. civ. art. 883) . Avant que le créancier soit admis à exercer les droits sur la chose, il doit établir que cette chose appartenait au débiteur ; aussi, d'après l'article 2205, du Code civil, le créancier d'une portion indivise d'un immeuble no peut en principe que provoquer le partage. ”

“ Aucune difficulté ne se présente si le navire appartient à un même propriétaire, et nous appliquerons les principes de droit commun. Mais presque toujours un navire est indivis entre plusieurs personnes qui sont propriétaires chacune d'une ou de plusieurs portions : un des co-propriétaires peut avoir hypothéqué sa part dans le navire et il y a lieu à l'exercice du droit de suite : comment le créancier exercera-t il son droit ? ”

“ Le fisc ne sera pas sans doute sans droit contre le débiteur dont l'obligation n'est pas éteinte par la confusion : il pourra agir contre lui in solidum, s'il n'y avait pas société, ou pro parte dans le cas contraire : c'est qu'à la différence du paiement, la confusion retire seulement de l'obligation la personne dont la dette est confondue, les aulres obligés restent soumis à l'obligation. ”

“ Une fois le contrat lu devant le tribunal du lieu où se trouve le navire la dette passe avant toute autre qui pourrait grever le navire. Le créancier a un droit de préférence même sur les créanciers privilégiés. La dette sera acquittée et le navire libéré avant d'entreprendre aucun voyage : quand le navire prend la mer le droit d'hypothèque se perd, mais la créance personnelle sur le débiteur subsiste. Pour jouir des avantages exceptionnels attachés au Bülbreve, il faut que l'argent soit avancé pour coniruire un navire neuf et non pour de simples réparations. ”

“ Dans l'ancien droit, la loi Furin permettait bien la division de l'action du créancier entre les spomores et les fidepromissores : mais la loi Furia l'appliquait de plein droit et ne distinguait pas entre la solvabilité et l'insolvabilité des cautions, et ne concernait pas les fidéjusseurs.
Par le bénéfice de division, le fidéjusseur ne supporte que ce qu'il doit définitivement supporter; il jouit directement des avantages que le bénéfice de cession d'actions ne
lui faisait obtenir qu'indirectement. ”

“ Le capitaine a le droit d'exercer ce mandat d'hypothéquer qu'il tient de la loi et dans le lieu de l'immatricule du navire et datas un port d'armement quelconque autre que le port d attache ; partout où le besoin se fait sentir, la loi doit briser les résistances injustes, et la loi resterait lettre morte, si l'hypothèque constituée par le capitaine n'était possible qu'au port d'attache où le navire ne revient peut-être presque jamais (Circulaire de la direction générale des douanes, 28 avril 1875) . ”

“ L'on n'a pas voulu que l'inscription produisit son effet aussi longtemps que dure la créance hypothécaire ; c'est que la péremption présente des avantages considérables : elle permet au débiteur, qui a payé la dette, d'éviter des frais de main-levée et de radiation, elle facilite les fonctions des receveurs, elle est même établie dans un intérêt de publicité bien entendue, en ce sens qu'elle évite de longues recherches qui auraient été la cause de fréquentes erreurs, si l'inscription avait conservé indéfiniment son efficacité. ”

“ Les avantages du mandatum au point de vue de la cession des actions, sont beaucoup plus grands que ceux de la fidéjussion : les cautions ont intérêt à pratiquer une forme de cautionnement qui leur est plus favorable que toute autre.
II. Bénéfice de division. — Quand plusieurs fidéjusseurs se sont engagés pour la même dette, ils sont tenus in solidum, et le créancier peut s'adressera celui des cofidéjusseurs qu'il voudra : telle est la rigueur des principes que nous avons posés. ”

“ On peut se demander si pour développer le crédit maritime, pour attirer les capitaux du côté des entreprises de mer sujettes à tant de risques, il n'est pas nécessaire de faire fléchir les lois restrictives du taux de l'intérêt et de donner aux parties pour la fixation des conditions du prêt, une latitude qui leur est aujourd'hui refusée. ”

“ On ne saurait appliquer l'hypothèque maritime aux seuls accessoires du navire, parce que lorsqu'ils cessent d'être considérés partie intégrante du navire, leur identité ne peut être légalement déterminée et l'hypothèque dont ils seraient l'objet ne serait susceptible d'aucune publicité effective. ”

“ D'ailleurs le prêt à la grosse est libre de toute entrave, pourquoi imposer à l'hypothèque maritime des restrictions que le contrat à la grosse ne connaît pas : chez les nations où l'hypothèque maritime est déjà en vigueur, nul ne s'est plaint des conséquences de la liberté de l'intérêt : en Angleterre, les prêts hypothécaires maritimes peuvent être , faits aux conditions qu'il plait aux parties de faire, et le taux de l'intérêt n'a jamais dépassé 9 ou 10 pour 100. ”

“ Nous ne le croyons pas, le fret n'est pas plus un accessoire du navire que les loyers d'une maison sont les accessoires de cette maison; le fret est un fruit, or l'hypothèque ne s'étend pas aux fruits. ”

“ L'Assemblée nationale refusa d'admettre les systèmes proposés, et organisa le crédit maritime par la voie de l'hypothèque.
L'hypothèque n'est pas une innovation : nous savons qu'elle existait dans l'ancien droit et qu'elle disparut de notre législation maritime pour des raisons que l'on pouvait faire disparaître. Elle est soumise à la publicité et donne au créancier un rang déterminé par la date de l'inscription.
Le navire joint à la mobilité du meuble la stabilité de l'immeuble : il a un nom, une nationalité qui permettent de constater son identité ”

“ C'est qu'il y a lieu de croire que le navire, par la publicité donnée à la vente, a atteint sa véritable valeur ; une nouvelle vente serait inutile, il y aurait plus d'inconvénients que d'avantages à donner au créancier le droit dé la poursuivre.
Il n'est pas inutile d'indiquer rapidement ici les formalités de la saisie et de la vente des navires : tout créancier qui veut réaliser son gage commence par opérer une saisie : la saisie comprend le commandement, le procès-verbal de saisie et l'appel du saisi devant la justice. ”

“ L'entrepreneur pourrait offrir le navire en garantie à des tiers autres que le donneur d'ordres mais cette faculté trouvera rarement son application ; les tiers ne savent pas exactement à qui appartient le navire inachevé et ne se fieront point à une jurisprudence qui n'est pas immuable, et peut varier ; ils auraient tout à craindre d'ailleurs de la convention possible aux parties de régler leurs rapports comme bon leur semblera, de stipuler par exemple que l'armateur aura une part de propriété correspondante à la
valeur des avances qu'il a faites. ”

“ Le créancier nanti sous l'apparence d'une cession transcrite, la douane dispose de la propriété du navire et s'il n'est point honnête, il peut abuser gravement des droits qui lui ont été confiés ; d'autre part, il se trouve exposé à des risques sérieux : inscrit sur l'acte de francisation comme propriétaire, il avait à supporter les charges de la propriété et elles sont quelquefois très lourdes. ”

“ Les inscriptions prises après l'époque de la cessation des paiements ou dans les dix jours qui précèdent peuvent être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte constitutif de l'hypothèque et celle de l'inscription : la loi veut empêcher que le futur failli, pour conserver son crédit, n'obtienne du créancier de laisser son hypothèque occulte, pendant longtemps, pour l'inscrire au dernier moment. ”

“ Le créancier peut saisir et faire vendre en totalité le navire A charge d'appeler à la vente les copropriétaires. La loi ne
veut point écarter les créanciers en paraissant sacrifier leurs droits: d'un autre côté le maintient de l'indivision, de la société entre les copropriétaires n'est plus autant désirable que dans l'espèce précédente, car l'accession de l'acquéreur avec des intérêts supérieurs aux autres communistes, est un péril de divisions et de discordes inévitables, auquel il est coupé court par la licitation du navire qui dissout la communauté. ”

“ Ainsi : deux hypothèses sont bien définies : 1" l'hypothèque ne grève pas la moitié du navire : le créancier saisira et fera vendre la portion hypothéquée : cette disposition et en concordance avec celle de l'article 220, du Code de commerce : il ne doit pas dépendre d'un tiers, qui n'a qu'un intérêt minime, de dissoudre la sorte de société que les copropriétaires forment entre eux et de compromettre ainsi les intérêts de la navigation. ”