Frédéric-Arthur Reuflet

“ Il y a eu un instant réunion sur sa tête des deux qualités de créancier et de débiteur et par suite confusion ; mais comme il doit restituer, une obligation naturelle a pris la place de l'obligation civile qui s'est ainsi éteinte et le gage est conservé pour la garantir. Paul, dans la loi 59, liv. 36, titre 1, au Digeste, prévoit cette hypothèse et s'exprime ainsi : « Remanet ergo, propter pignus, naturalis obligatio. » La rédaction contraire eût été plus vraie ; le gage persiste à cause de l'obligation naturelle.
Relativement à une dette prescrite, une difficulté s'élève. ”

“ L'interdiction du prêt à intérêt n'empêchait pas, bien entendu, les relations de prêteur à emprunteur, lorsque n'intervenait pas cette stipulation accessoire de bénéfices : mais on avait pris l'habitude de garantir ses obligations au moyen d'un engagement immobilier d'une nature particulière appelé vif-gage, qui permettait toujours à l'emprunteur de demander compte des fruits de la chose. La perception qu'en faisait le prêteur n'était licite qu'à charge d'imputation sur le capital. Le mort-gage, qui se confondait avec l'antichrèse, était défendu. ”

“ DU CONTRAT DE GAGE EN DROIT ROMAIN ET EN DROIT FRANÇAIS
INTRODUCTION -
Le développement du crédit est la conséquence forcée de la civilisation. Plus un peuple étend ses relations, plus il augmente ses rapports avec l'étranger, en un mot, plus son commerce est florissant, plus il lui est nécessaire de pouvoir promptement et sans glande perturbation réaliser sa fortune. ”

“ Le droit prétorien, si fécond en expédients ingénieux pour étendre, amender les institutions juridiques, admit qu'un simple pacte, une simple convention entre les parties pourrait conférer au créancier un droit réel sur la chose de son débiteur, avec faculté de s'en mettre en possession à partir de l'échéance suivie de non paiement. ”

“ Ce mode d'agir, s'il lui convient, aura pour résultat d'éviter au débiteur les frais d'une vente aux enchères, que l'intervention d'un officier ministériel rend toujours en pratique plus onéreuse. Si d'un autre côté, le créancier ne croit pas devoir garder l'objet, la présence du public, la faculté donnée à chacun et qui ne lui est pas enlevée, de se rendre adjudicataire, offre des garanties sérieuses pour que l'aliénation ait lieu d'après la valeur réelle. On n'a pas voulu qu'il pût se charger de la vente, on a craint entre lui et l'acquéreur une collusion de nature à frauder le débiteur. ”

“ Le crédit, nous l'avons déjà dit, est une nécessité sociale: les moyens employés pour y arriver peuvent différer suivant le degré de civilisation des peuples, suivant l'étendue des besoins, suivant la culture de leur esprit; le gage opérant la tradition effective de l'objet est la conception la plus simple qui se présente. ”

“ Les jurisconsultes n'admettaient que deux modes spéciaux d'extinction du droit de gage, le paiement et la satisfaction. Omnis pecunia exsoluta essedebet, aut eo nomine satisfaction esse, ut nascatur pigneratitia actio. Le mot solutio qui correspond au mot français paiement, est pris dans un sens très-large : il ne vise pas seulement l'exécution d'une obligation pécuniaire mais l'accomplissement de toute obligation, quelle qu'elle soit. ”

“ Le nouvel article 92 nous dit en effet que le privilége subsiste sur le gage toutes les fois que l'objet se trouve en la possession d'un tiers convenu entre les parties : telle est l'hypothèse que nous venons d'expliquer.
Mais ne revenons pas sur ces modes de délivrance fictifs dont nous avons parlé dans notre seconde partie et à laquelle nous renvoyons.
La tradition est virtuelle lorsqu'au lieu d'une remise réelle de la chose le débiteur transporte à son créancier un titre qui la représente. ”

“ Si celui qui n'était pas propriétaire d'une chose lorsqu'il l'a hypothéquée le devient ex post facto, pourra-t-il se prévaloir de la nullité originaire de l'hypothèque, pour soutenir qu'elle ne peut produire d'effet au profit du créancier en faveur de qui il l'a consentie? ”

“ Mais bien plus s'il est de règle qu'on peut ordinairement faire par autrui ce que l'on peut faire soi-même, il n'est pas de dispositions absolues qui ne souffrent exception ; ce qui est précisément notre espèce.
Un autre avantage existant au profit du créancier gagiste est celui de pouvoir lui-même constituer en gage l'objet qu'il a reçu à ce titre. Tel est le cas du
sub-pignus dont nous avons parlé dans notre première partie, nous répéterons ici ce que nous avons dit à ce sujet. ”

“ La lettre de voiture est aussi un mode parfait de délivrance à l'égard des tiers : l'article 576 dans une hypothèse où il s'agit précisément de savoir si la tradition faite par le failli peut être opposée à son vendeur, la déclare valable. Enfin la remise d'une facture acceptée aux termes de l'article 109, suffit pour opérer l'aliénation des objets, non-seulement entre les parties mais encore à l'égard de tous.
Le législateur a donc par là reconnu la validité de ce mode de tradition en droit commercial. ”

“ Lorsque la vente faite avant l'échéance, sans être soumise à la condition du défaut de paiement à cette époque, est définitive et actuelle, la même décision ne serait plus vraie. Le législateur ne s'est pas expliqué à ce sujet et on ne peut suppléer à son silence en matière de déchéance. Au reste, ce transport définitif et incommutable devient réellement une dation en paiement de la part du débiteur, et ce mode de libération a toujours été admis comme valable lorsque le consentement des deux parties y a présidé. ”

“ Les causes. d'extinction du droit de gage peuvent: se diviser en générales et spéciales. On est porté à penser que ce droit étant toujours l'accessoire d'une créance, doit en suivre le sort et être regardé comme éteint, toutes les fois qu'elle se trouve elle-même civilement anéantie. Il n'en était pourtant pas ainsi : dans tous les cas où une obligation naturelle succédait au profit du créancier à la déchéance de son droit d'action civile, le gage persistait. La libération de l'objet ne pouvait résulter dans ces circonstances que de la preuve du paiement effectué ou d'une satisfaction donnée. ”

“ En dehors de cette hypothèse, le.gage est toujours, et par voie de conséquence, libéré en même temps que l'obligation, quel que soit le mode d'extinction de cette dernière. Le paiement, la dation en paiement, la remise de la dette, la novation, etc., produisent cet effet à son égard, car, en sa qualité de droit accessoire, il ne peut subsister qu'autant que la créance à laquelle il accède comme garantie continue à valoir; mais pour qu'il en soit ainsi, il faut que l'extinction de la dette soit réelle. ”

“ Les rapports personnels, résultant des obligations des parties, sont sanctionnés dans la législation romaine par deux actions : la première, existant au profit du débiteur, se nomme pigneraiitia directa; il peut la mettre en exercice aussitôt l'extinction du droit de gage. La seconde, au profit du créancier, a reçu lenom de pigneratitia contraria. Nous avons vu ci-dessus tout ce qu'elle a pour but de lui garantir. Quant aux droits réels que l'un conserve, l'autre acquiert sur la chose, on emploie pour les sauvegarder les moyens de sanction ordinaire. ”

“ La seconde cause d'extinction principale se tire de la renonciation que le créancier fait de son droit. Tout titulaire d'un droit est maître de s'en dessaisir et de l'abandonner dès qu'il ne lui convient plus de l'exercer. ”

“ Nous venons de voir qu'elles personnes peuvent constituer un gage, recherchons maintenant quelles sont celles susceptibles de l'acquérir. La règle, en ce cas, est qu'il faut être capable de s'obliger. Le contrat de gage étant de sa nature synallagmatique imparfait, c'est-à-dire capable de créer ex post facto des obligations à la charge du créancier gagiste (nous dirons plus loin quelles sont ces obligations) , l'on saisit de suite l'intérêt de cette règle. ”

“ Ils sont naturellement perçus par le créancier détenteur, mais il est tenu de faire l'imputation de leur valeur sur sa créance qui est diminuée d'autant (art. 208 J) : ce qui en définitive laisse le profit au débiteur. Les améliorations de l'objet entrent aussi dans son patrimoine soit qu'elles proviennent d'un cas fortuit ou du fait du créancier. Seulement, dans cette dernière hypothèse, nul ne devant s'enrichir aux dépens d'autrui, il devra rembourser le montant des dépenses occasionnées par elles, si la plusvalue est égale à la valeur dépensée ”

“ L'article 2081 prévoyant le cas où le contrat porte sur une créance l'y oblige expressément : ce qu'il décide à l'égard des droits incorporels doit être appliqué par identité de raison aux objets corporels. Il faut cependant remarquer que cette dernière hypothèse sera plus rare tout en n'étant pas impossible; ce qui explique le silence du Code.
Une troisième obligation à la charge du créancier
gagiste qui a fait vendre la chose est celle de tenir compte au débiteur de l'excédant du prix lorsqu'il est remboursé de sa créance en capital, intérêts et frais. ”

“ Mais si la remise est nécessaire pour la complète réalisation du contrat, il n'en est pas moins vrai qu'à partir du jour où la convention
a été formée, il y a eu, si non nantissement, du moins promesse de gage de la part du débiteur qui peut être forcé à accomplir son obligation. Ses héritiers, comme successeurs à titre universel, sont tenus de toutes ses dettes. Ils ne peuvent invoquer le défaut de tradition, puisqu'ils doivent eux-mêmes la faire ”

“ C'est là un acte essentiellement unilatéral, parfait vis-à-vis de tous par la seule volonté du créancier. Cette renonciation est quelquefois présumée, regardée comme tacite ; par exemple dans les cas où le créancier donne son consentement à l'aliénation de l'objet faite par le débiteur ou la ratifie. Il faut pour sa validité qu'elle émane d'une personne capable.
Nous avions cité en droit romain parmi les causes générales d'extinction du gage la résolution du droit du constituant. ”

“ Ni l'une ni l'autre des opinions que nous venons de présenter ne doit prévaloir; un seul type dans la législation actuelle est donné au juge pour l'appréciation des fautes, l'administration d'un bon père de famille; et dans certaines conditions exceptionnelles parfaitement spécifiées une plus grande indulgence lui est commandée.Il nous est maintenant facile de comprendre la disposition de l'article 2080 renvoyant aux règles établies au titre des contrats et obligations en général pour l'appréciation de la conduite du créancier gagiste sur la chose soumise à son droit. ”

“ Aujourd'hui comme autrefois, il exige la tradition, il accède toujours à une obligation principale, qu'elle qu'en soit la cause, dont il suit les modalités, dont il prend les vices. L'obligation principale est-elle complètement nulle ? Un contrat de gage viendrait vainement la garantir. Estelle simplement annulable ? Nous reproduirons ici la distinction que nous avons faite dans notre première partie entre le cas où il a été constitué par le débiteur lui-même ou par un tiers. ”

“ Un tiers qui, connaissant l'existence d'une exception perpétuelle opposable à l'action du créancier, mais laissant subsister une obligation naturelle, a constitué un gage comme garantie de paiement, sans manifester l'intention d'invoquer cette exception si le débiteur l'invoque, a agi animo donandi et donné une garantie sérieuse. ”

“ Le crédit en lui-même trouve sa cause dans l'état de société; il est de l'intérêt commun que ceux. qui possèdent fassent, sous certaines garanties, profiter de leurs biens les personnes moins favorisées.
Pour atteindre ce résultat, le contrat de gage a été un des moyens qui s'est le plus naturellement présenté à l'esprit. ”

“ Il est évident que le débiteur contractuel ne peut être tenu d'une responsabilité aussi grande que celui dont la cause de l'obligation repose sur un délit. C'était l'observation de Justinien (Inst. § 2, in fine, liv. 4, titre 14) : Plurimum enim interest utrum ex delicto aliquis an ex COlltractu debitor sit. Elle n'a pas diminué de justesse, car les articles 1382 et suivants en droit français de même que la loi Aquilia chez les Romains ne régissent que la responsabilité des dommages illicites. ”

“ L'intérêt des tiers, qui est toujours le motif de ces conditions, exige que les objets puissent être reconnus d'une façon certaine, qu'aucun changement ne puisse intervenir par une collusion entre les parties. ”

“ Emanant du débiteur, il partage toujours le sort de l'obligation à laquelle il accède. Etabli par un tiers, à la différence des jurisconsultes Romains qui variaient suivant que le constituant avait connu ou ignoré le motif de l'exception à opposer, nous le déclarerons toujours valable ; et en effet, l'annulabilité d'une obligation dépendant de l'état des personnes, et chacun étant légalement présumé connaître la position des parties avec lesquelles il traite, étant en conséquence fautif, s'il vient arguer de son ignorance, il est censé avoir, en ce cas, agi animo donandi. ”

“ Tel est ce que l'on nomme le transfert en douane.
Les marchandises sont dites en transit, soit qu'elles voyagent d'un entrepôt français vers un autre entrepôt français ou étranger, soit même qu'elles se rendent à travers la France d'un pays étranger à un autre. Si en cet état une vente ou une constitution de gage viennent à se produire à leur égard, elles sont constatées sur les registres soit à l'entrepôt d'arrivée, soit à un entrepôt intermédiaire où on les arrête, soit à la sortie. ”

“ Malgré les dispositions de l'article 1220 qui restent applicables, quoiqu'il n'ait droit d'exiger de chacun que sa part et portion, il ne pourra être dépossédé, forcé à la restitution d'aucune des parties de l'objet soumis à son gage avant l'acquittement intégral de l'obligation. En supposant même que les sept
huitièmes en soient payés, tant que quelque chose restera dû, il pourra vendre le gage par autorité de justice pour obtenir satisfaction. Lorsqu'il a demandé un gage, il n'a plus seulement prêté à la personne, il n'a plus suivi la foi de son débiteur, il a encore prêté à la chose ”

“ Les mêmes raisons peuvent être invoquées lors de la constitution d'un gage sur la chose d'autrui. Le constituant doit être capable d'aliéner, en ce sens que si la convention porte sur sa propre chose, il doit être majeur et maître de ses droits; au cas contraire il invoquerait justement la rescision prononcée par l'article 1304. Si elle porte sur la chose d'autrui, le créancier de bonne foi pourra seul se plaindre aussitôt qu'il aura eu connaissance du danger d'éviction. A l'égard du véritable propriétaire, le contrat est res inter alios acta et ne peut lui nuire en thèse générale. ”