Hypothèque maritime

“ PURGE DE L'HYPOTHÈQUE MARITIME. 381
6. L'acquéreur d'un navire ou d'une portion de navire n'a intérêt à purger, c'est-à-dire à remplir les formalités et conditions qui seront déterminées ci-après, que si les hypothèques sont devenues efficaces à son égard. Cette efficacité est subordonnée à une inscription valablement prise avant celle de la mutation de propriété sur le registre de la douane du port d'attache ainsi que sur l'acte de francisation. ”

“ Dans le plus grand nombre des cas, disait le rapporteur de la loi de 1874, les hypothèques constituées sur un navire ne porteront que sur des parts de propriété : en conservant à l'article 883 son effet ordinaire, on eut enlevé à l'hypoque maritime tout caractére d'utilité pratique, on l'eût réduite à n'être qu'une institution de pure théorie, sans action sur le développement du crédit. Quel que soit l'événement de la licitation ou du partage, en quelques mains que passe le navire, le créancier ayant hypothèque
sur une part indivise conservera son droit de préférence et son droit de suite. ”

“ Il est de principe que le propriétaire d'un bien hypothéqué conserve un droit de jouissance et de disposition absolu : si le propriétaire n'avait pas le droit et la faculté de disposer des ressources que peut lui procurer son navire, ces ressources seraient détournées de leur destination spéciale et ce serait aller contre les intérêts du commerce maritime que de consacrer les obstacles que l'hypothèque du fret apporterait à la navigation du navire. ”

“ D'ailleurs le prêt à la grosse est libre de toute entrave, pourquoi imposer à l'hypothèque maritime des restrictions que le contrat à la grosse ne connaît pas : chez les nations où l'hypothèque maritime est déjà en vigueur, nul ne s'est plaint des conséquences de la liberté de l'intérêt : en Angleterre, les prêts hypothécaires maritimes peuvent être , faits aux conditions qu'il plait aux parties de faire, et le taux de l'intérêt n'a jamais dépassé 9 ou 10 pour 100. ”

“ Le navire, ou le prix provenant de la vente, est affecté spécialement au paiement de certaines créances privilégiées, telles que les frais d'entretien, les gages et loyers des gens de l'équipage, les sommes empruntées pendant le voyage par le capitaine pour les besoins du navire.
Hypothèque maritime. — Aux termes de la loi civile, les immeubles seuls peuvent être hypothéqués ; les navires, ayant le caractère de meubles, ne pouvaient, d'après le droit commun, être susceptibles d'hypothèque. D'un autre côté, le contrat de nantissement, qui permet de donner en garantie ”

“ L'art. 4, en appliquant à l'hypothèque maritime le principe d'extension, dit qu'elle s'étend aux agrès, apparaux, machines et autres accessoires. On peut se demander si le fret, les gains et profits divers, rentrent dans ces accessoires auxquels s'étend l'hypothèque consentie sur le navire. La négative nous paraît certaine. L'hypothèque maritime ne doit pas plus atteindre, comme accessoire, le fret et les profits à retirer du navire, que l'hypothèque foncière n'atteint les revenus ou les fruits que
(1) Voy. M. Bédarride (art. 190, n° 47) . ”

“ Qu'on les hypothèque selon les règles de leur loi nationale rien de mieux, mais quant aux navires français ils sont une partie du territoire français, ils doivent suivre les règles de notre Code civil. Nous allons montrer que cette opinion est erronée, en justifiant la théorie que nous avons admise à savoir que la loi du pavillon règle les formes de l'hypothèque maritime, en quelque lieu que se trouve le navire.
On ne saurait parler de l'art. ”

“ En un mot, il faut organiser législativement l'hypothèque maritime, en ajoutant à l'article 2118 du Code civil un troisième paragraphe ainsi conçu : « Seront encore susceptibles d'hypothèque les navires et bâtiments de mer. » En définitive , les navires sont choses de haute importance ; leur grande valeur en fait un puissant instrument de crédit. ”

“ « Les créanciers ayant hypothèque inscrite sur un navire ou portion de navire, le suivent en quelques mains qu'il passe suivant l'ordre de leur inscription. »
Le droit de suite en matière maritime n'est pas une institution nouvelle : depuis l'ordonnance de 1681, il existe au profit de tous les créanciers du propriétaire du navire, et l'article 190 du Code de commerce le déclare expressément.
Mais le droil de suite qui résulte de l'hypothèque est plus durable et plus solide ; à la différence du droit de suite ordinaire (art. 193 Code de com.) ”

“ Ainsi envisagée, il peut paraître utile de la maintenir là où elle existe ; mais il ne convient pas de lui donner de l'extension ; et ce serait imposer aux navires un rôle auquel ils ne sont pas destinés que de les faire servir de gage à la dot des femmes et aux deniers pupillaires. Quant à l'hypothèque judiciaire, elle a le grave inconvénient d'être dispensée de spécialité, et ainsi d'affecter l'ensemble des biens présents et à venir du débiteur. Sorte de prime accordée à la diligence du créancier, elle n'est pas un instrument de crédit. ”

“ Ainsi : deux hypothèses sont bien définies : 1" l'hypothèque ne grève pas la moitié du navire : le créancier saisira et fera vendre la portion hypothéquée : cette disposition et en concordance avec celle de l'article 220, du Code de commerce : il ne doit pas dépendre d'un tiers, qui n'a qu'un intérêt minime, de dissoudre la sorte de société que les copropriétaires forment entre eux et de compromettre ainsi les intérêts de la navigation. ”

“ Si le défaut de publicité et de spécialité est la principale raison pour laquelle on prohibe les hypothèques légales, devra-t-on les admettre au cas des articles 1017 du Code civil et 490 du Code de commerce? Nous avons en vue l'hypothèque légale des légataires et celle des créanciers du failli : sans doute ces hypothèques sont spéciales et doivent être inscrites, mais elles ne grèvent point le navire : la loi est formelle ce n'est pas dans l'in-
térèt du légataire ou du créancier du failli que l'hypothèque maritime a été établie ”

“ Remarquons que le droit de se prévaloir du défaut de mutation en douane n'appartient aux créanciers hypothécaires en leur dite qualité, qu'autant qu'ils ont pris inscription avant que ladite mutation n'ait été effectuée (Dalloz, Jurispr. génér., supplément au Répert., v° Droit maritime, n° 180) .
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s'abritait, se voit condamnée à transformer son matériel. Le fer se substitue au bois dans la construction des navires. Le navire à vapeur prend dans notre effectif naval une part chaque jour plus considérable. ”

“ Aucune difficulté ne se présente si le navire appartient à un même propriétaire, et nous appliquerons les principes de droit commun. Mais presque toujours un navire est indivis entre plusieurs personnes qui sont propriétaires chacune d'une ou de plusieurs portions : un des co-propriétaires peut avoir hypothéqué sa part dans le navire et il y a lieu à l'exercice du droit de suite : comment le créancier exercera-t il son droit ? ”

“ Il nous sera facile de répondre que nous n'appliquons pas le principe que l'hypothèque s'étend aux améliorations : dans l'espèce, le travail qui fait d'une charpente encore informe un navire tout prêt à prendre la mer ne peut être considéré comme produisant une amélioration, c'est là une transformation complète : mais, bien que la question soit controversée, nous sommes d'avis que le créancier qui n'a pas de biens présents peut hypothéquer ses biens à venir, et que l'article 2130 du code civil, ainsi largement interprêté, est bien un précédent que la loi de 1874 a suivi. ”

“ Il est vrai que la situation des emprunteurs sera moins bonne : l'hypothèque, rendue possible, peut porter atteinte à leur crédit, car ils devront justifier de l'absence de toute hypothèque ce qui entraînera des lenteurs, et la garantie des créances chirographaires, se trouvant amoindrie par la possibilité de contracter des hypothèques, l'armateur n'aura d'autres moyens de se procurer des fonds, que l'emprunt hypothécaire. Sans doute, l'hypothèque sur un navire en construction, peut présenter des inconvénients, mais nous nous refusons de les croire aussi grands qu'on veut bien le dire ”

“ Pour ceux qui font reposer la réalité sur le principe d'ordre public, l'hypothèque conventionnelle est un rouage de crédit qui relève comme tout ce qui touche au crédit du statut réel. Pour nous l'hY pothèque conventionnelle portant toujours sur des immeubles, sauf au cas d'hypothèque maritime, n'est autre chose qu'une rég lementation de la propriété immobilière et comme telle doit tomber sous l'application de l'art. ”

“ Donc, si c'est un étranger possédant des immeubles en France qui soit investi de l'une de ces qualités de mari ou de tuteur, il faut bien que ces immeubles, puisqu'ils ne peuvent être possédés par l'étranger que sous la condition sine quâ non d'être régis par la loi française, subissent l'application des dispositions de la loi française qui assure à la femme et aux mineurs une hypothèque sur les immeubles de leur débiteur, et à l'instant même de l'acquisition. ”

“ La loi du 10 juillet 1885 (art. 12) a tranché la question pour l'hypothèque maritime, comme l'avait, du reste, déjà fait la première loi sur l'hypothèque maritime du 10 décembre 1874. Il n'y a aucune raison pour ne pas appliquer la même règle à l'hypothèque immobilière.
L.-C. et R., Manuel, 7e éd. 26
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contraire, le cédant, d'après le Code civil (art. 1694 et 1696) , garantit l'existence et la validité de la créance cédée, mais non la solvabilité future ni même actuelle du débiteur. ”

“ Acte de commerce. — Cependant, les crédits consistant en marchandises, s'ils sont ouverts par actes sous seings privés, sont passibles d'un simple droit fixe de 22 fr 50, comme actes de commerce (V. supra, n° 50) . 2. Hypothèque maritime. — L'acte d'ouverture de crédit contenant constitution d'hypothèque maritime ne donne lieu qu'au droit de 1 fr. 0/00 (Inst. 2834, § 9. — V. infra, n° 927) .
915. Réalisation de crédit. - Lorsque le crédit est réalisé, le
droit proportionnel devient exigible, savoir: — au taux de 1 fr. ”

“ Un moteur de navire, dont la vente a été assortie d'une clause de réserve de propriété, peut, dès lors qu'il se retrouve en nature sur le navire et.qu'il demeure identifiable et dissociable, être revendiqué par le vendeur impayé, malgré la constitution régulière d'une hypothèque maritime sur le navire, et quoique cette hypothèque, en application de l'art. ”

“ L'Assemblée nationale refusa d'admettre les systèmes proposés, et organisa le crédit maritime par la voie de l'hypothèque.
L'hypothèque n'est pas une innovation : nous savons qu'elle existait dans l'ancien droit et qu'elle disparut de notre législation maritime pour des raisons que l'on pouvait faire disparaître. Elle est soumise à la publicité et donne au créancier un rang déterminé par la date de l'inscription.
Le navire joint à la mobilité du meuble la stabilité de l'immeuble : il a un nom, une nationalité qui permettent de constater son identité ”

“ V. Troplong. De la vente, § 908. Comparez avec la loi de 1874, sur l'hypothèque maritime. Cette loi crée avant la dette des inscriptions toutes prêtes à être délivrées au premier venu qui voudra bien devenir créancier avec garantie hypothécaire sur le navire.
— 136 — hypothécaire proprement dit se trouva par là même inexécuté, comme l'innovation à laquelle on le liait (1) . « La « publicité avait associé son sort à des combinaisons dé» sastreuses » ; la loi ne pouvait pas vivre (2) . ”

“ De act.) , s'applique proprement à la chose qui est livrée au créancier, surtout quand c'est un meuble ; au contraire, le mot hypothèque est proprement employé pour la chose affectée sans tradition, par un simple pacte. » Cette différence est également admise par Ulpien (au D., loi 9, § De pign. act.) . Il est vrai que Papinien (au D., loi 4, De n. fœn.) , semble confondre le gage avec l'hypothèque : « Après le temps des risques, dit-il, les gages ou
hypothèques—pignorave 1 hypothecœ—ne garantissent plus que le paiement des intérêts ordinaires. » ”

“ Art. 66. Tout navire, ou toute part de navire, peut servir de garantie; cette garantie, appelée hypothèque (mortgage) , est formulée selon le modèle fixé, et enregistrée par l'Enregistreur.
Art. 67. Cet Enregistrement se fera au moment de la déclaration d'hypothèque.
Art. 68. La libération d'une hypothèque sera enregistrée.
Art. 69. La priorité des hypothèques s'établit sur la priorité d'Enregistrement.
Art. 70. Le détenteur d'une hypothèque n'a droit sur le navire, ou sur la portion du navire, que dans la mesure qui peut être nécessaire à la sécurité de son hypothèque. ”

“ Il arrivera souvent et même le plus souvent qu'un navire appartiendra à plusieurs propriétaires : un navire est un objet dJune valeur considérable qui demandera de grands capitaux que plusieurs personnes offriront. C'est là le cas de copropriété des navires ; quel sera le droit des coproprétaires relativement à la constitution de l'hypothèque? ”

“ « S'il y a deux ou plusieurs hypothèques sur la même part de propriété du navire, leur rang est déterminé par t'ordre de priorité des dates de l'inscription.
Les hypothèques inscrites le même jour viennent en concurrence nonobstant la différence des heures de l'inscription. »
La publicité est la véritable base du système hypothécaire; c'est seulement par l'inscription que l'hypothèque, bien que déjà consentie prod uira son effet contre les tiers, en attribuant un droit de préférence au créancier, qui se sera fait inscrire, au détriment des créanciers ordinaires. ”