Charte constitutionnelle de 1795

“ Une charte constitutionnelle est un acte national qui contient tous les articles d'une transaction entre la nation et le prince. Tout acte transactif veut une garantie. Par la constitution le roi a la sienne, puisqu'il a le pouvoir exécutif, puisqu'il commande la force publique, puisque les ministres sont de son choix, puisqu'il nomme à tous les emplois. Mais il faut aussi à la nation une garantie qui l'abrite contre les tentatives usurpatrices et contre des actes arbitraires du pouvoir. ”

“ Il ne suffit pas que le peuple assemblé ait une fois fixé la constitution de l'état, en donnant la sanction à un corps de lois ; il ne suffit pas qu'il ait établi un gouvernement perpétuel, ou qu'il ait pourvu, une fois pour toutes, à l'élection des magistrats. Outre les assemblées extraordinaires que des cas imprévus peuvent exiger, il faut qu'il y en ait de fixes et ”

“ On a soutenu que le roi ne devoit pas donner de constitution à son peuple, ni poser des bornes à son pouvoir ; et il a répondu à ces allégations par cette Charte constitutionnelle, qui fixe les destinées de la France, et associe d'une manière si intime le bonheur du peuple et celui du roi, qu'ils ne formeront plus à l'avenir qu'une seule et même chose... ”

“ Un pouvoir supérieur a seul le droit incontestable de provoquer, s'il le juge convenable, les modifications à l'acte constitutionnel : ce pouvoir supérieur, c'est le peuple, dont l'existence et le bonheur doivent être la fin de toute loi, de tout gouvernement.
Il suit de ces principes éternels, que les trois branches de notre puissance législative, c'està-dire , le roi et les chambres, ne peuvent sans mandat spécial, modifier la charte constitutionnelle dans les parties même qui paraissent les moins essentielles. ”

“ Enfin, une autre règle était : que tousles hommes sont sujets au Roi et lui doivent obéir. Quelques changemens dans l'attribution et hiérarchie des pouvoirs en ont apporté aussi dans ces deux premières règles ; la dernière est toujours vraie dans toute sa force et sans aucune exception.
Aujourd'hui le souverain, qui, pour le repos de la France, a saisi les rênes de l'Etat, a octroyé à ses sujets , par sa charte constitutionnelle , des droits dont ils jouissaient aux termes des différentes constitutions de 1791, de l'an 4, de l'an 8 et de l'an 12. ”

“ Elles n'avaient alors rien de singulier, et s'étaient déjà produites librement, lorsque la Convention discutait la Constitution de 1795. Ce penchant à instituer un pouvoir fort, que n'entrave aucun contrôle, appartient aux époques où l'opinion publique a été cruellement avertie des inconvénients du désordre. Lorsque le pouvoir absolu a été exercé confusément, lorsqu'il a flotté selon les hasards d'une assemblée, lorsqu'il a été distribué à une foule d'agents qui en ont abusé, on se sent porté à le concentrer. ”

“ La nouvelle Charte a revêtu le chef de l'état chargé du pouvoir exécutif de l'union d'une grande force ; et, elle l'a associé à la puissance législative. S'il est une vérité bien constatée, qu'on ne puisse recueillir de l'histoire de tous les siècles, c'est que les droits et la liberté du peuple ne peuvent jamais être conservés dans une constitution, sans une forte puissance executive; c'est elle qui donne à l'exécution des lois une marche rapide et imposante ”

“ Cette Charte constitutionnelle que Louis XVIII , à son avènement au trône, avait bien voulu par sa pure bonté accorder au peuple français , ne peut plus satisfaire le voeu général ; elle n'est favorable qu'aux riches : il faut, pour concilier tous les intérêts , une constitution qui soit une juste conséquence des principes de la souveraineté du peuple et de l'égalité des droits naturels. Cette constitution, messieurs, elle existe : c'est celle de 1789; elle fut accueillie avec enthousiasme par la nation. Remettez-la en vigueur en ce qui concerne les principes de liberté et d'égalité. ”

“ Les Français qui, depuis vingt-cinq ans, ont
éprouvé tous les genres de despotisme et de malheurs, sont enfin las du pouvoirarbitraire ; ils veulent une constitution qui garantisse leurs droits , leur indépendance , et qui soit comme un contrat inviolable entre le gouvernant et les gouvernés.
La charte constitutionnelle octroyée par Louis XVIII, sans être parfaite , offrait du moins assez de garantie contre les atteintes de la tyrannie, malgré les restrictions et les violations qui furent trop souvent apportées dans ses dispositions. ”

“ En mettant sous la sauve garde de tous les citoyens Français le pacte fondamental des lois de l'État, c'est à la fois une justice qu'on leur a rendue , et la garantie la plus sûre qu'on pouvait leur donner pour assurer leurs droits, puisque ce sont eux-mêmes qui désormais veilleront à leur conservation. ”

“ Si l'esprit de faction et de haine a égaré les deux partis, ce qui serait facile à démontrer, l'établissement de la République consentie par la majorité absolue dé la Nation, doit être l'époque d'une amnistie générale ; sans quoi le ; terrorisme serait rétabli, le corps Législatif débuterait par être le vengeur de
la Convention, et le directoire exécutif aie serait que le satellite d'un Régime féroce, qui anéantirait dès sa naissancela Constitution de 1795. ”

“ La Charte constitutionnelle, qu'on se plaît à dire n'être point obligatoire pour le peuple, est cependant de toutes celles qui ont paru depuis le commencement de la révolution, la seule qui ait un caractère d'acceptation ”

“ La constitution de 1791 , qui déclare la personne du roi inviolable et sacrée, est l'ouvrage d'une fraction de la nation, d'une classe privilégiée, la bourgeoisie ; or , quand la nation entière, quand l'universalité des citoyens reprennent l'exercice de leurs droits, toutes les lois, toutes les chartes, toutes les constitutions antérieures sont abrogées, s'évanouissent pour faire place à une seule constitution , à une seule charte, à une seule loi, la volonté toute-puissante du peuple souverain. ”

“ Louis XVIII n'ayant pu faire ce serment en présence des autels et de la nation , a, par son manifeste de juillet 1795 , contracté , au nom de l'honneur français , l'obligation de respecter la constitution de l'Etat, seule loi que le souverain puisse et doive reconnaître.
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dans un délai voulu, qu'il les possède à titre particulier et patrimonial.
Le Roi peut composer et changer son conseil à son gré ; mais aucun acte authentique de sa puissance n'est officiel, qu'il n'ait exprimé la part que son conseil y a prise. La nation exige cette garantie de la sagesse de ses décisions. ”

“ Se jouant d'elle-même et de la France, la Convention anéantit, l'année suivante, de sa seule autorité, la constitution de 1793 ; elle en élabore une seconde qui confie le pouvoir exécutif à cinq directeurs, et divise en deux corps le pouvoir législatif. Elle appelle les électeurs à un vote individuel (22 août 1795) ; ils se réuniront en assemblée primaire le 6 septembre suivant ; ils exprimeront leur voeu sur l'ensemble de l'acte constitutionnel, pour l'admettre ou le rejeter. Chaque votant donnera son suffrage de la manière qui lui sera convenable. ”

“ La loi constitutionnelle qui détermine les formes d'une opposition légitime aux actes du Gouvernement, et qui reconnaît à tous, les citoyens le droit égal de pouvoir être admis aux emplois de l'Etat, n'a point pour objet d'affaiblir ou de détruire ces premières institutions fondamentales; elle doit au contraire leur donner; une nouvelle vigueur en les rappelant au but de leur établissement
( 6) primitif, et en soumettant leurs agens à une censure régulière.
Toute Charte constitutionnelle se divise donc en deux parties distinctes. ”

“ Il effaça d'un trait de plume les dix-neuf années qui s'étaient écoulées depuis la mort du fils de Louis XVI et il supposa que, pendant ce long laps de temps, la France était restée sans gouvernement. Il donna pourtant une Charte ou Constitution dans laquelle figuraient plusieurs des garanties imposées à la monarchie par les constituants de 1790. ”

“ Autant un bon gouvernement est sobre d'ordonnances, autant sont prolifiques les gouvernements révolutionnaires : quand le peuple a saisi les rênes, il se venge à outrance de l'oubli fratricide dont il a été la victime.
D'après un calcul de M. Joseph de Maistre, du ier juillet 1789 au mois d'octobre 1791, la Constituante avait fait 2,557 lois; en onze mois et demi, la Législative en fabriqua 1,712 ; du premier jour de la République au 26 octobre 1795, la Convention en a enfanté 11,210 ”

“ Louis XVI invoque sans cesse la Constitution ; nous l'invoquons à notre tour et nous demandons sa déchéance... Nous demandons que des ministres solidairement responsables, nommés par l'Assemblée nationale, mais hors de son sein suivant la loi constitutionnelle, nommés par le scrutin des hommes libres, à haute voix, exercent provisoirement le pouvoir exécutif, en attendant que la volonté du peuple, notre souverain et le vôtre, se soit largement prononcée dans une Convention nationale, aussitôt que la sûreté de l'Etat pourra le permettre. ”

“ La population entière le conjurait de chasser un gouvernement repoussé par toutes les opinions, d'établir l'ordre, de ramener la victoire, de faire cesser un régime d'oppression et d'exclusion. Ce ne fut point l'attentat d'un général ambitieux, qui détruisit la République ; elle tomba en ruine entre les mains de ceux qui l'avaient fondée, constituée et gouvernée.
Dans ces circonstances, naquit la Constitution de 1799 : elle s'appela aussi République, comme le gouvernement de la Convention, comme le gouvernement du Directoire. ”

“ Cette interprétation exclusive et arbitraire, ce droit de proclamer à sa fantaisie les violations de la constitution, ont été vaincus le 13 juin 1849. La constitution n’appartient pas seulement à ceux qui l’ont faite, elle appartient à ceux qui l’ont acceptée ; elle n’a donc que le sens que lui donnent les besoins de la nation ; elle a le sens qui fait vivre la société, et non pas le sens qui la ferait infailliblement périr. Or, ce sens vital de la constitution, qui peut le proclamer, sinon les pouvoirs créés par la constitution elle-même, c’est-à-dire le président et l’assemblée ? ”

“ La constitution de 1791 est votée le 3 septembre, et, le 14, en séance solennelle, Louis XVI jure de l'observer. L'Assemblée répond au discours du Roi par des cris d'enthousiasme, mais « ceux-ci semblent être le dernier adieu de la France à la monarchie ». Car cette constitution est « impraticable dans ses préceptes et ses moyens ne sont que des instruments d'anarchie" ». On ne peut pas faire marcher de front une révolution violente et la fondation d'une constitution libres. ”

“ Ils ont construit un système qui nous a conduits à l'anarchie, puis au despotisme.
De 1790 à 1791, la Constitution sépare complètement les pouvoirs. Le Roi n'est rien. Il n'a qu'un veto suspensif. L'Assemblée est tout ; elle est souveraine, décrète la paix ou la guerre, crée les assignats, fait la Constitution civile du Clergé. Elle est tout à la fois le Pouvoir exécutif sans responsabilité, et le Pouvoir législatif sans barrière. Elle ne touche pas, cependant, au Pouvoir judiciaire. ”

“ D'après ce texte, la loi ne serait donc pas toute décision du corps législatif, et le législateur constituant de 1791 aurait eu la notion de la loi matérielle. Ainsi l'Assemblée de 1789 paraît n'avoir eu que des idées flottantes sur la vraie notion de loi.
La Déclaration des droits de 1793 définit aussi la loi « l'expression de la volonté générale », mais elle ajoute : « Elle ne peut ordonner que ce qui est juste et utile à la société ; elle ne peut défendre que ce qui lui est nuisible » (art. 4) . ”

“ Depuis 1790, la confusion entre le domaine de l'État, le domaine de la Couronne et le domaine privé, a cessé; la liste civile a été constituée. Il est vrai qu'en admettant le domaine; privé du souverain, les législateurs de 1790 et de 1791 crurent devoir conserver le droit de dévolution, comme une tradition respectable de l'ancienne monarchie. C'était une anomalie dans la monarchie démocratique qu'ils essayaient de fonder. Du reste le droit de dévolution, la Constitution et la royauté même, furent bientôt après emportés par la Révolution. ”

“ C’était là le principal caractère de la constitution de 1791 ; à mesure que quelqu’un devenait apte à posséder le droit, il y était admis ; elle élargissait ses cadres avec la civilisation, qui chaque jour appelle un plus grand nombre d’hommes à l’administration de l’état. ”

“ Et c'est pour assurer l'accomplissement de ces devoirs et la garantie de ces droits que les pouvoirs publics et les institutions sont ensuite organisés et établis.
La Constitution du Coup d'Etat elle-même, ta Constitution du 14 janvier 1852, reconnaît, confirme et garantit à son tour les principes de 1789 comme base du droit public des Français.
Si bien que toujours, depuis la Révolution, toutes les Constitutions ont limité les droits et les pouvoirs du gouvernement, en proclamant d'abord, comme raison d'être et principe, cause et but du gouvernement, les droits de l'individu. ”

“ En effet, cette Constitution que la Charte nous a donnée, divise le pouvoir législatif en tre la chambre des Représentans, celle des Pairs et le Roi: de manière que la loi demande le concours indispensable des trois branches de la législature. Elles absorbent donc la puissance de la souveraineté nationale. Rien ne saurait donc exister hors d'elle, indépendamment d'elle. Ce qu'elle n'a pas fait , existe si peu pour elle , qu'elle a le pouvoir de détruire son propre ouvrage. ”

“ Par un décret du 46 pluviôse, an 2 (4février 4794) , l'assemblée nationale déclare : « Que l'esclavage desnégresdans toutes « les colonies est aboli ; en conséquence, elle décrète que tous « les hommes, sans distinction de couleur, domiciliés dans les « colonies, sont citoyens français et jouiront de tous les droits « assurés par la constitution. »
Après l'assemblée constituante vint le gouvernement directorial qui donna naissance à la constitution du 5 fructidor, an 3 (22 août 1795) . ”